Cass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 74-15.012

Cass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-14.270

Seules les personnes physiques sollicitées par un démarcheur à leur domicile, leur résidence ou leur lieu de travail bénéficient de la protection instituée par les textes relatifs au démarchage.

Cass. com., 8 mars 1977, n° 76-11.676

Cass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.331

Cass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.931

Cass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.072

Cass. 3e civ., 1 mars 1977, n° 75-20.022

Cass. com., 28 février 1977, n° 75-14.163

Cass. soc., 23 février 1977, n° 75-14.506

Cass. 3e civ., 22 février 1977, n° 75-12.717

Cass. 2e civ., 17 février 1977, n° 75-15.298

The concept of internal tax imposed indirectly on a product within the meaning of Article 110 TFEU may cover taxes imposed on the activity of the undertaking and not on the products, such as a tax levied on international carriage of goods by road assessed on the basis of the distance covered in the national territory and the weight of the goods in question.

Comparing the tax on product in circulation within a Member State with that on the imported product involves taking account not only of the basis of assessment of the tax, but also of the advantages or exemptions which each tax carries with it.

CJEC, February 16, 1977, No 20-76

La notion d'imposition intérieure frappant indirectement un produit, au sens de l'article 110 TFUE, englobe les taxes imposées sur l'activité de l'entreprise et non sur les produits, telle une taxe perçue sur les transports internationaux de marchandises par route en fonction de la distance parcourue sur le territoire national et le poids des marchandises en cause.

Pour comparer la taxe sur le produit circulant à l'intérieur de l'Etat membre et celle sur le produit importé, il faut tenir compte non seulement de l'assiette de la taxe, mais également des avantages ou des immunités dont l'une et l'autre sont assorties.

CJCE, 16 février 1977, n° 20-76

Cass. soc., 16 février 1977, n° 75-14.740

Cass. crim., 16 février 1977, n° 75-90.803

Cass. 3e civ., 16 février 1977, n° 76-10.281

Cass. 1re civ., 16 février 1977, n° 75-15.120

Cass. 1re civ., 15 février 1977, n° 75-13.651

Cass. 1re civ., 15 février 1977, n° 75-12.753

Cass. 2e civ., 10 février 1977, n° 75-13.844

Quality standards that only apply to products intended for export and are not imposed on products marketed within the Member State constitute a measure having equivalent effect to a quantitative restriction, which are prohibited under Article 35 TFEU. 

CJEC, February 3, 1977, No 53-76

CJCE, 3 février 1977, n° 52-76

La norme de qualité qui s'applique aux produits destinés à l'exportation et non aux produits commercialisés à l'intérieur de l'Etat membre constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 35 TFUE.

CJCE, 3 février 1977, n° 53-76

Cass. 3e civ., 2 février 1977, n° 75-13.198

Cass. 2e civ., 2 février 1977, n° 75-13.910

Cass. 3e civ., 2 février 1977, n° 75-13.002

The provisions of an harmonization directive concerning turnover taxes may be invoked before national courts in the context of a dispute between a national and the tax authorities.

Where the EU authorities have, by directive, imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct, the useful effect of such an act would be weakened if the individuals were prevented from relying on it before their national courts and if the latter were prevented from taking it into consideration as an element of EU law.

Although no legal review may be carried out on the basis of the provisions of a directive, on the exercise by the Member States of the margin of discretion that the directive leaves them in certain fields, the national court before which it is relied upon must, however, verify whether the national measure at issue is within the set framework.

CJEC, February 1, 1977, No 51-76

Les dispositions d'une directive d'harmonisation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être invoquées devant les juridictions nationales à l'occasion d'un litige opposant un justiciable à l'administration fiscale.

Dans le cas où les autorités européennes auraient, par voie de directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit européen.

Si l'exercice, par les Etats membres, de la marge d'appréciation laissée par une directive dans certains domaines ne peut faire l'objet d'aucun contrôle judiciaire sur le fondement des dispositions de cette dernière, la juridiction nationale devant laquelle le texte est invoqué doit toutefois vérifier si la mesure nationale litigieuse se situe bien dans le cadre fixé.

CJCE, 1 février 1977, n° 51-76

An exclusive purchase agreement that is only caught by the prohibition in Article 101(1) TFEU because it forms part of a series of similar agreements that together produce an appreciable effect, is all the more likely to qualify for a block exemption.

An exclusive purchase agreement that is only caught by the prohibition in Article 101(1) TFEU because it forms part of a series of similar agreements that together produce an appreciable effect, is all the more likely to qualify for a block exception.

CJEC, February 1, 1977, No 47-76

Un accord d'exclusivité d'approvisionnement qui ne relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE que parce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'accords similaires qui, dans leur ensemble, produisent un effet sensible, est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie.

Un accord d'exclusivité d'approvisionnement qui ne relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE que parce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'accords similaires qui dans leur ensemble produisent un effet sensible, entre dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie n° 67-67 du 22 mars 1967.

Un accord d'exclusivité d'approvisionnement qui ne relève de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, que parce qu'il s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre d'accords similaires qui, dans leur ensemble, produisent un effet sensible, est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie.

Décisions de justice rendues en 1977 - Page 7