Cass. 1re civ., 8 février 1977, n° 74-14.701

Quality standards that only apply to products intended for export and are not imposed on products marketed within the Member State constitute a measure having equivalent effect to a quantitative restriction, which are prohibited under Article 35 TFEU. 

CJEC, February 3, 1977, No 53-76

CJCE, 3 février 1977, n° 52-76

La norme de qualité qui s'applique aux produits destinés à l'exportation et non aux produits commercialisés à l'intérieur de l'Etat membre constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 35 TFUE.

CJCE, 3 février 1977, n° 53-76

Cass. 3e civ., 2 février 1977, n° 75-13.198

Cass. 2e civ., 2 février 1977, n° 75-13.910

Cass. 3e civ., 2 février 1977, n° 75-13.002

The provisions of an harmonization directive concerning turnover taxes may be invoked before national courts in the context of a dispute between a national and the tax authorities.

Where the EU authorities have, by directive, imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct, the useful effect of such an act would be weakened if the individuals were prevented from relying on it before their national courts and if the latter were prevented from taking it into consideration as an element of EU law.

Although no legal review may be carried out on the basis of the provisions of a directive, on the exercise by the Member States of the margin of discretion that the directive leaves them in certain fields, the national court before which it is relied upon must, however, verify whether the national measure at issue is within the set framework.

CJEC, February 1, 1977, No 51-76

Les dispositions d'une directive d'harmonisation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être invoquées devant les juridictions nationales à l'occasion d'un litige opposant un justiciable à l'administration fiscale.

Dans le cas où les autorités européennes auraient, par voie de directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit européen.

Si l'exercice, par les Etats membres, de la marge d'appréciation laissée par une directive dans certains domaines ne peut faire l'objet d'aucun contrôle judiciaire sur le fondement des dispositions de cette dernière, la juridiction nationale devant laquelle le texte est invoqué doit toutefois vérifier si la mesure nationale litigieuse se situe bien dans le cadre fixé.

CJCE, 1 février 1977, n° 51-76

An exclusive purchase agreement that is only caught by the prohibition in Article 101(1) TFEU because it forms part of a series of similar agreements that together produce an appreciable effect, is all the more likely to qualify for a block exemption.

An exclusive purchase agreement that is only caught by the prohibition in Article 101(1) TFEU because it forms part of a series of similar agreements that together produce an appreciable effect, is all the more likely to qualify for a block exception.

CJEC, February 1, 1977, No 47-76

Un accord d'exclusivité d'approvisionnement qui ne relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE que parce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'accords similaires qui, dans leur ensemble, produisent un effet sensible, est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie.

Un accord d'exclusivité d'approvisionnement qui ne relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE que parce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'accords similaires qui dans leur ensemble produisent un effet sensible, entre dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie n° 67-67 du 22 mars 1967.

Un accord d'exclusivité d'approvisionnement qui ne relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, que parce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'accords similaires qui, dans leur ensemble, produisent un effet sensible, est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie.

CJCE, 1 février 1977, n° 47-76

Cass. 1re civ., 26 janvier 1977, n° 75-12.492

Cass. soc., 26 janvier 1977, n° 76-40.109

Cass. 3e civ., 25 janvier 1977, n° 74-15.293

Article 36 TFEU, which must be strictly interpreted, cannot be understood as authorizing measures of a different nature from those referred to in Articles 34 and 35 TFEU.

Fees charged for mandatory veterinary and public health inspections prescribed by an EU regulation do not constitute taxes having an effect equivalent to customs duties where they do not exceed the actual cost of the inspection for which they were charged.

CJEC, January 25, 1977, No 46-76

L'article 36 TFUE, d'interprétation stricte, ne peut autoriser des mesures d'une nature autre que celles envisagées par les articles 34 et 35 TFUE.

Les redevances perçues à l'occasion de contrôles sanitaires obligatoires et uniformes imposés par une réglementation européenne ne constituent pas des taxes d'effet équivalent à des droits de douane dès lors que leur montant ne dépasse pas le coût réel du contrôle à l'occasion duquel elles sont perçues.

CJCE, 25 janvier 1977, n° 46-76

Cass. 1re civ., 25 janvier 1977, n° 74-13.437

Cass. com., 24 janvier 1977, n° 75-14.726

The Commission can couple its exemption decision with the obligation to notify, during the period of exemption, any changes in the share capital and/or the ownership of the shares of the joint subsidiary.

A joint venture established by competing undertakings contributes to promoting technical and economic progress, when the research and development of the new product would not, either technically or financially, have been attempted on an individual basis by the parties to the agreement under commercially viable conditions and within a reasonable period of time.

A joint venture established by competing undertakings contributes to promoting technical and economic progress, when the research and development of the new product would not, either technically or financially, have been attempted on an individual basis by the parties to the agreement under commercially viable conditions and within a useful period of time.

EC, January 20, 1977, No 77-160

La création entre entreprises concurrentes d'une société d'exploitation en commun contribue à la promotion du progrès technique et économique lorsque la recherche et la mise au point du nouveau produit n'auraient pu, techniquement et financièrement, être tentées à titre individuel par les parties à l'entente dans des conditions commerciales valables et dans un délai raisonnable.

La Commission peut assortir sa décision d'exemption de l'obligation de notifier, au cours de la période d'exemption, toute modification dans le capital et/ou la propriété des actions de la filiale commune.

Décisions de justice rendues en 1977 - Page 8