Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-85.976

Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-83.516

Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 08-10.387

Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 07-13.088

Cass. 3e civ., 11 février 2009, n° 07-20.237

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.216

National legislation which bans motorcycles from towing a trailer is justified by reasons relating to the protection of road safety where there are no type-approval rules, whether at EU level or national level, to ensure that use of a motorcycle with a trailer is not dangerous.

An article in a Highway Code which prohibits the use of a motorcycle with a trailer specially designed for it constitutes a measure having an effect equivalent to quantitative restrictions on imports of that kind of trailer, where it has a considerable influence on the behavior of consumers such as closing the access of that product to the domestic market.

CJEC, gr. chamber, February 10, 2009, No C-110/05

Even if they do not come within the scope of the recast Brussels I Regulation - since their subject-matter relate to arbitration which is outside the scope of the regulation - proceedings which lead to the making of an 'anti-suit injunction' may nevertheless undermine its effectiveness.  

Injunction proceedings which prevent a court of a Member State from exercising the jurisdiction conferred on it by Regulation No 1215/2012 undermine the attainment of the objectives of unification of the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and the free movement of decisions pursued by the regulation.

Proceedings brought before a court of a Member State to make an order to restrain a person from commencing or continuing proceedings before the courts of another Member State on the ground that such proceedings would be contrary to an arbitration agreement are incompatible with Regulation No 1215/2012 which, apart from a few limited exceptions, prohibits the jurisdiction of a court of a Member State from being reviewed by court in another Member State.

The grant of an 'anti-suit' injunction by a court of a Member State which results in obstructing the court of another Member State in the exercise of the powers conferred on it by Regulation No 1215/2012, runs counter to the trust which the Member States accord to one another's legal systems and on which the regulation is based. 

CJEC, gr. chamber, February 10, 2009, No C-185/07

The mere fact that an undertaking was mentioned by name in the decision not to raise objections in favor of an increase in capital granted to a competitor, does not suffice to establish that it has been significantly affected by that authorized measure.

An undertaking's legal interest in bringing proceedings against a decision not to raise objections in favor of a competitor without initiation of the formal investigation procedure is limited to the safeguarding of its procedural rights and, as such, pleas relating to the existence of a State aid or its compatibility with the internal market are not admissible.

The Commission cannot refuse to initiate the formal investigation procedure for a cause other than the absence of serious difficulties, such as third party interests, considerations of economy of procedure or any other ground of administrative or political convenience.

The excessive length (seven months) of the preliminary examination procedure, the requests for supplementary information to the notifying State and the complexity of the case underlined on many occasions by the Commission constitute probative evidence of the existence of serious difficulties.

The fact that the examination of the cost of providing a public service mission by a postal undertaking in the light of the criteria laid down in the Altmark judgment was insufficient, subsequent to the contested decision, is evidence of the existence of serious difficulties

CFI, 2nd chamber, February 10, 2009, No T-388/03

L'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance ne constituant que l'un des facteurs d'appréciation du risque de confusion.

La commande, en vue de leur revente, de sacs reprenant les principales caractéristiques des produits de la marque en cause constitue un acte de concurrence parasitaire.

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.912

L'indemnité de rupture ayant pour fonction de réparer le préjudice subi, il doit être tenu compte de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistants au contrat ou au contraire acquis par ce dernier.

Les ventes réalisées par des tiers sur le secteur exclusif d'un agent commercial ouvrent droit à commission, même si les clients n'ont pas leur siège sur ce territoire.

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.386

Un agent immobilier peut revendiquer le bénéfice de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, même si celle-ci ne concerne que les agents commerciaux, dès lors que les parties se sont conventionnellement soumises à un tel régime.

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.058

Un constructeur peut invoquer le bénéfice du préavis de résiliation abrégé lorsqu'il est établi qu'à la date de notification de la mesure à son concessionnaire, le processus de réorganisation de son réseau n'était pas encore achevé.

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.095

L'article d'un Code de la route, qui interdit l'utilisation d'un motocycle avec une remorque spécialement conçue pour celui-ci constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, dès lors qu'il exerce une influence considérable sur le comportement des consommateurs de nature à fermer l'accès de ce produit au marché national.

La législation nationale qui interdit aux motocycles de tirer une remorque, est justifiée par la protection de la sécurité routière dès lors qu'il n'existe, ni au niveau européen, ni au niveau national, de règles d'homologation permettant d'assurer le caractère non dangereux d'une telle utilisation.

CJCE, gr. ch., 10 février 2009, n° C-110/05

Le simple fait pour une entreprise d'être nommément désignée dans la décision de ne pas soulever d'objections prononcée en faveur d'une augmentation de capital accordée à un concurrent, ne suffit pas à établir qu'elle est substantiellement affectée par cette mesure autorisée.

L'intérêt à agir d'une entreprise à l'encontre d'une décision de ne pas soulever d'objections prononcée en faveur d'un concurrent sans ouverture de la procédure formelle d'examen vise à la sauvegarde de ses droits procéduraux, et l'autorise à invoquer des moyens tendant à établir que l'examen mené par la Commission pendant la phase d'examen préliminaire a été insuffisant ou incomplet.

La Commission ne peut refuser d'ouvrir la procédure formelle d'examen pour une autre cause que l'absence de difficultés sérieuses, telle que l'intérêt de tiers, des considérations d'économie de procédure ou tout autre motif de convenance administrative ou politique.

La durée excessivement longue - sept mois - de la procédure d'examen préliminaire, les demandes d'informations complémentaires à l'Etat notifiant, et la nature complexe du dossier soulignée à plusieurs reprises par la Commission, caractérisent un indice probant de l'existence de difficultés sérieuses.

Le caractère incomplet de l'examen du coût de la fourniture des missions de service public d'une entreprise postale publique au regard des critères posés par l'arrêt Altmark, postérieur à la décision attaquée, constitue un indice de l'existence de difficultés sérieuses.

TPICE, 2e ch., 10 février 2009, n° T-388/03

Le prononcé d'une injonction "anti-suit" par une juridiction d'un Etat membre, qui a pour effet d'entraver la juridiction d'un autre Etat membre dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le règlement Bruxelles (I) bis, va à l'encontre de la confiance que les Etats membres accordent mutuellement à leurs systèmes juridiques et sur laquelle repose le règlement. 

Une procédure engagée devant une juridiction d'un Etat  membre visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une action devant les juridictions d'un autre Etat membre, au motif qu'une telle action est contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le règlement Bruxelles (I) bis qui interdit, en dehors de quelques exceptions limitées, le contrôle de la compétence d'une juridiction d'un Etat membre, par une juridiction d'un autre Etat membre. 

Une procédure d'injonction "anti-suit", qui empêche la juridiction d'un Etat membre d'exercer les compétences qui lui sont attribuées en vertu du règlement Bruxelles (I) bis, fait obstacle à la réalisation des objectifs d'unification des règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale et de libre circulation des décisions que poursuit le règlement. 

Une procédure visant au prononcé d'une "anti-suit injunction", même si elle ne relève pas du règlement Bruxelles (I) bis - car son objet porte sur l'arbitrage, matière, en soi, exclue du champ d'application du règlement -, est néanmoins susceptible de porter atteinte à l'effet utile de celui-ci.  

CJCE, gr. ch., 10 février 2009, n° C-185/07

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.807

Cass. com., 10 février 2009, n° 08-10.532

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806

Cass. com., 10 février 2009, n° 08-12.564

Cass. 3e civ., 10 février 2009, n° 08-11.818

Cass. 3e civ., 10 février 2009, n° 07-21.656

Cass. com., 10 février 2009, n° 07-20.948

Le fait que le type de lit ayant causé le dommage ait fait l'objet de tests satisfaisants, et qu'il ait été construit conformément aux normes existantes à la date de sa mise en circulation est indifférent.

Le défaut de sécurité d'un lit est caractérisé lorsqu'il est établi que la dégradation du lit et l'incendie qui a suivi ont été causés par l'absence de système de protection du câble d'alimentation générale, d'un défaut d'information sur le positionnement de ce câble, et d'un défaut de mise en garde contre le risque de cisaillement en cas de mauvais positionnement.

Aucune faute ne peut être reprochée à la victime ou sa famille à l'origine du dommage alors qu'elles n'ont pas été informées du risque de cisaillement du câble d'alimentation générale en cas de mauvaise position et de la nécessité de le placer d'une certaine façon pour éviter un tel risque.

CA Nancy, 1re ch. civ., 9 février 2009, n° 06-00517

EC, February 6, 2009, No M.5450

EC, February 6, 2009, No M.5437

Le fait d'annoncer que des logiciels ont été approuvés par un laboratoire de tests est trompeur dès lors que cette affirmation laisse penser au consommateur moyennement avisé que les produits ont été contrôlés par des laboratoires officiels, alors qu'en réalité, les essais ont été réalisés par des entreprises qui ne disposent d'aucune certification ou habilitation particulière.

La mention "satisfait ou échangé" présente un caractère trompeur lorsque les conditions d'échange figurent à l'intérieur du conditionnement du produit et que l'offre, limitée dans le temps, est par ailleurs subordonnée à des conditions de participation aux frais d'envoi et de gestion qui représentent environ le tiers du prix déboursé.

La mention "voir les modalités à l'intérieur de la boîte" ne suffit pas à dissiper le caractère trompeur d'une offre "satisfait ou échangé" dès lors que si elle renseigne sur l'existence de conditions, elle ne permet pas d'en connaître la teneur exacte. 

CA Paris, 4e ch. B, 6 février 2009, n° 07-11726

Les évolutions technologiques, et notamment l'augmentation de la capacité des rotatives offset, l'amélioration de la qualité d'impression de ce procédé et la diminution des coûts d'investissement en héliogravure, qui rendent désormais l'impression héliogravure et l'impression offset relativement substituables pour les tirages faibles à moyens des magazines d'un nombre de pages restreint, conduisent à remettre en cause la pratique décisionnelle antérieure qui distinguait ces deux modes d'impression. 

Il n'y a pas lieu de délimiter les marchés de l'impression des magazines en fonction de leur périodicité dès lors que du côté de l'offre, il n'existe pas d'imprimeurs spécialisés dans l'impression des hebdomadaires ou de magazines à contenu "chaud".

Il y a lieu de délimiter les marchés de l'impression des magazines en fonction du nombre d'exemplaires tirés et du nombre de pages, dès lors que ces critères déterminent le procédé d'impression - offset ou héliogravure - choisi.

La concentration, bien qu'elle renforce la position déjà forte des parties à la concentration sur le segment des cahiers "chauds", n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en raison du parc déclinant de rotatives offset de la nouvelle entité et du pouvoir de marché compensateur des éditeurs en termes de pouvoir de retrait et de puissance d'achat.

Relatif à l'acquisition des sociétés du groupe Maury par la société Circle Printers

Court decisions rendered in 2009 - Page 65