Cass. com., 31 mai 1988, n° 86-16.937

Cass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.486

Cass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.560

Une intervention volontaire de tiers devant la Cour d'appel de Paris n'est recevable que si elle constitue une intervention accessoire limitée aux prétentions d'une des parties en cause.

Un grief qui n'a pas été soumis à l'Autorité de la concurrence ne peut être invoqué pour la première fois au cours de la procédure d'appel.

CA Paris, 1re ch. A, 26 mai 1988, n° 87-13460

Cass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.949

Cass. soc., 26 mai 1988, n° 85-41.713

La faute grave d'un VRP, qui a violé la clause de non-concurrence en cours de préavis, exclut le bénéfice de l'indemnité de clientèle.

CA Lyon, ch. soc., 25 mai 1988, n° 0120-87

Cass. crim., 25 mai 1988, n° 87-90.429

Le contrat réservant au franchiseur la possibilité de modifier unilatéralement la liste des produits contractuels est nul.

CA Paris, 5e ch. B, 19 mai 1988, n° 86-20024

L'existence d'un vice caché résultant de l'infestation de l'immeuble acquis par des termites n'empêche pas l'acquéreur de se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose.

L'existence d'un vice caché résultant de l'infestation de l'immeuble acquis par des termites n'empêche pas l'acquéreur de se prévaloir d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose.

Cass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.668

Cass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-10.296

Cass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.669

OEM (Original Equipment Manufacturers) companies cannot rely on the increase in their costs to oppose the imposition of anti-dumping measures on printers imported from the countries concerned where the price advantage which they enjoyed originates from unfair business practices, and the imposition of such measures, designed to help the European industry to regain sufficient profitability under normal business conditions, could allow it to invest in new technologies.

Importing may be considered as a reasonable measure of self-defense although they are not interim measures.

Imports from the countries concerned by dumping and representing up to 51% of the total sales volume may be considered as a reasonable measure of self-defense where they relate to relatively low-priced products, only represent a modest proportion of total sales in the EU and have achieved a margin of less than 5%.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of serial-impact dot-matrix printers originating in Japan

EC, May 17, 1988, No 1418-88

Les sociétés OEM (Original Equipment Manufacturers) ne peuvent se prévaloir de l'augmentation de leurs coûts pour s'opposer à l'institution de mesures antidumping sur des imprimantes importées des pays concernés, dès lors que l'avantage dont elles ont bénéficié en termes de prix résulte de pratiques commerciales déloyales, et que l'institution de ces mesures, conçues pour aider l'industrie de l'Union à retrouver une rentabilité suffisante dans des conditions normales de marché, devrait permettre à celle-ci d'investir dans les nouvelles technologies.

Des importations peuvent être considérées comme une mesure raisonnable d'autodéfense bien qu'elles ne soient pas temporaires.

Des importations effectuées dans les pays concernés par le dumping et représentant jusqu'à 51 % en volume des ventes totales peuvent être considérées comme une mesure raisonnable d'autodéfense, dès lors qu'elles portent sur des produits au prix relativement faible, ne constituent qu'une part modeste des ventes totales réalisées dans l'UE et n'ont donné lieu qu'à une marge inférieure à 5 %.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon

CCE, 17 mai 1988, n° 1418-88

The law of a Member State which applies without distinction to domestic and imported products and which gives an author the right to prohibit the hiring-out of video-cassettes for which it approved the initial sale, whereas the law of another Member State refuses that right, is a measure of effect equivalent to a quantitative restriction insofar as it is likely to indirectly affect trade between Member States (Note: decision issued before Case C-267/91 Keck and Mithouard, LawLex20110000270JBJ).

The exclusive right of performance and the exclusive right of reproduction are the two essential rights of the author.

An author may, in applying national legislation making no distinction between national and imported products, make the hiring-out of video-cassettes conditional on his authorization, even where those video-cassettes have already been put into circulation with his consent in another Member State whose legislation allows the author to control their initial sale without giving him the right to prohibit them from being hired out.

CJEC, May 17, 1988, No 158-86

La législation d'un Etat membre indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés qui donne à l'auteur la faculté d'interdire la mise en location de vidéocassettes dont il a consenti la première vente alors que la législation d'un autre Etat membre lui refuse cette faculté, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative dans la mesure où elle est susceptible d'affecter indirectement les échanges entre Etats membres (NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ).

Un auteur peut, en application d'une législation nationale appliquée indistinctement aux produits nationaux et importés, subordonner à son autorisation la mise en location de vidéocassettes, même lorsque celles-ci ont déjà été mises en circulation avec son consentement dans un autre État membre dont la législation permet à l'auteur de contrôler la première vente, sans lui donner la faculté d'interdire la mise en location.

Le droit exclusif de représentation et le droit exclusif de reproduction constituent les deux prérogatives essentielles de l'auteur.

CJCE, 17 mai 1988, n° 158-86

La dévolution du service public de distribution d'eau ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services, soumise à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires émanant de la Société d'exploitation et de distribution d'eau

Conseil Conc., 17 mai 1988, n° 88-D-24

Cass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.279

Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.631

La contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence imposée au VRP.

Le non-respect de la clause de non-concurrence engage la responsabilité du VRP à l'égard de son employeur.

Cass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.041

Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.595

Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-11.486

Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.563

Cass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.497

Cass. com., 10 mai 1988, n° 85-16.570

Cass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.827

Cass. crim., 9 mai 1988, n° 87-85.245

CE, 5e et 3e sous sect. réunies, 6 mai 1988, n° 51338

After the date of transfer of an undertaking, the transferor is automatically released of his obligations vis-à-vis the employee, even if the latter objects, subject however to the power of the Member States to provide for joint liability of the transferor and the transferee after the date of transfer.

The directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies to the transfer of an undertaking under a lease-purchase agreement or to the retransfer of that undertaking following the termination of the lease-purchase by judicial decision, where these transfers occur on the basis of a contract.

CJEC, 5th chamber, May 5, 1988, No 144-87

Après la date du transfert de l'entreprise, le cédant est de plein droit libéré de ses obligations envers le travailleur, même si ce dernier s'y oppose, sous réserve toutefois de la faculté pour les Etats membres de prévoir la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire après la date du transfert.

La directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique à la cession d'une entreprise en vertu d'un contrat de location-vente ou à la rétrocession de celle-ci à la suite de la résiliation du contrat de location-vente par décision judiciaire, dès lors que ces transferts s'inscrivent dans le cadre de relations contractuelles.

Court decisions rendered in 1988 - Page 13