CA Douai, 4e ch. corr., 12 février 1992, n° 174

La condition d'exploitation personnelle du fonds de commerce pendant deux ans avant sa mise en location-gérance s'apprécie en la personne du loueur, qui est aussi en l'occurrence locataire-gérant.

CA Bordeaux, 2e ch., 12 février 1992, n° 1608-90

Même en l'absence de dispositions expresses, le respect des droits de la défense est un principe fondamental qui a une portée générale et s'impose à toute institution européenne appelée à adopter un acte susceptible de faire grief à son destinataire.

La Commission peut, en vertu de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, adresser des décisions individuelles aux États membres ayant investi des entreprises de droits exclusifs, sans empiéter sur les compétences de la Cour de justice en matière de manquement d'État.

CJCE, 12 février 1992, n° C-48/90

L'exposition par un revendeur hors réseau de produits marqués est constitutive de publicité trompeuse lorsqu'elle accrédite l'idée fausse qu'il a la qualité de distributeur agréé.

L'incapacité du revendeur hors réseau de produire des factures d'achat régulières suffit à démontrer le caractère illicite de son approvisionnement.

La nature particulière des parfums de luxe, dont le dépérissement nécessite une rotation rapide des stocks, nécessite un contrôle du fabricant après la première mise en circulation et justifie le non-épuisement de son droit sur la marque après l'écoulement initial.

La commercialisation hors réseau de produits marqués acquis irrégulièrement, contre la volonté expresse du titulaire de la marque, caractérise un usage illicite de celle-ci.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 février 1992, n° 88-10667

Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-19.779

Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-17.719

Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 90-14.849

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-15.111

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-13.775

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-10.129

CA Orléans, ch. corr., 11 février 1992, n° 150-92

Le locataire-gérant qui a accepté de signer le contrat de location-gérance sans prendre connaissance de la comptabilité ne peut invoquer une erreur sur les qualités substantielles de la chose.

Cass. com., 11 février 1992, n° 89-13.812

Le concours de volonté constitutif d'un comportement anticoncurrentiel, qui ne peut se déduire de la seule participation d'entreprises à une réunion entre concurrents, est établi lorsque celles-ci ont manifesté leur adhésion à l'action collective en adoptant les prix convenus.

Secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vienne

Conseil Conc., 11 février 1992, n° 92-D-11

L'attribution de remises disproportionnées qui majorent, pour un service de coopération commerciale non formalisé par écrit, les remises de base, constitue un traitement discriminatoire.

Cass. com., 11 février 1992, n° 89-16.208

Cass. com., 11 février 1992, n° 89-14.596

Il n'est pas nécessaire que la période d'exploitation préalable du fonds par le propriétaire précède immédiatement le contrat de location-gérance.

CA Basse-Terre, 10 février 1992, n° 1160-90

Lorsqu'il autorise des visites et saisies, le juge doit analyser les éléments d'information fournis par l'Administration et relever les faits fondant son appréciation.

Cass. com., 10 février 1992, n° 90-16.527

Une interdiction absolue d'accès entraîne un préjudice immédiat dont l'étendue ne se limite pas aux pertes financières immédiatement quantifiables.

Une atteinte grave aux intérêts de la plaignante est caractérisée, lorsque l'interdiction qui lui est faite par une fédération sportive de retransmettre certaines rencontres de football, qui ne se limite pas à des pertes financières immédiatement quantifiables, est de nature à compromettre de manière sensible et durable l'équilibre et le pluralisme de sa programmation, son image dans le public, son audience et la valorisation de ses recettes publicitaires et de conduire ainsi à sa disparition.

Les mesures conservatoires octroyées doivent être strictement limitées, tant dans leur objet que dans leur durée, à ce qui est nécessaire pour corriger une atteinte manifeste et intolérable à l'exercice de la libre concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 10 février 1992, n° ECOC9210029X

EC, February 7, 1992, No M.184

CA Paris, 13e ch. B, 7 février 1992, n° 7235-91

Le distributeur agréé qui revend une partie de son stock à partir d'un point de vente non agréé encourt la résiliation de l'ensemble de ses contrats, y compris ceux concernant des magasins agréés.

Le refus d'agrément notifié après visualisation des locaux du candidat et enquête analytique minutieuse menée par le fournisseur n'est pas abusif.

CA Versailles, 12e ch., 6 février 1992, n° 5753-90

Un fournisseur commet le délit de tromperie en commercialisant du bois sous la dénomination de "merisier du Canada" alors que cette matière première ne figure pas dans la nomenclature officielle, rendue obligatoire par arrêté ministériel.

CA Angers, ch. corr., 6 février 1992, n° 683-91

Un contrat de franchise conclu intuitu personae doit être résilié aux torts du franchisé qui cède ses parts sociales à une société concurrente du franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 6 février 1992, n° 90-18242

L'existence d'un différend judiciaire entre le mandataire et un autre mandant ne suffit pas à constituer une cause légitime de résiliation du mandat d'intérêt commun.

CA Douai, 8e ch. civ., 6 février 1992, n° 4278-90

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, est licite.

CA Versailles, 12e ch., 6 février 1992, n° 1719-91

Cass. soc., 5 février 1992, n° 88-44.749

A concerted action on works contracts is likely to appreciably affect trade between Member States when, by grouping together virtually all the building and construction firms of a Member State and covering virtually all the markets concerned, it necessarily applies to undertakings of other Member States which wish to exercise their activities in that State.

A concertation on works contracts is likely to appreciably affect inter-State trade when,  by grouping together almost all the construction undertakings of a Member State and covering the quasi-totality of markets concerned, it unavoidably applies to undertakings of other Member States who wish to exercise their activities in that State, and confers a significant economic advantage on its participants bidding in other Member States.

A concertation of works contracts is likely to appreciably affect inter-State trade when, by grouping together almost all the construction undertakings of a Member State and covering virtually all the markets concerned, it unavoidably applies to undertakings of other Member States which wish to engage in activities in that State, and confers a considerable economic advantage on its participants when bidding in other Member States.

The concerted increasing and levelling out of prices between competing manufacturers in order to avoid showing excessive price differences to the client constitutes a price agreement contrary to Article 101 TFEU.

Meetings between competing manufacturers, whose object is to compare the elements of costs of the market, characterize anticompetitive agreements.

The statutes of an association, which brings together associations of undertakings with the purpose of restricting or distorting competition, are decisions by associations of undertakings.

The obligation for members of an association of manufacturers to notify other members of their intention to submit a price offer for a determined market forms an unlawful agreement.

The statutes of an association, which bring together associations of undertakings with the purpose of restricting or distorting competition are decisions by associations of undertakings.

The meetings between competing manufacturers whose object is a comparison of the cost elements of the market characterize anticompetitive agreements.

The practice between competitors of submitting proposed tender figures with a possibility to withdraw and a right of preference enabling them to determine an order of succession of the final tender prices constitutes an agreement on market partitioning.

The systematic exchange of information within an association of construction firms  concerning non-member competitors is restrictive of competition as it allows members to exert pressure and find out the risks of any outside competition.

The systematic exchange of information within an association of construction firms  concerning non-member competitors is restrictive of competition as it allows members to exert pressure and find out the risks of any outside competition at the time of the establishment of the proposed and definitive tender figures.

Despite some specificities, the building and construction sector falls into the scope of EU competition rules.

Building and construction industry in the Netherlands

EC, February 5, 1992, No 92-204

Le salarié qui exerce un emploi similaire en violation de la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. soc., 5 février 1992, n° 89-40.232

La cessation d'une publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction lorsqu'elle présente un caractère trompeur, en évoquant fallacieusement le recours à un mode de fabrication traditionnel du produit vanté.

La cessation d'une publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction lorsqu'elle présente un caractère trompeur, en évocant fallacieusement le recours à un mode de fabrication traditionnel du produit vanté.

Court decisions rendered in 1992 - Page 39