CA Paris, 1re ch. H, 15 février 1994

Des entreprises qui décident d'appliquer le même coefficient d'indexation par rapport au prix du marché, alors que chacune d'elles pouvait choisir un coefficient mieux adapté à la situation, et ont proposé des prix identiques lors de leur soumission, adoptent un comportement parallèle ancticoncurrentiel.

Pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres du département des Landes pour la fourniture de granulats

Conseil Conc., 15 février 1994, n° 94-D-12

La perte de chance d'obtenir l'exécution des contrats jusqu'à la fin doit être réparée, alors qu'au delà, l'incertitude de la réalité du préjudice exclut une telle indemnisation.

L'établissement de prêt, qui, à l'expiration de la convention d'intermédiaire le liant à un autre établissement, incite les clients de ce dernier à résilier prématurément leurs contrats, se rend coupable de détournement de clientèle.

Cass. com., 15 février 1994, n° 92-12.088

Les salariés qui créent pendant leur période de préavis une société concurrente ne se rendent pas coupables de concurrence déloyale si aucun fait de parasitisme ou d'appropriation du savoir-faire ne peut être retenu à leur encontre.

Cass. com., 15 février 1994, n° 92-11.693

Si le seul fait, pour un revendeur hors réseau, de commercialiser des produits qu'il sait couverts par des contrats de distribution sélective n'est pas constitutif de concurrence déloyale, il le devient lorsqu'il est établi que son approvisionnement, opéré par le biais de sociétés de façade, est illicite.

La commercialisation par un revendeur hors réseau de produits revêtus de la mention non démentie selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse.

Si le fait, pour un revendeur hors réseau, de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif, il le devient lorsque l'acquisition des produits s'effectue par des procédés déloyaux, qui incitaient les distributeurs à enfreindre leurs obligations contractuelles, et par l'intermédiaire de société de " façade ".

CA Caen, ch. réunies, 15 février 1994, n° 1056-91

Cass. com., 15 février 1994, n° 92-13.325

L'action en garantie des vices cachés, exercée par l'acquéreur dix-huit mois après le dépôt du rapport d'expertise établissant sa connaissance exacte des désordres, doit être considérée comme tardive.

Le vieillissement anormal de tuiles, conformes à la commande, mais affectées d'un défaut de fabrication, relève de la seule garantie des vices cachés.

CA Versailles, 4e ch. civ., 11 février 1994, n° 2178-92

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le dépôt de la marque, élément spécifique et essentiel du contrat, est défectueux.

CA Versailles, 14e ch., 11 février 1994, n° 3656-93

Un distributeur, lié par une clause d'offre concurrente, qui s'adresse à d'autres fabricants à l'insu de son fournisseur, sans s'assurer que celui-ci était dans l'impossibilité de le livrer manque à son obligation d'approvisionnement exclusif.

CA Amiens, 3e ch. com., 11 février 1994, n° 2186-91

The provisions of the Brussels Convention and the national provisions to which it refers are linked to the TFEU, where the fourth indent of Article 293 EC [now repealed] whose purpose was to facilitate the working of the internal market through the adoption of rules of jurisdiction for disputes relating thereto, and through the elimination, as far as is possible, of difficulties concerning the recognition and enforcement of judgments in the territory of the Member states, is the basis on which the initial States concluded the Brussels Convention [Note: jurisdiction and enforcement of judgments are now governed by Regulation No 1215/2012].

CJEC, 6th chamber, February 10, 1994, No C-398/92

Les dispositions de la Convention de Bruxelles et les dispositions nationales auxquelles elle renvoie sont liées au Traité, dès lors que l'article 293 CE, quatrième tiret [aujourd'hui abrogé], qui avait pour objectif de faciliter le fonctionnement du marché intérieur par l'adoption de règles de compétence pour les litiges y afférents et par la suppression dans toute la mesure du possible des difficultés relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements sur le territoire des États membres, a constitué le fondement à partir duquel les États originaires ont conclu la Convention de Bruxelles [NDLR : la compétence et l'exécution des décisions sont désormais régies par le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012].

CJCE, 6e ch., 10 février 1994, n° C-398/92

TA Toulouse, 1re ch., 10 février 1994, n° 91-1780

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas fautive en dépit des lourds investissements réalisés peu de temps auparavant par le concessionnaire dès lors qu'ils avaient été désapprouvés par le concédant.

Le concédant qui essaie de se soustraire à l'exécution de ses obligations pendant le préavis de rupture engage sa responsabilité.

CA Paris, 5e ch. C, 10 février 1994, n° 92-016335

L'appréciation d'une décision d'extension des attributions d'un établissement public ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 10 février 1994, n° ECOC9410027X

Débaucher le personnel de son précédent employeur pour s'approprier son savoir-faire et reconstituer " l'ancienne force de vente " constitue un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 10 février 1994, n° 93-17979

Le ministre de l'Économie peut introduire devant la juridiction civile l'action destinée à sanctionner un refus de vente entre commerçants.

CA Lyon, 1re ch., 10 février 1994, n° 93-00877

CA Toulouse, 2e ch., 10 février 1994, n° 1432/93

Cass. 3e civ., 9 février 1994, n° 91-17.949

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 9 février 1994, n° 130148

Cass. 2e civ., 9 février 1994, n° 92-17.536

Cass. 2e civ., 9 février 1994, n° 92-13.836

Cass. 3e civ., 9 février 1994, n° 91-16.864

Le délit de tromperie ne peut être retenu à l'encontre d'un commerçant lorsque la méthode d'analyse retenue délivre des résultats trop variables.

CA Pau, ch. corr., 9 février 1994, n° 128-94

L'irrecevabilité pour non-respect du bref délai de l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur d'un véhicule ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité délictuelle contre le centre de contrôle technique qui n'a pas décelé le défaut affectant ce véhicule.

Lorsque ses défauts rendent la chose impropre à sa destination normale, l'unique fondement de l'action contre le vendeur est l'article 1641 du Code civil, relatif à la garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 9 février 1994, n° 91-19.878

La facture qui ne comporte que la dénomination " magret ", sans préciser l'espèce animale correspondante est irrégulière.

Court decisions rendered in 1994 - Page 42