Cass. com., 29 mai 1980, n° 78-12.910

The mere existence of criminal convictions cannot automatically constitute grounds for deportation measures.

CJEC, May 22, 1980, No 131-79

La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement justifier des mesures d'éloignement.

CJCE, 22 mai 1980, n° 131-79

Judicial decisions authorizing provisional or protective measures without the party against whom they are directed having been summoned to appear and which are intended to be enforced without prior service, do not benefit from the system of recognition and enforcement provided for in Chapter III of the Brussels I Regulation (recast).

The granting of protective measures requires particular care on the part of the court and detailed knowledge of the actual circumstances in which the measure is to take effect.

Judicial decisions which, before their recognition or enforcement are sought, are or are capable of being the subject in the State of origin of an inquiry in adversary proceedings, constitute decisions which may be recognized or enforced pursuant to Chapter III of Regulation No 44/2001 [now Regulation No 1215/2012].

The court of the Member State where the assets subject to the measures sought are located is that best able to assess the circumstances which may lead to their being granted, or to the laying down of procedures and conditions which the plaintiff must observe in order to guarantee the provisional and protective character of the measures ordered.

The court which grants provisional or protective measures depending on commercial practices, must be able to place a time-limit on its order or, as regards the nature of the assets or goods subject to the measures in question, require bank guarantees or nominate a sequestrator and generally make its authorization subject to all conditions guaranteeing the provisional or protective character of the measure ordered.

CJEC, May 21, 1980, No 125-79

Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires, rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaître, et destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées, ne bénéficient pas de la reconnaissance et de l'exécution prévues par le chapitre III du règlement Bruxelles (I) bis.

Le juge qui octroie des mesures conservatoires doit faire preuve d'une circonspection particulière et d'une connaissance approfondie des circonstances concrètes dans lesquelles la mesure est appelée à produire ses effets.

Les décisions judiciaires qui, avant le moment où leur reconnaissance ou leur exécution sont demandées, ont fait ou étaient susceptibles de faire, dans l'Etat d'origine, l'objet d'une instruction contradictoire, constituent des décisions susceptibles d'être reconnues ou exécutées, en vertu du chapitre III du règlement [1215-2012].

Le juge de l'État membre sur le territoire duquel les avoirs feront l'objet des mesures sollicitées est le mieux à même d'apprécier les circonstances pouvant conduire à les octroyer ou à prescrire les modalités et les conditions que le requérant devra respecter afin de garantir le caractère provisoire et conservatoire des mesures autorisées.

Le juge qui octroie des mesures conservatoires ou provisoires doit, suivant les usages commerciaux, pouvoir limiter son autorisation dans le temps, ou en ce qui concerne la nature des avoirs ou marchandises faisant l'objet des mesures envisagées, exiger des garanties bancaires ou désigner un séquestre, et, de façon générale, subordonner son autorisation à toutes les conditions garantissant le caractère provisoire ou conservatoire de la mesure ordonnée.

CJCE, 21 mai 1980, n° 125-79

A charge imposed on domestic products and imported products on the basis of identical criteria nevertheless constitutes discriminatory internal taxation where it is used exclusively or principally to finance aids for the sole benefit of domestic products.

A charge, levied in equal measure on both nationally produced sugar and sugar coming from other Member States, which is intended for the financing of aid granted only in favor of domestic products, falls within both Articles 107 and 108 TFEU relative to State aid, as a method of financing State aid, and Article 90 TFEU relative to the prohibition of discriminatory internal taxation.

CJEC, May 21, 1980, No 73-79

Une taxe qui frappe les produits nationaux et importés sur la base de critères identiques constitue néanmoins une imposition intérieure discriminatoire si elle sert exclusivement ou principalement à financer des aides dont bénéficient les seuls produits nationaux.

Une taxe qui frappe d'un montant égal le sucre de production nationale et en provenance des autres Etats membres mais qui est destinée à financer des aides accordées en faveur des seuls produits nationaux, relève à la fois des articles 107 et 108 TFUE relatifs aux aides d'Etat, en tant que mode de financement d'une aide d'Etat, et de l'article 110 TFUE relatif à l'interdiction des impositions intérieures discriminatoires.

CJCE, 21 mai 1980, n° 73-79

Cass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 78-16.116

Cass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-10.244

Cass. crim., 20 mai 1980, n° 79-92.969

Cass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.727

Cass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-11.924

Cass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 79-10.319

Cass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.716

Les deux producteurs européens qui sont en même temps importateurs des produits concernés doivent être exclus de l'examen du préjudice subi par l'industrie plaignante.

Instituant un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations de certains tissus de polyester texturé originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 18 mai 1980, n° 1337-81

Cass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 79-10.511

Cass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.666

Cass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-10.563

Cass. soc., 12 mai 1980, n° 78-16.637

Cass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.340

La cessation totale et permanente de travail par le VRP ouvre droit à l'indemnité de clientèle, même si elle ne résulte pas d'un accident ou d'une maladie intervenus soudainement.

Cass. soc., 8 mai 1980, n° 79-40.014

Cass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-41.737

Cass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.725

Les commissions sur ordres indirects ne sont dues qu'en cas d'accord exprès des parties.

Le statut de VRP est applicable même en l'absence de prise de commandes par le représentant, dès lors que les parties s'y sont conventionnellement soumises.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 6