Des mesures prises par une association d'entreprises sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dès lors qu'elles détournent les échanges de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.

Un accord peut exister au sens de l'article 101 TFUE en l'absence des éléments constitutifs d'un contrat obligatoire au titre du droit national.

La concertation entre fabricants et importateurs sur le niveau maximal des marges octroyées aux grossistes constitue une entente illicite dans la mesure où le droit d'accise prévu par la réglementation fiscale sur le prix de vente au détail leur laisse une certaine liberté dans la détermination de leur quote-part et des marges commerciales.

Une recommandation à caractère obligatoire émise par une association de fabricants à destination de ses membres, constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

La concertation entre fabricants et importateurs sur le niveau maximal des marges octroyées aux grossistes constitue une entente illicite.

Il n'est pas nécessaire qu'une association d'entreprises ait elle-même un but lucratif pour que les règles européennes de concurrence lui soient applicables, dès lors que ses membres développent une activité économique.

La communication par la Commission d'informations couvertes par le secret professionnel n'entraîne pas l'annulation de tout ou partie de la décision attaquée lorsqu'il n'est pas établi qu'en l'absence de cette irrégularité celle-ci aurait pu avoir un contenu différent.

Si des informations ayant le caractère de secret professionnel communiquées à une association professionnelle perdent ce caractère entre ses membres, elles demeurent confidentielles à l'égard des tiers lors du déroulement de la procédure administrative.

La Commission, si elle doit respecter les garanties procédurales prévues par le droit européen, ne peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel quiconque a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

La Commission n'est pas tenue de discuter tous les points de fait et de droit soulevés par chaque intéressé lors de la procédure administrative.

La Commission peut, dans sa décision, aménager et compléter tant en fait qu'en droit son argumentation à l'appui des griefs qu'elle retient dans sa communication.

Rien n'interdit à la Commission de statuer par une décision unique sur plusieurs infractions, à condition que la décision permette à tout destinataire de dégager avec précision les griefs retenus à son égard.

CJCE, 29 octobre 1980, n° 209-78

Cass. 1re civ., 28 octobre 1980, n° 79-11.746

Cass. 1re civ., 28 octobre 1980, n° 79-12.520

Cass. com., 27 octobre 1980, n° 79-10.004

Cass. com., 27 octobre 1980, n° 79-11.232

Cass. com., 27 octobre 1980, n° 79-10.844

Cass. 2e civ., 22 octobre 1980, n° 79-12.968

Cass. 2e civ., 22 octobre 1980, n° 79-12.498

Cass. 1re civ., 21 octobre 1980, n° 80-80.003

Cass. 1re civ., 21 octobre 1980, n° 79-13.278

A price-fixing agreement involving a product destined for export to other Member States affects trade between Member States.

An association of undertakings set up solely for advertising purposes and which permits its members to use freely its quality label, does not restrict competition as it is open to any undertaking working in that trade, and the fact that shared advertising services are reserved for its members remains justified by the fact that they are financed by contributions and membership fees paid by the latter.

An agreement, entered into between competing producers grouped within a joint undertaking, to jointly fix export prices and specifically providing for the grant of a discount based on the number of sales made with them, is restrictive of competition.

A price-fixing agreement providing for the grant of a discount based on the number of sales made with competing producers grouped within a joint undertaking, is restrictive of competition.

Industrieverband Solnhofener Natursteinplatten eV

EC, October 16, 1980, No 80-1074

Un accord de prix portant sur un produit destiné à l'exportation vers d'autres États membres affecte le commerce entre États membres.

Un accord de fixation collective des prix à l'exportation par des producteurs concurrents réunis au sein d'une société commune qui prévoit notamment l'octroi d'un rabais calculé en fonction de la somme des achats réalisés auprès d'eux est restrictif de concurrence.

L'association d'entreprises au rôle exclusivement publicitaire qui permet à ses membres d'utiliser, à titre facultatif, son label de qualité, n'est pas restrictive de concurrence dès lors qu'elle est ouverte à toute entreprise travaillant dans la branche, la réservation à ses membres des prestations communes de publicité demeurant justifiée dans la mesure où elles sont financées par les cotisations et redevances de ces derniers.

L'accord de fixation collective des prix, qui prévoit l'octroi d'un rabais calculé en fonction de la somme des achats réalisés auprès de producteurs concurrents réunis au sein d'une société commune, est restrictif de concurrence.

Industrieverband Solnhofener Natursteinplatten Ev

CCE, 16 octobre 1980, n° 80-1074

Cass. com., 15 octobre 1980, n° 79-12.084

Cass. 1re civ., 15 octobre 1980, n° 79-12.489

Cass. 2e civ., 15 octobre 1980, n° 79-12.860

Cass. 2e civ., 15 octobre 1980, n° 79-11.763

Cass. com., 13 octobre 1980, n° 78-15.674

National rules which make the use by persons residing in the national territory of motor vehicles admitted under temporary importation arrangements and thus exempt from value added tax subject to criminal penalties are justified since they are an effective way of preventing tax fraud and ensuring that taxes are paid in the country of destination of the goods.

CJEC, October 9, 1980, No 823-79

Une réglementation nationale qui sanctionne pénalement l'utilisation par les résidents, sur le territoire national, de véhicules automobiles ayant bénéficié d'un régime d'importation temporaire et donc exempts du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est justifiée car elle constitue un moyen efficace pour prévenir les fraudes fiscales et assurer que les taxes sont payées dans le pays de destination des biens.

CJCE, 9 octobre 1980, n° 823-79

Cass. soc., 9 octobre 1980, n° 78-41.838

Cass. 3e civ., 8 octobre 1980, n° 79-11.992

Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-40.112

Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125

Cass. soc., 3 octobre 1980, n° 79-11.692

Cass. 1re civ., 2 octobre 1980, n° 79-13.302

EC, September 18, 1980, No 80/1071

CCE, 18 septembre 1980, n° 80/1071

A preliminary definition of the market and its structure is not necessary for a finding of the adverse effect on trade between Member States of a State aid, where the aid contributes to the increase of the production capacity of an undertaking controlling nearly 50% of national production and expecting to export more than 80% of its production to other Member States.

A preliminary definition of the market and its structure is not necessary for a finding of the adverse effect on trade between Member States of a State aid, where the aid contributes to the increase of the production capacity of an undertaking expecting, inter alia, to export more than 80% of its production to other Member States.

CJEC, September 17, 1980, No 730-79

La constatation de l'affectation du commerce entre Etats membres produite par une aide d'Etat ne nécessite pas une définition préalable du marché et de sa structure, dès lors que l'aide contribue à l'augmentation de la capacité de production d'une entreprise qui détient près de 50 % de la production nationale et prévoit l'exportation vers les autres Etats membres de plus de 80 % de sa production.

La constatation de l'affectation du commerce entre Etats membres produite par une aide d'État ne nécessite pas une définition préalable du marché et de sa structure, dès lors que l'aide contribue à l'augmentation de la capacité de production d'une entreprise qui prévoit notamment l'exportation vers les autres États membres de plus de 80 % de sa production.

CJCE, 17 septembre 1980, n° 730-79

The bigger reduction in employers' sickness insurance costs for female employees is such as to create an anticompetitive advantage in sectors with large numbers of female workers.

The bigger reduction in employers sickness' insurance costs for female employees is such as to create an anticompetitive advantage in sectors with large numbers of female workers, which cannot be justified by the insufficiency of the Member State's budgetary resources.

Partial taking-over by the State of employers'contributions to sickness insurance schemes in Italy

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 3