It is not necessary to demonstrate that an undertaking's individual participation in an agreement affects trade between Member States in order to apply Article 101 TFEU.

Because of their identical object, different agreements and concerted practices between competing producers concerning the fixing of price and quota targets are considered part of a system of regular meetings, and constitute as such, a unique infringement with some of the essential elements taking on the qualities of an agreement while others those of a concerted practice.

Meetings between competing producers with an anticompetitive object, where price targets and sales volumes are fixed, constitute an unlawful cartel insofar as they crystallise the joint determination of the undertakings in question to behave in a certain manner on the market.

CFI, 1st chamber, March 10, 1992, No T-14/89

The definition of the relevant market is a necessary precondition of any judgment concerning allegedly anticompetitive behavior.

The coinciding of the discounts granted to certain wholesalers by competing manufacturers is not, by itself, enough to prove a concerted practice between competitors, since the discounts were not all applied according to the same system and criteria.

The Commission must gather the necessary factual evidence and weigh up the economic power of the producers against that of their client, which could cancel each other out.

Independent economic entities hold a collective dominant position on a specific market when they are united by economic links, which give them the power to behave, to an appreciable extent, independently of their competitors, their clients and ultimately of consumers on the market.

CFI, 1st chamber, March 10, 1992, No T-68/89

L'ordonnance autorisant la visite et saisie doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend.

Les officiers de police judiciaire désignés par le juge sont chargés d'assister aux opérations, mais ne peuvent y participer activement, notamment en recourant aux services éventuels de serruriers.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 91-10554

Le règlement d'exemption automobile n'impose pas au concédant de renégocier le contrat pour mettre sa durée en conformité avec ce texte.

Le règlement automobile n'impose pas au concédant de renégocier le contrat pour mettre sa durée en conformité avec ce texte.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 89-18.784

Il n'est pas nécessaire d'établir que la participation individuelle de chaque entreprise membre de la collusion a affecté le commerce entre États membres.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente constituent des pratiques concertées dont l'objet est anticoncurrentiel dans la mesure où ces échanges d'informations permettent à chacun de connaître le comportement futur de ses concurrents.

La constatation d'une infraction complexe qualifiée d'accord et de pratique concertée n'exige pas la preuve simultanée et cumulative de tous les éléments constitutifs de chaque infraction.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-9/89

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente, et au cours desquelles sont notamment échangées des informations sur les prix souhaités ou déjà pratiqués, les seuils de rentabilité, limitations des volumes de vente et identité des clients, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet.

Les différents accords et pratiques concertées entre producteurs concurrents qui poursuivent une même finalité économique en matière de fixation d'objectifs de prix et de quotas constituent une infraction unique.

Les échanges d'informations portant sur les limitations des volumes de vente, qui ont lieu au cours de réunions tendant à la fixation d'objectifs de volumes de vente, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet.

Les réunions entre producteurs concurrents au cours desquelles sont notamment échangées des informations sur les prix souhaités ou déjà pratiqués, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet.

La Commission ne peut retenir comme moyens de preuve opposables à une entreprise que les documents mentionnés dans la communication des griefs ou ceux qui, sans y être mentionnés, y sont annexés, l'entreprise ayant raisonnablement déduit de la communication des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer.

Un groupe de sociétés, lorsqu'il constitue une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, est l'entreprise à laquelle l'infraction doit être imputée.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix, et au cours desquelles sont notamment échangées des informations sur les prix souhaités ou déjà pratiqués, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-11/89

La définition du marché concerné est une condition nécessaire et préalable à tout jugement porté sur un comportement prétendument anticoncurrentiel.

La coïncidence entre des rabais accordés à certains grossistes par des producteurs concurrents ne suffit pas à prouver une pratique concertée entre ceux-ci dès lors que les rabais n'ont pas tous été appliqués selon le même système et les mêmes critères.

Des entités économiques indépendantes détiennent une position dominante collective sur un marché spécifique lorsque des liens économiques leur donnent la possibilité d'adopter des comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Des entités économiques indépendantes détiennent une position dominante collective sur un marché spécifique lorsqu'elles sont unies par des liens économiques leur donnant la possibilité d'adopter des comportements indépendants sur le marché dans une mesure appréciable vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

La Commission est tenue de recueillir les éléments factuels permettant de mettre en balance le pouvoir économique des producteurs et celui de leur client, afin de vérifier s'ils ne sont pas de nature à se neutraliser.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-68/89

Les accords qui ont cessé d'être en vigueur, mais poursuivent leurs effets sont susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'article 101 TFUE.

Il n'est pas nécessaire d'établir que la participation individuelle d'une entreprise à l'entente a affecté le commerce entre États membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable.

Les différents accords et pratiques concertées qui poursuivent une même finalité économique, constituent une seule infraction complexe, dont les éléments constitutifs empruntent soit à la qualification d'accord, soit à celle de pratique concertée.

L'article 101 TFUE s'applique aux accords qui ont cessé d'être en vigueur dès lors qu'ils poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente, et au cours desquelles sont échangées des informations relatives notamment aux prix pratiqués ou envisagés, aux seuils de rentabilité et à l'identité des clients, constituent un comportement dont l'objet est anticoncurrentiel.

Les différents accords et pratiques concertées, qui poursuivent une même finalité économique, constituent une seule infraction complexe, dont les éléments constitutifs empruntent soit à la qualification d'accord, soit à celle de pratique concertée.

Les échanges d'informations relatives notamment aux chiffres des ventes mensuelles, qui ont lieu au cours de réunions visant la fixation d'objectifs de volumes de vente, sont restrictifs de concurrence.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant la fixation d'objectifs de prix et au cours desquelles sont échangées des informations relatives notamment aux prix pratiqués ou envisagés ont un objet anticoncurrentiel.

Les réunions entre producteurs concurrents permettant la fixation d'objectifs de prix, et au cours desquelles sont échangées des informations relatives notamment aux prix pratiqués ou envisagés, ont un objet anticoncurrentiel.

La coopération à l'enquête de l'entreprise ayant permis à la Commission de comprendre les documents saisis et d'en tirer des conséquences pour constater et mettre fin à l'infraction justifie une réduction de l'amende de plus de 10 %.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-13/89

La constatation d'une infraction unique qualifiée à la fois d'accord et de pratique concertée ne nécessite pas la preuve de tous les éléments constitutifs spécifiques à chacune de ces infractions.

L'article 101 TFUE est applicable à un accord qui a cessé d'être en vigueur dès lors qu'il poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente sont anticoncurrentielles dans la mesure où elles influencent le comportement de chacun sur le marché et dévoilent le comportement que chaque producteur envisage d'y adopter.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-10/89

Il n'est pas nécessaire d'établir que la participation individuelle de chaque entreprise a affecté le commerce entre États membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable.

Des réunions de producteurs concurrents ayant pour objet la fixation en commun d'objectifs de prix et de volumes de vente  constituent une entente illicite anticoncurrentielle par son objet dans la mesure où elle traduit la volonté commune des entreprises en cause de se comporter sur le marché d'une manière déterminée.

Différents accords et pratiques concertées entre producteurs concurrents s'inscrivant, en raison de leur objet identique, dans des systèmes de réunions périodiques, de fixation d'objectifs de prix et de quotas, constituent une infraction unique dont certains éléments constitutifs empruntent à la notion d'accord et d'autres à la notion de pratique concertée.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-14/89

Un accord qui a cessé d'être en vigueur est contraire à l'article 101 TFUE lorsqu'il poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle.

L'article 101 TFUE est applicable à une entente qui a cessé d'être en vigueur dès lors qu'elle poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle.

La participation à des réunions durant lesquelles chacun savait que son concurrent allait dévoiler ses intensions futures sur les prix caractérise une pratique concertée, chaque participant ayant nécessairement tenu compte des informations obtenues pour déterminer sa politique sur le marché.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente et au cours desquelles ont été échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, les seuils de rentabilité, chiffres de vente et identités des clients, constituent des pratiques concertées illicites dans la mesure où elles influencent le comportement de chaque producteur sur le marché et dévoilent le comportement qu'ils envisagent d'adopter.

Les échanges d'informations au cours de réunions entre producteurs concurrents portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, sur les seuils de rentabilité, les limitations des volumes de vente ou encore sur les chiffres de vente constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Les échanges d'informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés lors de réunions entre producteurs concurrents constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles par leur objet dans la mesure où elles éliminent toute incertitude sur le comportement futur suivi par chacun d'eux.

Les informations portant sur les chiffres des ventes mensuelles échangées au cours de réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de volumes de vente influencent le comportement de chaque producteur sur le marché et dévoilent le comportement qu'ils envisagent d'adopter.

L'échange d'informations portant notamment sur les seuils de rentabilité lors de réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et de volumes de vente est illicite dans la mesure où il influence le comportement de chaque producteur sur le marché et dévoile le comportement qu'ils envisagent d'adopter.

Les échanges d'informations sur les identités des clients au cours de réunions entre producteurs afin d'organiser entre eux une répartition des gros clients constituent des pratiques concertées illicites dans la mesure où ils influencent le comportement de chaque producteur sur le marché et dévoilent le comportement qu'ils envisagent d'adopter.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, si cela est nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de concurrence.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-12/89

Une infraction unique qualifiée à la fois d'accord et de pratique concertée n'exige pas l'existence simultanée et cumulative de tous les éléments constitutifs de chacune de ces infractions.

Les réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation d'objectifs de prix et au cours desquelles ont été échangées des informations portant notamment sur les prix pratiqués ou envisagés, constituent des pratiques concertées illicites dans la mesure où elles influencent le comportement de chaque producteur sur le marché et dévoilent le comportement qu'ils envisagent d'adopter.

TPICE, 1re ch., 10 mars 1992, n° T-15/89

La sélection des titres, la reliure systématique des ouvrages, leur présentation dans un catalogue, accompagnée de résumés et critiques, la vente par correspondance ou dans des boutiques réservées aux adhérents ne suffisent pas à former un marché économique de la vente des livres par club suffisamment identifiable pour être distinct du marché général du livre.

Le juge doit préciser les éléments propres à déterminer le montant maximum de la sanction prévue par l'article L. 464-2 du Code de commerce.

L'amende doit être proportionnée à la gravité des faits relevés et au dommage porté à l'économie du marché de référence.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.298

L'ordonnance doit mentionner si la demande d'autorisation a été présentée dans le cadre d'une enquête initiée par le ministre chargé de l'Economie ou par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.558

Le directeur général de la concurrence n'a pas à indiquer sur sa demande qu'il agit par délégation.

L'ordonnance doit mentionner que le juge délégué bénéficie d'une délégation régulière.

Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-21.384

Cass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.552

Les mesures conservatoires demandées doivent être refusées lorsque les entreprises plaignantes ne sont pas en mesure de prouver que l'atteinte subie est de nature à impliquer une intervention d'urgence.

Demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Paris-Automatique, Flandres-Automatique, Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranches-Automatique, Sistème

Conseil Conc., 10 mars 1992, n° 92-MC-06

Le règlement automobile s'applique aux tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres matériels à moteur qui circulent sur la voie publique [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

La mise en uvre d'une clause résolutoire qui sanctionne la non-réalisation d'objectifs de vente n'est pas abusive, dès lors que les critères de rendement imposés sont objectifs et que l'application de la clause n'est pas discriminatoire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. A, 9 mars 1992, n° 90-006155

Cass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.408

Cass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.188

Cass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.888

La renonciation à se prévaloir d'une clause de non-concurrence verbale, qui ne respecte pas les conditions prévues dans la lettre d'engagement, n'est pas valable.

Cass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.452

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réduite en cas de licenciement pour faute grave.

La carence d'un VRP qui a quasiment cessé toute activité de prospection constitue une faute grave privative de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.671

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le franchiseur n'apporte pas la preuve qu'il a transmis au franchisé un savoir-faire original et qu'à la date de sa conclusion, il n'existait pas de réseau commercial.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 4 mars 1992, n° 89-7647

Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.543

Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.025

Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.323

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.606

Le bruit qui, sans empêcher l'usage d'un véhicule, en rend la conduite fatigante et en diminue l'usage, constitue un vice caché couvert par la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil.

Le débiteur saisi, vendeur immédiat aux enchères publiques, n'est pas tenu de la garantie des vices cachés envers le sous-acquéreur, qui dispose néanmoins d'une action directe contre le fabricant.

Court decisions rendered in 1992 - Page 35