Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 91-10.473

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 90-15.275

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 91-13.161

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 91-12.797

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 90-21.233

Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, n° 90-15.914

Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, n° 91-14.036

Cass. soc., 18 novembre 1992, n° 90-44.392

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 90-20.299

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 90-19.013

National provisions which, even temporarily, continue to require import licenses cannot be maintained on the basis of Article 36 TFEU where EU harmonization directives meet the objectives of protection of animal and human health observed by the provisions.

CJEC, November 17, 1992, No C-235/91

Une législation nationale continuant d'exiger, même à titre provisoire, des licences d'importation ne peut être maintenue sur le fondement de l'article 36 TFUE, lorsque des directives européennes d'harmonisation remplissent les objectifs de protection de la santé des personnes et des animaux poursuivis par le texte.

CJCE, 17 novembre 1992, n° C-235/91

En application de l'article 2007 du Code civil, le mandant doit être indemnisé lorsque la renonciation de l'agent au contrat lui cause un préjudice.

Le refus d'exécuter ses obligations contractuelles constitue une faute de l'agent commercial entraînant la résiliation du contrat sans indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ., 17 novembre 1992, n° 2737-88

La reprise d'une idée publicitaire n'est pas un acte de concurrence déloyale si elle ne s'accompagne pas d'une recherche fautive de confusion ou de risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 17 novembre 1992, n° 91-002989

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 91-12.564

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 89-14.997

Cass. com., 17 novembre 1992, n° 90-22.058

Le professionnel qui fournit des pulls à une solderie ne peut être valablement poursuivi pour avoir trompé son contractant sur les qualités substantielles de la marchandises dès lors que les analyses du laboratoire interrégional mettent en évidence, en ce qui concerne les étiquettes, une distorsion limitée à 5% entre les mentions portées sur les pulls « 70% laine d’agneau (lambswool), 20 % angora 10 % nylon » et la composition réelle de ceux-ci « laine et angora à hauteur de 85 % et de polyamide à hauteur de 15 % » et que la réglementation relative au commerce des produits textiles tolère des distorsions plus élevées dans certaines circonstances, impossibles à établir en l'espèce, à condition toutefois d'être justifiées par des motifs techniques et de ne pas résulter d'une addition systématique dans une intention de fraude.

Le professionnel, commerçant spécialisé dans la vente de produits textiles qui facture des vêtements sous la qualification « pull femme 100 % laine d’agneau » alors qu’il est avéré après analyse que ceux-ci sont composés de laine et angora à hauteur de 85% seulement, a dès lors omis de s’assurer de la conformité entre la facture et le produit vendu et trompé son contractant sur la composition ou les qualités substantielles des produits vendus, sans pouvoir invoquer les dérogations prévues par la réglementation relative au commerce des produits textiles, des défaillances informatiques ou la circonstance que son acheteur a la qualité de commerçant.

CA Paris, 13e ch. A, 16 novembre 1992, n° 92-3795

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque le prix de référence n'a jamais été pratiqué, en raison d'une politique de remises permanentes.

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque le prix de référence soit a été artificiellement majoré avant la diffusion de la publicité, soit n'a jamais été pratiqué, en raison d'une politique de remises permanentes.

Une publicité qui annonce des réductions de prix est trompeuse lorsque le prix de référence a été artificiellement majoré avant la diffusion de la publicité ou n'a jamais été pratiqué, en raison d'une politique de remises permanentes.

L'annonceur proposant des rabais doit apporter la preuve de la réalité du prix de référence invoqué.

CA Rennes, ch. corr., 16 novembre 1992, n° 1565-92

Une centrale de référencement ne peut céder par voie de bordereau Dailly les sommes versées par ses adhérents en paiement des fournitures livrées.

CA Agen, 1re ch., 16 novembre 1992, n° 1174-91

L'usage ostentatoire du patronyme d'un salarié à des fins publicitaires, afin d'entraîner dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire, est déloyal.

CA Angers, 1re ch. B, 16 novembre 1992, n° 2387-91

Cass. crim., 16 novembre 1992, n° 91-84.850

L'acheteur qui, croyant passer commande d'un véhicule neuf, se voit en réalité livrer un véhicule d'exposition, présenté au salon de l'automobile, ayant nécessairement subi divers transports et manipulations du public, peut prétendre à l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles.  

CA Paris, 25e ch. B, 13 novembre 1992, n° 8454-91

CE, 13 novembre 1992, n° 135130

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 13 novembre 1992, n° 110604

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 13 novembre 1992, n° 123697

CJEU, 4th chamber, November 12, 1992, No C-123/91

L'article 45, point 2, du règlement Bruxelles I bis s'oppose à ce qu'un jugement rendu par défaut dans un Etat contractant soit reconnu dans un autre Etat contractant lorsque l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié régulièrement au défendeur défaillant, même si celui-ci a ensuite eu connaissance de la décision rendue et n'a pas fait usage des voies de recours disponibles en vertu du code de procédure de l'Etat d'origine.

CJUE, 4e ch., 12 novembre 1992, n° C-123/91

Given the dramatic situation in the exporting country, the provisional duties imposed against an exporting producer whose production units are situated in a combat zone and whose production and export activities are severly hampered by the ongoing warlike activities, may be suspended as long as such conditions prevail.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or non-alloy steel, originating in Czechoslovakia, Hungary, Poland and the Republic of Croatia and terminating the anti-dumping proceeding with regard to the Republics of Serbia and of Montenegro, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Republic of Bosnia-Herzegovina and the Republic of Slovenia

Court decisions rendered in 1992 - Page 7