Le procès-verbal qui porte atteinte aux droits de la défense doit être annulé, ainsi que la décision de l'Autorité de la concurrence fondée sur ces éléments de preuve.

L'accès aux locaux peut se faire hors la présence de l'intéressé à la condition que le procès-verbal relate clairement les investigations accomplies.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 janvier 1992, n° ECOC9210017X

La recherche de compatibilité entre produits de fabricants différents ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 16 janvier 1992, n° 89-19914

Cass. crim., 16 janvier 1992, n° 88-85.609

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-16.625

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-15.876

Aucun autre tribunal de commerce que celui du domicile des défendeurs à l'action ou du lieu d'exécution de la prestation n'est compétent, la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de gérance-mandat étant frappée d'une nullité d'ordre public.

Le litige relatif au déficit d'inventaire à la charge du gérant mandataire concerne les modalités commerciales d'exploitation du magasin et relève donc de la compétence des tribunaux de commerce.

L'interdiction des amendes et sanctions pécuniaires prononcées contre le salarié n'est pas applicable au gérant mandataire de succursale de maisons d'alimentation de détail.

CA Rennes, 2e ch., 15 janvier 1992, n° 592-91

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-11.289

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-16.081

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-11.356

Cass. 3e civ., 14 janvier 1992, n° 90-18.353

CA Toulouse, 2e ch., 14 janvier 1992, n° 4239-91

In the event that an exporter has withdrawn its undertakings almost concurrently with the adoption by the Council of its final decision, definitive anti-dumping duties may be imposed against it with retroactive effect.

Agreements between insurance undertakings seeking to implement a permanent and institutionalized pool relating to insurance against risks of damage to the environment that are industrial or commercial in origin, help the implementation of preventive measures by advancing statistical knowledge of the risks facing the environment.

EC, January 14, 1992, No 92-96

Les accords entre entreprises d'assurance pour créer un pool permanent et institutionnalisé de co-réassurance de risques d'atteintes à l'environnement d'origine industrielle ou commerciale facilitent la mise en uvre de mesures de prévention en favorisant la connaissance statistique des risques liés à l'environnement.

CCE, 14 janvier 1992, n° 92-96

Une publicité ne contenant pas d'allégations fausses, parue dans une revue réservée à un public de spécialistes, catégorie à laquelle appartient la partie civile, n'est pas susceptible d'avoir trompé cette dernière.

La décision de refus de confirmation intervenue postérieurement à la vente d'un chien, à l'époque âgé de neuf mois et présenté comme sujet d'exposition, alors que rien n'indique que les tares justifiant ce classement étaient connues du vendeur à la date de la conclusion du contrat, ne peut entraîner sa condamnation pour tromperie.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 14 janvier 1992, n° 1229-91

Le juge peut laisser au chef de service qui a sollicité l'autorisation le soin de désigner les agents chargés d'effectuer les visites et saisies.

L'autorisation de saisie "de tous documents utiles" ne permet que la saisie des documents se rapportant aux agissements retenus.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 90-10.582

Le juge est souverain dans l'appréciation des présomptions sur lesquelles il fonde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 90-10.583

Des comportements identiques émanant d'entreprises concurrentes caractérisent une entente sans qu'il soit nécessaire de vérifier s'ils n'ont pas d'autre explication possible dès lors que certains documents apportent la preuve d'une stratégie commune.

Le retrait ou le maintien de pièces mettant en jeu le secret des affaires est décidé par le président de l'Autorité de la concurrence en dehors de tout débat contradictoire [solution antérieure à la loi LME].

La Cour d'appel de Paris peut ordonner la publication d'un communiqué dans les journaux afin que sa décision soit portée à la connaissance du public.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 89-21.462

Le rapporteur n'a pas à communiquer le dossier préalablement à la notification des griefs.

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 89-20.576

L'examen de la régularité d'une clause de non-concurrence ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle procèderait d'une action concertée, d'un abus de position dominante ou de dépendance économique.

Relative à une saisine de la saisine présentée par M. Govoni

Conseil Conc., 14 janvier 1992, n° 92-D-04

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 90-13.055

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 90-12.825

Cass. com., 14 janvier 1992, n° 89-15.788

EC, January 13, 1992, No M.176

CA Toulouse, 1re ch., 13 janvier 1992, n° 1446-88

Cass. crim., 9 janvier 1992, n° 91-80.926

CA Versailles, 9e ch. corr., 9 janvier 1992, n° 14

Cass. crim., 9 janvier 1992, n° 91-81.881

L'assistance technique à laquelle est tenu le franchiseur doit être apportée au franchisé lui-même et non à ses employés.

Court decisions rendered in 1992 - Page 43