Des apports répétés de capitaux sous la forme d'augmentations de capital, afin de maintenir une entreprise en activité sans le moindre résultat en termes de rentabilité des investissements, constituent des aides d'Etat dans la mesure où ces financements n'auraient pas pu être obtenus sur le marché des capitaux privés.

L'octroi à une entreprise publique de fonds publics sous la forme d'augmentation de capital, préalablement à sa privatisation, constitue une aide d'Etat pour le montant correspondant à la différence entre l'apport en capital et la valeur actualisée de l'entreprise au moment de la vente.

Aide accordée par l'Espagne à la société Intelhorce SA (ex-Industrias Textiles de Guadalhorce SA), aujourd'hui appelée GTE, General Textil España SA, entreprise publique, productrice de textiles de coton

CCE, 25 mars 1992, n° 92-321

Un apport de fonds publics sous la forme d'augmentation de capital préalablement à la vente de l'entreprise constitue une aide d'État pour le montant correspondant à la différence entre cet apport et le prix de vente.

Aides accordées par l'Espagne à la société Industrias Mediterráneas de la Piel SA (Imepiel)

CCE, 25 mars 1992, n° 92-318

Une aide à la restructuration dans le secteur du textile est incompatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsque le plan ne fournit pas, à titre de compensation des aides reçues, d'engagements clairs quant à une réduction des activités de l'entreprise ou la cession d'une partie des moyens de production.

Une aide à la restructuration dans le secteur du textile est incompatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsque le plan ne fournit pas, à titre de compensation justificatrice des aides reçues, d'engagements clairs de réduction des activités de l'entreprise ou de cession d'une partie des moyens de production.

Aides accordées par l'Espagne à Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, aujourd'hui appelée Mediterráneo Técnica Textil SA, et à son acquéreur

CCE, 25 mars 1992, n° 92-317

CA Rennes, 1re ch. B, 25 mars 1992, n° 05616-89

Un accord entre plusieurs établissements de crédit sur la perception et le montant d'une commission bancaire auprès de la clientèle constitue une entente de prix particulièrement grave.

Les banques et autres établissements de crédit constituent des entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

Afin de fixer le montant de l'amende, il y a lieu de tenir compte de la responsabilité individuelle de chaque entreprise dans la mise en uvre de la pratique sanctionnée et du profit qu'elle en a retiré.

La communication incomplète des accords en cause à la Commission équivaut à une dissimulation, qui constitue une circonstance aggravante dans le cadre de l'appréciation du montant de la sanction.

L'abandon spontané des accords anticoncurrentiels, avant toute décision de la Commission, constitue une circonstance atténuante.

CCE, 25 mars 1992, n° 92-212

Cass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.045

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-20.411

Cass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.743

Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.905

Article 25 of the Second Directive on Companies precludes national rules which, being designed to ensure the survival and continued trading of undertakings that are of particular economic and social importance for society and are in an exceptional situation because of their debts, provide that an administrative measure may increase their capital, without the intervention of the general meeting.

CJEC, March 24, 1992, No C-381/89

L'article 25 de la deuxième directive sociétés s'oppose à ce qu'une réglementation nationale, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité des entreprises qui ont une importance particulière d'un point de vue économique et social pour la collectivité, qui se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoie qu'une augmentation du capital social puisse être décidée par un acte administratif, sans intervention de l'assemblée générale. 

CJCE, 24 mars 1992, n° C-381/89

L'installation dans un appartement proposé à la vente d'une salle d'eau en lieu et place de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs, sans que ces derniers en soient informés, alors que le vendeur, en sa qualité de professionnel, a eu connaissance des modifications apportées à l'appartement de l'étage supérieur, mais non mentionnées aux plans de l'immeuble, déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, constitue un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme.

CA Pau, 1re ch., 24 mars 1992, n° 3174-89

La rupture d'un contrat de distribution ne caractérise pas un abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi que cette pratique puisse porter atteinte au jeu de la concurrence sur le marché en cause et qu'il existe des solutions équivalentes d'approvisionnement pour le distributeur évincé.

Pratiques mises en œuvre par la société Mobilier Européen

Conseil Conc., 24 mars 1992, n° 92-D-23

La société qui, profitant de l'obligation de passage par sa propriété pour accéder à celle d'un concurrent, fait croire qu'elle est la seule productrice de vin de l'appellation d'origine contrôlée, n'adopte pas un comportement parasitaire en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice éprouvé.

Cass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.178

La communication des conditions générales de vente ne saurait être soumise à une négociation verbale.

CA Paris, 9e ch. A, 24 mars 1992, n° 91-3264

Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.157

Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.031

Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.713

Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-11.802

Cass. crim., 23 mars 1992, n° 90-82.295

So long as annulling the decision would oblige the Commission to resume the procedure from the beginning, staying enforcement of a Commission decision refusing complete access to a file is not the appropriate solution if there has been no evidence of serious and irreparable damage to the plaintiff.

The Commission's refusal to communicate the entire Statement of Objections may not be challenged so long as is only a preparatory act.

CFI, president, March 23, 1992, No T-10/92 R

Aucun recours ne peut être exercé contre le refus de la Commission de communiquer l'ensemble de la communication de griefs, dès lors qu'il ne s'agit que d'un acte préparatoire.

Le sursis à exécution d'une décision de la Commission refusant l'accès complet au dossier ne s'impose pas en l'absence de préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant, dès lors que l'annulation de cette décision obligerait la Commission à reprendre l'ensemble de la procédure.

TPICE, président, 23 mars 1992, n° T-10/92 R

Cass. crim., 23 mars 1992, n° 90-85.217

Cass. crim., 23 mars 1992, n° 90-84.180

Un agent commercial qui ne s'est pas acquitté de son obligation d'envoyer des rapports semestriels à son mandant, ne commet pas de faute justifiant la résiliation, dès lors qu'il a entretenu des liens étroits avec lui.

CA Bordeaux, 1re ch. C, 20 mars 1992, n° 207-92

Cass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.195

The rules of the Treaty on the free movement of persons and services do not apply to the barriers affecting nationals of a Member State pursuing their activity in that territory where there is no connecting factor between the situations of those nationals and any of the situations envisaged by EU law.

CJEC, 2nd chamber, March 19, 1992, No C-60/91

Les règles du Traité en matière de libre circulation des personnes et des services ne visent pas les entraves imposées aux ressortissants d'un État membre exerçant leur activité sur ce territoire, à défaut de facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit européen.

CJCE, 2e ch., 19 mars 1992, n° C-60/91

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse lorsque, en connaissance de cause, il propose un véhicule à la vente en lui attribuant un kilométrage inexact.

Court decisions rendered in 1992 - Page 32