Cass. 3e civ., 19 février 1992, n° 90-12.677

Cass. com., 18 février 1992, n° 89-19.330

Cass. 1re civ., 18 février 1992, n° 91-04.008

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 18 février 1992, n° 2621-90

Legislation which treats a case where the demand for product is satisfied by imports from other Member States and not by a production on the national territory, as a case where a compulsory licence may be granted for insufficiency of exploitation of the patent, is contrary to Article 36 TFEU as it creates discrimination in favor of national production which is not justified for the purpose of safeguarding rights which constitute the specific subject-matter of the patent.

In the case of patents, the specific subject matter of the industrial property is, in particular, the exclusive right for the patent proprietor to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licences to third parties, as well as the right to oppose infringements.

Legislation which treats a case where demand for the patented product is satisfied on the domestic market by imports from other Member States, and not by domestic production, as a case where a compulsory licence may be granted for insufficient exploitation is contrary to Article 36 TFEU as it discriminates in favor of national production, and is not justified for the purpose of safeguarding rights which constitute the specific subject-matter of the patent.

CJEC, February 18, 1992, No C-30/90

National provisions which allow the competent authorities to grant a mandatory licence only where the patent is exploited in the form of products imported from other Member States and not in the form of a production on the national territory, are contrary to Article 36 TFEU as they lead to discrimination in favor of national production.

The specific subject matter of the industrial property is, for the proprietor of a patent for the product of new plant varieties, to ensure the right for the exclusive use of an invention with a view to its manufacture and putting it into circulation for the first time, either directly or by granting licences to third parties, as well as the right to oppose infringements.

National provisions that allow the competent authorities to grant mandatory licences only whilst the patent is exploited in the form of products imported from other Member States and not in the form of production on the national territory, are contrary to Article 36 TFEU in that they discriminate in favor of national production.

CJEC, February 18, 1992, No C-235/89

Le bref délai ne commençant à courir qu'à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, son action ne peut être considérée comme tardive au seul motif que plus de trois ans se sont écoulés depuis la livraison de la chose.

Les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.

Cass. com., 18 février 1992, n° 89-20.251

Les dispositions nationales qui permettent aux autorités compétentes de concéder une licence obligatoire seulement lorsque le brevet est exploité sous la forme de produits importés d'autres États membres et non sous la forme d'une production sur le territoire national, sont contraires à l'article 36 TFUE en ce qu'elles créent une discrimination favorable à la production nationale.

L'objet spécifique de la propriété industrielle est pour le titulaire d'un brevet d'obtention de nouvelles variétés végétales, d'assurer le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation des produits soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 18 février 1992, n° C-235/89

La législation qui assimile à la concession d'une licence obligatoire pour insuffisance d'exploitation du brevet, le cas où la demande du produit est satisfaite par des importations d'autres États membres et non par une production sur le territoire national, est contraire à l'article 36 TFUE, en ce qu'elle crée une discrimination favorable à la production nationale, non justifiée par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique du brevet.

La législation qui assimile aux cas où une licence obligatoire peut être concédée pour insuffisance d'exploitation du brevet, le cas où la demande du produit est satisfaite par des importations d'autres États membres et non par une production sur le territoire national, est contraire à l'article 36 TFUE, en ce qu'elle crée une discrimination favorable à la production nationale, non justifiée par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique du brevet.

En matière de brevets, l'objet spécifique de la propriété industrielle est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 18 février 1992, n° C-30/90

Les clauses de restitution des cuves en nature contenues dans les accords d'achat exclusif sont anticoncurrentielles.

Une juridiction nationale n'a pas l'obligation de surseoir à statuer lorsque la Commission engage une procédure en application des articles 101 et 102 TFUE.

Cass. com., 18 février 1992, n° 87-12.844

L'article de presse qui ne porte atteinte ni à la probité ni aux qualités professionnelles de l'intéressé, ne peut être sanctionné sur le fondement de la diffamation.

Lorsque les propos tenus dans un journal satirique n'outrepassent pas les limites habituelles du genre, il n'y a pas dénigrement fautif.

CA Paris, 1re ch. A, 18 février 1992, n° 91-15544

Cass. com., 18 février 1992, n° 90-11.918

CA Angers, 1re ch., 17 février 1992, n° 1755/90

An information exchange agreement between suppliers representing 88% of a highly concentrated national market is likely to appreciably affect trade between Member States.

An information exchange agreement between construction firms regarding sales volumes restricts competition, insofar as it takes place on a highly concentrated market and leads to complete transparency between suppliers, to the detriment of non-participants.

An information exchange agreement between construction firms regarding market share restricts competition, insofar as it takes place on a highly concentrated market and leads to complete transparency between suppliers, to the detriment of non-participants.

In addition to the immediate and visible consequences of the agreement, the potential anticompetitive effects must also be taken into account.

An information exchange agreement between construction firms regarding sales volume restricts competition, insofar as it takes place on a highly concentrated market and leads to complete transparency between suppliers, to the detriment of non-participants.

The nature of the information exchanged - very detailed information prepared every year by competitors - is one of the factors enabling the assessment of the potential anticompetitive effects of an information exchange agreement.

The economic context and the structure of the market - highly concentrated and protected from external competition - may result in an agreement for the exchange of information being unlawful.

UK Agricultural Tractor Registration Exchange

EC, February 17, 1992, No 92-157

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'elle est précédée d'un préavis raisonnable et que les motifs allégués par le concédant, relatifs à l'insuffisance de résultats du concessionnaire, sont exacts.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'elle est précédée d'un préavis raisonnable.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'elle est précédée d'un préavis raisonnable et que les motifs allégués par le concédant sont exacts.

CA Paris, 1re ch. A, 17 février 1992, n° 90-15349

Outre les conséquences immédiates et visibles de l'accord, il doit être tenu compte de ses effets potentiels.

Un accord d'échange d'informations entre fournisseurs représentant 88 % d'un marché national très concentré est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

Un accord d'échange d'informations entre fournisseurs représentant 88 % d'un marché national très concentré est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.

Le contexte économique et la structure du marché - très concentré et protégé de la concurrence extérieure - peuvent rendre un accord d'échange d'informations illicite.

La nature des informations échangées - renseignements détaillés et annuels sur les ventes datant d'un an réalisées par les concurrents - constitue un des éléments permettant d'identifier les effets anticoncurrentiels potentiels d'un accord d'échange d'informations.

Un accord d'échange d'informations entre constructeurs sur les parts de marché est restrictif de concurrence dans la mesure où il intervient sur un marché très concentré et entraîne une transparence complète entre les fournisseurs au détriment des opérateurs non-participants.

Un accord d'échange d'informations entre constructeurs sur les volumes de ventes est restrictif de concurrence dans la mesure où il intervient sur un marché très concentré et entraîne une transparence complète entre les fournisseurs au détriment des opérateurs non-participants.

CCE, 17 février 1992, n° 92-157

The concept of ordinary course of trade is intended to exclude sales on the domestic market which are not made under conditions corresponding to the ordinary course of trade, such as transactions between parties which have a compensatory arrangement with each other.

The concept of ordinary course of trade is designed to exclude sales on the domestic market which are not made under conditions corresponding to the ordinary course of trade, such as sales at a price below production costs.

Sales on the domestic market allow a proper comparison within the meaning of Article 2(3) of the anti-dumping regulation where they reflect normal behavior on the part of purchasers and result from normal patterns of price formation.

The concept of ordinary course of trade is designed to exclude sales on the domestic market which are not made under conditions corresponding to ordinary course of trade, such as transactions between parties which are associated.

The date of production of the models sold does not have any bearing on the calculation of the normal value in the absence of evidence of any bearing on the price at which the outdated models are sold on the domestic market of the exporting country.

A small volume of sales in absolute terms does not in itself constitute a factor permitting a departure from the 5% threshold rule of the export sales to the EU.

CJEC, 6th chamber, February 13, 1992, No C-105/90

La notion d'opérations commerciales normales vise à exclure les ventes sur le marché intérieur conclues à des conditions commerciales anormales, telles que les transactions entre partenaires ayant conclu un arrangement de compensation.

La notion d'opérations commerciales normales vise à exclure les ventes sur le marché intérieur conclues à des conditions commerciales anormales, telles que les ventes à un prix inférieur aux coûts de production.

Les ventes réalisées sur le marché intérieur permettent une comparaison valable, au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement antidumping, si elles reflètent un comportement normal des acheteurs et résultent d'une formation normale des prix.

La notion d'opérations commerciales normales vise à exclure les ventes sur le marché intérieur conclues à des conditions commerciales anormales, telles que les transactions entre des partenaires associés.

La date de production des modèles vendus est sans incidence sur le calcul de la valeur normale à défaut de preuve d'une incidence sur le prix auquel les modèles périmés sont vendus sur le marché intérieur du pays exportateur.

Un faible volume des ventes en termes absolus ne constitue pas, en soi, une circonstance permettant de déroger à la règle du seuil de 5 % des ventes à l'exportation vers l'UE.

CJCE, 6e ch., 13 février 1992, n° C-105/90

CA Versailles, 9e ch., 13 février 1992, n° 1992-68

CA Rouen, 2e ch. civ., 13 février 1992, n° 2290-90

Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 90-12.392

Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-18.711

Cass. 2e civ., 12 février 1992, n° 90-19.789

Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 90-13.622

Le fait pour un gérant, dont l'incapacité de gestion est avérée, d'injurier grossièrement un représentant de la société en présence de clients du magasin constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat.

Cass. soc., 12 février 1992, n° 89-40.052

Overseas countries and territories, such as French Polynesia, may levy customs duties and taxes having an equivalent effect on imports from the Member States, where those taxes meet the needs of the development and industrialization of those overseas territories or produce revenue for their budgets, and do not involve any discrimination between the Member States.

CJEC, February 12, 1992, No C-260/90

Les pays et territoires d'outre-mer, tels que la Polynésie française, peuvent percevoir des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations en provenance des Etats membres, dès lors que ces impositions répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou ont pour but d'alimenter leur budget, et ne comportent pas de discrimination entre les Etats membres.

CJCE, 12 février 1992, n° C-260/90

Une clause souscrite entre professionnels qui subordonne la fourniture d'une prestation de services à la réalisation d'une autre prestation est licite lorsqu'elle a été acceptée par le bénéficiaire de la prestation [NDLR : solution antérieure à la loi 96-588 ayant supprimé l'interdiction des ventes ou prestations de services subordonnées entre professionnels].

CA Limoges, 1re et 2e ch., 12 février 1992, n° 118

Under Article 106(3) TFEU, the Commission can address individual decisions to Member States which have granted exclusive rights to undertakings, without encroaching upon the powers reserved for the Court of Justice relating to proceedings for failure to fulfil an obligation.

Even in the absence of express measures, the respect of defense rights is a fundamental principle that applies generally, which includes any EU institution called upon to take measures likely to adversely affect their addressees.

Court decisions rendered in 1992 - Page 38