relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Thegadis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 9 avril 2019, n° 19-DCC-63

CA Dijon, 1re ch. civ., 9 avril 2019, n° 18/00918

Le franchiseur qui communique au candidat profane des données et projections établies par un cabinet d'études se doit d'en vérifier préalablement le caractère réaliste.

Le candidat qui a préalablement travaillé en tant que commercial dans le secteur des assurances puis de la vente de matériel informatique doit être considéré comme un profane lorsqu'il s'engage dans le secteur de la restauration.

Le franchiseur manque à son obligation d'information précontractuelle lorsque les résultats obtenus par le franchisé ne représentent que 72 % des prévisions les plus prudentes qu'il lui a communiquées.

Le préjudice du franchisé trompé par le franchiseur, qui s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à d'autres conditions, ne peut comprendre les pertes d'exploitation, qui n'ont pas trait à la conclusion du contrat lui-même, mais à ses suites. 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 9 avril 2019, n° 17-01978

CA Lyon, 1ere ch. civ. b, 9 avril 2019, n° 17-05436

An undertaking may not evade a request for information concerning purely factual matters on the ground that by complying with that request it would be required to give evidence against itself.

The preliminary nature of a decision imposing a periodic penalty payment is not challengeable, unlike the decision definitively fixing the total amount of that penalty.

The mere fact that a request for older information - that the undertaking is under no legal obligation to conserve -  involves a significant workload for an undertaking, is not disproportionate, insofar as, having been subject to preliminary measures of investigation, it had a general duty of care to ensure the proper maintenance of information enabling details of its activities to be retrieved.

When requesting information the Commission is not confined merely to requesting the production of existing information but is entitled to ask the undertkaing concerned for information in a particular format. 

The mere fact that a request for information involves a significant workload for an undertaking is not sufficient per se to establish that it is disproportionate in relation to the needs of the investigation.

Information requested by the Commission after sending the Statement of Objections to modify or adapt its methodology in the light of the comments submitted by the undertakings is necessary information.

Subject to the rules on limitation, Article 18(2) and (3) of Regulation No 1/2003, which does not impose any restriction on the Commission as to the timing of requests for information, does not restrict the power of the Commission to send such requests after the Statement of Objections has been issued.

Insofar as the Statement of Objections is not a measure recording the Commission's final assessment of the lawfulness of the practices but is a purely preparatory measure setting out its provisional findings, which it may revisit in the final decision, it is entitled to continue with its fact-finding after the adoption of the Statement of Objections with a view to withdrawing certain objections or adding others as appropriate.

The Commission's obligation to state its reasons for requesting information does not require it to provide more detailed reasoning on how it intends to use the information requested, even at an advanced stage of the investigation. 

The length of the administrative procedure may only be subject to complaint in a procedure for the annulment of a decision finding an infringement of Article 102 TFEU, not in an action for the annulment of a decision requesting information.

GC, 2nd chamber, April 9, 2019, No T-371/17

La durée de la procédure administrative ne peut faire l'objet de critiques qu'à l'occasion du recours contre la décision qui constate une violation des articles 101 ou 102 TFUE, et non dans le cadre du recours en annulation d'une décision de demande de renseignements.

L'obligation de motivation d'une demande de renseignements n'impose pas à la Commission d'expliquer de manière détaillée la manière dont elle entend utiliser les éléments visés dans la demande, même si celle-ci est présentée à un stade avancé de la procédure.

Dès lors que la communication des griefs ne fixe pas de manière définitive l'appréciation de la Commission quant à la légalité des pratiques en cause, mais constitue un acte purement préparatoire contenant des allégations provisoires sur lesquelles elle est susceptible de revenir dans la décision finale, l'autorité peut poursuivre son enquête factuelle après sa notification en vue, le cas échéant, de retirer certains griefs ou d'en ajouter de nouveaux eu égard aux arguments avancés par les entreprises concernées.

Sous réserve des règles relatives à la prescription, l'article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement 1/2003, qui n'impose à la Commission aucune obligation en ce qui concerne le moment auquel elle peut effectuer des demandes de renseignements, ne s'oppose pas à l'envoi d'une telle demande après la notification de la communication des griefs.

Des renseignements que la Commission demande après l'envoi de la communication des griefs pour modifier ou adapter sa méthodologie, eu égard aux observations présentées par les entreprises, présentent un caractère nécessaire.

Le seul fait qu'une demande de renseignements impose à l'entreprise une charge de travail importante ne suffit pas à démontrer qu'elle revêt un caractère disproportionné au vu des nécessités de l'enquête.

Lorsqu'elle demande des renseignements, la Commission n'est pas tenue de se limiter à des données existantes, mais peut imposer une certaine formalisation de celles-ci par l'entreprise concernée.

Le seul fait de demander des documents anciens, que l'entreprise n'a pas l'obligation légale de conserver, ne représente pas une charge disproportionnée, dès lors qu'ayant fait l'objet de mesures d'enquête préalables, le devoir général de prudence lui recommandait de veiller à la bonne conservation des éléments lui permettant de retracer son activité.

Par son caractère préliminaire, la décision qui prononce une astreinte ne constitue pas un acte attaquable, contrairement à celle qui la liquide.

Une entreprise ne saurait se soustraire à une demande de renseignements portant sur des questions d'ordre purement factuel au motif que, en y donnant suite, elle serait contrainte de témoigner contre elle-même.

TUE, 2e ch., 9 avril 2019, n° T-371/17

Cass. crim., 9 avril 2019, n° 19-90.010

CA Caen, premier président, 9 avril 2019, n° 17/02361

Commission, April 8, 2019, No M.8436

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 5 avril 2019, n° 17/11261

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 avril 2019, n° 18/02322

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 avril 2019, n° 17-14933

Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 avril 2019, n° 17/03246

Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-10.966

CA Aix-en-Provence, ch. 3, 4 avril 2019, n° 18/13870

Relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

ADLC, 4 avril 2019, n° 19-A-08 

La clause du contrat d'enseignement qui fait du prix de la formation un forfait intégralement acquis à l'établissement en cas de résiliation intervenant moins de quinze jours avant l'entrée en cours, sans réserver l'hypothèse d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, est abusive.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 4 avril 2019, n° 17-13620

La suspension des comptes Google Ads de la société plaignante non précédée d'un avertissement préalable qui lui aurait permis de remédier aux irrégularités détectées suffit à considérer que Google n'a pas mis en œuvre sa politique de contenu Adwords dans des conditions objectives et transparentes, de sorte que cette rupture brutale des relations commerciales établies est susceptible de caractériser une pratique anticoncurrentielle. 

Il ressort du courrier électronique interne d'un salarié de Google qui s'inquiétait des conditions dans lesquelles les comptes Google Ads de la plaignante avaient été suspendus et du fait que la règle étant la même pour l'ensemble du secteur, elle aurait dû conduire à la suspension de tous les contrevenants, ainsi que d'échanges internes établissant que certains acteurs avaient obtenu une information plus complète et rapide sur la portée des règles Google Ads que la plaignante, que la suspension des comptes Google Ads de cette dernière à compter de janvier 2018, et le refus d'un grand nombre de ses annonces à partir de mars 2018, sont susceptibles de constituer des pratiques abusives discriminatoires.

Le constat que l'entreprise plaignante est toujours présente sur le marché démontre, non qu'il n'y avait pas à l'époque des pratiques en cause de risque qu'elle en sorte, mais seulement que ce risque ne s'est pas à ce jour réalisé.

L'entreprise plaignante qui court le risque de sortir du marché à la suite de la suspension de ses comptes google Ads établit une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, de nature à fonder sa demande d'octroi de mesures conservatoires.

Même si l'offre d'un autre service, équivalent sur le plan technique et économique à Google Ads, avait effectivement existé sur le marché, la circonstance que la société plaignante ait choisi de ne pas y recourir serait indifférente afin de déterminer si les pratiques dénoncées ont entraîné une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. 

Même si le dernier alinéa de l'article L. 464-1 du Code de commerce dispose que les mesures conservatoires que prend l'Autorité de la concurrence "peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur", il lui est loisible de prendre, en fonction des circonstances, des mesures conservatoires qui ne suspendent pas la pratique concernée ni n'enjoignent aux parties de revenir à l'état antérieur. 

La portée générale de l'obligation de clarification du contenu des règles Google Ads, qui s'applique à toutes les relations nouées par Google avec les titulaires de ses comptes, non seulement ne revèle aucune disproportion, mais encore présente un caractère nécessaire, dans la mesure où une telle mesure ne saurait être réservée à certains opérateurs sans introduire une discrimination injustifiée. 

La mesure qui impose à Google de mettre en place un avertissement préalable à la suspension d'un compte, sauf risque pour la sécurité des personnes ou des biens ou d'atteinte grave à l'ordre public et garantit la transparence de la procédure en permettant à l'annonceur de prendre connaissance du manquement reproché et d'y remédier sans s'exposer à une rupture brutale, apparaît proportionnée à la situation dans la mesure où l'exception est suffisamment encadrée et de nature à prévenir toute suspension arbitraire. 

Compte tenu des mesures prises de clarification des règles et de mise en place d'un avertissement préalable, la mise en œuvre d'une formation spécifique des personnels chargés de l'accompagnement personnalisé des entreprises actives dans le secteur des services payants de renseignements par voie électronique n'apparaît pas nécessaire pour répondre à la situation de la société plaignante résultant de l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts. 

La Cour d'appel de Paris, saisie sur le fondement de l'article L. 464-7 du Code de commerce, d'un recours dirigé contre une décision prise en application de l'article L. 464-1 du même code, n'est pas compétente pour connaître d'une demande qui n'a pas pour objet l'annulation ou la réformation d'un chef de dispositif relatif aux conditions de publication de la décision attaquée, mais tend à voir constater la défaillance de l'Autorité dans la mise en œuvre d'une mesure de protection accordée par son rapporteur et adresser une injonction à cette autorité administrative indépendante afin qu'elle procède à une nouvelle publication de la décision attaquée sur son site, après en avoir occulté certains passages. 

En l'absence de texte le prévoyant, la Cour d'appel de Paris est incompétente pour apprécier les conditions dans lesquelles l'Autorité a appliqué les dispositions de l'article D. 464-8-1 du Code de commerce, et pour lui enjoindre de modifier la publicité de sa décision.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 avril 2019, n° 19-03274

L'acheteur qui ne démontre pas que le caractère écologique du véhicule constituait à ses yeux une qualité essentielle, ni qu'il n'aurait pas contracté s'il avait connu le réel taux de pollution du véhicule, doit être débouté de sa demande en nullité du contrat de location avec option d'achat.

Un établissement bancaire, entité distincte du groupe constructeur du véhicule litigieux, qui n'intervient qu'au titre d'intermédiations monétaires, ne peut revêtir la qualité de producteur au sens des dispositions regissant la responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Amiens, 1re ch. civ., 4 avril 2019, n° 17-03679

La livraison d'un bateau de catégorie C, au lieu d'un bateau de catégorie B comme indiqué sur la facture de vente et la déclaration de conormité, justifie la résolution de la vente pour non-conformité, dès lors que la catégorie B, élément fondamental, permet de naviger plus loin des côtes que la catégorie C.

Le fait pour le vendeur de livrer un bateau d'une autre catégorie que celle indiquée sur la facture de vente et la déclaration de conformité et qui ne permet pas naviguer loin des côtes, justifie la résolution de la vente pour non-conformité.

Outre la résolution du contrat de vente pour non-conformité, il y a lieu de condamner le fabricant, tiers au contrat, au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'il a commis une faute grave en tant que professionnel de la navigation en fournissant une déclaration de conformité qui ne correspond pas à la réalité de la catégorie de conception du bateau.  

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 1, 4 avril 2019, n° 16-19003

La rupture partielle d'une relation commerciale établie, qui résulte d'une chute de commandes de 48 %, ne peut s'expliquer par une prétendue crise du secteur lorsque l'activité du donneur d'ordres n'a baissé que de 8 %.

L'absence d'engagement sur un volume d'activité ne permet pas à un partenaire de baisser ses commandes de 48 % sans accorder de préavis à son partenaire.

Le fait que le chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires ait proportionnellement augmenté par rapport au chiffre d'affaires global en baisse du prestataire évincé n'exclut pas l'existence d'une rupture partielle.

Des courriers qui évoquent une possible rupture des relations ne sont pas aptes à faire courir le préavis de rupture lorsqu'ils s'inscrivent dans une phase de renégociation du contrat.

Le fait que le prestataire évincé soit intégré à un groupe, dont la société mère exerce la même activité, et dispose d'une bonne implantation dans le secteur, doit être pris en considération dans l'appréciation de sa faculté de reconversion.

Lorsqu'une rupture totale des relations fait suite à une rupture partielle, il convient d'accorder un préavis différent pour chacun de ces actes, qui tienne compte de la durée des relations à la date de la notification de la mesure.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 55