Although in principle the transferee is required to maintain the terms and conditions of the contract of employment or employment relationship relating to wages, in particular those relating to the date of payment and the composition of wages, Directive No [2001/23] does not preclude an alteration of those terms and conditions where the applicable national law allows such an alteration to be made in situations other than the transfer of an undertaking.

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings may apply to a situation in which one businessman assigns by a contract to another businessman responsibility for running a facility for staff, which was formerly managed directly.

CJEC, 3rd chamber, November 12, 1992, No C-209/91

A vehicle which, on crossing the frontier, bears a registration plate that was duly issued by the authorities of a Member State but is false by reason of the fact that it is in reality the registration plate allocated to another vehicle, is to be regarded as normally based in the territory of the State which issued the plate in question.

CJEC, 6th chamber, November 12, 1992, No C-73/89

Article 25 of the Second Directive on Companies precludes national rules which, in order to ensure the survival and continued operation of undertakings which are of particular economic and social importance for society as a whole and are in exceptional circumstances by reason of their excessive debt burden, provide for the adoption, by administrative act, of a decision to increase the company capital without intervention of the general meeting.

CJEC, 6th chamber, November 12, 1992, No C-134/91

Compte tenu de la situation dramatique dans le pays exportateur, les droits provisoires institués à l'encontre d'un producteur-exportateur dont les unités de production sont situées dans la zone des combats et dont les activités de production et d'exportation sont fortement entravées par le conflit armé actuel, peuvent être suspendus tant que ces conditions subsisteront.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Tchécoslovaquie et de la République de Croatie, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations des Républiques du Monténégro et de Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République de Slovénie

CCE, 12 novembre 1992, n° 3296-92

L'article 25 de la deuxième directive sociétés s'oppose à ce qu'une réglementation nationale, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité des entreprises qui ont une importance particulière d'un point de vue économique et social pour la collectivité, qui se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoie qu'il peut être décidé par acte administratif d'augmenter leur capital social, sans intervention de l'assemblée générale. 

CJCE, 6e ch., 12 novembre 1992, n° C-134/91

Un véhicule qui porte, lors du franchissement d'une frontière, une plaque d'immatriculation régulièrement délivrée par les autorités d'un Etat membre, mais fausse du fait qu'elle constitue en réalité la plaque minéralogique attribuée à un autre véhicule, doit être considéré comme ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'Etat qui a délivré la plaque en cause.

CJCE, 6e ch., 12 novembre 1992, n° C-73/89

Si, en principe, le cessionnaire est tenu de maintenir les conditions du contrat ou de la relation de travail relatives au salaire, notamment sa date de versement et sa composition, la directive 2001-23 ne s'oppose pas à une modification de ces conditions lorsque le droit national applicable admet une telle modification en dehors de l'hypothèse d'un transfert d'entreprise.

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises peut s'appliquer dans une situation où un entrepreneur confie, par voie contractuelle, à un autre entrepreneur la responsabilité d'exploiter un service destiné aux salariés, géré auparavant de manière directe.

CJCE, 3e ch., 12 novembre 1992, n° C-209/91

Le vendeur, s'il doit fournir à l'acheteur une information suffisante sur son produit, n'est tenu à aucun devoir de conseil relativement aux solutions concurrentes.

Cass. com., 12 novembre 1992, n° 91-12.600

In the absence of finalized harmonization of technical standards and procurement rules at the European level, the steel gas-line pipe market has a national dimension.

The market for steel gas-line pipes is separate from that for pipes made from plastic or polyethylene, which do not offer the same resistance to pressure.

Even if they partly fulfil the same function (e.g. allowing the flow of fluids or gaseous materials), the market for steel gas-line pipes is separate from that for trade and transport tubes, which have specific technical specifications and are exclusively for household use.

Two parent undertakings, each holding 50% of another undertaking, and having the same voting rights and an equal number of shareholder representatives, the management of the joint undertaking having to submit for their prior approval all major business decisions, exert joint control.

Two parent undertakings, each holding 50% of another undertaking and having the same voting rights and an equal number of shareholder representatives, exert joint control.

Two parent undertakings, each holding 50% of another undertaking, exert joint control where the latter has to submit for their prior approval all major business decisions including business, pricing and distribution policies, as well as investment, finance and personnel planning.

Two joint undertakings with substantial assets and the necessary financial resources should be considered to be independent economic entities even though almost all of their steel supplies come from their founding undertakings.

Two joint undertakings with substantial assets and the necessary financial resources should be considered to be independent economic entities even though almost all of their steel supplies come from their founding undertakings, in so far as the business relations do not go further than normal practice in the steel sector, which is characterized by considerable vertical integration.

A merger operation is compatible with the internal market in so far as the new entity's dominant position is only temporary, having regard to future competition by strong foreign suppliers due to the impending dismantling of EU barriers.

The existence of high overcapacity in the relevant sector as well as the upcoming dismantling of barriers to EU entry may render the transaction compatible with the internal market, even though it temporarily confers on the parties a dominant position.

EC, November 12, 1992, No M.222

Deux sociétés mères, détenant chacune 50 % d'une entreprise et les mêmes droits de vote et ayant un nombre égal de représentants des actionnaires, et auxquelles la direction de l'entreprise commune doit soumettre les décisions commerciales importantes pour approbation préalable, exercent un contrôle en commun.

Deux sociétés mères, qui détiennent chacune 50% d'une entreprise et les mêmes droits de vote et ayant un nombre égal de représentants des actionnaires, exercent un contrôle conjoint.

Deux entreprises communes dotées d'actifs importants et de ressources financières suffisantes doivent être considérées comme des entités économiques autonomes bien qu'elles soient approvisionnées presque totalement par leurs sociétés fondatrices.

Deux entreprises communes dotées d'actifs importants et de ressources financières suffisantes doivent être considérées comme des entités économiques autonomes bien qu'elles soient approvisionnées presque totalement en acier par leurs sociétés fondatrices, dans la mesure où ces relations commerciales ne vont pas au-delà de la pratique normale dans le secteur de l'acier caractérisé par une forte intégration verticale.

Deux sociétés mères, qui détiennent chacune 50 % d'une entreprise, exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise commune dès lors qu'elle doit soumettre à leur approbation préalable les décisions commerciales importantes relatives à la politique de l'entreprise, la politique des prix et de la distribution, la planification relative aux investissements, aux questions financières et au personnel.

Le marché des conduites de gaz en acier se distingue de celui des conduites en plastique ou conduite PE, qui n'offrent pas le même niveau de résistance à la pression.

Le marché des conduites de gaz en acier se distingue de celui des autres tubes marchands et tubes pour conduites, qui ont des spécifications techniques propres et un usage exclusivement ménager, même s'ils remplissent en partie la même fonction, l'acheminement de matières fluides ou gazeuses.

En l'absence d'harmonisation européenne finalisée des normes techniques et des procédures de passation des marchés publics, le marché des conduites de gaz en acier revêt une dimension nationale.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque la position dominante qu'elle confère à la nouvelle entité est temporaire en raison de la concurrence prochaine de nombreux et importants fournisseurs étrangers du fait du démantèlement des barrières européennes.

L'existence de fortes surcapacités dans le secteur concerné ainsi que le prochain démantèlement des barrières à l'entrée européennes sont de nature à rendre l'opération compatible avec le Marché commune même si elle confère temporairement aux parties une position dominante.

CCE, 12 novembre 1992, n° M.222

L'adjonction d'un prénom au patronyme commun peut suffire à dissiper tout danger d'assimilation dans l'esprit du public.

Un homonyme peut utiliser son nom à titre de dénomination sociale s'il exerce dans la société des fonctions importantes et qu'aucun risque de confusion n'en résulte.

Cass. com., 12 novembre 1992, n° 90-22.079

Il n'y a pas faute de concurrence déloyale lorsqu'une entreprise revend involontairement des produits revêtus d'une marque contrefaite.

CA Caen, 1re ch. sect. 1, 12 novembre 1992, n° 672-90

Cass. com., 12 novembre 1992, n° 91-10.303

Cass. com., 12 novembre 1992, n° 90-17.934

Rules laid down by a bilateral convention between Member States on the protection of indications of provenance and designations of origin may be justified on grounds relating to protection of the industrial and commercial property where they are justified by the safeguarding of rights which constitute the specific subject-matter of that property and provided that protected names have not, either at the time of the entry into force of that convention or subsequently, become generic in the State of origin.

A measure aimed at protecting the geographic name of a product may be justified even where it cannot be shown to derive a particular flavor from the land and has not been produced in accordance with quality requirements and standards laid down by an act of public authority, where that name enjoys a high reputation amongst consumers and constitutes an essential means of attracting custom for producers established in the places to which it refers.

The provisions of a commercial convention between two Member States may be assessed having regard to the rules on free movement of goods.

CJEC, November 10, 1992, No C-3/91

The precise and unconditional provisions of a decision addressed to the Member States, which must be implemented within a specified period, may be relied on by individuals as against a Member State only if that State fails to implement the decision before the expiry of the period prescribed, or implements it in time, but incorrectly. 

The fact that a decision allows the Member States to which it is addressed to derogate from some of its clear and precise provisions does not in itself deprive those provisions of direct effect, where recourse to the possibilities of derogation thus provided for is subject to judicial review.

CJEC, 2nd chamber, November 10, 1992, No C-156/91

Une mesure visant à assurer la protection de la dénomination géographique d'un produit peut être justifiée même lorsqu'il ne peut être démontré qu'il doit une saveur particulière au terroir et n'a pas été conçu selon des prescriptions de qualité et des normes fixées par un acte de l'autorité publique, dès lors que cette dénomination jouit d'une grande réputation auprès des consommateurs et constitue pour les producteurs établis dans les lieux qu'elle désigne un moyen essentiel de s'attacher une clientèle.

Des règles édictées par une convention bilatérale entre États membres relative à la protection des indications de provenance et des appellations d'origine peuvent être justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété, à condition que les dénominations protégées n'aient pas acquis, au moment de l'entrée en vigueur de cette convention ou postérieurement à ce moment, un caractère générique dans l'État d'origine.

Les dispositions d'une convention bilatérale entre Etats membres peuvent être appréciées au regard des règles relatives à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 10 novembre 1992, n° C-3/91

Les dispositions précises et inconditionnelles d'une décision adressée aux États membres dont la mise en application doit intervenir dans un délai déterminé, ne sont susceptibles d'être invoquées par les particuliers à l'encontre d'un État membre que lorsque celui-ci s'abstient de mettre la décision en application, ou la met en application de manière incorrecte, à l'expiration du délai prévu. 

Le fait qu'une décision permette aux États membres qui en sont les destinataires de déroger à certaines de ses dispositions claires et précises ne saurait, en soi, priver ces dernières d'effet direct, dès lors que le recours aux possibilités de dérogation ainsi reconnues est susceptible d'un contrôle juridictionnel.

CJCE, 2e ch., 10 novembre 1992, n° C-156/91

Agreements by which undertakings share the geographic market of a same product within and outside the European Union may affect trade between Member States when the division between markets is artificial and the main active customers on the market do not make any distinction between markets within or outside the EU.

An undertaking holds a dominant position in the European Union when it controls 50% of a product market in each Member State where there is a considerable gap between its market share and that of its four competitors, and where there are high entry barriers.

An undertaking is likely to hold a dominant position in the European Union when it has a diverse range of products corresponding to a large range of prices.

The concept of abusive exploitation relates to the behavior of an undertaking in a dominant position which is such as to influence the structure of a market where, as a result of the very presence of the undertaking in question, the degree of competition is weakened, and which has the effect of hindering the maintenance of the current degree of competition on the market or the growth of that competition.

An undertaking holds a dominant position within the Union where it controls 50% of a market which is characterized by high barriers to entry by reason of the considerable investment in advertising and research development required to set up viable production facilities.

EC, November 10, 1992, No 93-252

Lorsque la clientèle a régressé en nombre et n'a augmenté qu'en valeur, un VRP ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail.

Cass. soc., 10 novembre 1992, n° 89-43.448

Des accords par lesquels des entreprises se répartissent le marché géographique de la distribution d'un même produit à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dès lors que la séparation entre les marchés est artificielle et que les principaux clients actifs sur le marché ne font pas la distinction entre les marchés au sein de l'Union et hors de l'Union.

Une entreprise est susceptible de détenir une position dominante dans l'Union dès lors qu'elle dispose d'une grande diversité de produits correspondant à une gamme étendue de prix.

Une entreprise occupe une position dominante dans l'Union dès lors qu'elle contrôle 50 % d'un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées en raison des investissements considérables en frais de publicité et de recherche-développement qu'exigerait la mise en place d'installations de production viables.

Une entreprise, qui contrôle 50 % d'un marché de produit dans chaque État membre, occupe une position dominante dans l'Union dès lors qu'il existe un écart considérable entre sa part de marché et celle de ses quatre concurrents et que le marché comporte de nombreuses barrières à l'entrée.

La notion d'exploitation abusive vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli par sa présence et qui ont pour effet de faire obstacle au maintien du degré de concurrence existant ou à son développement.

CCE, 10 novembre 1992, n° 93-252

Le cogérant d'une société qui, ne peut, avant d'avoir quitté cette dernière, exercer des activités pour le compte d'une société concurrente engage sa responsabilité en faisant croire à ses clients que la société n'existait plus et en utilisant des procédés illicites pour récupérer des dossiers clients.

Il importe peu que les clients illégalement démarchés ne soient pas devenus des clients effectifs dès lors que le détournement de clientèle est démontré.

CA Paris, 4e ch. A, 10 novembre 1992, n° 91-006513

Toutes les personnes qui ont le même patronyme peuvent l'utiliser à des fins commerciales si elles prennent des précautions, comme l'adjonction de leur prénom, afin d'éviter tout risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 10 novembre 1992, n° 90-02335

Cass. 3e civ., 10 novembre 1992, n° 90-20.193

CA Paris, 13e ch. A, 9 novembre 1992, n° 92-4219

Une publicité proposant des informations complémentaires contre l'envoi d'un coupon-réponse alors qu'il y est fait suite par la visite d'un démarcheur est trompeuse sur les procédés de vente.

Une publicité pour des appareils d'électrothérapie qui se prévaut d'une homologation officielle présente un caractère trompeur lorsque celle-ci concerne son innocuité et sa sécurité électrique et non son efficacité thérapeutique.

Une publicité qui se prévaut d'une homologation officielle présente un caractère trompeur lorsque celle-ci concerne son innocuité et sa sécurité électrique et non son efficacité thérapeutique.

Cass. crim., 9 novembre 1992, n° 92-80.626

Si les conditions propres au référé sont réunies, le ministre de l'Économie peut saisir le juge des référés d'une action tendant à faire cesser les pratiques restrictives avant que l'action en responsabilité soit introduite au fond.

CA Angers, 1re ch. B, 9 novembre 1992, n° 2030-91

Le prévenu accusé de fraude ne peut remettre en cause sa condamnation en invoquant une atteinte aux droits de la défense due aux irrégularités de l’expertise contradictoire dès lors que cette dernière n’exclut pas, sauf à ce que les résultats soient entièrement négatifs, les modes de preuve de droit commun, et que la preuve de l’utilisation notamment de foie maigre, de graisse de canard et de foie gras de canard pour la fabrication de blocs de foie gras de canard et de blocs de foie gras d'oie, résulte tant de ses propres aveu, des constatations initiales des verbalisateurs, de l’analyse des documents saisies et de la comptabilité, que des conclusions de l’expertise contradictoire.


Court decisions rendered in 1992 - Page 8