Si l'examen de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur ne saurait être sollicité, sur le fondement de l'article 107 TFUE, par des particuliers, devant les juridictions nationales, ces dernières peuvent être saisies de l'une des modalités de l'aide, non nécessaire à l'objet ou au fonctionnement de celle-ci, et enfreignant l'interdiction des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent, dès lors que l'article 34 TFUE fixe une obligation impérative, explicite et qui ne nécessite, pour sa mise en œuvre, aucune intervention ultérieure des Etats membres ou des institutions européennes.

La différence de taux, d'assiette ou de modalités de perception d'une taxe selon qu'elle frappe les produits nationaux ou importés et qui entraînerait, au même stade de production ou de commercialisation, une imposition supérieure du produit importé par rapport au produit national similaire, caractérise une violation de l'article 110 TFUE même si l'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de consentir des réductions d'impôt.

L'article 110 TFUE visant les impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, la circonstance qu'une imposition ou redevance soit perçue par un organisme de droit public autre que l'Etat ou à son profit et constitue une taxe spéciale ou affectée à une destination particulière, ne saurait la faire échapper à son champ d'application.

Les modalités d'une aide d'Etat peuvent être appréciées au regard de l'article 34 TFUE lorsqu'il est possible, dans l'analyse du régime d'aides, d'isoler des conditions ou éléments qui, bien que faisant partie de ce régime, peuvent être considérés comme n'étant pas nécessaires à la réalisation de son objet ou à son fonctionnement.

Une aide d'Etat sous forme de subventions permettant aux éditeurs nationaux de recevoir à prix réduit le papier journal lorsqu'il est produit par les seules papeteries nationales ne relève pas de l'article 34 TFUE et doit être appréciée au regard des dispositions relatives aux aides d'Etat.

Si un élément présent dans un système d'aides, qui constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative non nécessaire à la réalisation de l'objectif de l'aide, peut être déclaré incompatible avec le traité TFUE par les juridictions nationales, en vertu de l'effet direct de l'article 34 TFUE, cette disposition n'autorise pas le juge national à apprécier le régime d'aides dans son ensemble, une telle appréciation relevant de la responsabilité de la seule Commission.

CJCE, 22 mars 1977, n° 74-76

A charge affecting both imported products and similar products constitutes a charge having an effect equivalent to a customs duty where it is limited to particular products and has the sole purpose of financing activities for the specific advantage of the taxed domestic products, so as to make good, wholly or in part, the fiscal charge imposed upon them.

Internal taxation which applies to domestic products and to previously imported products on their being processed into more elaborated products without any distinction of rate, basis of assessment or detailed rules for levying being made between them by reason of their origin, is not discriminatory.

Financial charges within a general system of internal taxation applying systematically to domestic and imported products according to the same criteria do not constitute taxes having equivalent effect even if there is no domestic product similar to the imported product.

Although a national court may refer a question on the interpretation of Article 107 TFEU to the Court of Justice if it considers that a decision thereon is necessary to enable it to give judgment in the absence of implementing provisions within the meaning of Article 109 TFEU, such a court does not however have jurisdiction to rule on a case whose aim is to have an existing aid declared incompatible, not having been the subject of a decision by the Commission requiring the Member State concerned to abolish or alter it, or a new aid which has been introduced in accordance with Article 108(3) TFEU.

Where the conditions which distinguish a charge having an effect equivalent to a customs duty are fulfilled, the fact that it is applied at the stage of marketing or processing of the product subsequent to its crossing the frontier is irrelevant when the product is charged solely by reason of its crossing the frontier.

The classification as internal provision measure may be retained even where there is no domestic product similar to the imported product insofar as the charge applies to whole classes of domestic or foreign products which are all placed in the same situation no matter what their origin.

A national court does not have jurisdiction to rule on the compatibility with the treaty of existing aid which has not been the subject of a decision by the Commission to abolish or alter it, or of new aid which has been introduced in accordance with Article 108(3) TFEU.

A measure wholly or partially financed by contributions imposed by the public authority and levied on the recipient does not lose the character of a gratuitous advantage.

The potential existence of illegal State aid in another Member State cannot justify a violation of Article 107 TFEU.

Article 107 TFEU applies to all public and private undertakings and all their production, subject only to the provision in Article 106(2) TFEU, that it does not obstruct the performance of the particular tasks of undertakings assigned with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly.

CJEC, March 22, 1977, No 78-76

Lorsque les conditions qui caractérisent une taxe d'effet équivalent à un droit de douane sont réunies, la circonstance que la contribution est prélevée au stade de la commercialisation ou de la transformation du produit postérieurieurement au franchissement de la frontière est indifférente dès lors que c'est en raison du seul franchissement de la frontière que le produit est frappé.

La qualification de mesure d'imposition intérieure peut être retenue même dans le cas où le produit importé ne rencontre pas de production nationale similaire dès lors que la mesure frappe des catégories entières de produits nationaux ou étrangers se trouvant tous placés dans une situation comparable, quelle que soit leur origine.

Si une juridiction nationale peut déférer à la Cour de justice une question relative à l'interprétation de l'article 107 TFUE, lorsqu'elle  estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement, une telle juridiction ne peut pour autant statuer - à défaut de règlements d'exécution au sens de l'article 109 TFUE - sur une demande visant à constater l'incompatibilité avec le traité d'une aide existante qui n'a pas fait l'objet d'une décision de la Commission obligeant l'Etat membre concerné à la supprimer ou à la modifier ou d'une aide nouvelle mise en vigueur conformément à l'article 108 TFUE, paragraphe 3.

Une imposition qui frappe les produits nationaux et les produits antérieurement importés à l'occasion de leur transformation en produits plus élaborés sans distinguer selon leur provenance, le taux, l'assiette, ou les modalités de perception, est une imposition intérieure non discriminatoire.

Une imposition frappant à la fois des produits importés et des produits similaires constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane dès lors qu'elle est limitée à des produits déterminés et exclusivement destinée à alimenter des activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux imposés, de manière à compenser partiellement ou totalement la charge fiscale leur incombant.

Les charges pécuniaires relevant d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des produits nationaux et des produits importés selon les mêmes critères ne constituent pas des taxes d'effet équivalent même s'il n'existe pas de production nationale similaire au produit importé.

L'existence éventuelle d'une aide d'Etat illégale dans un autre Etat membre ne saurait justifier une violation de l'article 107 TFUE.

Un avantage partiellement ou totalement financé par des contributions imposées par l'autorité publique à son bénéficiaire ne perd pas son caractère gratuit.

L'article 107 TFUE s'applique à l'ensemble des entreprises, privées ou publiques, et à l'ensemble de leurs productions, sous la seule réserve que cette règle de concurrence ne fasse pas échec à l'accomplissement de la mission particulière des entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Une juridiction nationale n'est pas compétente pour statuer sur la compatibilité avec le traité TFUE d'une aide existante, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de modification ou de supression de la Commission, ou d'une aide nouvelle mise en vigueur conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

CJCE, 22 mars 1977, n° 78-76

Les articles de bijouterie ne bénéficient d'aucune dérogation à l'obligation d'affichage des prix de vente en vitrine.

Cass. crim., 16 mars 1977, n° 76-90.187

Cass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.776

Cass. com., 15 mars 1977, n° 75-13.584

Cass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-14.664

Cass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 74-15.012

Cass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-14.270

Seules les personnes physiques sollicitées par un démarcheur à leur domicile, leur résidence ou leur lieu de travail bénéficient de la protection instituée par les textes relatifs au démarchage.

Cass. com., 8 mars 1977, n° 76-11.676

Cass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.331

Cass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.931

Cass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.072

Cass. 3e civ., 1 mars 1977, n° 75-20.022

Cass. com., 28 février 1977, n° 75-14.163

Cass. soc., 23 février 1977, n° 75-14.506

Cass. com., 22 février 1977, n° 75-13.800

Cass. 3e civ., 22 février 1977, n° 75-12.717

Cass. 2e civ., 17 février 1977, n° 75-15.298

The concept of internal tax imposed indirectly on a product within the meaning of Article 110 TFEU may cover taxes imposed on the activity of the undertaking and not on the products, such as a tax levied on international carriage of goods by road assessed on the basis of the distance covered in the national territory and the weight of the goods in question.

Comparing the tax on product in circulation within a Member State with that on the imported product involves taking account not only of the basis of assessment of the tax, but also of the advantages or exemptions which each tax carries with it.

CJEC, February 16, 1977, No 20-76

La notion d'imposition intérieure frappant indirectement un produit, au sens de l'article 110 TFUE, englobe les taxes imposées sur l'activité de l'entreprise et non sur les produits, telle une taxe perçue sur les transports internationaux de marchandises par route en fonction de la distance parcourue sur le territoire national et le poids des marchandises en cause.

Pour comparer la taxe sur le produit circulant à l'intérieur de l'Etat membre et celle sur le produit importé, il faut tenir compte non seulement de l'assiette de la taxe, mais également des avantages ou des immunités dont l'une et l'autre sont assorties.

Décisions de justice rendues en 1977 - Page 7