Cass. crim., 2 juillet 1980, n° 79-94.440

Cass. 3e civ., 1 juillet 1980, n° 79-11.366

Cass. com., 1 juillet 1980, n° 79-12.106

Cass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.632

National rules prohibiting the importation and marketing of vinegar containing acetic acid not derived from the acetic fermentation of wine where it is lawfully produced and marketed in another Member State, is not justified on grounds of public health where apple vinegar contains no harmful substances.

National rules prohibiting the importation and marketing of vinegar lawfully produced and marketed in another Member State and containing acetic acid not derived from the acetic fermentation of wine are not justified on grounds of fair trading insofar as apple vinegar is sold in receptacles with a sufficiently clear label thus avoiding any possibility of the consumer's confusing it with wine vinegar.

National rules prohibiting the importation and marketing of vinegar lawfully produced and marketed in another Member State and containing acetic acid not derived from the acetic fermentation of wine are not justified on grounds of consumer protection insofar as apple vinegar is sold in receptacles with a sufficiently clear label thus avoiding any possibility of the consumer's confusing it with wine vinegar.

CJEC, 2nd chamber, June 26, 1980, No 788-79

L'interdiction de l'importation et de la commercialisation de vinaigre contenant de l'acide acétique non dérivé de la fermentation acétique du vin légalement produit et commercialisé dans un autre Etat membre n'est pas justifiée par des motifs de santé publique dès lors que le vinaigre de pomme est dépourvu de substances nocives.

Une réglementation nationale qui interdit l'importation et la commercialisation de vinaigre contenant de l'acide acétique non dérivé de la fermentation acétique du vin, légalement produit et commercialisé dans un autre Etat membre, ne répond pas à un objectif de loyauté des transactions commerciales dès lors que le vinaigre de pomme est vendu dans des récipients munis d'une étiquette suffisamment explicite pour éviter toute confusion avec le vinaigre de vin.

Une réglementation nationale qui interdit l'importation et la commercialisation de vinaigre contenant de l'acide acétique non dérivé de la fermentation acétique du vin légalement produit et commercialisé dans un autre Etat membre ne peut être justifiée par la défense des consommateurs, dès lors que le vinaigre de pomme est vendu dans des récipients munis d'une étiquette suffisamment explicite pour éviter au consommateur toute possibilité de confusion avec le vinaigre de vin.

CJCE, 2e ch., 26 juin 1980, n° 788-79

An undertaking can only express its point of view once the Commission has notified it of the objections.

A request for information is subject to a two-stage procedure, the second stage of which may only be initiated if the first stage proves to be unsuccessful.

When the Commission wishes to carry out an investigation, it is free to choose between proceeding on the basis of a written authorization or of a decision, depending on the requirements of the inquiry.

Commission officials may, when carrying out an inspection, ask for information on specific questions arising from the books and business documents examined.

CJEC, June 26, 1980, No 136-79

Le statut de VRP est applicable même en présence d'une clause de ducroire lorsque les parties s'y sont conventionnellement soumis.

Cass. soc., 26 juin 1980, n° 77-40.878

La demande de renseignements est soumise à une procédure qui se déroule en deux phases, la seconde ne pouvant être engagée que si la première s'est révélée infructueuse [NDLR : solution antérieure au règlement 1-2003].

L'entreprise ne peut exprimer son point de vue qu'à partir du moment où la Commission lui a notifié ses griefs.

Lorsque la Commission souhaite effectuer une inspection, elle choisit librement de procéder par mandat et/ou par décision, en fonction des nécessités de l'instruction.

Les agents de la Commission peuvent, en effectuant une inspection, demander des renseignements sur des questions concrètes découlant des livres et documents professionnels examinés.

CJCE, 26 juin 1980, n° 136-79

Cass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-11.591

Cass. com., 25 juin 1980, n° 78-13.532

Cass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.632

Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-93.367

Cass. com., 18 juin 1980, n° 77-13.613

Cass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.419

Cass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.098

Cass. com., 16 juin 1980, n° 79-11.118

Dans la mesure où les directives N 64-54 et N 70-357 ne permettent pas aux Etats membres d'interdire tout emploi dans les denrées destinées à l'alimentation humaine d'un des agents conservateurs ou anti-oxygènes compris dans les listes qui figurent en annexe, ni de faire obstacle à toute commercialisation d'un tel agent, leurs dispositions peuvent être invoquées devant les juridictions nationales, dès lors que cette défense faite aux Etats membres d'introduire ou de maintenir des dispositions législatives ou réglementaires en ce sens est inconditionnelle et suffisamment précise pour permettre à un justiciable de l'invoquer devant une juridiction nationale s'il est exposé au risque de se voir appliquer de telles dispositions. 

CJCE, 1re ch., 12 juin 1980, n° 88-79

Cass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-15.972

Cass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-11.449

Cass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 79-13.330

Cass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.052

Cass. com., 9 juin 1980, n° 78-11.221

La lettre par laquelle le concédant notifie au concessionnaire qu'il proposera un nouveau contrat à l'expiration du contrat en cours, à condition qu'il renonce à la distribution d'une marque concurrente, marque le point de départ du préavis de rupture.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 5