relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société ITM*Alimentaire International

ADLC, 17 avril 2019, n° 19-DCC-72

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 avril 2019, n° 17/14582

Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-27.058

Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.766

Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-15.960

Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688

Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.685

Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743

Les ventes en ligne et les ventes en magasin relèvent désormais du même marché de la distribution au détail de jouets, dès lors que, dans l'hypothèse d'une augmentation des prix des jouets de 5 à 10 % par la nouvelle entité à l'issue de l'opération, les consommateurs se reporteraient majoritairement vers les sites de ventes en ligne.

La substituabilité des ventes en ligne et des ventes en magasin apparaît suffisante pour considérer qu'elles relèvent désormais du même marché de la distribution au détail de jouets dès lors que du point de vue de l'offre, les enseignes traditionnelles ont adapté leur stratégie interne, tarifaire et commerciale, en développant leurs propres sites de vente en ligne, passant d'une politique " multicanale " dans laquelle les ventes en ligne étaient complémentaires des ventes en magasin, à une politique " omnicanale " réunissant les deux canaux de distribution pour n'en former qu'un seul aux yeux du consommateur et que, de leur côté, les opérateurs spécialisés dans la vente en ligne ont parallèlement amélioré les services proposés aux clients pour correspondre aux critères fixés par la vente en magasins. 

L'analyse concurrentielle d'une concentration réalisée sur le marché de la distribution au détail des jouets doit s'effectuer aux niveaux national et local et en distinguant les magasins situés à Paris intra-muros, ceux situés dans des grandes villes de province et ceux situés en province (hors grandes villes), dès lors que pour l'achat de jouets, les consommateurs sont prêts à réaliser, en province (hors grandes villes), un temps de trajet en voiture de 25 minutes et de 15 minutes dans une grande ville de province. 

L'analyse concurrentielle de la concentration en cause, mise en œuvre sur le marché de la distribution au détail des jouets, a été effectuée à partir de zones de chalandise locales, délimitées par un temps de trajet de 25 ou 15 minutes en voiture, à partir de chaque point de vente concerné, en tenant compte d'un temps supplémentaire de trajet de deux minutes et complétée, lorsque les circonstances l'ont justifié, par l'analyse des empreintes réelles. 

Conformément à la méthode retenue dans la décision Fnac/Darty, il y a lieu de considérer, compte tenu de l'intégration des ventes en ligne dans l'analyse concurrentielle locale, que si la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 25 %, tout risque d'atteinte à la concurrence peut être écarté sans qu'une analyse concurrentielle plus détaillée ne soit menée, et que si elle est comprise entre 25 % et 50 %, une analyse de la structure concurrentielle locale s'impose, l'Autorité de la concurrence estimant que les risques d'atteinte à la concurrence peuvent être écartés dans les zones où la nouvelle entité fait face à la concurrence d'au moins deux grandes surfaces spécialisées de dimension nationale. 

Conformément à la méthode retenue dans la décision Fnac/Darty, les parts de marché en valeur dans une zone de chalandise ont été calculées d'abord en retenant le chiffre d'affaires réel réalisé par les magasins des parties notifiantes dans la zone de chalandise concernée, puis, la part de marché en valeur des opérateurs concurrents, estimée en multipliant la surface de vente de leurs magasins par le chiffre d'affaire moyen par mètre carré constaté dans le secteur au niveau national. 

Dans les neuf zones de chalandise où la concentration donnera lieu à un chevauchement d'activités, toute augmentation unilatérale de prix, ou toute réduction de la qualité des services offerts de la part de la nouvelle entité, se traduira par un report des consommateurs de ses magasins vers ces concurrents, de sorte que tout risque d'atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux peut être écarté. 

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Luderix International par la société Jellej Jouets et l'indivision résultant de la succession de M. Stéphane Mulliez

ADLC, 17 avril 2019, n° 19-DCC-65

Le salarié qui, sciemment, a réalisé une vente à perte au bénéfice d'une société tierce devenue son nouvel employeur,  et à titre personnel, des opérations d'achat et de revente de produits identiques ou similaires à ceux qu'il était chargé d'acheter et de revendre pour le compte de son employeur, a concurrencé ce dernier alors même qu'il n'était pas autorisé à développer, pour son propre compte, une activité concurrente parallèle, et adopté un comportement fautif.

Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-20.733

Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.964

Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-31.390

Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-28.032

Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-14.240

AMF, 17 avril 2019, n° SAN-2019-04

Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-84.055

CA Toulouse, 2e ch., 17 avril 2019, n° 17/04320

Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.025

Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-12.558

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 16 avril 2019, n° 18/00771

Le site Internet qui commet quarante infractions à l'article L. 221-25 du Code de la consommation s'expose à autant d'amendes que de manquements constatés.

Un site Internet qui fournit du contenu numérique indépendamment de tout support matériel (pronostics sur les jeux de la Française des jeux ou apprentissage des mathématiques ou du français) doit obtenir le consentement exprès des consommateurs pour que la prestation commence à s'exécuter avant l'expiration du délai de rétractation.

Si l'amende administrative peut, à des fins pédagogiques et dissuasives, s'élever à un montant supérieur au préjudice subi par les consommateurs, elle doit également tenir compte de la rapidité avec laquelle le professionnel a intégralement remboursé les demandeurs, du montant modeste des sommes en cause et de la situation difficile de l'entreprise.

CAA Paris, 3e ch., 16 avril 2019, n° 17PA03030

Le dirigeant de société qui ne produit pas les délégations de pouvoirs formelles qu'il aurait consenties à ses directeurs d'agence et qui est parfaitement informé des pratiques d'abus de faiblesse mises en œuvre par ces derniers, doit en être déclaré pénalement responsable.

Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-80.982

Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059

Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-84.073

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 15 avril 2019, n° 18/01133

GC, 4th chamber, April 12, 2019, No T-492/15

Commission, April 12, 2019, No M.8947

Une entité territoriale telle que le Land conserve un intérêt à la solution du litige et ne perd pas sa qualité de partie intervenante du fait de la vente de ses parts dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide, dès lors qu'il a intérêt à intervenir dans un litige portant sur la légalité de la décision qui déclare compatibles avec le marché intérieur plusieurs mesures auxquelles elle avait contribué en tant qu'actionnaire de l'entreprise, mais aussi par l'octroi de subventions, une annulation de cette décision risquant de remettre en cause les efforts réalisés par le Land pour créer un aéroport et développer la région concernée.

Le fait qu'une entreprise ait joué un rôle actif dans le déroulement de la procédure administrative, en déposant la plainte à l'origine de la décision de la Commission et en présentant ses observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen ne suffit pas à établir son intérêt personnel et individuel à agir contre la décision validant les mesures d'aides, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir subi une importante baisse de son chiffre d'affaires, des pertes financières non négligeables ou encore une diminution significative de ses parts de marché sur le ou les marchés en cause à la suite de l'octroi des aides, éléments susceptibles d'apporter la preuve que sa situation sur le marché a été substantiellement affectée par ces mesures.

Les mesures qui n'ont pas été accordées sur le fondement d'un régime d'aides et revêtent un caractère individuel, ne peuvent être qualifiées d'actes réglementaires au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision qui porte sur ces mesures ne s'appliquant pas à des situations déterminées objectivement et ne produisant pas d'effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.  

Pour démontrer l'affectation directe de sa situation juridique, une entreprise ne peut faire valoir des arguments qui ne lui sont pas propres, en l'occurrence l'adoption de barèmes de redevances dans le but de garantir des conditions contractuelles à l'entreprise bénéficiaire et de défavoriser les compagnies aériennes tierces utilisatrices de l'aéroport en cause, ce qui aurait eu pour effet de discriminer ces compagnies. 

TUE, 4e ch. élargie, 12 avril 2019, n° T-492/15

En l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision, et le régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel qu'elles financent, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, à l'appui de conclusions tendant au remboursement de ces taxes que l'augmentation de plus de 20 % du budget du régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel aurait dû faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission européenne. 

Une taxe est considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, s'il existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 54