Les conditions d'utilisation du produit, caractérisées par référence à sa fonction principale, constituent un critère de délimitation du marché de produits.

L'opération qui intervient sur un marché où les entrées sont et seront très limitées, le groupe puissant issu de la concentration détenant deux marques de grande notoriété, porte atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 1 décembre 1992, n° 92-A-11

Cass. com., 1 décembre 1992, n° 91-10.008

Cass. com., 1 décembre 1992, n° 90-18.315

Cass. crim., 1 décembre 1992, n° 89-82.689

A letter addressed to a complainant that does not find on the classification of the alleged facts and does not, in itself, terminate the investigation, is not a decision and cannot be the subject of an appeal for annulment.

CFI, 2nd chamber, November 30, 1992, No T-36/92

Une lettre adressée à un plaignant qui ne se prononce pas sur la qualification des faits allégués, et n'a pas en elle-même pour effet de mettre un terme à l'instruction, n'a pas de contenu décisionnel et ne peut faire l'objet d'un recours en annulation.

TPICE, 2e ch., 30 novembre 1992, n° T-36/92

L'octroi de remises différées ne constitue pas une pratique de prix imposés, lorsqu'elles sont déterminées objectivement et accordées sans discrimination [NDLR : Décision antérieure aux lois Dutreil et Chatel].

Cass. crim., 30 novembre 1992, n° 91-83.707

Cass. crim., 30 novembre 1992, n° 91-87.073

The acquisition of 49.9% of an undertaking's assets with the option to buy the remaining 51.1% within a defined time-period, is not relevant enough to confer the exclusive control of the undertaking on the purchaser when the exercise of the option remains uncertain.

There is joint control of an undertaking by two others when the major decisions, such as potential modifications of the Business plan previously established by the two companies, cannot not be adopted by the Board unless at least one of the member appointed by each of them agrees with that proposal.

EC, November 27, 1992, No M.259

L'acquisition d'une participation de 49,9 % dans le capital d'une société, avec une option d'achat des 51,1 % restants dans un délai donné, ne suffit pas à conférer à l'acquéreur le contrôle exclusif de la société, dès lors que l'exercice de l'option reste incertain.

Il y a contrôle conjoint d'une société par deux autres lorsque les décisions majeures, telles les modifications éventuelles du business plan élaboré par elles, ne peuvent être adoptées par le conseil d'administration que si au moins un des membres nommés par chacune d'elles se prononce en faveur de la proposition.

CCE, 27 novembre 1992, n° M.259

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 novembre 1992, n° ECOC9210204X

CCE, 26 novembre 1992, n° M.266

Un annonceur poursuivi pour publicité trompeuse ne peut demander la nullité de la procédure du seul fait qu'il n'a pas signé le procès-verbal d'infraction établi par les agents de la DGCCRF et n'en a pas obtenu copie.

La démonstration de la mauvaise foi du prévenu n'est pas exigée en matière de publicité trompeuse.

Une publicité affirmant que l'immeuble à vendre est pourvu du tout-à-l'égout, alors que tel n'est pas le cas, est contraire aux prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Bourges, ch. corr., 26 novembre 1992, n° 532-92

Dans le domaine de la coiffure, l'intérêt principal du franchisé peut être de voir son salon regroupé avec d'autres sous une enseigne de réputation incontestée, peu important le défaut d'originalité du savoir-faire.

CA Paris, 5e ch. C, 26 novembre 1992, n° 91-19217

Cass. 3e civ., 25 novembre 1992, n° 91-15.413

An association of railway undertakings, which subjects the appointment of authorized travel agents to compliance with a uniform commission rate, sets ticket prices and forbids the agents from promoting competing means of transport when providing offers or advice to clients, has adopted a decision which constitutes an anticompetitive agreement.

Even if it has no binding effect, a recommendation of an association of undertakings is a decision of an association of undertakings, when it has been widely accepted and applied by its members.

Relations between railway companies and travel agents fall under the scope of Article 101 TFEU since the agent is an independent intermediary who is an autonomous provider of services.

Distribution of railway tickets by travel agents

EC, November 25, 1992, No 92-568

CA Paris, 13e ch. B, 25 novembre 1992, n° 5047-92

Le vendeur qui prétend que le véhicule vendu par l’intermédiaire d’une entreprise de dépôt-vente, est un modèle de 1985 alors qu’il s’agit d’un modèle de 1983, ce qui lui a notamment permis de revendre le véhicule deux fois plus cher que sa valeur argus estimée, se rend coupable de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles.

Le vendeur d’un véhicule d’occasion qui prétend que le véhicule vendu par l’intermédiaire d’une entreprise de dépôt-vente, possède un kilométrage de 16 000 km alors que celui-ci en avait en fait parcouru plus de 100 000 km, ce qui lui a notamment permis de revendre le véhicule deux fois plus cher que sa valeur argus estimée, se rend coupable de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles.

CA Paris, 13e ch. A, 25 novembre 1992, n° 92-4672

Cass. crim., 25 novembre 1992, n° 91-82.639

La livraison et l'installation par le démarcheur du matériel commandé avant l'expiration du délai de rétractation entraînent la nullité du contrat pour inobservation du délai de réflexion.

Cass. 1re civ., 25 novembre 1992, n° 89-11.463

Les relations entre entreprises ferroviaires et agents de voyages relèvent du champ d'application de l'article 101 TFUE dans la mesure où l'agent est un intermédiaire indépendant exerçant une activité de prestation de services autonome.

Une association d'entreprises ferroviaires qui subordonne l'agrément d'agences de voyage au respect d'un taux de commission uniforme, fixe le prix des titres de transport et leur interdit de favoriser dans leurs offres ou conseils à la clientèle des modes de transport concurrents prend une décision constitutive d'entente anticoncurrentielle.

La recommandation d'une association d'entreprises, même dépourvue d'effet obligatoire, constitue une décision d'association d'entreprises lorsqu'elle a été très largement acceptée et appliquée par ses membres.

CCE, 25 novembre 1992, n° 92-568

Un organisme gérant un régime légal d'assurance-vieillesse, même complémentaire et facultatif, selon les principes de répartition et de solidarité nationale, n'exerce pas une activité économique entrant dans le champ d'application du droit de la concurrence.

Un système légal d'assurance-vieillesse bénéficie de plein droit d'une exemption au titre de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

Cass. crim., 25 novembre 1992, n° 91-83.512

Cass. 2e civ., 25 novembre 1992, n° 91-14.177

Cass. 1re civ., 25 novembre 1992, n° 89-16.438

Cass. crim., 25 novembre 1992, n° 91-86.490

CJCE, 24 novembre 1992, n° C-15/91

La clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur, une inexécution de son obligation de délivrance.

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 91-11.055

L'acquéreur professionnel de même spécialité ne peut se voir opposer une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés dès lors que son vendeur est de mauvaise foi.

La nécessité, pour l'acquéreur d'un fonds de commerce d'établissement hôtelier, d'effectuer d'importants travaux afin d'éviter un déclassement, constitue un vice caché, justifiant l'exercice d'une action en réduction du prix de cession.

Constitue un vice caché la nécessité pour l'acquéreur d'un établissement hôtelier d'effectuer d'importants travaux pour éviter un déclassement qui, non encore effectif à la date de la vente, est inéluctable en l'absence de ces travaux.

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 90-18.768

Le fait de vendre un simple croisé en le présentant comme un caniche, à un prix bien inférieur à la valeur de ce type de chiens, établit la mauvaise foi du prévenu de tromperie.

Court decisions rendered in 1992 - Page 5