Une entreprise qui n'a pas demandé la nullité de la décision qui la concerne ne peut, à la suite de l'annulation obtenue par d'autres destinataires, exiger que la Commission réexamine sa situation à la lumière des motifs de l'arrêt d'annulation ou l'admettre à participer à la procédure administrative rouverte par la suite.

Même si l'absence d'organisation d'une nouvelle audition à la suite de l'annulation d'une décision de la Commission constitue une violation des formes substantielles, elle ne constitue pas pour autant une irrégularité dont la gravité est évidente au point d'affecter les conditions essentielles de la nouvelle décision et de la rendre juridiquement inexistante.

Le recours en réparation exercé plus de cinq ans après la réalisation du préjudice matériel allégué - le paiement de l'amende - est atteint par la prescription.

TUE, 6e ch., 8 mai 2019, n° T-185/18

CA Aix-en-Provence, ch. 3 et 2, 7 mai 2019, n° 18/11112

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-23.785

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 mai 2019, n° 18/19374

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-13.602

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18/00518

Un contrat d'approvisionnement exclusif et un contrat d'enseigne conclus le même jour et pour la même durée entre un commerçant et deux sociétés distinctes, quoiqu'appartenant au même groupe de distribution, ne relèvent pas de l'article L. 341-1 du Code de commerce.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18-00518

CJEU, gr. chamber, May 7, 2019, No C-431/17

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 98-5 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise s'oppose à une législation nationale qui interdit à un avocat qui a la qualité de moine, inscrit en tant qu'avocat auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin d'y exercer sa profession sous son titre professionnel d'origine, en raison de l'incompatibilité entre la qualité de moine et l'exercice de la profession d'avocat que cette législation prévoit.

CJUE, gr. ch., 7 mai 2019, n° C-431/17

Les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas applicables à un produit mis en circulation avant l'entrée en vigueur, intervenue au 21 mai 1998, de la loi du 19 mai 1998, tel qu'un coude de raccordement défectueux mis en œuvre au cours de travaux facturés le 19 mai de cette année-là.

CA Angers, ch. com. A, 7 mai 2019, n° 15-02669

La rupture de relations commerciales établies entre un prestataire français et son client thaïlandais ne peut être imputée à la société mère française de ce dernier, qui constitue une personne morale distincte.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-27.229

L'éditeur d'un site qui référence de manière payante des marchands et leurs produits et les fait diffuser sous une forme rédactionnelle, sans que les termes utilisés ne permettent de déterminer qu'il s'agit d'une publicité, se rend coupable de la pratique commerciale trompeuse visée par l'article L. 121-4, 11° du Code de la consommation.

Le juge ne peut estimer qu'une pratique commerciale est déloyale sans expliquer, sur le fondement d'éléments précis, en quoi l'insuffisance des informations communiquées par le professionnel est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-19.968

Les actes de dénigrement allégués, qui reposaient sur une information, finalement qualifiée d'objective et dont le caractère mensonger a été écarté par la Cour d'appel, ne sauraient être caractérisés, en l'absence d'une quelconque dépréciation. 

Les propos adressés directement aux élèves, affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne, ne sauraient constituer des propos dénigrants destinés à les détourner de leur école, dès lors que l'information selon laquelle leur cursus n'est plus reconnu en France est objective. 

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-26.774

L'obligation d'information précontractuelle visée à l'article L. 111-1 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est recherchée, de sorte qu'à défaut d'un plan extrêmement précis réalisé préalablement par le vendeur ou en ayant les mêmes qualités, le contrôle des métrés apparaît comme le moyen de vérifier si les biens achetés sont en adéquation avec les besoins du client et partant, si le professionnel s'est libéré de son obligation d'information. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 mai 2019, n° 16-04563

Les conseils, supérieur et national, de l'Ordre des vétérinaires ayant peu à peu considéré que les actes vétérinaires des laboratoiresde biologie devaient être réalisés que par des vétérinaires inscrits, la pratique d'actes vétérinaires par la société de biologie vétérinaire mise en cause, qui a licitement débuté son activité puis accompli les formalités rendues nécessaires par l'obligation d'obtenir son inscription à l'Ordre et obtenu cette inscription, ne saurait être considérée illégale.

Même si l'obligation est de ne pas faire, le contractant se doit établir le principe et le montant de son préjudice.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 18-11.128

CA Montpellier, 1re ch., 7 mai 2019, n° 16-07170

Le seul fait que des échanges se soient poursuivis entre les partenaires après l'annonce de la rupture en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne suffit pas à faire échec aux effets de cette notification. 

Le juge ne peut retenir que les inexécutions contractuelles d'un concédant en cours de préavis n'ont pas causé de préjudice à son agent en se fondant sur les marges confortables qu'il a obtenues grâce à l'activité déployée auprès d'autres fournisseurs. 

Le juge ne peut, pour rejeter les demandes d'un partenaire, retenir que la cession de fonds de commerce n'entraîne pas de plein droit cession d'une relation commerciale sans vérifier concrètement si le cessionnaire n'a pas entendu la poursuivre. 

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-17.366

L'expert-comptable qui souscrit un contrat de location et de maintenance d'un matériel de reprographie est présumé l'utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, de sorte qu'il ne peut invoquer le caractère abusif des clauses du contrat.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 51