L'action en résolution de la vente d'un véhicule qui, conforme à la commande, présente un fonctionnement défectueux, obéit aux règles des articles 1641 et suivants du Code civil.

CA Paris, 5e ch. C, 23 janvier 1992, n° 90-12065

CA Bourges, 2e ch., 23 janvier 1992, n° 39-92

Une association dont l'objet statutaire est de défendre et garantir aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus, ne peut, à défaut d'agrément, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 23 janvier 1992, n° 89-82.111

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Une publicité présentant une association comme composée de bénévoles, alors qu'elle emploie un personnel salarié, et comme comportant un notaire parmi ses membres, alors que cette affirmation est fausse, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 23 janvier 1992, n° 91-81.204

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune carence dans son obligation d'assistance du franchisé lorsqu'il lui a délivré conseils et formation et lui a remis un fichier de clients potentiels.

CA Paris, 5e ch. B, 23 janvier 1992, n° 90-17425

Seule la faute lourde du gérant salarié permet d'engager sa responsabilité pécuniaire pour manquants de marchandises, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt.

Cass. soc., 23 janvier 1992, n° 88-43.275

Cass. 3e civ., 22 janvier 1992, n° 90-17.535

Cass. 3e civ., 22 janvier 1992, n° 90-10.685

Une entreprise ne peut prétendre être économiquement dépendante d'une autre si elle n'a jamais entretenu de relations commerciales avec elle.

Une entreprise ne peut se plaindre d'un refus de vente abusif, dès lors qu'elle n'établit pas que le produit du fournisseur est indispensable à son activité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 22 janvier 1992, n° ECOC9210018X

Cass. soc., 22 janvier 1992, n° 90-41.599

Cass. 3e civ., 22 janvier 1992, n° 90-13.736

Cass. com., 21 janvier 1992, n° 90-14.193

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les défauts cachés de la chose vendue, ne peut limiter sa garantie au montant du prix de la marchandise au motif que l'acheteur, professionnel de la même spécialité, dispose des mêmes moyens d'investigation que lui.

Cass. com., 21 janvier 1992, n° 90-12.345

Le bref délai imparti pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour où l'acquéreur a eu une connaissance effective des défauts, et non à la date de révélation des premiers désordres.

Cass. com., 21 janvier 1992, n° 90-12.115

L'opération, qui consiste en l'achat de la totalité du capital-actions émis de la cible par l'acquéreur, et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du Règlement sur les concentrations.

La location et le crédit-bail de voitures particulières qui se distinguent de la location quotidienne de voitures en termes de durée de contrat, forment un marché de dimension nationale, dès lors que la pratique actuelle au Royaume-Uni consiste à proposer ces services à l'échelle nationale à partir d'un nombre restreint de bureaux, contrairement à la location quotidienne de véhicules qui se caractérise par une plus grande proximité entre le client et le fournisseur.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution en gros de voitures particulières et de véhicules utilitaires au Royaume-Uni, même si  elle permet aux parties de constituer l'un des plus grands distributeurs indépendants du Royaume-Uni, dès lors que ce sont les principaux constructeurs automobiles exerçant des activités de production dans le pays qui détiennent les parts de marché les plus élevées et qu'il existe d'autres distributeurs indépendants importants, de sorte qu'une concurrence effective sera maintenue pour la fourniture de services de distribution de véhicules automobiles.

S'il peut être nécessaire, en cas d'acquisition, d'imposer des restrictions à la divulgation et à l'utilisation d'informations commerciales confidentielles afin de donner à l'acheteur suffisamment de temps pour reprendre entièrement la valeur des sociétés achetées et fidéliser les clients existants, la clause de confidentialité doit être limitée dans le temps - en l'occurrence trois ans comme la clause de non-concurrence - dès lors que le caractère indéfini de la restriction pourrait entraver de manière déraisonnable l'éventuelle réintégration future du vendeur sur le marché à une date ultérieure. 

CCE, 21 janvier 1992, n° M.182

L'Autorité de la concurrence qui contrôle la bonne exécution des injonctions résultant d'une décision antérieure devenue définitive ne peut prendre en considération ni édicter de nouvelles conditions.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La gravité des faits examinés est d'autant plus importante que l'organisme concerné a déjà fait l'objet d'une décision définitive de l'Autorité de la concurrence l'enjoignant à cesser la pratique.

Exécution de la décision n° 87-D-53 du 1er décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes

Conseil Conc., 21 janvier 1992, n° 92-D-06

Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, n° 89-21.709

Cass. com., 21 janvier 1992, n° 90-11.509

Cass. com., 21 janvier 1992, n° 90-13.127

Cass. com., 21 janvier 1992, n° 90-13.548

Le délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance n'est caractérisé que si les circonstances montrent que la victime n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle a pris, peu important l'âge de l'acheteur, qui seul ne saurait faire présumer un état de faiblesse et d'ignorance.

CA Paris, 9e ch. corr., 17 janvier 1992, n° 91-1581

Un franchiseur est responsable de la résiliation du contrat de franchise lorsqu'il réduit l'activité du franchisé, remettant en cause l'économie générale du contrat.

Le franchiseur est tenu de livrer régulièrement son franchisé.

CA Paris, 5e ch. B, 17 janvier 1992, n° 90-14408

Cass. soc., 16 janvier 1992, n° 89-21.716

An advertiser is not guilty of misleading advertising by offering cars as new and less expensive, where, even though the vehicles concerned are registered, they have never been on the road, and the price difference is justified because they are equipped with fewer accessories, insofar as such factors would not have deterred a significant number of consumers from making a purchase, had they known it.

An independent retailer's advertisement which alleges that its prices are more competitive than those applied by the official network is misleading if it does not mention that the difference is explained by the smaller number of accessories on the product.

The advertisement of a third party to the network referring to the manufacturer's guarantee is not misleading where that guarantee is actually due.

The advertisement of a third party  outside the network referring to the manufacturer's guarantee is not misleading where that guarantee is actually due.

An independent retailer's advertisement which alleges that its prices are more competitive than those applied by the official network is misleading if it does not mention that the difference is explained by a smaller number of options on the product.

CJEC, 5th chamber, January 16, 1992, No C-373/90

Cass. crim., 16 janvier 1992, n° 91-82.609

CA Montpellier, 1re ch. D, 16 janvier 1992, n° 89-4313

Les agents de la DCCRF chargés d'enquêter sur des infractions en matière de publicité trompeuse peuvent dénoncer au parquet les autres infractions relevées à l'occasion de leurs investigations.

Lorsque la présentation d'une loterie fait croire qu'un lot est nécessairement acquis aux perdants alors que son attribution est subordonnée à un tirage au sort, elle est constitutive d'une publicité trompeuse.

L'opération de loterie publicitaire qui laisse entendre qu'un lot de consolation sera envoyé aux perdants, alors qu'il est attribué par tirage au sort comme le lot principal, est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 16 janvier 1992, n° 91-81.610

La publicité d'un revendeur indépendant prétendant que ses prix sont plus compétitifs que ceux pratiqués par le réseau officiel est trompeuse si elle ne précise pas que la différence s'explique par un nombre moindre d'équipements.

La publicité d'un tiers hors réseau faisant état de la garantie du constructeur ne peut être trompeuse dès lors que cette garantie est effectivement due.

La directive européenne relative à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce qu'un annonceur présente des véhicules comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie-constructeur, lorsque ces véhicules, bien qu'immatriculés, n'ont jamais circulé, que la différence de prix s'explique par un équipement moindre et que la garantie est due que le vendeur appartienne ou non au réseau.

La directive européenne relative à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce qu'un mandataire automobile présente des véhicules comme bénéficiant de la garantie-constructeur, dès lors que la garantie est due que le vendeur appartienne ou non au réseau.

Un annonceur peut, sans tromperie, présenter des véhicules comme étant neufs et moins chers, qui, bien qu'immatriculés, n'ont jamais circulé, dès lors que la différence de prix s'explique par un équipement moindre et que la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs n'est pas altérée par l'ignorance de ces éléments.

CJCE, 5e ch., 16 janvier 1992, n° C-373/90

Tout litige relatif à la résiliation, quelqu'en soit la cause, du contrat de gérance non salariée relève de la compétence de la juridiction prud'hommale dans la mesure où il ne concerne pas les modalités commerciales d'exploitation de la succursale en alimentation de détail.

Court decisions rendered in 1992 - Page 42