CA Poitiers, 2e ch. civ., 30 avril 2019, n° 18/02642

CA Aix-en-Provence, 1re ch. sect. 1, 30 avril 2019, n° 17-12940

Une chambre de commerce et d'industrie est directement concernée par la décision de la Commission qui impose à un Etat membre de supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficie les entités telles que la requérante en ce qui concerne les revenus de leurs activités économiques, même si la décision attaquée est adressée à l'Etat membre.

Si les ports peuvent se voir déléguer l'exercice de certaines tâches de puissance publique ou de nature non économique, comme le contrôle et la sécurité du trafic maritime ou la surveillance anti-pollution, le fait qu'ils exercent une ou plusieurs activités régaliennes ou non économiques ne suffit pas à leur enlever la qualité d'entreprise, dès lors qu'ils exercent une ou plusieurs activités économiques.

Dès lors qu'il n'existe aucun lien établi par une disposition de droit interne entre l'exonération de l'impôt sur les sociétés et les coûts occasionnés par les missions d'intérêt général confiées aux ports, puisque l'exonération s'applique automatiquement aux ports bénéficiaires et que son montant dépend uniquement de celui des bénéfices générés par les ports et non du montant des coûts supportés en vertu de leurs obligations de service public, les conditions de l'arrêt Altmark ne sont pas remplies.

L'avantage fiscal accordé à certains ports qui les libère d'une charges courante qu'ils devraient normalement supporter est de nature à les favoriser par rapports à aux autres ports de l'Etat membre et aux ports étrangers de l'Union européenne, qui n'en bénéficient pas, et est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence.

TUE, 6e ch., 30 avril 2019, n° T-754/17

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 29 avril 2019, n° 17-02224

Relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-76

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que sur le marché comprenant les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 30 minutes en voiture, le magasin cible représente [10-20] % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone [20-30] %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à [40-50] %, contre [30-40] %, [10-20] %, et [5-10] %, pour ses concurrents. 

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que sur le marché comprenant les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 15 minutes en voiture, le magasin cible représente [10-20] % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone [10-20] %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à [30-40] %, face à sept enseignes concurrentes.

Prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Castresdis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-83

Même si dans le secteur de la vente au détail des biens de consommation courante, la pratique décisionnelle distingue six catégories de commerce de détail de biens de consommation courante : (i) les hypermarchés (magasins à dominante alimentaire d'une surface légale de vente supérieure à 2 500 m²), (ii) les supermarchés (entre 400 et 2 500 m²), (iii) le commerce spécialisé, (iv) le petit commerce de détail (moins de 400 m²), (v) les maxi-discompteurs, (vi) la vente par correspondance, les seuils de surfaces peuvent être adaptés car des magasins dont la surface est située à proximité d'un seuil, soit en-dessous, soit au-dessus, peuvent se trouver en concurrence directe avec les magasins d'une autre catégorie. 

Compte tenu de la concurrence asymétrique existant entre certaines catégories de magasins et dans la mesure où le magasin cible, situé en province, est un hypermarché, il y a lieu de réaliser l'analyse concurrentielle sur un marché comprenant uniquement les hypermarchés dans un rayon de 30 minutes de temps de déplacement en voiture, d'une part, et sur un marché comprenant les supermarchés et les formes de commerce équivalentes (hypermarchés, hard discount et magasins populaires) hormis le petit commerce de détail, situés dans un rayon de 15 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible. 

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Castelnaudis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-84

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Doldis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-82

La seule nationalité étrangère de l'un des partenaires et la rédaction en anglais du contrat ne suffisent pas à conférer un caractère d'extranéité aux relations, susceptible d'évincer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que tous les autres aspects du litige se rattachent à la France et ne mettent pas en cause les intérêts du commerce international. 

L'annonce à la clientèle de la cessation des relations en cours de préavis ne remet pas en cause l'effectivité de celui-ci. 

L'existence de relations commerciales établies ne débute pas seulement avec la rédaction d'un contrat écrit mais couvre également les rapports informels antérieurs.

Même dans un secteur très dynamique où la reconversion d'un partenaire ne pose pas de difficulté particulière et où les préavis sont usuellement très courts, une durée de trente jours est insuffisante pour mettre un terme à dix-sept ans de relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 avril 2019, n° 18-00206

CA Douai, 3e ch., 25 avril 2019, n° 17-05230

Dans le secteur de la publicité télévisuelle, le "Gross Rating Points " (GRP), indice de pression publicitaire qui correspond au nombre de contacts obtenus par un spot publicitaire en une diffusion, exprimé en pourcentage de la cible considérée - qui permet de mesurer la "puissance" d'un spot publicitaire sur un écran à un instant donné, mais aussi l'efficacité globale d'une campagne publicitaire tous écrans confondus sur une même chaîne ou encore la puissance totale délivrée par l'ensemble des écrans disponibles sur le marché - et le coût GRP, qui s'obtient en divisant le prix d'un espace publicitaire télévisuel par le niveau de GRP atteint sur une cible donnée, constituent des indicateurs fondamentaux de l'offre et de la demande.

Dans le secteur de la publicité télévisuelle, même si, en 2010, le seuil indicatif de 8 Gross Rating Points (GRP) permettait de qualifier de " puissant " un écran publicitaire donné, ce seuil, en 2015, ne constitue plus un critère systématique de puissance.

Il y a lieu de retenir que la position de la régie publicitaire en cause a fortement décliné de sorte qu'elle ne dispose plus de la même puissance économique qu'en 2010, compte tenu de l'évolution de la dynamique concurrentielle du secteur (apparition des nouvelles chaînes de la TNT, accroissement considérable de l'offre totale d'espaces publicitaires télévisuels, fragmentation de l'audience et des investissements des annonceurs, stagnation, voire diminution des recettes publicitaires totales), de la baisse de 12,8 % de sa part de marché - passée de 49,2 % en 2007 à 36,4 % en 2015 -, de la diminution du nombre de ses écrans publicitaires définis comme puissants et de leur attractivité par rapport à l'ensemble de l'offre publicitaire télévisuelle, du renforcement de la position de son principal concurrent et de l'accroissement du pouvoir de négociation des agences publicitaires à l'égard des régies, dont le nombre a par ailleurs augmenté.

Selon une pratique décisionnelle et une jurisprudence nationales constantes, il est possible d'écarter l'existence d'un abus de position dominante, sans qu'il y ait lieu de développer l'analyse relative à la délimitation du marché pertinent et à la position détenue par l'entreprise concernée dès lors que ses comportements ne sont pas susceptibles d'être considérés comme abusifs.

La qualification de rabais d'exclusivité peut être rejetée dès lors que l'entreprise en cause ne conditionne pas l'octroi du taux global de remise, explicitement ou implicitement, à une part d'investissements publicitaires de l'annonceur sur sa chaîne "phare" qui représenterait la totalité ou une part importante de ses besoins en espaces publicitaires télévisuels. 

Les caractéristiques intrinsèques du taux global de remise consenti par la régie publicitaire en cause et les évolutions structurelles du marché de la publicité télévisuelle ne permettent pas d'identifier l'existence de rabais qui ne seraient pas liés à une exclusivité d'approvisionnement, mais néanmoins fidélisants, dès lors que la combinaison d'écrans d'attraction moindre que ceux de TF1, permet aux annonceurs d'atteindre une efficacité équivalente à celle délivrée par un écran puissant et que les contrats qui les lient ne prévoient ni clause de tacite reconducion, ni pénalités de sortie en cas de manquements à leurs engagements.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

ADLC, 25 avril 2019, n° 19-D-07

CA Aix-en-Provence, 3e et 4e ch. réunies, 25 avril 2019, n° 17/01162

AMF, 25 avril 2019, n° SAN-2019-05

Nonobstant la conclusion d'un contrat-cadre et un premier renouvellement de celui-ci, une relation de treize mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 16-17036

Le non-respect du code de conduite de l'ARPP n'est pas constitutif d'une pratique commerciale trompeuse si le professionnel ne s'est pas déclaré lié par ce code.

L'article 8 du décret du 27 mars 1992 qui interdit la publicité pour des ventes promotionnelles à la télévision n'entre pas dans le champ de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dès lors qu'il n'a pas pour objet la protection des consommateurs, mais du pluralisme des médias.

La diffusion télévisuelle d'une publicité pour des ventes promotionnelles constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque les stocks mis à disposition des clients sont trop faibles pour répondre à la demande sur une période raisonnable. 

L'allégation selon laquelle le professionnel a été élu "meilleure chaîne de magasins de l'année", alors que la méthodologie des votes, qui repose sur un appel aux consommateurs financé par l'enseigne elle-même,  ne garantit pas une élection objective, est trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 17-14909

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 avril 2019, n° 17-00663

Une baisse de chiffre d'affaires - au demeurant limitée à 43 000 euro - ne traduit pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsque celui qui s'en prévaut ne démontre pas qu'elle résulte d'une faute commise par son partenaire.

Le distributeur agréé qui ne dispose d'aucune exclusivité territoriale ne peut reprocher à son fournisseur ni l'ouverture d'un point de vente à près de 40 km de son établissement, ni l'absence d'information préalable sur cette ouverture.

L'invocation d'une faute contractuelle dans le cadre d'une action en rupture brutale de relations commerciales établies ne réalise pas un cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, dès lors que le demandeur se limite à des demandes fondées sur cette dernière.

Une baisse de chiffre d'affaires - limitée à 43 000 euro - ne traduit pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsque celui qui s'en prévaut ne démontre pas qu'elle résulte d'une faute commise par son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 16-16278

Le partenaire qui invoque la situation économique de l'entreprise ou du marché comme cas de force majeure susceptible de permettre la rupture des relations commerciales sans préavis doit en démontrer le caractère imprévisible et irrésistible.

La crise du secteur ne peut justifier une rupture brutale de relations commerciales établies intervenue en 2016, dès lors qu'elle a débuté en 2008 et qu'au cours de la période, alors que son auteur était déjà en difficultés, le prestataire a été assuré de la poursuite des flux d'affaires.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 16-17560

L'auteur de la rupture ne peut se prévaloir d'une faute grave de son partenaire lorsqu'il lui a accordé un préavis de sept mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 18-28419

L'opérateur de téléphonie qui propose des offres de subventionnement de mobile sans respecter les règles du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, commet un acte de concurrence déloyale. 

Le professionnel, qui, dans ses offres de subventionnement de téléphones mobiles, dissimule sciemment la nature onéreuse du crédit octroyé, alors que le taux d'intérêt pratiqué se situe parfois largement au-delà de celui de l'usure, commet une pratique commerciale déloyale, constitutive de concurrence déloyale. 

Le préjudice qui résulte de l'absence d'informations préalables données aux consommateurs, qui n'ont pas dûment été informés des coûts et avantages résultant des offres de subventionnement de mobiles litigieuses en violation des règles relatives au crédit à la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, nécessite d'évaluer combien de consommateurs se seraient détournés de l'auteur des pratique en cause, si les mentions requises par la loi avaient été indiquées sur les offres, puis combien auraient choisi de contracter avec la société plaignante.

Le professionnel, qui, dans ses offres de subventionnement de téléphones mobiles, dissimule sciemment la nature onéreuse du crédit octroyé, alors que le taux d'intérêt pratiqué se situe parfois largement au-delà de celui de l'usure, commet une pratique commerciale déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 18-18100

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 24 avril 2019, n° 16/01207

La saisine de l'Autorité de la concurrence doit être rejetée pour impossibilité d'obtenir des preuves supplémentaires lorsque la collectivité saisissante a tellement communiqué sur l'exercice de son action que l'efficacité de toute mesure d'enquête menée par les services d'instruction serait illusoire.

Le simple constat que l'offre la moins-disante pour un marché a été déposée par le groupement d'entreprises mené par une entreprise placée devant une autre alors que, pour un second marché, les résultats ont été inversés, est insuffisant pour établir une répartition de marchés, même en présence d'écarts faibles entre les offres.

Un faible écart dans des offres de prix, qui n'est pas, en tant que tel probant, ne saurait caractériser la mise en œuvre d'une entente entre soumissionnaires.

relative à des pratiques dans la passation de marchés publics de travaux d'extension du tramway de Bordeaux

ADLC, 19 avril 2019, n° 19-D-06

relative à l’acquisition du contrôle exclusif par la société Lidl de 33 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 19 avril 2019, n° 19-DCC-73

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 19 avril 2019, n° 18-21859

CA Dijon, 2e ch. civ., 18 avril 2019, n° 17/00575

CA Toulouse, 3e ch., 18 avril 2019, n° 17-04678

CA Toulouse, ch. 3, 18 avril 2019, n° 355-2019

Une assignation du vendeur sur le fondement du dol interrompt la prescription de demandes ultérieures fondées sur la garantie des vices cachés, dès lors que, bien que distinctes, ces deux actions tendent au même but, l'anéantissement de la vente.

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-10.883

Le sous-acquéreur, pour l'exercice de son action directe, n'est pas recevable à agir contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors qu'il ne saurait avoir plus de droits que le vendeur intermédiaire, déchu de son action pour dénonciation tardive du défaut de conformité.

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 17-26.674

Lorsque les parties à un contrat de sous-traitance de transport ont fixé un préavis contractuel distinct de celui prévu par le contrat-type, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) (devenu l'art. L. 442-1) du Code de commerce a vocation à s'appliquer à la rupture de leurs relations.

Le préavis accordé à un cocontractant doit lui permettre de trouver de nouveaux partenaires commerciaux, sans qu'il ait lieu de s'attacher à la réalisation effective de cet objectif avant le terme de la relation.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 51