Une concentration, qui octroie à une nouvelle entité 43 % de part de marché, soit le double de la part détenue par son concurrent le plus proche, et qui lui permet de proposer la plus large gamme de produits, ne peut être autorisée.

Une concentration qui permet aux parties de détenir 43% de part de marché, soit le double de la part détenue par leur concurrent le plus proche, et de proposer la plus large gamme de produits, alors qu'elles disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, porte atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 43 % de part de marché et de proposer la plus large gamme de produits, alors que les deux parties notifiantes disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, est incompatible avec le marché intérieur.

Les fibres de nylon pour tapis constituent un marché pertinent dans la mesure où leurs caractéristiques propres, telles que l'aptitude à la teinture, la durabilité de l'aspect, une excellente élasticité, une résistance à l'abrasion et une bonne tenue au feu les différencient des autres fibres et leur confèrent des qualités particulières, tant pour les fabricants, en ce qui concerne le processus de fabrication des tapis, que pour les utilisateurs finals, en ce qui concerne les performances du produit.

Bien que les polymères utilisés pour la fabrication des différentes fibres de nylon soient essentiellement les mêmes, de nombreuses propriétés physiques varient sensiblement d'une catégorie de fibres à l'autre, selon l'utilisation finale à laquelle le produit est destiné, de sorte qu'une fibre de nylon pour tapis ne peut être utilisée pour une application textile/vestimentaire et qu'un fil textile ne peut servir à un usage typiquement industriel.

La nécessité d'une relation étroite entre les fabricants de fibres et ceux de tapis en raison de l'obligation pour ces derniers d'assurer la sécurité de leur approvisionnement en fibres, ainsi que le lien qui les unit dans le développement de fibres et de tapis répondant à des spécifications particulières, figurent parmi les critères permettant d'identifier un marché des fibres de nylon pour tapis de dimension communautaire.

Le caractère très faible des exportations et des importations - moins de 10 % des ventes -, permet d'identifier un marché des fibres de nylon pour tapis de dimension communautaire.

La nécessité d'une relation étroite entre fabricants de fibres et fabricants de tapis constitue un critère d'identification d'un marché européen des fibres de nylon pour tapis.

Une concentration permettant à une nouvelle entité de détenir 43 % de part de marché, soit le double de la part détenue par son concurrent le plus proche, présente des risques anticoncurrentiels, même si subsiste une pression concurrentielle indirecte exercée au niveau des prix par des produits similaires sur le marché du détail.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir une part de marché double de celle détenue par son concurrent le plus proche, alors que les deux parties notifiantes disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, ne peut être autorisée qu'à la condition de réserver à un tiers une certaine capacité de production et de lui transférer une installation autonome de recherche-développement de qualité comparable à la sienne, accompagnée de l'octroi d'une licence exclusive de marque.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 43 % de part de marché et de proposer la plus large gamme de produits, alors que les parties  disposent déjà d'une avance technologique sur leurs concurrents, ne peut être autorisée que sous réserve du respect de l'engagement de réserver à un tiers une certaine capacité de production et de lui transférer une installation autonome de recherche-développement de qualité comparable à celles des parties, accompagnée de l'octroi d'une licence exclusive de marque.

L'opération de concentration qui conférera à l'acquéreur le double de la part de marché occupée par son concurrent le plus proche, ne peut être autorisée que sous réserve du respect de son engagement de réserver à un tiers une partie importante de la capacité de production de la société cible.

CCE, 30 septembre 1992, n° M.214

L'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de départ à la retraite volontaire du VRP.

Le droit aux commissions de retour sur échantillonnage est subordonné à la preuve, par le VRP, que les commandes transmises après son départ sont relatives à ses démarches.

CA Douai, ch. soc., 30 septembre 1992, n° 3407-91

La circulation de rumeurs sur les difficultés d'une entreprise ne prouve pas le dénigrement dès lors que la provenance de ces rumeurs n'est pas établie.

L'envoi à la clientèle de lettres annonçant la création d'une entreprise, ayant une activité identique à celle de l'ancien employeur, ne constitue pas en soi un acte déloyal.

CA Orléans, ch. civ. sect. 1, 30 septembre 1992, n° 1864-91

Cass. crim., 30 septembre 1992, n° 91-86.667

CA Douai, 6e ch. corr., 29 septembre 1992, n° 872

Pour éviter tout risque de tromperie, un professionnel de l'automobile est tenu de procéder aux vérifications nécessaires avant d'attribuer à un véhicule une année modèle déterminée.

CA Nancy, ch. corr., 29 septembre 1992, n° 858-92

La notoriété de la marque dont l'utilisation est concédée est un élément essentiel du contrat de franchise.

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le savoir-faire se réduit à un mode d'emploi fourni à tout acquéreur de la machine concernée et en la reproduction d'un fascicule technique accessible à tous.

CA Paris, 5e ch. A, 29 septembre 1992, n° 12436-91

Cass. crim., 29 septembre 1992, n° 92-83.464

CE, 2e sous-sect., 28 septembre 1992, n° 127419

La réglementation française de la revente à perte n'est pas contraire au droit européen dès lors qu'elle n'institue pas de disparités entre les opérateurs économiques français et étrangers exerçant leur activité sur le territoire national.

Cass. crim., 28 septembre 1992, n° 92-80.412

The operation by which an undertaking acquires only 19% of the voting rights of another undertaking will however confer control on said undertaking when the other shareholder has in the same time delegated its management power to the purchaser's parent company.

No takeover can be inferred from the links that result from commercial agreements between the target entity and the purchasing undertaking when, due to fact that they are temporary, they do not make it possible to identify the existence of ongoing and lasting decisive influence.

EC, September 25, 1992, No M.258

L'opération par laquelle une entreprise acquiert 19 % des droits de vote d'une autre lui confère néanmoins le contrôle de celle-ci, dès lors que l'autre actionnaire a délégué son pouvoir de gestion à la société mère de l'acquéreur.

Aucune prise de contrôle ne peut être déduite des liens résultant d'accords commerciaux passés entre l'entité cible et l'entreprise acquéreuse lorsque, du fait de leur caractère temporaire, ils ne permettent pas d'identifier l'exercice d'une influence déterminante permanente et durable.

CCE, 25 septembre 1992, n° M.258

CEDH, 25 septembre 1992, n° 13191/87

CA Paris, 13e ch. B, 24 septembre 1992, n° 2481-92

Les syndicats professionnels sont recevables à se constituer parties civiles dans le cadre de poursuites du chef de publicité trompeuse.

Un directeur commercial est complice du délit de publicité trompeuse lorsqu'il fournit à l'annonceur les instructions et les moyens de réaliser le message publicitaire.

Des documents publicitaires dont la présentation laisse entendre que les produits de l'annonceur sont agréés par des organismes officiels et des médecins, est trompeuse.

Une publicité affirmant fallacieusement qu'un adoucisseur d'eau ne met en œuvre aucun procédé chimique et délivre une eau non corrosive est contraire aux prescriptions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Angers, ch. corr., 24 septembre 1992, n° 786-91

La résiliation du contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'il est établi que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire sanctionnant l'insuffisance des résultats du concessionnaire sont remplies.

CA Paris, 4e ch. B, 24 septembre 1992, n° 90-14630

Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Journal officiel du 25 septembre 1992, p. 13337

CC, 23 septembre 1992, n° 92-313 DC

La décision de l'Autorité de la concurrence ayant déterminé le montant de la sanction pécuniaire sans disposer d'éléments suffisants pour apprécier la proportionnalité de celle-ci par rapport aux facultés contributives de l'organisme concerné, doit être annulée sur ce point.

Les moyens nouveaux invoqués par le demandeur dans son mémoire en réplique sont irrecevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 septembre 1992, n° ECOC9210172X

L'usage d'un patronyme dans le seul but de créer une confusion avec un homonyme notoire dans l'esprit du public, est déloyal.

CA Rennes, 2e ch., 23 septembre 1992, n° 74-92

L'usage d'un patronyme dans le seul but de créer une confusion avec un homonyme notoire dans l'esprit du public est déloyal.

CA Rennes, 2e ch., 23 septembre 1992, n° 72-92

Une clause de non-concurrence limitée dans la durée et dans le temps est opposable au franchisé.

CA Paris, 1re ch. A, 22 septembre 1992, n° 91-18811

Le franchisé qui, après la rupture du contrat, crée un réseau concurrent et provoque une confusion en maintenant les signes distinctifs du franchiseur et copiant ses moyens publicitaires, commet des actes de concurrence déloyale.

Le franchisé qui, après la rupture du contrat, crée un réseau concurrent et provoque une confusion en maintenant les signes distinctifs du franchiseur et en copiant ses moyens publicitaires, commet des actes de concurrence déloyale.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé qui suspend le paiement de ses redevances alors qu'il a bénéficié de la transmission d'un savoir-faire réel, sous la forme de manuels opératoires.

La diffusion par le franchiseur de prix indicatifs n'est pas illicite dès lors que des pratiques visant à leur application effective ne sont pas constatées.

CA Paris, 5e ch. A, 22 septembre 1992, n° 724-90

La distribution préalable de catalogues et de bons de commande en vue d'une éventuelle livraison ultérieure n'exclut pas la qualification de vente au déballage dès lors que la vente est, en pratique, réalisée sur le lieu de stationnement du véhicule utilisé pour les livraisons.

CA Dijon, ch. corr., 18 septembre 1992, n° 92482

As Article 101(2) TFEU only provides for the nullity of agreements, it is the responsibility of the national legislation to define the other consequences attached to infringements of Article 101(1) TFEU.

The Commission is under no obligation to examine the complaints referred to it except when the matter falls within its exclusive jurisdiction.

The Commission must perform a careful examination of fact and law concerning the matter brought to its attention by the complainant, in order to assess whether the elements of the matter are likely to distort competition within the internal market, and affect trade between Member States.

The existence of an exemption regulation allows the Commission to reject complaints without sufficient EU interest and to refer the parties involved to the national court.

The Commission is not authorized to order that a contract be entered into if there are other means of putting an end to the infringement.

CFI, September 18, 1992, No T-24/90

A letter referring explicitly to Article 265 TFEU and in which the applicant calls upon the Commission to act in order to stop all the alleged infringements, described in detail in the body of the instrument, amounts to a letter before action within the meaning of Article 265 TFEU.

Four years having passed between the submission of a complaint and the letter before action from the interested parties calling upon the Commission to take a position, the applicants have the right to a statement of the reasons for the dismissal of the complaint.

The Commission may be liable for an appeal for failure to act if it does not inform the applicant of the reasons for its dismissal of the complaint within a reasonable time.

When the action whose absence forms the subject-matter of the proceedings has been adopted after the letter before action but before the giving of the judgment, the appeal for failure to act has no purpose.

An appeal for annulment brought against a statement of the reasons for dismissal in which the Commission finds provisionally on the complaint, and which is not a decision that may be complained of, is inadmissible.

CFI, September 18, 1992, No T-28/90

La législation française, qui soumet les actes accomplis par les commerçants en vue de la vente de leur fonds de commerce à la loi sur le démarchage n'est pas contraire à la directive du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011].

Le contrat de publicité relatif à la vente d'un fonds de commerce conclu à la suite d'un démarchage relève de la réglementation protectrice du consommateur, dès lors qu'il n'est pas conclu pour les besoins d'une activité professionnelle mais pour y mettre un terme.

Court decisions rendered in 1992 - Page 14