L'existence d'une solution de substitution, même moins avantageuse, exclut la dépendance économique du distributeur.

Un ancien concessionnaire ne peut reprocher au fournisseur sa volonté de substituer un système de franchise aux concessions antérieurement accordées dès lors que la franchise est un mode de distribution qui tend à se généraliser pour la commercialisation des produits contractuels et qu'il n'est pas établi que les propositions qui lui ont été faites à ce sujet aient été accompagnées de conditions discriminatoires ou injustifiées.

La rupture de relations contractuelles ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir un effet anticoncurrentiel.

La rupture de relations contractuelles ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2, al. 2, du Code de commerce, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a pu avoir un effet anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 octobre 1992, n° ECOC9210186X

CA Paris, 1re ch., 16 octobre 1992, n° XP161092X

Le fait de masquer les panneaux publicitaires du concurrent est déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 1992, n° 91-7046

Le conditionnement, même conforme à la réglementation, qui trompe le consommateur sur la quantité de produit vendue, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 1992, n° 91-10887

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 90-21.657

CA Toulouse, 2e ch., 14 octobre 1992, n° 3829/91

La procédure de vérification de conformité des marchandises n'a pas à respecter les formalités prévues par le décret du 22 janvier 1919, dès lors qu'il ne s'agit pas de prélèvements d'échantillons.

Les formalités prévues par les articles [R. 512-10 et R. 512-11, anciens articles R. 215-5 et R. 215-6] du Code de la consommation ne concernent que les procès-verbaux établis, soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques et ont ainsi saisi les produits, soit dans le cas où des prélèvements d'échantillons ont été effectués [NDLR : ces dispositions ne concernent que les procès-verbaux établis dans le cas de prélèvements].

Cass. crim., 14 octobre 1992, n° 91-84.710

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 90-17.817

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 91-10.217

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 91-13.313

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 91-10.085

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, n° 90-21.525

Cass. 1re civ., 13 octobre 1992, n° 91-10.619

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600

CJCE, 1re ch., 13 octobre 1992, n° C-50/91

CA Pau, ch. corr., 13 octobre 1992, n° 563

Un support publicitaire engage sa responsabilité envers l'annonceur lorsqu'il publie son annonce dans une rubrique ne correspondant pas à son activité.

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.818

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat.

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-19.535

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau du fournisseur doit s'apprécier, au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce, selon la règle de raison.

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau, qui n'est pas justifiée par le souci d'assurer une distribution adéquate des produits, est anticoncurrentielle.

La preuve d'une entente entre plusieurs entreprises n'est pas établie lorsque le parallélisme observé dans leur comportement s'explique par la poursuite d'un intérêt individuel.

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau du fournisseur est anticoncurrentielle lorsqu'elle n'est pas justifiée par des nécessités particulières de stockage ou de distribution du produit.

Conditions de commercialisation du supercarburant sans plomb à l'indice d'octane recherche 98

Conseil Conc., 13 octobre 1992, n° 92-D-56

Les magistrats peuvent rejeter les éléments de preuve avancés pour caractériser le dénigrement s'ils les estiment discutables.

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.194

Cass. com., 13 octobre 1992, n° 90-21.828

The new-exporter status may be granted to the company whose firm intention to export the product concerned within the EU is demonstrated by a distribution agreement signed with an importer in the EU.

Accepting undertakings offered in connection with the review of anti-dumping measures applicable to certain imports of monosodium glutamate originating in Indonesia and terminating the investigation 

EC, October 12, 1992, No 92-493

Accepting undertakings offered in connection with the review of anti-dumping measures applicable to certain imports of monosodium glutamate originating in Indonesia and terminating the investigation

EC, October 12, 1992, No 493-92

Le statut de nouvel exportateur peut être accordé à la société dont la ferme intention d'exporter le produit concerné dans l'UE est démontrée par un accord de distribution conclu avec un importateur de l'UE.

Portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables à certaines importations de glutamate monosodique, originaire d'Indonésie, et portant clôture de l'enquête

CCE, 12 octobre 1992, n° 92-493

Cass. crim., 12 octobre 1992, n° 91-85.019

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 12 octobre 1992, n° 93810

Cass. crim., 12 octobre 1992, n° 92-81.903

La clause pénale imposant le paiement d'une idemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat, en cas de manquement de l'acheteur initial à son obligation d'imposer à son successeur la reprise de l'exécution du contrat, apparait manifestement excessive.

L'extinction du cautionnement consécutive au remboursement anticipé de la dette garantie n'entraîne pas la disparition de l'obligation d'approvisionnement exclusif qui doit être transmise à l'acquéreur du fonds de commerce.

Court decisions rendered in 1992 - Page 12