CA Besançon, 1re ch. civ., 25 janvier 1994, n° 2117-92

L'agent commercial a droit à une indemnité de résiliation en l'absence de grief formulé à son encontre par son mandant.

Cass. com., 25 janvier 1994, n° 92-11.446

La nullité pour indétermination du prix de la clause d'approvisionnement exclusif n'entraîne pas celle du cautionnement souscrit pour garantir les sommes dues par l'exploitant.

Cass. com., 25 janvier 1994, n° 91-17.996

La cour ne saurait, en application de l'article 3 du Code de procédure civile, statuer sur une décision d'irrecevabilité de saisine sans entendre ou appeler en cause les personnes visées par la plainte.

La cour ne saurait statuer sur une décision d'irrecevabilité de saisine sans entendre ou appeler en cause les personnes visées par la plainte.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 janvier 1994, n° ECOC9410018X

L'activité de sous-traitance échappe au champ d'application des règles de concurrence, contrairement aux actes par lesquels un opérateur impose à ses clients le recours à des tiers dont l'activité ne s'incorpore pas à sa propre prestation.

La spécificité technique du travail, des matériels et des personnels, les assurances requises, la fréquence irrégulière des salons et la variation du chiffre d'affaires permettent de distinguer le service de la manutention des matériels exposés dans les salons professionnels de biens d'équipement des opérations générales de manutention hors salon et des autres services offerts par les organisateurs des salons.

Le montant de la sanction pécuniaire doit tenir compte de la situation de l'entreprise, de la gravité des faits, du dommage causé à l'économie et du fait que la pratique a déjà fait l'objet d'une sanction antérieure.

Le montant de la sanction pécuniaire doit tenir compte de la situation de l'entreprise.

Le fait que la pratique ait déjà fait l'objet d'une sanction antérieure constitue un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 janvier 1994, n° ECOC9410019X

La diffusion par une société anonyme détenue par des opérateurs concurrents de prix planchers et d'une grille de répartition des recettes entre le preneur d'ordre et le sous-traitant, de nature à inciter ses membres à déterminer leurs prix indépendamment de leurs propres ratios d'exploitation, constitue une entente anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 janvier 1994, n° ECOC9410020X

Une concentration qui confère le contrôle de 29 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les deux principaux concurrents réalisent 22 et 14 % des ventes et appartiennent à des groupes financiers importants.

Conseil Conc., 25 janvier 1994, n° 94-A-04

Le distributeur hors réseau qui acquiert de manière illicite des produits de luxe, les commercialise dans des conditions anormales et recourt aux pratiques de prix et marque d'appel, commet des actes de concurrence déloyale.

Une société qui, sans bourse délier, utilise le pouvoir attractif d'une marque de produits et l'image de qualité et de luxe que le fabricant a réussi à y associer, s'approprie l'effort commercial d'un tiers et se rend coupable de parasitisme.

Une société qui, sans bourse délier, utilise le pouvoir attractif d'une marque et l'image de qualité et de luxe que le fabricant a réussi à lui associer, s'approprie l'effort commercial d'un tiers et se rend coupable de parasitisme.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 25 janvier 1994, n° 90005712

Cass. com., 25 janvier 1994, n° 91-19.778

Le directeur d'une criée ne peut s'exonérer de sa responsabilité, résultant de la falsification de ses produits, en invoquant la présence des services vétérinaires qui procédaient à des vérifications par sondage et n'avaient pas pour mission de délivrer un label de qualité.

Le directeur d'une criée se rend coupable du délit d'exposition de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques si lors des ventes aux enchères organisées par la halle, les poissons sont exposés sur un tapis roulant au regard des mareyeurs qui, assis sur des gradins, procèdent à leur achat par impulsion informatique.

Cass. crim., 24 janvier 1994, n° 92-83.297

Cass. civ., 24 janvier 1994, n° 09-30.020

CA Versailles, 13e chambrre, 20 janvier 1994, n° 12089/93

The rules laid down in the recast Brussels I Regulation in matters relating to lis pendens do not apply to proceedings in Member States for the enforcement of judgments given in civil and commercial matters in non-member States.

The Brussels I Regulation does not apply to enforcement proceedings taking place in a Member State for the enforcement of a judgment given in a non-Member State regardless of whether the enforcement court made an order for enforcement simpliciter or followed a trial inter partes.

The recast Brussels I Regulation does not apply to proceedings taking place in Member States for the enforcement of judgments given in civil and commercial matters in a non-Member State.

Since the Brussels I Regulation is not applicable to enforcement proceedings in a Member State and concerning a judgment given in a non-Member State, it does not apply either to the question raised during such proceedings as to whether the foreign judgment was obtained by fraud [Note: since 10 January 2015, Regulation No 1215/2012 which abolishes exequatur has replaced the Brussels I Regulation].

The system of recognition and enforcement provided for in the recast Brussels I Regulation applies only in the case of decisions given by a court of a Member State.

CJEC, 6th chamber, January 20, 1994, No C-129/92

Le règlement Bruxelles (I) bis n'est pas applicable aux procédures en exequatur survenant dans un Etat membre et visant un jugement rendu dans un État tiers, que le juge de l'exequatur se prononce par voie d'ordonnance simple, ou à l'issue d'une procédure contradictoire.

Le règlement Bruxelles (I) bis n'est pas applicable aux procédures survenant dans des États membres qui visent à déclarer exécutoire un jugement rendu en matière civile et commerciale dans un État tiers.

Le règlement Bruxelles (I) n'étant pas applicable aux procédures en exequatur survenant dans un Etat membre et visant un jugement rendu dans un État tiers, il ne l'est pas non plus à la question soulevée, au cours de telles procédures, sur le fait de savoir si le jugement étranger a été obtenu par des moyens frauduleux [NDLR : depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215-2012 qui supprime la procédure d'exequatur a remplacé le règlement Bruxelles (I)].

La reconnaissance et l'exécution prévues par le règlement Bruxelles (I) bis ne s'appliquent que dans le cas de décisions rendues par une juridiction d'un État membre.

Les règles que prévoit le règlement Bruxelles (I) bis en matière de litispendance ne sont pas applicables aux procédures survenant dans des États membres qui visent à déclarer exécutoire un jugement rendu en matière civile et commerciale dans un État tiers.

CJCE, 6e ch., 20 janvier 1994, n° C-129/92

CA Agen, ch. corr., 20 janvier 1994, n° 930324

La réutilisation du matériel publicitaire donne lieu à indemnisation de l'agence lorsque le contrat de publicité lui en réserve la propriété à l'expiration du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 20 janvier 1994, n° 92-5732

CJEU, January 19, 1994, No C-364/92

Cass. 1re civ., 19 janvier 1994, n° 92-12.561

An international organization exercizing powers which are typically those of a public authority is not an undertaking within the meaning of European competition rules.

An international organisation exercising powers which are typically those of a public authority is not an undertaking within the meaning of European competition rules.

CJEC, January 19, 1994, No C-364/92

Cass. crim., 19 janvier 1994, n° 92-85.864

Cass. crim., 19 janvier 1994, n° 92-86.649

La fourniture et la pose de vérandas sur un immeuble relevant de la loi sur le démarchage, le paiement d'acomptes le jour de la signature du contrat constitue une infraction à l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

La fourniture et la pose de vérandas sur un immeuble relèvant de la loi sur le démarchage, le paiement d'acomptes le jour de la signature du contrat constitue une infraction à l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

Cass. crim., 19 janvier 1994, n° 93-81.865

La convention collective des VRP n'est pas applicable aux entreprises de vente à domicile.

Cass. soc., 19 janvier 1994, n° 90-45.324

L'accord interprofessionel des VRP ne s'applique pas aux entreprises de vente à domicile.

Cass. soc., 19 janvier 1994, n° 90-45.323

Une organisation internationale exerçant des prérogatives de puissance publique ne constitue pas une entreprise au sens des règles de concurrence.

CJCE, 19 janvier 1994, n° C-364/92

Cass. 3e civ., 19 janvier 1994, n° 92-14.303

Cass. com., 18 janvier 1994, n° 91-15.279

CA Bordeaux, 1re ch. A, 18 janvier 1994, n° 1614-91

La tacite reconduction d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'entraîne pas celle de la promesse de vente dont il est assorti lorsque la levée de l'option doit intervenir avant l'expiration du contrat de location.

CA Paris, 16e ch. A, 18 janvier 1994, n° 92-20835

Les pratiques tendant à exclure certains importateurs de véhicules de salons professionnels, où ils sont susceptibles de rencontrer une clientèle potentielle, sont constitutives d'ententes anticoncurrentielles.

L'Autorité de la concurrence ne peut plus se prononcer en vertu du droit européen sur des pratiques au sujet desquelles la Commission a engagé une procédure.

Des comportements d'entreprises qui ne sont pas détachables des décisions de l'Administration ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les actions des organisations professionnelles ont en elles-mêmes un caractère collectif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une concertation entre elles et d'autres parties.

L'Autorité de la concurrence ne peut plus se prononcer en vertu du droit européen sur des pratiques pour lesquelles la Commission européenne a engagé une procédure.

Court decisions rendered in 1994 - Page 45