Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-12.144

La poursuite de la relation entre le cessionnaire du contrat de concession et le sous-concessionnaire ne constitue pas une acceptation non équivoque de la cession par ce dernier.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 19 février 2009, n° 08-01713

An access provider who merely provides users with Internet access but does not provide them with any other services or does not exercise any control, whether de jure or de facto, over the services which the users make use of, must be regarded as an 'intermediary' against whom an injunction may be applied for by holders of copyright and related rights within the meaning of Article 8(3) of Directive No 2001/29, in case these services are used by a third party to infringe these holders' rights.

CJEC, 8th chamber, February 19, 2009, No C-557/07

Un fournisseur n'est pas tenu de communiquer à un opérateur le barème de prix réservé à une catégorie de clients à laquelle ce dernier n'appartient pas.

CA Paris, 5e ch. B, 19 février 2009, n° 06-09521

L'affiche qui compare des groupes de produits, arbitrairement constitués, en prenant pour seul critère le prix global des différents assortiments, sans tenir compte de la qualité, la quantité ou le conditionnement des produits, ne répond pas aux exigences de pertinence et d'objectivité posées en matière de publicité comparative.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 19 février 2009, n° 08-03551

Le fait qu'un contrat de location-gérance ait été conclu entre le fournisseur et une personne morale n'empêche pas le gérant d'agir en justice pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail, dès lors qu'il assure directement l'exploitation du fonds et que le contrat a été conclu en considération de sa personne.

Pour déterminer si le gérant consacre l'essentiel de son activité à la vente des produits du fournisseur, au sens de l'article L. 7321-2 (ancien art. L. 781-1, 2°) du Code du travail, il convient de comparer non le taux de marge dégagée par les activités de vente et de prestation de service, mais leur chiffre d'affaires respectif.

Sans qu'il soit besoin de vérifier l'existence d'un lien de subordination entre les parties, le locataire-gérant qui consacre l'essentiel de son activité à la vente des produits du fournisseur, dans un local qui lui appartient, en pratiquant des prix imposés de facto par ce dernier du fait des campagnes publicitaires sur ses tarifs et à des conditions définies par ce dernier, sans aucune marge d'autonomie, peut se prévaloir du statut de salarié.

CA Paris, 18e ch. C, 19 février 2009, n° 08-10255

Un franchisé ne saurait fonder le calcul de ses prétentions indemnitaires à l'encontre du franchiseur sur des comptes prévisionnels dont il a fait établir le caractère irréaliste.

La remise au candidat à la franchise d'une étude fondée sur des chiffres d'affaires totalement erronés, correspondant environ au double des résultats réalisables, engage la responsabilité du franchiseur.

CA Rouen, 2e ch., 19 février 2009, n° 05-03208

Un fournisseur d'accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l'accès à l'Internet, sans proposer d'autres services ni exercer un contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un "intermédiaire" à l'encontre duquel une ordonnance sur requête peut être demandée par le titulaire d'un droit d'auteur et de droits voisins au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001-29, en cas d'utilisation de ces services par un tiers de nature à porter atteinte à ses droits.

CJCE, 8e ch., 19 février 2009, n° C-557/07

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-10.004

CA Paris, 16e ch. B, 19 février 2009, n° 08/04528

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 07-19.504

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-11.628

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 05-22.044

Cass. 1re civ., 18 février 2009, n° 08-10.003

Dans le secteur de la protection féminine, on peut opérer une distinction entre le marché des protège-slips, celui des tampons, et celui des serviettes hygiéniques.

Sur le marché français des tampons, une distinction peut être opérée selon le canal de distribution, grandes et moyennes surfaces d'une part, pharmacies et parapharmacies d'autre part, qui, correspondent sur le marché français à des contextes d'achat bien distincts, la pharmacie constituant pour les consommatrices un circuit d'achat de dépannage, eu égard aux prix bien supérieurs à ceux des grandes et moyennes surface pratiqués en pharmacies et parapharmacies, pour des produits similaires.

Les marchés espagnol et allemand de produits de protection féminine revêtent une dimension géographique nationale.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés des protège-slips et des tampons en Belgique/Luxembourg dès lors que le chevauchement entre les activités des parties en grandes et moyennes surfaces est minimal et qu'elles devront faire face à des concurrents importants ainsi qu'aux marques de distributeurs.

Johnson & Johnson Consumer France/ Vania -  Laboratoires Polivé

CCE, 18 février 2009, n° M.5411

L'annonce d'un site de courtage en ligne, indiquant qu'il est "le courtier le moins cher de France", est nécessairement trompeuse puisque dans certains cas, la société n'est pas moins chère.

La comparaison objective suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier ou à expliquer les différences de prix, ce qui n'est pas le cas lorsque le concurrent propose des services supplémentaires que l'annonceur n'offre pas.

CA Paris, 14e ch. A, 18 février 2009, n° 08-18959

En application de l'article L. 464-8 du Code de commerce, il doit être sursis à l'exécution d'une injonction faite à un fournisseur de modifier ses contrats de distribution sélective afin d'autoriser la vente en ligne de ses produits par les distributeurs agréés, ainsi qu'à celle des autres injonctions considérées comme indissociables de celle-ci, dans la mesure où une telle injonction est de nature à engendrer des coûts conséquents à la charge du fournisseur et de ses distributeurs, et à modifier substantiellement la consistance et la nature du réseau tel qu'il se présente actuellement, rendant difficile voire improbable un retour à la situation antérieure en cas de réformation de la décision.  

CA Paris, 1re ch. H, 18 février 2009, n° 2009-01119

Cass. 1re civ., 18 février 2009, n° 06-22.139

Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 08-10.677

Cass. com., 17 février 2009, n° 07-21.388

Cass. com., 17 février 2009, n° 07-16.558

Cass. com., 17 février 2009, n° 07-20.903

Le marché de la collecte de bovins vivants en vue de l'abattage revêt une dimension régionale dans la mesure où le transport de ces animaux est régi par une réglementation européenne très stricte imposant des contraintes spécifiques pour le transport sur de longues distances, de nature à accroître considérablement les coûts du transport.

Le marché de la collecte de bovins vivants en vue de l'abattage revêt une dimension régionale, la qualité de la viande étant liée au bien-être des animaux pendant le transport.

Le risque de forclusion par les intrants qui conduirait les concurrents de l'entité fusionnée sur les marchés de troisième et quatrième transformations à être privés d'une grande partie de leur approvisionnement en carcasses et/ou en viandes de deuxième transformation, peut être écarté dans la mesure où l'offre de carcasses de la nouvelle entité représentera moins de 30% du marché.

Le risque de forclusion par les sortants qui conduirait les concurrents de l'entité fusionnée sur les marchés des carcasses et des viandes de deuxième transformation à être privés d'une grande partie de leurs débouchés en raison de la forte position de celle-ci sur les marchés des troisième et quatrième transformations peut être écarté dans la mesure où compte tenu de leur choix d'un modèle d'intégration verticale, les parties ne constituent pas de gros acheteurs de produits de première et deuxième transformations et où les cessions d'actifs réalisés au niveau de la troisième transformation sont de nature à réduire à court terme la part des achats représentée par la nouvelle entité.

Les engagements des parties, pour une durée de cinq ans, consistant à ne pas proposer à leur client un avantage dont la contrepartie serait l'achat simultané de plusieurs produits, à ne pas subordonner l'octroi d'une réduction de prix sur un produit à l'achat d'un ou plusieurs autres produits et à ne pas subordonner la vente d'un produit à l'achat simultané d'un ou plusieurs produits, permettent de rémédier au risque d'effet de gamme.

Le caractère fortement saisonnier de la consommation de certains produits par les ménages - brochettes et pièces à griller l'été ou à bouillir l'hiver - sont de nature à favoriser le choix du fournisseur disposant de la plus large gamme de produits issus de viande bovine, lui conférant ainsi un avantage concurrentiel.

La détention des principales marques de viande bovine constitue un avantage concurrentiel certain dès lors que la distribution d'une marque permet à un opérateur d'être identifié par rapport à ses efforts pour maintenir un niveau de qualité et de traçabilité importants et représente pour le consommateur final, sensibilisé au risque sanitaire, un gage de sécurité.

L'engagement des parties de conclure une licence exclusive de la marque Valtéro portant sur la vente des produits de et à base de viande bovine destinés au canal de distribution GMS, pour une durée de cinq ans, de telle sorte que les marques Bigard et Charal continueront à être concurrencées par la marque Valtéro, est de nature à éviter la mise en œuvre d'un effet de portefeuille par la nouvelle entité.

Dans la mesure où la nouvelle entité, à l'issue de l'opération, disposera de fortes positions concernant l'achat de bovins vifs, un risque de création d'une puissance d'achat plaçant les fournisseurs de bovins en situation de dépendance économique ne peut être écarté, l'offre alternative dans la zone concernée étant limitée et les coûts et délais de construction d'un abattoir, très importants.

Ministre de l’Économie, 17 février 2009, n° ECEC0907510S

Cass. com., 17 février 2009, n° 08-10.384

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 16 février 2009, n° 08/1200

Le fait d'un tiers n'est pas une cause d'exonération.

Dès lors que la réalité de la violence de l'explosion d'une vitre de cheminée est établie, le produit est défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, peu important que l'origine de cette explosion n'ait pu être déterminée.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 16 février 2009, n° 07-02129

Les engagements pris par les sociétés concessionnaires d'autoroute d'organiser pour l'octroi et le renouvellement des agréments de services de dépannage-remorquage, des procédures de mise en concurrence transparentes caractérisées par une publicité des appels d'offres, des critères objectifs de sélection, l'absence d'agrément provisoire sans mise en concurrence, la motivation des refus d'agrément, une durée d'agrément appropriée à la nature du service (5 ans pour les véhicules légers et 7 ans pour les poids lourds) et un délai de mise en uvre de trois ans maximum, répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère crédible et vérifiable.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

Court decisions rendered in 2009 - Page 63