La responsabilité du tiers complice de la violation de la clause de non-concurrence ne peut être recherchée que sur le fondement des articles [1240 et 1241] du Code civil.

Cass. com., 18 janvier 1994, n° 92-11.224

Une régie publicitaire est tenue, même en l'absence de barèmes préétablis, de communiquer les taux de ristournes accordés à ses clients habituels ou occasionnels ainsi que les montants des commandes auxquels correspondent ces remises.

Un prestataire de services ne peut pas échapper à une demande de communication de ses conditions de remises et ristournes.

L'obligation de communiquer les conditions de remises et ristournes étant inconditionnelle, l'absence de barèmes et de conditions générales de vente préétablis ne permet pas de s'y soustraire [NDLR : solution remise en cause par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Cass. com., 18 janvier 1994, n° 92-11.425

Cass. com., 18 janvier 1994, n° 91-15.337

L'élément intentionnel de l'infraction de vente au déballage irrégulière se déduit du caractère volontaire de l'omission de se munir de l'autorisation nécessaire  [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation, de sorte que l'élément intentionnel se déduit aujourd'hui de l'absence de déclaration préalable].

Cass. crim., 17 janvier 1994, n° 92-86.246

Le prix de référence servant de base à l'alignement doit se situer dans un temps voisin, mais n'a pas à être concomitant de la pratique réprimée.

Il appartient à la partie poursuivante d'établir l'illégalité du prix de référence servant de base à l'alignement en matière de revente à perte.

Le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en matière de revente à perte s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Cass. crim., 17 janvier 1994, n° 93-80.362

A selective distribution network's imperviousness is not a condition of its validity.

In a lawful selective distribution network, limiting the manufacturer's guarantee to contract products  obtained from authorized dealers does not restrict competition. 

CJEC, 5th chamber, January 13, 1994, No C-376/92

La conclusion d'un accord de création d'un "point club vidéo", sans lien direct avec l'activité principale exercée par un buraliste, mais qui a pour objet de lui permettre d'exercer une activité complémentaire, n'est pas soumise aux dispositions du Code de la consommation.

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 13 janvier 1994, n° 3302-92

L'étanchéité d'un réseau de distribution sélective n'est pas une condition de sa validité.

Dans un réseau de distribution sélective licite, la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés n'est pas restrictive de concurrence.

CJCE, 5e ch., 13 janvier 1994, n° C-376/92

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, n° 91-12.252

Cass. 2e civ., 12 janvier 1994, n° 92-15.516

Cass. 2e civ., 12 janvier 1994, n° 92-14.605

Dès lors que le requérant n'a soulevé aucune contestation tirée de l'application de l'article 45 du règlement 1215-2012 (anciens articles 34 et 35 du règlement 44-2001), le juge requis n'est pas tenu de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par ces articles ne se rencontre en l'espèce. 

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, n° 91-14.565

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, n° 92-04.070

Si l'impossibilité de restitution d'un véhicule vicié fait obstacle à la résolution de la vente, l'acquéreur conserve, en revanche, le droit d'obtenir des dommages et intérêts du vendeur qui connaissait les défauts de la chose.

L'impossible restitution de la chose, imputable à la négligence de l'acquéreur, fait obstacle à la résolution de la vente pour vices cachés.

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, n° 91-15.825

Cass. crim., 12 janvier 1994, n° 93-82.809

La publicité qui porte sur les prix, objet d'une réglementation spécifique, tombe sous le coup des règles relatives à la publicité trompeuse.

Un annonceur proposant des rabais doit pouvoir justifier de la pratique effective du prix de référence indiqué.

Cass. crim., 12 janvier 1994, n° 92-85.125

L'exclusivité d'exploitation de l'enseigne sur le territoire concédé n'est pas indispensable à la validité du contrat de franchise.

L'objet du contrat est suffisamment déterminé lorsque le franchisé n'est tenu de s'approvisionner auprès du franchiseur qu'à hauteur de 50 % de ses besoins.

CA Paris, 5e ch. A, 12 janvier 1994, n° 660-93

Cass. crim., 12 janvier 1994, n° 92-86.511

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, n° 91-15.718

Cass. 2e civ., 12 janvier 1994, n° 92-16.525

Cass. com., 11 janvier 1994, n° 92-11.288

Cass. com., 11 janvier 1994, n° 92-10.771

En l'absence de cessation du commerce ou de modification de sa structure ou de ses conditions d'exploitation, une publicité faisant mention de "remises exceptionnelles" en raison du transfert du magasin à une adresse proche ne permet pas de qualifier l'opération de vente en liquidation.

CA Nancy, ch. corr., 11 janvier 1994, n° 40-94

Un ministre ne se livre pas à une activité de production, de distribution ou de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce en octroyant des aides et des subventions à un opérateur plutôt qu'à un autre.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 janvier 1994, n° ECOC9410008X

The proceeding may be terminated without imposition of anti-dumping measures where such measures, which are not adequate to remove the injury, would provoke a significant increase in the price and result in a quick penetration of the European market by substitute products which, for the time being, are not a viable alternative because of their high prices.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of gum rosin originating in the People's Republic of China 

EC, January 10, 1994, No 94-82

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of gum rosin originating in the People's Republic of China

EC, January 10, 1994, No 82-94

La procédure peut être close sans institution de mesures antidumping dès lors que de telles mesures, inadéquates pour supprimer le préjudice, provoqueraient une augmentation importante du prix et entraîneraient une pénétration rapide du marché européen par des produits de substitution qui, pour le moment, ne représentent pas d'alternative valable en raison de leurs prix élevés.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de colophane originaire de la république populaire de Chine

CCE, 10 janvier 1994, n° 94-82

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage et qui ne comporte pas les mentions prescrites par l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, est entaché de nullité.

Dès lors que le mandat de se porter acquéreur d'un bien immobilier et de contracter un prêt s'analyse en une prestation de services, il tombe sous le coup de la réglementation relative au démarchage, applicable aux biens immobiliers comme mobiliers.

Court decisions rendered in 1994 - Page 46