Commission, March 27, 2019, No M.9276

CJEU, March 27, 2019, No C-578/17

CJEU, 6th chamber, March 27, 2019, No C-681/17

Un fabricant ne peut livrer, dans la zone attribuée à un distributeur exclusif, les produits contractuels à un installateur auquel il accorde des prix inférieurs.

CA Toulouse, 2e ch., 27 mars 2019, n° 15-03685

Le fait que la relation ait été engagée à la suite d'un appel d'offres ne la rend pas précaire, dès lors qu'elle s'est poursuivie sans autre mise en concurrence jusqu'à son terme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 mars 2019, n° 16-21269

Le franchisé qui n'est pas tenu de faire appel  au prestataire recommandé par le franchiseur pour la réalisation de ses travaux d'agencement ne peut invoquer l'existence d'une restriction de concurrence.

Il ne peut être reproché au franchiseur d'avoir dolosivement sous-évalué le poste "coûts d'aménagement" du prévisionnel d'exploitation fourni au candidat  lorsque les dépassements constatés résultent de demandes complémentaires formulées par le franchisé.

Le franchisé ne saurait établir l'absence de compétitivité des prix pratiqués par le franchiseur en se fondant sur quelques produits isolés. 

Le franchiseur n'impose pas ses prix de vente lorsqu'il est établi que plusieurs franchisés n'ont pas appliqué les prix conseillés et qu'ils peuvent intervenir sur leur caisse pour modifier les prix pré-programmés.

Le fait d'imposer du mobilier d'aménagement spécifique et de prévoir un approvisionnement exclusif pour la préparation des menus et recettes d'un restaurant est justifié, s'agissant des meubles, recettes ou produits fabriqués pour le franchiseur, afin de préserver l'identité de son réseau et, pour les autres produits, afin de garantir leur qualité et la sécurité alimentaire et de préserver ainsi la réputation de son réseau.

Le franchiseur, en sa qualité de centrale de référencement, n'est pas tenu de révéler aux franchisés la teneur de ses négociations avec les fournisseurs, qui relèvent du secret des affaires, mais seulement de les tenir informés de leur issue.

Le franchisé qui ne règle plus ses redevances ne peut reprocher au fournisseur de ne pas lui reverser les ristournes obtenues des fournisseurs.

Le franchisé qui ne règle plus ses redevances commet un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat à ses torts.

Le franchisé qui affirme faussement à ses clients que le programme de fidélité du réseau aurait été annulé ou fonctionnerait mal se rend coupable de dénigrement.

Le franchisé qui informe des restaurateurs tiers au réseau des conditions d'approvisionnement obtenues par le franchiseur manque à l'obligation de confidentialité.

Un franchisé déstabilise le réseau lorsqu'il adresse aux autres membres un courriel critiquant la politique de la tête de réseau et les informant de son départ probable et en annonçant à ses clients le lancement de son propre programme de fidélité en remplacement de celui, prétendument défaillant, du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 mars 2019, n° 17-05107

L'invitation à concourir à un appel d'offres, dans un mail adressé en copie aux autres entreprises sollicitées, constitue le point de départ du préavis de rupture, même si la formalité contractuelle de la lettre recommandée n'a pas été respectée.

L'entreprise qui n'est tenue à aucune exclusivité et qui ne réalise que 42 % de son chiffre d'affaires avec son client n'est pas dépendante de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 mars 2019, n° 16-21943

CA Poitiers, ch. soc., 27 mars 2019, n° 17-03534

L'employeur qui ne rembourse pas les frais professionnels de son VRP, en application d'une clause illicite du contrat de travail les mettant à la charge de ce dernier, encourt la résiliation à ses torts, même si aucune réclamation n'a été faite à ce titre jusqu'alors.

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.116

La clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant une indexation des remboursements sur l'évolution du taux de change franc suissse/euro ne relève pas du contrôle des clauses abusives, dès lors que définissant l'objet du contrat, elle explique de manière claire et compréhensible, en caractères gras, qu'en cas d'évolution défavorable du taux de change, l'amortissement du capital sera moins rapide et pourra conduire à un allongement de la durée du contrat.

Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.912

Le consommateur n'est pas tenu de rembourser le capital emprunté lorsque le prêteur a versé les fonds sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité.

Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-26.791

La clause du contrat de VRP relative à la prise en charge des frais professionnels à hauteur de 30 % des commissions ne peut être interprétée comme couvrant la sujetion qui découle de l'obligation pour le salarié d'utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Si l'indemnité spéciale de rupture n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle elle-même, elle peut se cumuler avec des rémunérations accordées en cours de contrat pour le même objet que l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014

Le juge ne peut, après avoir conclu à l'inexistence de tout contrat entre les partenaires, estimer que la rupture des relations est justifiée par des manquements à des obligations contractuelles.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-20.053

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-19.870

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de demander l'indemnisation du préjudice causé par le non-respect d'une clause de garantie de chiffre d'affaires et de celui résultant de l'insuffisance du préavis accordé.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 16-24.630

L'effet interruptif de prescription qui résulte de l'assignation visant certains comportements dont il est prétendu qu'ils contiennent une rupture brutale de relations commerciales établies ne s'étend pas à de nouvelles demandes relatives à la réparation de préjudices distincts fondés sur des faits générateurs eux-mêmes distincts.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.676

Le manquement d'un partenaire à son obligation essentielle de paiement constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture de relation commerciale établie sans préavis.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-16.548

La fluctuation des commandes tout au long des relations, qui s'explique par l'instablité du secteur de la vente de vêtements et les usages couramment établis dans la profession, exclut que celles-ci puissent être qualifiées d'établies.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.047

L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection fondé sur des critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-22.083

Des éléments de preuve anciens peuvent établir l'existence d'un risque réel de cloisonnement à la date de la mise des produits sur le marché lorsque d'autres comportements de la tête de réseau illustrent sa volonté persistante de contrôler totalement sa distribution.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-21.201

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-21.202

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-16.823

Le fait que la présidente d'une association de consommateurs ait siégé lors de l'audience ne constitue pas une violation de l'impartialité objective du collège dès lors que les entreprises en cause n'ont pas ignoré cette qualité ni contesté sa présence à cette occasion.

L'Autorité de la concurrence n'est pas liée, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, par la méthode d'évaluation du dommage causé à l'économie sur laquelle le service d'instruction et l'entreprise poursuivie se sont accordés.

L'Autorité de la concurrence est libre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et dès lors qu'elle en expose les motifs, d'écarter les éléments qu'elle estime ne pas être suffisamment probants, sans avoir à inviter les parties à en débattre.

L'absence de traduction de la notification des griefs adressée à une entreprise américaine ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, CEDH dès lors que l'entreprise, qui a bénéficié d'un mois supplémentaire pour y répondre, disposait d'importants moyens financiers et humains lui permettant d'en prendre connaissance dans un délai suffisant et a élu domicile chez un conseil spécialiste du droit français et européen de la concurrence qui a pu l'éclairer sur la portée des infractions reprochées et lui proposer une stratégie et des éléments de défense.

La procédure de clémence ne confère pas aux parties à l'entente la qualité d'adversaires qui permettrait d'imputer à certaines d'entre elles, à l'égard des autres, une éventuelle violation du principe d'égalité des armes.

Une société dont le capital est indirectement détenu à 100 % par une autre société ne se trouve pas dans la même situation juridique que celle détenue à 99,99 % par une société dont le capital est lui-même détenu à parité, indirectement, par deux autres sociétés.

Une entreprise peut être tenue responsable des actes d'un salarié qui a agi, à l'égard des concurrents, de manière habituelle en son nom, de sorte que l'existence d'une autorisation, fût-elle tacite, pouvait être présumée.

La participation d'une entreprise à une infraction unique et continue peut être retenue même si elle a été suspendue à certaines périodes, dès lors que l'entreprise a démontré sa nouvelle adhésion en la renouvelant selon les mêmes modalités.

En l'absence de disposition concernant le mode de détermination du chiffre d'affaires en vue du calcul de la sanction, tant dans la loi que dans le communiqué sanctions, l'Autorité de la concurrence est libre de choisir les règles comptables françaises, qui retiennent un chiffre d'affaires "double net", par préférence aux normes IFRS, qui préconisent un calcul "triple net", s'il lui apparaît plus approprié pour déterminer la sanction au regard de la contribution de chaque entreprise à l'atteinte portée à l'économie.

Une entreprise n'est pas fondée à critiquer une décision pour ce qui concerne d'autres participants à l'entente dès lors qu'elle ne lui fait pas grief.

Des échanges d'informations sur les prix futurs des concurrents revêtent, même en l'absence d'accord, le même niveau de gravité qu'une entente sur les prix.

Lorsque des pratiques anticoncurrentielles sont mises en œuvre à l'occasion de réformes législatives visant à remédier à une situation particulière, le scénario contrefactuel à prendre en considération pour mesurer le dommage à l'économie est celui qui résulte de l'application de ces réformes et non celui issu de la situation antérieure.

Lorsqu'elle calcule le taux qu'elle appliquera à la valeur des ventes en relation avec l'infraction, l'Autorité de la concurrence ne doit pas prendre en considération le degré d'implication de l'entreprise dans les pratiques.  

La circonstance qu'une société soit poursuivie en qualité de société mère d'une filiale dont les pratiques sont qualifiées d'entente et non au titre d'une participation personnelle à l'infraction ne constitue pas une circonstance atténuante pour la détermination de la sanction.  

La circonstance que les produits d'une entreprise ne soient pas substituables à ceux des autres participants du point de vue des consommateurs sur le marché aval ne constitue pas une circonstance atténuante dès lors que les pratiques ont été mises en œuvre sur le marché amont de l'approvisionnement de la grande distribution.  

Pour établir le caractère monoproduit d'une entreprise, le communiqué sanctions se réfère à l'entité économique elle-même et non à la personne morale auteur des pratiques.

La contribution supplémentaire de l'entreprise qui fournit des preuves ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires infligées aux participants à l'entente ne saurait justifier une réduction de la sanction à proportion de la durée de l'infraction qu'elle a aidé à établir, susceptible d'excéder le plafond de 50 %.

Ni l'article L. 464-2 du Code de commerce ni le communiqué de procédure du 10 février 2012 [aujourd'hui abrogé] ne prévoient que les taux de réduction accordés au titre des procédures de clémence et de non-contestation des griefs soient cumulés avant d'être appliqués au montant de base de la sanction.

Le bénéfice de la procédure de clémence est réservé à l'unité économique dans sa composition à la date de la demande et non à celle du calcul de l'amende.

L'Autorité de la concurrence ne peut inclure dans l'assiette de la sanction infligée à une entreprise la valeur des ventes réalisées par l'une de ses filiales à laquelle aucun grief n'a été notifié.

Cass. com., 27 mars 2019, n° 16-26.472

Lorsque, dans une demande d'enregistrement de marque, il existe une contradiction entre le signe, dont la protection est sollicitée sous la forme d'un dessin, et la qualification qui est donnée à la marque par son déposant, qui a pour conséquence de rendre impossible la détermination exacte de l'objet et de l'étendue de la protection sollicitée au titre du droit des marques, l'autorité compétente doit refuser l'enregistrement de cette marque, en raison de l'absence de clarté et de précision de la demande de marque.

Il incombe à l'autorité compétente en matière de marques de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée, ce qui implique qu'elle ne peut refuser l'enregistrement d'un signe en tant que marque - qualifié par son déposant de "marque de couleur " ou " marque figurative " - au seul motif qu'il n'a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage en rapport avec le produits ou les services revendiqués.

La qualification donnée à un signe lors de son enregistrement par le déposant, en tant que " marque de couleur " ou " marque figurative ", constitue un élément parmi d'autres pour déterminer si ce signe est susceptible de constituer une marque à caractère distinctif, mais ne dispense pas l'autorité compétente en matière de marques de son obligation de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée.

CJUE, 4e ch., 27 mars 2019, n° C-578/17

En vertu du principe de la liberté contractuelle, aucune obligation de conclure un contrat avec tous les réparateurs remplissant les critères de sélection ne pèse sur le fournisseur.

Le fournisseur n'a aucune obligation d'agréer à nouveau un réparateur après la résiliation de son contrat, même s'il remplit les critères, en vertu de la prohibition des engagements perpétuels.

Un refus d'agrément opposé à un réparateur qui remplit les critères de sélection s'inscrit dans le cadre des contrats de distribution sélective prévoyant la politique d'agrément du fournisseur, acceptée par avance par les distributeurs, et produit un concours de volontés entre ces derniers qui est soumis au droit des ententes.

Un refus d'agrément discriminatoire rend le réseau illicite et constitue une entente verticale anticoncurrentielle entre le fournisseur et les membres de son réseau s'il a un objet ou un effet anticoncurrentiel, c'est-à-dire s'il s'insère dans une politique générale du fournisseur visant à exclure une ou des formes déterminées de distribution qui seraient aptes à commercialiser les produits en cause, à créer des barrières artificielles à l'entrée sur le marché de la distribution des produits concernés ou à éliminer des distributeurs menant une politique de prix bas. 

Le fait qu'aucun réparateur n'ait été nommé à la place du réparateur évincé et que le réseau ait vu sa dimension substantiellement réduite en sept ans ne suffit pas à démontrer une stratégie d'atteinte à la concurrence et la poursuite d'un objet anticoncurrentiel, à plus forte raison lorsque le refus d'agrément repose sur des faits de revente prohibée de véhicules neufs par le candidat.

Le refus d'agrément opposé à un seul réparateur ne produit pas d'effet anticoncurrentiel lorsqu'il intervient sur un marché sur lequel évoluent une quarantaine de marques, que cet opérateur peut continuer, même sans être membre du réseau, de réparer des véhicules de la marque en cause et que les consommateurs disposent d'alternatives partiellement substituables.

Un refus d'agrément opposé à un réparateur qui remplit les critères de sélection s'inscrit dans le cadre des contrats de distribution sélective prévoyant la politique d'agrément du fournisseur, acceptée par avance par les distributeurs, et constitue par conséquent l'expression d'une entente entre ces derniers. 

Un refus d'agrément discriminatoire rend le réseau illicite et constitue une entente verticale anticoncurrentielle entre le fournisseur et les membres de son réseau s'il a un objet ou un effet anticoncurrentiel, c'est-à-dire s'il s'insère dans une politique générale du fournisseur visant à exclure une ou des formes déterminées de distribution qui seraient aptes à commercialiser les produits en cause, à créer des barrières artificielles à l'entrée sur le marché de la distribution des produits concernés ou à éliminer des distributeurs pratiquant une politique de prix bas. 

Le fait qu'aucun réparateur n'ait été nommé à la place du réparateur évincé et que le réseau ait vu sa dimension substantiellement réduite en sept ans ne suffit pas à établir une stratégie visant restreindre la concurrence, à plus forte raison lorsque le refus d'agrément opposé au candidat repose sur des faits de revente prohibée de véhicules neufs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 mars 2019, n° 17-09056

Dans la mesure où à la date de l'introduction de leur recours en annulation, les requérantes n'ont pas démontré leur intérêt à agir, qui s'apprécie au jour où le recours est formé et qui ne peut concerner une situation future et hypothétique, elles ne sauraient justifier d'un tel intérêt en invoquant la nécessité d'éviter que les institutions ne reproduisent les erreurs fondées sur une interprétation erronée d'une disposition du droit de l'Union. 

Si le Conseil et la Commission ont l'obligation d'examiner si le préjudice qu'ils entendent retenir pour adopter la mesure antidumping découle effectivement des importations qui ont fait l'objet d'un dumping et d'écarter tout préjudice découlant d'autres facteurs, il appartient aux parties invoquant l'illégalité d'un règlement antidumping de présenter des éléments de preuve de nature à démontrer que les facteurs autres que ceux qui se rapportent aux importations ont pu avoir une importance telle qu'ils étaient de nature à remettre en cause le lien causal entre le préjudice subi par l'industrie de l'Union et les importations faisant l'objet du dumping.

CJUE, 4e ch., 27 mars 2019, n° C-236/17 P

Le droit de rétractation peut s'exercer sur un matelas dont le consommateur a retiré la protection après la livraison, dès lors qu'un tel produit ne relève pas de la qualification de bien scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène au sens de l'article 16 de la directive 2011/83.

Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement, de telle sorte que son acheteur peut, dans le contexte d'une vente à distance, l'essayer aux fins d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement et, le cas échéant, au terme de cet essai, exercer son droit de rétractation en le renvoyant au professionnel.

Le droit de rétractation peut s'exercer sur un matelas dont le consommateur a retiré la protection après la livraison, dès lors qu'il ne constitue pas un bien scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène au sens de l'article 16 de la directive 2011/83.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 58