Une concertation portant sur des marchés de travaux est susceptible d'affecter sensiblement le commerce interétatique lorsque, regroupant la quasi-totalité des constructeurs d'un État membre et couvrant la quasi-totalité des marchés concernés, elle s'applique nécessairement aux entreprises d'autres États membres désirant exercer leurs activités dans cet État, et confère aux participants qui soumissionnent dans d'autres États membres un avantage économique non négligeable.

Une concertation portant sur des marchés de travaux est susceptible d'affecter sensiblement le commerce interétatique lorsque regroupant la quasi-totalité des constructeurs d'un Etat membre et couvrant la quasi-totalité des marchés concernés, elle est nécessairement applicable aux entreprises d'autres Etats membres désirant exercer leurs activités sur cet Etat, et confère aux participants qui soumissionnent dans d'autres Etats membres un avantage économique non négligeable.

Une concertation portant sur des marchés de travaux est susceptible d'affecter sensiblement le commerce interétatique lorsque, regroupant la quasi-totalité des constructeurs d'un État membre et couvrant la quasi-totalité des marchés concernés, elle est nécessairement applicable aux entreprises d'autres États membres désirant exercer leurs activités dans cet État.

Les statuts d'une association regroupant des associations d'entreprises ayant pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence constituent des décisions d'associations d'entreprises.

Les réunions entre constructeurs concurrents ayant pour objet une confrontation des éléments de coût du marché caractérisent des ententes anticoncurrentielles.

L'obligation pour les membres d'une association de constructeurs de notifier aux autres adhérents leur intention de soumettre une offre de prix pour un marché déterminé constitue une entente illicite.

La majoration de concert des prix entre constructeurs concurrents et leur nivellement afin d'éviter une présentation d'écarts excessifs au maître de l'ouvrage constitue une entente de prix contraire à l'article 101 TFUE.

L'échange systématique d'informations au sein d'une association de constructeurs concernant les concurrents non-membres est restrictif de concurrence en ce qu'il permet à la fois d'exercer des pressions et de connaître les risques d'une concurrence extérieure éventuelle au moment de l'établissement des chiffres blancs et des chiffres définitifs.

La remise de chiffres blancs entre concurrents qui permet de déterminer un ordre de succession des prix définitifs constitue un accord de répartition de marchés.

En dépit de certaines spécificités, le secteur de la construction n'échappe pas à l'application des règles de concurrence.

L'échange systématique au sein d'une association de constructeurs d'informations concernant les concurrents non-membres, préalablement à des appels d'offres, est restrictif de concurrence en ce qu'il permet à la fois d'exercer des pressions et de connaître les risques d'une concurrence extérieure éventuelle.

CCE, 5 février 1992, n° 92-204

Le fait de se dire "encore moins cher" que les autres sans viser distinctement une personne ou un produit ne constitue pas un dénigrement.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 5 février 1992, n° 377-91

Malgré les similitudes entre des conditionnements concurrents, l'existence de différences permet de les dissocier et d'écarter tout risque de confusion.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 5 février 1992, n° 2315-90

Cass. 3e civ., 5 février 1992, n° 90-13.153

Cass. 3e civ., 5 février 1992, n° 90-13.428

Cass. 3e civ., 5 février 1992, n° 89-20.378

Cass. com., 4 février 1992, n° 90-17.993

Cass. com., 4 février 1992, n° 90-15.977

Where normal practice in the domestic market of the exporting country is not to provide a warranty but to indicate on the invoice a percentage of the amount of that invoice corresponding to the supply of spare parts free of charge, allowance can be granted to all exporters in respect of expenses treated as equivalent to warranties on the basis of a percentage which is held to be in line with practice within the trade.

Where domestic sales are mainly intended for manufacturers and export sales for distributors, a significant difference found in price structure and quantities sold requires, in order to determine the normal constructed value corresponding to a level of trade comparable to that of the export sales, the establishment of the profit margin to be added to the cost of production by reference to the level of profit made on sales on the domestic market to independent distributors.

The European producer which carries out imports from the country concerned in order to remain on the market with a complete range of models or even to secure market segments which would have been lost without sales of the models in question, takes a legitimate measure of self-protection and belongs to the European industry.

Imposing provisional antidumping duty on imports of radiobroadcast receivers of a kind used in motor vehicles, originating in South Korea

EC, February 4, 1992, No 313-92

Lorsqu'il est de pratique habituelle, sur le marché intérieur du pays exportateur, de ne pas accorder de garantie mais d'indiquer sur la facture un pourcentage du montant de cette facture correspondant à la livraison de pièces de rechange gratuites, un ajustement peut être effectué pour tous les exportateurs, au titre de ces frais assimilés à des garanties sur la base d'un pourcentage considéré comme correspondant aux usages de la profession.

Lorsque les ventes intérieures sont destinées principalement aux fabricants et les ventes à l'exportation aux distributeurs, la différence significative constatée dans la structure des prix et les quantités vendues implique, pour établir une valeur normale construite correspondant à un niveau de commercialisation comparable à celui des ventes à l'exportation, de déterminer la marge bénéficiaire à ajouter au coût de production par référence au niveau de profit réalisé dans les ventes sur le marché intérieur à des distributeurs indépendants.

Le producteur européen qui recourt à des importations auprès du pays concerné afin de rester présent sur le marché avec une gamme complète de modèles, voire de regagner des parts de marché qui auraient été perdues en renonçant à la vente des modèles en question, prend une mesure légitime d'autodéfense et appartient à l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de radiodiffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles et originaires de Corée du Sud

CCE, 4 février 1992, n° 313-92

Cass. com., 4 février 1992, n° 89-19.773

Le bruit anormal du moteur, découvert le lendemain de la vente par un contrôle technique du véhicule, constitue un vice caché, dès lors qu'au moment de la vente l'acheteur n'en avait pas connaissance.

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-13.999

The Commission's decision which, without initiating a formal investigation procedure as laid down in Article 108(2) TFEU, orders the recovery of State aid that it considers to be illegal due to the fact that it was not set out in a previous conditional decision, is void.

CJEC, February 4, 1992, No C-294/90

La décision de la Commission qui, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, ordonne la récupération d'aides qu'elle estime illégales car non prévues dans une décision conditionnelle antérieure, est nulle.

CJCE, 4 février 1992, n° C-294/90

La constitution d'un GIE par des entreprises indépendantes et concurrentes en vue de répondre à un appel d'offres ne constitue pas en soi une pratique prohibée.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce doit répondre des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre par le cédant.

Pratiques d'entreprise de transports sanitaires lors d'appel d'offres des hospices civils de Lyon

Conseil Conc., 4 février 1992, n° 92-D-08

Dès lors qu'un dirigeant de société a délégué ses pouvoirs à un directeur de magasin disposant de l'autorité, des pouvoirs et de la compétence nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut être poursuivi du chef d'infraction à la réglementation des délais de paiement.

CA Paris, 9e ch. A, 4 février 1992, n° 90-8898

La notion de produits alimentaires périssables visée par les textes relatifs aux délais de paiement englobe toutes les denrées qui, en raison de leur teneur ou de leur composition, sont soumises à une dégradation rapide.

CA Paris, 9e ch. A, 4 février 1992, n° 90-5386

Cass. com., 4 février 1992, n° 90-15.668

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-21.630

Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 89-12.725

Cass. com., 4 février 1992, n° 90-16.399

Si les magasins de discount situés dans un même périmètre lié au temps de transport en voiture appartiennent au même marché local de référence, le recoupement de plusieurs marchés locaux permet d'identifier un marché géographique plus étendu.

CCE, 3 février 1992, n° M.179

Le contrat conclu suite à une téléprospection relève de la loi sur le démarchage, peu importe que sa signature ait eu lieu au magasin sept jours après la visite des représentants au domicile des clients.

CA Paris, 8e ch. B, 30 janvier 1992, n° 91-3870

L'organisateur d'une loterie peut être condamné plusieurs fois pour la même campagne publicitaire sans pouvoir soulever l'exception de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il existe autant d'infractions que de personnes visées.

Cass. crim., 30 janvier 1992, n° 91-81.756

La mise à la retraite étant un mode de rupture autonome, étranger à la notion de licenciement, l'indemnité de clientèle n'est pas due.

Des commissions de retour sur échantillonnages sont dues sur les commandes passées au cours du premier trimestre suivant la mise à la retraite du VRP, lorsqu'il n'est pas justifié par l'employeur de l'embauche immédiate d'un nouveau représentant.

Des commissions de retour sur échantillonnages sont dues même si l'employeur ne vend pas de collections.

CA Lyon, 8e ch.  soc., 30 janvier 1992, n° 3792-90

La validité de contrats de concession exclusive ne peut être appréciée au regard du droit européen lorsqu'ils n'affectent pas le commerce entre États membres.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1992, n° 90-12399

En détruisant ou masquant les codes l'identifiant comme destinataire du produit, le tiers au réseau, s'est rendu complice de la violation des obligations contractuelles des distributeurs agréés.

La commercialisation par un tiers au réseau de produits contractuels non altérés, initialement acquis auprès d'un distributeur agréé, ne constitue pas un usage illicite de marque.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1992, n° 89-1672

Il n'y a pas lieu d'exiger une nouvelle exploitation personnelle de deux ans pour donner en location-gérance un fonds de commerce qui a été transféré dans d'autres locaux dès lors que ce transfert, compte tenu de la proximité des deux établissements, n'a pas eu pour effet de créer une nouvelle clientèle.

CA Caen, 1re ch. civ. et com. sect. 1, 30 janvier 1992, n° 1257-90

L'obligation de non-concurrence englobe l'exercice d'une activité salariée dans la mesure où elle est de nature à détourner la clientèle.

L'obligation de non-concurrence pèse également sur le dirigeant social de la société ayant cédé le fonds de commerce.

Court decisions rendered in 1992 - Page 40