La réduction plus importante des charges patronales de l'assurance contre la maladie pour les salariés féminins est de nature à créer un avantage anticoncurrentiel dans les secteurs où la main d'uvre féminine est importante, différenciation que l'insuffisance des disponibilités budgétaires de l'Etat membre ne peut justifier.

La réduction plus importante des charges patronales de l'assurance contre la maladie pour les salariés féminins est de nature à créer un avantage anticoncurrentiel dans les secteurs où la main-d'uvre féminine est importante.

Système de fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance contre la maladie en Italie

CCE, 15 septembre 1980, n° 80-932

Cass. soc., 23 juillet 1980, n° 80-60.170

EC, July 22, 1980, No 80/789

The Distillers Company Ltd - Avitailleurs

CCE, 22 juillet 1980, n° 80/789

Cass. 2e civ., 21 juillet 1980, n° 78-16.197

Cass. 1re civ., 21 juillet 1980, n° 78-16.044

Cass. 3e civ., 17 juillet 1980, n° 78-14.285

Cass. 3e civ., 16 juillet 1980, n° 79-12.711

Cass. 1re civ., 16 juillet 1980, n° 78-11.696

Cass. com., 16 juillet 1980, n° 79-11.184

Cass. com., 16 juillet 1980, n° 79-11.181

Cass. com., 16 juillet 1980, n° 78-15.956

Although in principle justified by concerns relating to the protection of public health, a national law which authorizes advertising in respect of certain national products, whilst advertising in respect of products having comparable characteristics but originating in other Member States is restricted or entirely prohibited, constitutes arbitrary discrimination in trade between Member States.

A restriction on freedom of advertising for certain products may constitute a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction within the meaning of Article 34 TFEU insofar as, although it does not directly affect imports, it is still capable of restricting the volume of those imports owing to the fact that it affects the marketing prospects for the imported products.

CJEC, July 10, 1980, No 152-78

An administrative letter based on the only evidence available to the Commission and that closes the file on a case does not prevent the national courts, before which the incompatibility of the agreements in question with Article 101 TFEU is invoked, from assessing the agreements in question differently.

Assessment of the anticompetitive effects of a selective distribution agreement, whose criteria for admission are not limited to objective qualitative selection, differs according whether it acts in isolation or with others.

Assessment of the anti-competitive effects of a selective distribution agreement, whose criteria for admission are not limited to objective qualitative selection, differs according whether it acts in isolation or with others.

A selective distribution system of perfumery products based on quantitative criteria falls within the prohibition of Article 101(3) TFEU. 

CJEC, July 10, 1980, No 99-79

Although an administrative letter closing the file sent to the defendant by the Commission constitutes a factor which the national courts may take into account whilst examining whether the denounced conduct is in accordance with the Treaty, it does not at all prevent them from having a different assessment.

CJEC, July 10, 1980, No 37-79

anticompetitive practices concerning a product entirely manufactured by one undertaking may appreciably affect trade between Member States.

CJEC, July 10, 1980, No 30-78

EU law does not prevent the application, by the national authorities, of stricter internal provisions banning restrictions on competition that have been the subject of a letter from the Commission closing the file on a case.

An administrative letter closing the file on a case from the Commission is factual evidence that national courts may take into account in their examination of the conformity of the disputed conduct, but in no way prevents them from arriving at a different assessment.

CJEC, July 10, 1980, No 253-78

Une limitation apportée aux possibilités de publicité pour certains produits peut constituer une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 34 TFUE dans la mesure où, bien qu'elle ne conditionne pas directement les importations, elle est cependant de nature à restreindre le volume de celles-ci par le fait qu'elle affecte les possibilités de commercialisation des produits importés.

Bien que justifiée, dans son principe, par des préoccupations inhérentes à la sauvegarde de la santé publique, une législation nationale qui admet la publicité en faveur de certains produits nationaux et la restreint, voire l'interdit, pour des produits originaires d'autres Etat membres présentant des caractéristiques comparables, constitue une discrimination arbitraire dans le commerce entre les Etats membres.

CJCE, 10 juillet 1980, n° 152-78

Une lettre administrative de classement de la Commission constitue un élément de fait que les juridictions nationales peuvent prendre en considération dans leur examen de la conformité des comportements dénoncés, mais qui ne les empêche nullement de porter une appréciation différente.

CJCE, 10 juillet 1980, n° 37-79

Des pratiques anticoncurrentielles portant sur un produit dont une seule entreprise détient la totalité de la production sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

CJCE, 10 juillet 1980, n° 30-78

Le droit européen ne fait pas obstacle à l'application par les autorités nationales de dispositions internes plus strictes interdisant des restrictions de concurrence ayant fait l'objet d'une lettre de classement par la Commission.

CJCE, 10 juillet 1980, n° 253-78

Un système de distribution sélective de produits de parfumerie fondé sur des critères quantitatifs tombe sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

L'appréciation des effets anticoncurrentiels d'un accord de distribution sélective, dont les critères d'admission ne se limitent pas à une sélection objective de caractère qualitatif, diffère selon qu'il intervient isolément ou simultanément avec d'autres.

Fondée sur les seuls éléments dont la Commission a connaissance, une lettre administrative de classement n'a pas pour effet d'empêcher les juridictions nationales, devant lesquelles l'incompatibilité des accords en cause avec l'article 101 TFUE est invoquée, de porter une appréciation différente sur les accords concernés.

CJCE, 10 juillet 1980, n° 99-79

Cass. soc., 10 juillet 1980, n° 79-40.138

The creation by sulphuric acid manufacturers of a joint buying pool for sulphur contributes to improving distribution insofar as, specifically, supplies are guaranteed even in periods of shortage.

The creation by manufacturers of a joint buying pool does not eliminate competition when its members retain the option of purchasing up to 75% of their supply requirements from other sources.

The provisions of the regulation for a joint buying association made up of sulphuric acid manufacturers, which require said manufacturers to purchase sulphur via the association and prohibit them from competing with other members in order to obtain from suppliers more favorable conditions than those negotiated by the management committee, are liable to be exempted under Article 101(3) TFEU.

EC, July 9, 1980, No 80-917

La constitution par des fabricants d'acide sulfurique d'un groupement d'achat en commun de soufre contribue à l'amélioration de la distribution notamment parce qu'il garantit l'approvisionnement même en période de pénurie.

La constitution par des fabricants d'un groupement d'achat en commun n'élimine pas la concurrence lorsque ses membres conservent une possibilité d'approvisionnement auprès d'autres sources jusqu'à 75 % des quantités qui leur sont nécessaires.

Les dispositions du règlement du groupement d'achat en commun constitué par des fabricants d'acide sulfurique qui exigent que ceux-ci s'engagent à acheter du soufre par l'intermédiaire du groupement et s'interdisent d'entrer en concurrence avec les autres membres pour obtenir des fournisseurs des conditions plus favorables que celles négociées par le comité de gestion, sont susceptibles de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 4