Cass. com., 15 janvier 1980, n° 76-14.500

Cass. 1re civ., 15 janvier 1980, n° 78-11.833

Cass. 1re civ., 12 janvier 1980, n° 77-12.714

Cass. soc., 10 janvier 1980, n° 78-41.250

Cass. 3e civ., 9 janvier 1980, n° 78-15.178

Cass. 1re civ., 8 janvier 1980, n° 78-15.602

Cass. 3e civ., 8 janvier 1980, n° 78-13.058

Cass. 1re civ., 8 janvier 1980, n° 78-12.998

Cass. 1re civ., 8 janvier 1980, n° 78-14.218

Si l'objet principal de l'instance en exequatur est de permettre l'exécution forcée en France du jugement étranger, il n'est pas interdit de recourir à cette procédure en vue de faire établir, même préalablement à une autre instance, la régularité du jugement étranger, dès lors que le demandeur en exequatur y a intérêt et qu'elle qu'ait été la position procédurale de ce demandeur dans l'instance devant la juridiction étrangère [NDLR : désormais, en vertu du règlement 1215-2012 qui supprime l'exequatur, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire]. 

Cass. 1re civ., 3 janvier 1980, n° 78-14.037

Cass. 3e civ., 3 janvier 1980, n° 78-13.524

Cass. 2e civ., 3 janvier 1980, n° 78-12.780

Cass. 2e civ., 3 janvier 1980, n° 78-13.016

Cass. 1re civ., 3 janvier 1980, n° 78-12.753

Cass. 1re civ., 3 janvier 1980, n° 78-11.616

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 11