Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 89-14.254

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-12.486

Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 90-19.107

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-12.032

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, n° 91-11.199

Cass. ass. plén., 16 juillet 1992, n° 89-16.589

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.754

Article 5(3) of the Merger Regulation relative to the calculation of the turnover of financial institutions does not apply to a company operating as a leasing business.

EC, July 15, 1992, No M.234

L'article 5, paragraphe 3, du règlement concentrations concernant le calcul du chiffre d'affaires des établissements financiers, ne s'applique pas à une société exerçant des activités de crédit-bail d'exploitation.

CCE, 15 juillet 1992, n° M.234

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.297

A distribution agreement which contains an express export ban is anticompetitive in nature, regardless of its actual effects.

The fact that an anticompetitive clause was introduced by an incompetent body does not affect the undertaking's liability.

EC, July 15, 1992, No 92-426

Un accord de distribution qui contient une interdiction expresse d'exporter est par nature anticoncurrentiel, quels que soient ses effets concrets.

Le fait qu'une clause anticoncurrentielle ait été introduite par un organe incompétent n'exonère pas l'entreprise de sa responsabilité.

CCE, 15 juillet 1992, n° 92-426

Lorsque le comportement de sociétés poursuivies ne révèle aucune faute ou négligence ayant pu créer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions commerciales discriminatoires, l'abus de dépendance économique est exclu.

Le ministre de l'Économie ne peut former de pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, lorsqu'il n'a pas été partie à l'instance devant cette juridiction (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 89-20.334

Le juge peut étendre une autorisation de visite et saisie sans mentionner de nouveaux agissements sous condition de se référer à sa précédente décision et de vérifier le bien-fondé de la demande d'extension.

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-21.374

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-20.990

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-16.835

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-16.409

Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-17.216

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir une part de marché inférieure à 25 % et qui entraîne un accroissement des parts de marché des parties de très faible ampleur, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Au sein du secteur de la distribution de détail peuvent être distingués, compte tenu de leur offre plus ou moins diversifiée de familles de produits, dans un assortiment plus ou moins large et de leur surface de vente plus ou moins vaste, les petits commerces spécialisés, les petites surfaces de proximité inférieures à 400 m², les moyennes et grandes surfaces, et les discompteurs.

L'existence de plates-formes régionales de livraison facilitant une concurrence de zones à zones constitue un critère d'identification d'un marché départemental de la distribution au détail.

Un marché de la distribution au détail peut être de dimension départementale lorsque les zones de chalandise s'y recoupent de façon homogène, l'implantation des points de vente étant fonction de la densité de l'habitat, facilitant une concurrence de zones à zones grâce à l'existence de plates-formes régionales de livraison.

Le possible allongement de la zone de déplacement des négociants du fait du volume des commandes permet d'étendre le marché de la distribution des produits en gros à plusieurs départements.

Une concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir une part de marché au maximum inférieure à 25 % est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence sur le marché de nombreux concurrents puissants dont la plupart appartiennent à des chaînes nationales.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité de détenir une part de marché inférieure à 25 %, est compatible avec le marché intérieur eu égard aux faibles barrières à l'entrée du marché sur lequel il demeure possible de s'implanter en rachetant les points de vente existants ou par le moyen de la franchise.

Le rayon de 10 à 20 minutes de transport en voiture permettant d'identifier le marché géographique de référence de la distribution des produits au détail, correspond à une agglomération, une partie d'agglomération, ou une zone plus vaste en milieu rural, et varie en fonction notamment de la taille du point de vente, des infrastructures commerciales associées, des voies de communication et de la qualité de leur praticabilité.

CCE, 13 juillet 1992, n° M.242

L'irrégularité des procès-verbaux ne peut entraîner la nullité de la procédure subséquente.

La sanction pécuniaire est minorée lorsque les consignes de boycott n'ont pas été suivies d'effets.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 10 juillet 1992, n° ECOC9210134X

Although imperative requirements can be taken into account only in the case of measures which apply without distinction to both domestic and imported products, in assessing the discriminatory character of the measures in the specific case of waste, account must be taken of the principles of self-sufficiency and proximity.

An absolute prohibition on the storage, tipping or dumping in a Member State of hazardous waste originating in another Member State is justified where the accumulation of waste, even before it becomes a health hazard, constitutes a danger to the environment, regard being had in particular to the limited capacity of each region or locality for waste reception.

Non-recyclable and non-reusable waste is regarded as "goods" within the meaning of Article 34 TFEU, even if it has no commercial value, where it is subject to commercial transactions for its disposal or tipping.

CJEC, July 9, 1992, No C-2/90

Une interdiction absolue d'entreposer, de déposer ou de déverser dans un Etat membre des déchets dangereux provenant d'un autre Etat membre est justifiée dès lors que l'accumulation de déchets constitue, avant même qu'ils ne deviennent dangereux pour la santé, un danger pour l'environnement compte tenu notamment de la capacité limitée de chaque région ou localité à les recevoir.

Si les exigences impératives n'entrent en ligne de compte que si les mesures litigieuses sont indistinctement applicables aux produits nationaux et importés, le caractère discriminatoire de ces mesures s'apprécie dans le cas particulier des déchets au regard des principes d'autosuffisance et de proximité.

Même sans valeur commerciale, les déchets non recyclables et non réutilisables constituent des marchandises, dès lors qu'ils font l'objet de transactions commerciales pour leur élimination ou leur mise en décharge.

CJCE, 9 juillet 1992, n° C-2/90

An anticompetitive practice confined to the territory of a single Member State is capable of affecting trade between Member States when it applies to imported products from other Member States or products to be exported.

Price-fixing agreements confined to the territory of a single Member State are capable of affecting trade between Member States when they apply to imported products from other Member States or products to be exported.

The Commission is not required to discuss in its decision all the issues of fact and law, which have been raised by the parties during the administrative proceedings.

It is incumbent on an undertaking requesting the benefit of an exemption under Article 101(3) TFEU to prove that it satisfies the conditions.

CFI, 2nd chamber, July 9, 1992, No T-66/89

Lorsqu'une publicité trompeuse constitue l'une des manœuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, seule la qualification la plus haute, c'est-à-dire celle d'escroquerie, doit être retenue.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 9 juillet 1992, n° 607-92

Une entreprise qui demande à bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, doit prouver qu'elle en remplit les conditions.

Une entente de prix limitée au territoire d'un seul Etat membre peut néanmoins affecter les échanges interétatiques lorsqu'elle porte sur des produits importés d'autres Etats membres ou destinés à l'exportation.

Un comportement anticoncurrentiel limité au territoire d'un seul État membre peut affecter les échanges interétatiques lorsqu'il porte sur des produits importés d'autres États membres ou destinés à l'exportation.

La Commission n'est pas tenue, dans ses décisions, de discuter tous les points de fait et de droit soulevés par les parties au cours de la procédure administrative.

TPICE, 2e ch., 9 juillet 1992, n° T-66/89

L'ancien concessionnaire qui refuse de déposer les signes distinctifs de l'appartenance au réseau du concédant après la rupture du contrat de concession, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'ancien concessionnaire qui refuse de déposer les signes distinctifs de l'appartenance au réseau du concédant après la rupture du contrat de concession se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 9 juillet 1992, n° 90-1979

CA Grenoble, 1re ch. civ., 8 juillet 1992, n° 91-2740

CA Pau, ch. corr., 8 juillet 1992, n° 92-403

CA Paris, 9e ch. A, 8 juillet 1992, n° 92-3542

Un mandataire automobile peut être condamné pour publicité trompeuse, s'il crée auprès du public une confusion sur sa qualité.

Court decisions rendered in 1992 - Page 17