Les anciens salariés qui ne sont liés par aucune clause de non-concurrence, peuvent créer une entreprise concurrente dès lors que la concurrence développée à travers cette société ne l'est pas au moyen d'actes déloyaux.

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 90-22.098

La commercialisation d'un produit comportant une mention non démentie par le vendeur selon laquelle il ne peut être vendu que par un distributeur agréé est trompeuse, peu important de savoir s'il en est l'auteur.

Le juge des référés doit pour se prononcer sur l'existence d'un trouble commercial, vérifier si le trouble invoqué n'a pas disparu au jour où il statue.

La commercialisation par un tiers hors réseau d'un produit revêtu de la mention, non démentie, qu'il ne peut être revendu que par un distributeur agréé, est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 90-21.665

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective peut constituer une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 90-21.338

Une délégation de pouvoirs ne permet pas d'attribuer la qualité d'entreprise à une agence locale, lorsque celle-ci ne peut pas déterminer de façon autonome les conditions commerciales auxquelles elle contracte.

Le dommage potentiel causé à l'économie dépasse l'enjeu du marché concerné lorsque les entreprises parties à l'entente disposent d'une importance susceptible de produire un effet d'entraînement.

Marché d'extension du réseau d'éclairage public de la commune de Venarey-les-Laumes en Côte d'or

Conseil Conc., 24 novembre 1992, n° 92-D-63

La définition par le fournisseur du seuil de revente à perte de ses produits s'analyse en une pratique de prix imposés.

CA Paris, 9e ch. A, 24 novembre 1992, n° 92-4576

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 91-10.710

Cass. com., 24 novembre 1992, n° 91-10.699

Le tiers qui se rend complice de la violation d'une obligation de non-concurrence engage sa responsabilité pour concurrence déloyale, même s'il n'a eu connaissance de cette clause que postérieurement à l'embauche du salarié.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 23 novembre 1992, n° 1614-91

CA Paris, 13e ch. B, 20 novembre 1992, n° 1697-92

CA Paris, 13e ch. B, 20 novembre 1992, n° 5108-92

L'autonomie des offres déposées par deux entreprises d'un même groupe n'est pas assurée lorsque les prix offerts sont le résultat des mêmes études techniques ou que les dirigeants de l'une tiennent compte des prix de l'autre pour la fixation de leurs propres offres.

Seuls les moyens déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence sont recevables.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 novembre 1992, n° ECOC9210221X

CE, sect., 20 novembre 1992, n° 114667

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 novembre 1992, n° ECOC9210201X

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 novembre 1992, n° ECOC921200X

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 novembre 1992, n° ECOC9210199X

CA Paris, 13e ch. B, 19 novembre 1992, n° 4812-92

La cession de fonds de commerce n'emporte pas transfert de responsabilité lorsque l'entreprise cédée est une entreprise artisanale exploitée en nom personnel par une personne physique.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 novembre 1992, n° ECOC9210198X

L'Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures conservatoires et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du Code de commerce.

Des pratiques qui ne cessent pas, malgré l'injonction de l'Autorité de la concurrence, doivent être examinées soit dans le cadre d'une nouvelle demande de mesures conservatoires soit, au fond, avec l'ensemble des pratiques anticoncurrentielles reprochées.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 novembre 1992, n° ECOC9210202X

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 90-19.368

Cass. 1re civ., 18 novembre 1992, n° 90-10.313

Le sous-traitant, qui n'a pas la qualité de fournisseur, n'est pas tenu à la garantie des vices cachés, mais peut engager sa responsabilité délictuelle pour faute prouvée.

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, n° 91-10.190

Although the deferral of the examination of a complaint to a procedure under Article 258 TFEU does not constitute a rejection of that complaint, where it affects the procedural positions of the parties involved, it constitutes a decision against which proceedings may be brought.

The Commission has discretion to initiate proceedings under Article 106(2) TFEU.

CFI, 1st chamber, November 18, 1992, No T-16/91

Un bon de commande présente un caractère trompeur lorsqu'il revêt l'apparence d'une facture émanant du service public assuré par France Télécom.

CA Lyon, 7e ch. A, 18 novembre 1992, n° 557

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour engager une procédure en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Si le renvoi de l'examen d'une plainte à une procédure au titre de l'article 258 TFUE ne constitue pas un rejet de plainte, il constitue une décision susceptible de recours dès lors qu'il affecte la situation procédurale des parties.

TPICE, 1re ch., 18 novembre 1992, n° T-16/91

Les canalisations en fonte ductile forment un marché distinct de celui des autres canalisations, dès lors qu'elles présentent des avantages spécifiques en termes de résistance à la traction, d'allongement ou d'élasticité qui les rendent particulièrement adaptées dans les réseaux soumis à de fortes charges de roulement ou à des contraintes de pression.

Les canalisations en fonte ductile, préférées aux canalisations en PVC pour l'adduction d'eau potable et l'irrigation, constituent un marché distinct.

Le fabricant d'un produit, qui est titulaire d'un quasi-monopole, détient une position dominante sur le marché concerné.

Le marché des canalisations en fonte ductile est à distinguer de celui des canalisations en PVC, qui coûtent entre 50 et 100 % moins cher.

Une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu'elle s'aligne a posteriori sur les prix d'un concurrent afin de l'éliminer du marché.

Une entreprise en position dominante commet un abus lorsqu'elle dénigre les produits du concurrent.

Conseil Conc., 18 novembre 1992, n° 92-D-62

La mention, en caractères apparents, au sein de publicités, du seul nom du directeur commercial d'une société crée dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à un homonyme notoire.

Court decisions rendered in 1992 - Page 6