Cass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-13.163

Cass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.464

Cass. com., 8 mars 1988, n° 86-19.668

As proceedings relating to the wrongful repudiation of an independent commercial agency agreement are proceedings in matters relating to a contract within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002), a claim for the payment of commission due under the agency agreement is a matter relating to a contract, as well as the claims for compensation in lieu of notice and for compensation for the wrongful repudiation of that agreement.

Proceedings relating to the wrongful repudiation of an independent commercial agency agreement are proceedings in matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Brussels Regulation (I).

CJEC, 6th chamber, March 8, 1988, No 9-87

CJCE, 2e ch., 8 mars 1988, n° 125-87

A classification as State aid can be upheld for aid to the production and the marketing of a new product, when it belongs to the same market as the existing products and insofar as it accounts for only 30% of the total production of the undertaking, which already has a financial advantage as producer of a variety of products.

With respect to State aid, the effects on trade between Member States are proven in particular by the large volume of the aid recipient's exports, which amount to 50% of its production.

With respect to State aid, the effects on trade between Member States are demonstrated by, inter alia, the vulnerable situation of the market, characterized by stagnant demand, unused production capacity and the steady decline in employment.

With respect to State aid, the effects on trade between Member States are sufficiently proven by the vulnerable situation of the market, which has already been the subject of a number of incompatibility decisions.

A project to enable the use of a new technology does not make the project one of common European interest when the products have to be sold on a saturated market.

A project can only be classified as of common European interest within the meaning of Article 107(3)(b) TFEU when it forms part of a transnational European programme supported jointly by a number of governments of the Member States, or arises from concerted action by a number of Member States to combat a common threat such as environmental pollution.

CJEC, 6th chamber, March 8, 1988, No 62-87

La qualification d'aide d'Etat peut être retenue pour des aides à la production et à la commercialisation d'un produit nouveau dès lors qu'il n'est pas démontré que ce produit appartient à un marché distinct de celui des produits traditionnels et qu'il ne représente que 30 % de la production totale de l'entreprise, qui bénéficie d'un avantage financier en tant que productrice de différents produits.

L'affectation du commerce entre Etats membres en matière d'aides d'Etat est notamment démontrée par l'importance des exportations du bénéficiaire de l'aide, en l'occurrence 50 % de sa production.

L'affectation du commerce entre États membres est démontrée lorsque l'aide d'État intervient sur un marché vulnérable, caractérisé par une stagnation de la demande, une surcapacité de l'appareil de production et une réduction progressive de l'emploi.

La situation vulnérable du marché, caractérisé notamment par le nombre des décisions d'incompatibilité déjà prises dans le même secteur, suffit à démontrer, en matière d'aides d'État, une affectation du commerce entre États membres.

Un projet ne peut être qualifié de projet important d'intérêt européen, au sens de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE que lorsqu'il fait partie d'un programme transnational européen soutenu conjointement par différents gouvernements d'États membres ou lorsqu'il relève d'une action concertée entre eux en vue de lutter contre une menace commune, comme la pollution.

Un projet destiné à l'utilisation d'une technologie nouvelle ne répond pas à la condition d'intérêt européen lorsque les produits concernés sont vendus sur un marché excédentaire.

CJCE, 6e ch., 8 mars 1988, n° 62-87

Le non-recouvrement de ses créances par le concédant ne suffit pas à caractériser la faute ayant contribué à l'accroissement du passif du concessionnaire.

Cass. com., 8 mars 1988, n° 86-16.384

Un litige relatif à la rupture abusive d'un contrat d'agent commercial est de nature contractuelle au sens de l'article [7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012].

Le litige relatif à la rupture abusive d'un contrat d'agence commerciale autonome étant de nature contractuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001), relèvent de la matière contractuelle la demande en paiement de commissions dues en exécution du contrat d'agence, ainsi que les demandes en versement de préavis et d'indemnité compensatoire pour cause de rupture abusive de ce même contrat.

CJCE, 6e ch., 8 mars 1988, n° 9-87

Cass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-18.182

Article 110 TFEU applies to internal taxation imposed on the use of imported products where those products are essentially intended for such use and are imported solely for that purpose.

Article 34 TFEU covering in general all barriers to imports which are not already specifically covered by other provisions of the Treaty, barriers of a fiscal nature are assessed only by reference to Article 110 TFEU.

CJEC, March 3, 1988, No 252-86

L'article 110 TFUE s'applique aux impositions intérieures qui frappent l'utilisation des produits importés lorsque ces derniers sont essentiellement destinés à cette utilisation et ne sont importés qu'en vue de celle-ci.

Les entraves de nature fiscale s'apprécient au regard du seul article 110 TFUE, dès lors que l'article 34 TFUE vise de façon générale toutes les mesures entravant les importations qui ne sont pas déjà spécifiquement visées par d'autres dispositions du TFUE.

CJCE, 3 mars 1988, n° 252-86

A national court cannot issue an injunction preventing the importation from another Member State of goods which would infringe a patent against an importer who has undertaken to take a licence on the terms prescribed by law, while no such injunction can be granted in the same circumstances against an infringer who manufactures the product in the national territory.

The specific subject matter of industrial and commercial property contains, for the proprietor of a patent, the exclusive right to use an invention in view of  manufacturing products and putting them into circulation for the first time, either directly, or by granting licences to third parties, as well as the right to object to infringements of the patent.

A piece of national legislation is contrary to Articles 34 and 36 TFEU when its application leads the competent authority to ban imports of a product infringing a patent bearing the endorsement "licences of right" from another Member State, to an importer committed to taking a licence under conditions provided for by law, whilst no such injunction can be granted in the same circumstances against an infringer based on the national territory.

CJEC, March 3, 1988, No 434-85

Une juridiction nationale ne peut prononcer une injonction interdisant l'importation d'un autre Etat membre d'un produit contrefaisant un brevet, à l'encontre d'un importateur qui s'est engagé à prendre une licence dans les conditions prévues par la loi, alors que pareille injonction est exclue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un contrefacteur qui fabrique sur le territoire national.

Une législation nationale est incompatible avec les articles 34 et 36 TFUE lorsque son application conduit l'autorité compétente à interdire l'importation en provenance d'un autre État membre d'un produit contrefaisant un brevet revêtu de la mention "licence de droit", à un importateur qui s'est engagé à prendre une licence dans les conditions prévues par la loi, alors que pareille injonction est exclue à l'encontre d'un contrefacteur installé sur le territoire national.

L'objet spécifique de la propriété industrielle et commerciale comporte, pour le titulaire d'un brevet, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation des produits soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 10e ch., 3 mars 1988, n° 434-85

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui présente de façon affirmative un gain seulement hypothétique commet une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Cass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.550

Cass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-16.151

Cass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-15.380

Cass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.327

L'exercice de l'action civile en matière de publicité trompeuse n'est pas réservée au consommateur, mais peut être exercée par le fabricant d'un produit concurrent qui a subi un préjudice découlant de la publicité.

Le directeur d'un magasin commet le délit de publicité trompeuse en fournissant à l'employé d'un fabricant détaché dans ses locaux une blouse à l'enseigne du magasin, laissant croire que le vendeur est impartial.

CA Lyon, 4e ch. corr., 2 mars 1988, n° 402

Cass. com., 1 mars 1988, n° 86-14.703

Cass. 1re civ., 1 mars 1988, n° 86-17.492

L'armistice entre quatre constructeurs concurrents visant à aboutir à une répartition de l'ensemble du marché entre eux à parts égales caractérise une entente illicite. 

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'appareillage électrique de moyenne tension

Conseil Conc., 1 mars 1988, n° 88-D-10

Cass. 1re civ., 1 mars 1988, n° 86-15.563

Cass. 1re civ., 1 mars 1988, n° 86-18.038

Cass. crim., 29 février 1988, n° 80-90.331

Les marchés sur appel d'offres n'ouvrent droit à commission pour le VRP qu'en cas d'accord exprès des parties ou d'usage reconnu.

Cass. ass. plén., 26 février 1988, n° 85-40.034

National legislation which imposes the requirement, with no possible exception, that a lawyer providing services is to be accompanied by a resident lawyer if he visits a person held in custody and is not to correspond with that person except through such resident lawyer is contrary to Directive No 77/249 of 22 March 1977.

National legislation which requires lawyers providing services to work in conjunction with a resident lawyer in court proceedings for which representation by a lawyer is not required is contrary to Article 4 of Directive No 77/249 of 22 March 1977.

CJEC, February 25, 1988, No 427-85

Presumptions or rules of evidence designed to place on the taxpayer the burden of establishing that the unduly paid charges have not been passed on to other persons are incompatible with European law since this requirement of proof has the effect of making it virtually impossible or excessively difficult to secure the repayment of levied charges.

CJEC, February 25, 1988, No 331-85

La législation nationale qui impose à l'avocat prestataire de services, sans dérogation possible, de se faire accompagner par un avocat résident s'il rend visite à un détenu et de ne correspondre avec celui-ci que par l'intermédiaire de cet avocat est contraire à la directive 77-249 du 22 mars 1977.

La législation nationale, qui impose à l'avocat prestataire de services d'agir de concert avec un avocat résident pour les actions judiciaires pour lesquelles l'assistance obligatoire par un avocat n'est pas requise, est contraire à l'article 4 de la directive 77-249 du 22 mars 1977.

CJCE, 25 février 1988, n° 427-85

Les présomptions ou règles de preuve qui visent à rejeter sur le contribuable la charge d'établir que les taxes indûment payées n'ont pas été répercutées sur d'autres sujets, sont incompatibles avec le droit européen, car ces modalités de preuve ont pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement des taxes perçues.

Court decisions rendered in 1988 - Page 17