La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international, en l'absence de production de documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s'assurer que cette décision remplit les conditions exigées pour sa reconnaissance, notamment quant au respect de l'ordre public.

Cass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-14.843

Cass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.598

Les infractions d'escroquerie et de pratique commerciale trompeuse, qui constituent des délits matériels distincts caractérisés par des éléments constitutifs différents, peuvent se cumuler.

Cass. crim., 10 mai 1978, n° 77-91.445

Cass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-13.019

Cass. com., 9 mai 1978, n° 77-10.104

Cass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-12.646

Cass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-12.547

Cass. com., 8 mai 1978, n° 76-14.981

Cass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.237

Cass. com., 8 mai 1978, n° 76-13.575

Cass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 77-11.254

Cass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.728

Cass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-24.728

Cass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.229

Cass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.543

Cass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.823

Cass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.952

Cass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-12.007

Cass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.835

Cass. soc., 27 avril 1978, n° 77-40.435

Cass. 1re civ., 27 avril 1978, n° 76-14.071

Cass. 3e civ., 26 avril 1978, n° 77-10.890

The EU institutions cannot exercise their extensive powers for the pursuit of the common agricultural policy through measures compromising the abolition between Member States of customs duties and quantitative restrictions or charges or measures having equivalent effect.

CJEC, April 20, 1978, No 80-77

Les compétences étendues accordées aux institutions européennes pour la conduite de la politique agricole commune ne doivent pas être utilisées pour adopter des mesures portant atteinte à l'élimination entre les Etats membres des droits de douane et des restrictions quantitatives ou des taxes ou mesures d'effet équivalent.

CJCE, 20 avril 1978, n° 80-77

Cass. 3e civ., 5 avril 1978, n° 76-14.655

Cass. 3e civ., 5 avril 1978, n° 76-14.939

Cass. 3e civ., 4 avril 1978, n° 76-14.517

Cass. 2e civ., 3 avril 1978, n° 77-11.934

Cass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 75-13.989

Court decisions rendered in 1978 - Page 6