Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.032

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.028

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.025

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.065

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.064

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.024

Le vice affectant un immeuble est caché si sa manifestation, ses conséquences et ses causes ne sont pas apparentes.

Le vendeur occasionnel peut se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat de vente, s'il ne connaît que les manifestations du vice, et non son ampleur et sa cause, qui ne pourraient être décelées que par un entrepreneur spécialisé.

CA Douai, 1re ch. civ., 31 mars 1992, n° 2238-91

Un garagiste commet le délit de tromperie en livrant à un acquéreur un véhicule de puissance inférieure à celle indiquée dans la facture et en lui dissimulant l'origine du châssis.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 31 mars 1992, n° 1452-91

L'agent commercial est tenu de restituer les commissions versées en vertu de commandes annulées par le client lorsqu'il s'y est engagé.

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.106

Le locataire-gérant reste tenu envers le loueur des obligations de son successeur dans l'exploitation en l'absence de novation par changement de débiteur.

Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.992

L'appartenance à un groupe puissant et diversifié, présent sur plusieurs marchés connexes de celui sur lequel le pouvoir de marché de l'entreprise concernée est apprécié, constitue un indice de position dominante.

Une entreprise appartenant à un groupe puissant peut être en position dominante en dépit d'une baisse temporaire de sa part de marché de 70 à 35%.

Le refus d'une entreprise en position dominante de livrer une matière première constitue un abus, lorsque cette pratique a pour objectif d'empêcher l'implantation d'un concurrent sur le marché du produit dérivé.

La plainte avec constitution de partie civile doit être assimilée à un acte de constatation qui interrompt la prescription.

Si les faits prescrits ne peuvent donner lieu à des poursuites, ils peuvent cependant être relatés afin de permettre la compréhension des griefs retenus et relatifs à des faits encore susceptibles d'être sanctionnés.

Situation de la concurrence sur le marché du calcium-métal

Conseil Conc., 31 mars 1992, n° 92-D-26

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de la cession de droits de retransmission de rencontres sportives, dès lors que ces actes ne mettent pas en œuvre de prérogatives de puissance publique.

CA Paris, 1re ch. A, 31 mars 1992, n° 92-6609

La publication des décisions de l'Autorité de la concurrence dans les journaux doit être complétée de l'indication du recours exercé.

Le fait que la sanction pécuniaire excède les cotisations versées à un syndicat n'établit pas d'obstacle à la poursuite de l'activité de l'organisation professionnelle, pouvant justifier un sursis à exécution.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 mars 1992, n° ECOC9210068X

L'Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures conservatoires et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du Code de commerce.

Exécution de la décision n° 91-MC-01 du 5 mars 1991 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre de l'Office d'annonces

Conseil Conc., 31 mars 1992, n° 92-D-25

Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.013

La clause interdisant toute pratique de prix d'appel et toute opération de promotion par voie de discount ne porte pas atteinte à la liberté du distributeur de fixer lui-même le prix de revente des produits de luxe.

CA Paris, 1re ch. A, 30 mars 1992, n° 91-20998

Un distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de son fournisseur lorsqu'il a pu, dans des délais acceptables, trouver une solution de substitution ne bouleversant pas ses circuits commerciaux et n'entraînant pas des coûts prohibitifs.

L'interdiction des ventes passives, destinée à procurer aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue, est anticoncurrentielle.

Le refus de distributeurs exclusifs de satisfaire une commande, au motif de leur engagement pris à l'égard de leur fournisseur de ne plus livrer en dehors de leur territoire, caractérise une pratique illicite d'interdiction des ventes passives.

Un distributeur exclusif n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de son fournisseur lorsqu'il a pu, dans des délais acceptables, trouver une solution de substitution ne bouleversant pas ses circuits commerciaux et n'entraînant pas des coûts prohibitifs.

La rupture des relations commerciales n'est pas abusive lorsque le distributeur exclusif a pu, dans des délais acceptables, trouver une solution de substitution ne bouleversant pas ses circuits commerciaux et n'entraînant pas des coûts prohibitifs.

CA Paris, 1re ch. A, 30 mars 1992, n° 91-13572

Cass. crim., 30 mars 1992, n° 91-81.143

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 mars 1992, n° ECOC9210067X

CJEC, 5th chamber, March 26, 1992, No C-261/90

L'action paulienne, qui a pour objet de préserver les intérêts du créancier, en vue, notamment, d'une exécution forcée ultérieure de l'obligation, ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre du lieu d'exécution visée à l'article 24, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 5, du règlement 44-2001) car elle n'a pas pour objet de trancher une contestation relative au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en uvre matérielle des décisions ou des actes.

La notion de "litiges relatifs à l'exécution des jugements" au sens de l'article 24, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 5, du règlement 44-2001) vise les contestations auxquelles peut donner lieu le recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens meubles et immeubles en vue d'assurer la mise en œuvre matérielle des décisions ou des actes, étant entendu que les difficultés nées de ces procédures relèvent de la compétence exclusive du tribunal du lieu d'exécution.

L'action paulienne qui tend à modifier la situation juridique des patrimoines du débiteur et du bénéficiaire en ordonnant, à l'égard du créancier, la révocation de l'acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits, ne peut être qualifiée, au sens de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), de mesure provisoire ou conservatoire, dont l'objet est de maintenir une situation de fait ou de droit dans l'attente d'une décision du juge du fond.

Il faut entendre par mesures provisoires ou conservatoires, au sens de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), les mesures qui, dans les matières relevant du champ d'application de ce règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit, afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond.

CJCE, 5e ch., 26 mars 1992, n° C-261/90

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme une nouvelle race de lièvres de simples lapins de garenne.

Une publicité mensongère tombe sous le coup de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation même si elle s'adresse à un public averti.

Cass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.162

Le franchisé qui adresse aux autres membres du réseau des lettres-circulaires dénigrant le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale envers ce dernier.

Le contrat ne peut être résilié pour défaut d'expérience préalable du franchiseur lorsque ce dernier est l'héritier d'une longue tradition dans le domaine concerné et qu'il possède un savoir-faire certain en matière de commercialisation des produits contractuels.

Le franchiseur ne commet pas de manquement à l'exclusivité des membres de son réseau lorsque les produits qu'il fait distribuer par d'autres biais dans la zone qui leur est concédée portent une marque différente de celle exploitée par les franchisés.

CA Paris, 5e ch. C, 26 mars 1992, n° 91-240

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-10.092

Cass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.691

The grant of public funds to a public undertaking in the form of an increase in capital prior to its privatization, constitutes State aid for the amount corresponding to the difference between the injection of capital and the real value of the undertaking at the time of the sale.

The repeated capital injections in the form of increases in capital in order to maintain an undertaking in activity without the least result in terms of profitability of investment, constitute State aid insofar as it could not have obtained the finance on the private capital market.

Aid awarded by Spain to Intelhorce SA (ex Industrias Textiles de Guadalhorce, SA), now called GTE General Textil España, SA, a State-owned producer of cotton textiles

EC, March 25, 1992, No 92-321

An injection of public funds in the form of an increase in capital prior to the sale of the undertaking constitutes State aid for the amount corresponding to the difference between the injection and the selling price.

Aid granted by Spain to Industrias Mediterraneas de la Piel SA (Imepiel)

EC, March 25, 1992, No 92-318

Aid to restructuring in the textile industry is incompatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, when the plan does not provide clear commitment to reduce the undertaking's activities or the transfer of part of its production tools as a compensatory justification for aid received.

Aid in favour of Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, now called Mediterráneo Técnica Textil SA and its buyer

EC, March 25, 1992, No 92-317

In order to fix the amount of the fine, the individual responsibility of each undertaking in the implementation of the sanctioned practice, and the profit derived from it, must be taken into account.

Incomplete communication of the agreements in question to the Commission is equal to a concealment, which constitutes an aggravating circumstance within the context of the assessment of the amount of the sanction.

If an anticompetitive agreement is spontaneously ended before a Commission decision is pronounced, this is a mitigating factor.

An agreement between several credit institutions on the charging and the amount of a bank commission to customers forms a particularly serious price cartel.

Banks and credit institutions are undertakings under European competition law.

Court decisions rendered in 1992 - Page 31