Ni l'article 49 TFUE ni les directives prises pour sa mise en œuvre dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail ne s'appliquent à des situations purement internes à un Etat membre telles que celle d'un ressortissant d'un Etat membre qui n'aurait jamais résidé ou travaillé dans un autre Etat membre.

CJCE, 1re ch., 20 avril 1988, n° 204-87

Les similitudes entre les produits concurrents, qui s'expliquent par des impératifs du marché ou des nécessités techniques, ne sont pas fautives.

La liberté de constitution d'une société concurrente par d'anciens salariés, non tenus d'une obligation contractuelle de non-concurrence, doit être reconnue sous réserve que cette constitution n'ait ni pour but ni pour effet de désorganiser l'entreprise de l'employeur.

CA Douai, 1re ch. civ., 20 avril 1988, n° 262-86

Cass. crim., 20 avril 1988, n° 87-81.851

La carence d'un VRP qui a quasiment cessé toute activité de prospection constitue une faute grave privative de l'indemnité de clientèle.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être réduite en cas de licenciement pour faute grave, la rupture étant imputable au VRP.

CA Paris, 22e ch. A, 20 avril 1988, n° 30327-87

Cass. 2e civ., 20 avril 1988, n° 86-17.159

CJCE, 2e ch., 19 avril 1988, n° 175-86

Le vendeur de véhicules qui ne remet pas à l’acquéreur les pièces administratives requises, en particulier celles justifiant du paiement de l'octroi de mer, pour leur immatriculation, manque à son obligation de délivrance et encourt la résolution de la vente.

Le vendeur qui prétend avoir subi un préjudice de perte de valeur du fait de l'utilisation de la chose doit démontrer l’existence d’une dépréciation pour obtenir une indemnisation.

Cass. com., 19 avril 1988, n° 86-14.662

An agreement appreciably affects trade between Member States if it forms part of a cluster of similar agreements, if one of the parties has an important market share or if it obstructs exports.

The essential function of plant breeders' rights is to guarantee the licensor against any faulty manipulation of basic seed devised by him and grants it the right to reserve propagation to selected growers as his licensees.

In an agreement concerning the propagation and the sale of seed, where one party, or his agent, owns certain plant breeders' rights, a clause prohibiting the licensee from exporting or selling basic seed does not restrict competition within the meaning of Article 101(1) TFEU, where it is necessary to ensure that the licensee can select licensed growers.

CJEC, 5th chamber, April 19, 1988, No 27-87

Cass. com., 19 avril 1988, n° 85-17.161

Une convention affecte sensiblement le commerce entre Etats membres si elle fait partie d'un faisceau d'accords similaires, ou si l'une des parties dispose d'une part de marché importante ou si elle fait obstacle aux exportations.

Une clause, insérée dans une convention relative à la multiplication et à la vente des semences dont l'une des parties est le titulaire de certains droits d'obtention végétale ou son mandataire, faisant interdiction au licencié d'exporter et de vendre des semences de base, n'est pas restrictive de concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elle est nécessaire pour permettre à l'obtenteur de sélectionner les négociants-préparateurs licenciés.

La fonction essentielle des droits d'obtention végétale, qui est de garantir l'obtenteur contre toute manipulation défectueuse des variétés de semences de base qu'il a mises au point, lui confère le droit de réserver la multiplication de celles-ci aux négociants préparateurs qu'il a sélectionnés comme licenciés.

CJCE, 5e ch., 19 avril 1988, n° 27-87

Cass. 1re civ., 19 avril 1988, n° 85-13.479

Cass. crim., 19 avril 1988, n° 87-80.061

La création d'une société par d'anciens salariés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de preuve de procédés fautifs.

CA Amiens, 2e et 3e ch. civ., 18 avril 1988, n° 1813-86

Cass. crim., 18 avril 1988, n° 87-81.354

L'assiette des ristournes dues par le fournisseur aux adhérents est constituée par le montant total des commandes payées.

Il n'existe aucune solidarité entre les différents adhérents d'une centrale, à défaut de clause expresse.

Une centrale de référencement n'est pas tenue, sauf clause contractuelle contraire, de garantir le paiement des factures dues par ses adhérents aux fournisseurs.

CA Versailles, 13e ch., 14 avril 1988, n° 2559-87

Cass. 2e civ., 14 avril 1988, n° 86-18.183

Les parties doivent procéder à la déconcentration par voie de cession de participations, lorsque l'opération a conduit au contrôle de plus de 50 % des achats de betteraves en France, de la totalité des capacités de raffinage de sucre roux, de 73 % de l'approvisionnement des ménages en sucre de bouche et de 14 % des livraisons aux industries utilisatrices.

Ministre de l’Économie, 13 avril 1988, n° ECOZ8800015A

Cass. 1re civ., 13 avril 1988, n° 86-16.495

Cass. 3e civ., 13 avril 1988, n° 86-18.961

Cass. 3e civ., 13 avril 1988, n° 87-11.036

Cass. 3e civ., 13 avril 1988, n° 86-17.824

Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-13.162

Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-16.217

La rupture du contrat de distribution sélective est justifiée lorsque le fournisseur établit, grâce aux codes personnalisés apposés sur ses produits, que le distributeur a procédé à des ventes auprès de tiers non agréés.

Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-14.750

Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-11.736

Cass. crim., 11 avril 1988, n° 85-94.999

Cass. 1re civ., 9 avril 1988, n° 86-14.684

Le rapprochement de pièces qui montrent que deux fournisseurs concurrents avaient envisagé une intervention visant à contrarier le développement d'une autre société ne suffit pas, faute d'autres éléments, à établir l'existence d'un accord au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les concertations entre soumissionnaires visant, avant la remise des plis, à l'harmonisation des prix, et après cette remise, à empêcher leur baisse, constituent des ententes illicites.

Situation de la concurrence dans le secteur des enveloppes de postes de transformation du courant électrique de moyenne tension

Conseil Conc., 29 mars 1988, n° 88-D-16

Cass. crim., 23 mars 1988, n° 87-85.171

Le caractère fallacieux des motifs de non-renouvellement d'un contrat de concession, tiré du rejet, par le concessionnaire, d'un système d'agence croisée, rend celui-ci abusif.

Le grief tenant au rejet, par le concessionnaire, d'un système d'agence croisée, rend abusif le non-renouvellement d'un contrat de concession lorsqu'il présente un caractère fallacieux. 

Court decisions rendered in 1988 - Page 15