An exclusive agreement does not in itself amount to an unlawful agreement.

When a cooperative engages in an economic activity, it may be classified as an undertaking or an association of undertakings under European Competition Law.

The statutes of an association of undertakings constitute an agreement while the rules of procedure constitute decisions made by an association of undertakings.

The grouping together of competing undertakings within a cooperative, does not in itself restrict competition, but can nonetheless constitute a means of affecting commercial behavior and may be harmful to competition due both to the principle of 'cooperative loyalty' generally applied and to its objects as a cooperative society.

An exclusive supply agreement does not in itself amount to an unlawful agreement.

CFI, 2nd chamber, July 2, 1992, No T-61/89

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour reconnaître le caractère abusif des clauses d'un règlement d'un service de distribution des eaux élaboré, adopté et modifiable selon les mêmes modalités qu'un acte réglementaire.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 2 juillet 1992, n° 548-91

Un contrat de location-gérance doit être requalifié en gérance-mandat lorsque le gérant accomplit dans l'intérêt, pour le compte et au nom du propriétaire du fonds le recrutement du personnel et les achats nécessaires à son fonctionnement, et lui rend compte de sa gestion et de ses recettes d'exploitation.

CA Bordeaux, 1re ch., 2 juillet 1992, n° 4857-90

Les co-gérants non salariés relevant de l'article L. 7322-2 (ancien art. L. 782-1) du Code du travail sont tenus au remboursement de l'intégralité du déficit d'inventaire apparu à la suite de la cession d'un magasin dont ils ont assuré la gestion.

CA Douai, 2e ch. civ., 2 juillet 1992, n° 1142-91

Un engagement d'approvisionnement exclusif n'est pas en soi constitutif d'une entente illicite.

Une coopérative, dès lors qu'elle exerce une activité économique, peut être qualifiée d'entreprise ou d'association d'entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

Les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que le règlement intérieur constitue une décision d'association d'entreprises.

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'une coopérative, qui n'est pas en soi restrictive de concurrence, peut néanmoins constituer un moyen d'influer sur leur comportement commercial au mépris du libre jeu de la concurrence en raison tant du principe de "fidélité coopérative" généralement appliqué, que de l'objet social de la société.

TPICE, 2e ch., 2 juillet 1992, n° T-61/89

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 1 juillet 1992, n° ECOC9210129X

L'Etat membre qui n'a pas transposé une directive exonérant une catégorie d'activités de la taxe sur la valeur ajoutée, doit réparer le préjudice causé à une entreprise exerçant cette activité et assujettie, en contrariété avec le droit européen, à cet impôt.

CAA Paris, plénière, 1 juillet 1992, n° 89PA02498

Cass. crim., 1 juillet 1992, n° 89-87.090

Cass. crim., 1 juillet 1992, n° 89-83.846

CA Grenoble, ch. corr., 1 juillet 1992, n° 678-92

Une publicité proposant un service accessible par Minitel pour un prix " à partir de ... " sans préciser le coût de la connexion n'est pas trompeuse dès lors que ce dernier n'est pas perçu par l'annonceur et que le prix proposé n'est qu'un prix-plancher.

CA Lyon, 7e ch. A, 1 juillet 1992, n° 369

CA Versailles, 9e ch. corr., 1 juillet 1992, n° 419

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 92-13.440

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 91-11.434

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 91-10.128

Cass. 2e civ., 1 juillet 1992, n° 91-10.765

Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.491

Cass. soc., 30 juin 1992, n° 90-44.057

La non-révélation d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, même si l'issue de cette procédure est incertaine, constitue pour le vendeur un manquement à son obligation d'information.

Cass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-19.093

The decision to initiate a procedure under Article 108(2) TFEU constitutes a reviewable act insofar as the choice of classification as new aid entails an immediate suspension of its payment and renders illegal any measure giving effect to aid prior to the end of the procedure, even if the aid is eventually declared compatible.

CJEC, June 30, 1992, No C-47/91

The initiation of a formal investigation procedure is not automatically followed by suspension of the payment of the aid when the proceedings concern the question of whether the aid is new or existing.

The decision to initiate a formal investigation procedure, pursuant to Article 108(2) TFEU, is a reviewable act.

CJEC, June 30, 1992, No C-312/90

CA Pau, ch. corr., 30 juin 1992, n° 393

La mauvaise exécution d'une réparation est susceptible d'engager la responsabilité du garagiste au titre de la tromperie.

CA Bordeaux, ch. corr., 30 juin 1992, n° 135-92

La décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, constitue un acte attaquable dans la mesure où le choix de la qualification d'aide nouvelle entraîne une suspension immédiate de son versement et rend illégal tout acte d'exécution antérieurement à la clôture de la procédure, même si l'aide est finalement déclarée compatible.

CJCE, 30 juin 1992, n° C-47/91

La nullité d'un contrat de location-gérance entraîne pour le preneur la déchéance automatique de ses droits à renouvellement du bail commercial quand bien même la cause de nullité aurait cessé par la suite.

Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.912

Le contrat de franchise est valable dès lors que le franchisé a eu connaissance des prix pratiqués lors de la conclusion du contrat et que le franchiseur, qui ne bénéficie pas d'une position dominante, n'a pas la possibilité de fixer les prix de manière arbitraire.

Cass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.935

L'ouverture d'une procédure formelle d'examen n'entraîne pas automatiquement la suspension du versement de l'aide d'Etat lorsque le litige porte sur sa nature d'aide nouvelle ou existante.

L'ouverture d'une procédure formelle d'examen n'entraîne pas automatiquement la suspension du versement de l'aide d'État lorsque le litige porte sur sa nature d'aide nouvelle ou existante.

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, constitue un acte attaquable.

CJCE, 30 juin 1992, n° C-312/90

Le principe de la liberté de la presse ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence aux entreprises de presse.

Relative à la saisine présentée par la société Pluri-Publi 

Court decisions rendered in 1992 - Page 19