Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-28.834

Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-20.506

Commission, April 10, 2019, No M.9307

Une clause résolutoire en cas d'inexécution par le franchisé de l'une quelconque de ses obligations contractuelles n'est pas mise en œuvre de mauvaise foi lorsqu'après mise en demeure, il reste devoir au franchiseur une somme de 2 600 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 17-11121

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 18-13.747

Le legal privilege ne couvre que les correspondances échangées entre un avocat et son client ou un avocat et ses confrères relatives à l'exercice des droits de la défense et l'activité de conseil.

Le fait qu'un courriel émane d'un avocat ou l'indique comme destinataire, y compris en copie conforme, n'a pas pour effet d'en interdire automatiquement la saisie, s'il ne concerne pas les sociétés visées par les présomptions dont fait état l'ordonnance d'autorisation.

L'entreprise dans les locaux de laquelle des courriers d'avocat ont été appréhendés n'est pas recevable à critiquer la saisie lorsque les sociétés visées par ces pièces, auxquelles les procès-verbaux des opérations ont été notifiés, n'ont elles-mêmes formé aucun recours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 10 avril 2019, n° 18-05973

Le juge saisi d'une procédure européenne de règlement des petits litiges ne peut retenir que les imprécisions d'un bon de réservation sont constitutives d'une pratique commerciale déloyale sans expliquer en quoi ce document ne serait pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307

La clause " monnaie de compte " d'un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euro ne relève pas du contrôle des clauses abusives dès lors qu'elle définit l'essence même du rapport contractuel.

La clause " monnaie de compte " d'un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euro présente un caractère clair et compréhensible lorsque, notamment, les opérations de change sont clairement décrites dans l'offre et que les emprunteurs ont été expressément informés sur le risque de variation du taux de change et son influence sur la durée du prêt, et donc sur la charge totale de son remboursement, et qu'à l'offre de prêt est annexée une simulation chiffrée permettant d'apprécier l'influence de la fluctuation du taux de change sur le capital emprunté et la variation de la durée du prêt en résultant.

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 17-28.995

Le fait que le dépôt de la marque française n'ait pas été renouvelé à la date de signature du contrat ne saurait entraîner la nullité de celui-ci lorsqu'à cette époque le signe était couvert par un enregistrement international offrant une plus grande protection.

La communication de prévisionnels proches des réalisations effectives de franchisés implantés dans des zones comparables ne peut entraîner la nullité du contrat.

Des faits intervenus après la conclusion du contrat, tels que la reprise en propre de certaines boutiques par le franchiseur, ne peuvent être invoqués au soutien d'une demande de nullité.

Seules des fautes graves du franchiseur peuvent justifier la résiliation du contrat à ses torts.

Le franchiseur qui a accompagné le franchisé dans le choix de son local commercial, lui a apporté de nombreux conseils après une analyse précise des lieux et des documents, et qui, une fois le magasin ouvert, a régulièrement échangé avec lui, y compris sur place, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 17-14169

Le franchisé qui avait exercé la même activité que celle objet de la franchise pendant douze ans avant la signature du contrat et connaissait les particularités de la région depuis vingt ans ne peut prétendre avoir été trompé par le franchiseur.

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir agréé en dépit de l'information donnée sur l'insuffisance de son apport personnel dès lors que cette circonstance démontre qu'il s'engageait en connaissance de cause.

Les difficultés financières du franchisé ne sauraient en elles-mêmes traduire un manquement du franchiseur à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 17-11992

Le délai de prescription de l'action en nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité commence à courir non de la date de conclusion du contrat, mais de celle de la clôture du premier exercice social du franchisé.

Le franchiseur n'est tenu à aucune obligation en ce qui concerne la vérification et la validation du choix du local effectué par le candidat.

L'expérience préalable du futur franchisé et sa connaissance du marché local n'exonèrent le franchiseur que si elles portent sur l'activité spécifique objet de la franchise.

Le délai important dont a bénéficié le candidat à la franchise avant de signer le contrat ne peut lui être opposé dès lors que le franchiseur ne lui a communiqué aucune information sur le fondement de laquelle il aurait pu forger son consentement.

Le défaut de toute information précontractuelle délivrée au candidat est de nature à provoquer une erreur sur la rentabilité de la franchise.

Le franchisé victime d'une erreur sur la rentabilité de l'opération peut prétendre au remboursement du droit d'entrée et des redevances versées au franchiseur, ainsi qu'à l'indemnisation de sa perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, qui s'élève à la moitié des sommes investies.

Les personnes physiques associées de la société franchisée ne peuvent être indemnisés de leur perte de rémunération dès lors que l'annulation du contrat prive celle-ci de toute cause, mais peuvent demander réparation de la perte de chance de mieux investir leurs capitaux, à hauteur de 50 % des sommes investies. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 avril 2019, n° 16-00031

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 16-07328

Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, de sorte qu'une cour d'appel qui retient l'existence d'un risque de confusion, ne peut rejeter la demande en réparation de l'entreprise plaignante au motif que la commercialisation de reproductions de pochettes dont celle-ci revendique l'originalité, ne lui causerait aucun préjudice.

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 18-13.612

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas à une entreprise de demander la réparation du préjudice qui résulte de la rupture brutale de relations commerciales établies et de celui, distinct, que lui cause le manquement de son partenaire à diverses obligations contractuelles.

Cass. com., 10 avril 2019, n° 18-12.882

En présence d'une clause d'un contrat de prêt en vertu de laquelle la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse a pour conséquence de majorer le coût de l'opération, sans qu'aucun plafond ne soit fixé, le juge est tenu, à supposer qu'elle ne définisse pas l'objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu'elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d'office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur, et ne crée pas de la sorte un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 17.20.722

Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, qui ne s'appliquent qu'aux activités de production, de distribution ou de services, ne peuvent être invoquées pour apprécier les modalités de détermination du prix de vente d'un fonds de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 avril 2019, n° 18-00311

Une relation commerciale présente un caractère établi même si elle repose sur des appels d'offres hebdomadaires pour une partie des produits concernés, dès lors que le même fournisseur a régulièrement été retenu.

Des difficultés ponctuelles relatives aux quantités et à la qualité des produits livrés ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une absence de préavis.

La marge escomptée se calcule en tenant compte, outre du coût des achats de marchandises, de l'ensemble des charges variables susceptibles d'être économisées, telles que les frais de conditionnement, de transport et de personnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 17-10507

Une note interne au réseau et non destinée à la clientèle par laquelle le fournisseur annonce la nomination d'un nouveau concessionnaire en remplacement du revendeur évincé ne traduit pas une inexécution du préavis de rupture.

Le non-règlement de près de 265 000 euro d'impayés en dépit de quatre mises en demeure de s'exécuter autorise un fournisseur à résilier immédiatement le contrat d'un revendeur au cours de son préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 16-15116

Une baisse puis un arrêt total des commandes qui ne sont pas justifiés par un changement des conditions économiques et commerciales du client, présentent un caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 16-14991

L'agent commercial doit être commissionné pour toute vente effectuée sur son secteur géograhique, même s'il n'a concentré ses efforts que sur certaines parties de celui-ci.

Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-27.689

Un cour d'appel ne peut accueillir les demandes de provision de la victime au motif que ses pathologies sont imputables à la vaccination, que le vaccin est défectueux et que l'exonération pour risque de développement invoquée peut être écartée tout en ordonnant une nouvelle expertise aux fins de déterminer s'il existait un lien de causalité direct et certain entre la vaccination et les symptômes et troubles allégués.

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 18-14.657

Cass. 1re civ., 10 avril 2019

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 10 avril 2019, n° 17-02522

Une lettre qui annonce la dénonciation à terme des contrats en cours en raison du lancement d'une procédure d'appel d'offres fait sans ambiguïté courir le délai de préavis exigé par les textes même si elle comporte des mentions relatives à l'hypothèse où le partenaire habituel serait adjudicataire du marché. 

La passation de nouvelles commandes en fin de préavis n'est pas de nature à entretrenir le partenaire dans la croyance de la poursuite des relations dès lors que le contrat conclu avec le client prévoyait cette éventualité. 

Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-22.575

La décision attaquée, de 2011, qui a étendu la procédure rouverte par la décision d'ouverture de 2007 pour examiner de manière approfondie si les subventions relatives aux retraites conféraient ou non un avantage à la requérante, tout en précédant l'adoption de la décision finale de 2012 ayant clos la procédure rouverte en 2007 et ultérieurement annulée par l'arrêt du 14 juillet 2016, continue de produire de effets juridiques à l'égard de la requérante dès lors que celle-ci demeure exposée au risque de récupération des aides alléguées.

La décision attaquée, de 2011, qui a étendu la procédure rouverte par la décision d'ouverture de 2007 pour examiner de manière approfondie si les subventions relatives aux retraites conféraient ou non un avantage à la requérante, tout en précédant l'adoption de la décision finale de 2012 ayant clos la procédure rouverte en 2007 et ultérieurement annulée par l'arrêt du 14 juillet 2016, continue de produire de effets juridiques à l'égard de la requérante dès lors que eu égard à la complexité procédurale exceptionnelle liée à l'existence de plusieurs décisions administratives et juridictionnelles concernant les mêmes mesures d'aide, la requérante, en situation d'incertitude juridique particulière que seul l'examen au fond de la présente affaire et l'éventuelle annulation de la décision attaquée pourraient clarifier, voit son intérêt à agir contre cette décision renforcé.

Dans la mesure où c'est au stade de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, que la Commission doit démontrer qu'une exonération partielle de l'obligation de cotiser au fonds de pension constitue, pour un ancien opérateur historique, un avantage économique à l'égard de ses concurrents, la requérante établit à juste titre une violation de l'obligation de motivation visée à l'article 296 TFUE, lorsqu'elle souligne l'absence, dans la décision attaquée, de tout calcul permettant de procéder à une comparaison des charges qui lui incombent et de celles qui s'imposent à ses concurrents au stade de la qualification de la mesure litigieuse en tant qu'aide d'État alors qu'une telle comparaison a été effectuée aux fins d'apprécier la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 54