Le statut de VRP est applicable même en présence d'une clause de ducroire lorsque les parties s'y sont conventionnellement soumis.

Cass. soc., 26 juin 1980, n° 77-40.878

La demande de renseignements est soumise à une procédure qui se déroule en deux phases, la seconde ne pouvant être engagée que si la première s'est révélée infructueuse [NDLR : solution antérieure au règlement 1-2003].

L'entreprise ne peut exprimer son point de vue qu'à partir du moment où la Commission lui a notifié ses griefs.

Lorsque la Commission souhaite effectuer une inspection, elle choisit librement de procéder par mandat et/ou par décision, en fonction des nécessités de l'instruction.

Les agents de la Commission peuvent, en effectuant une inspection, demander des renseignements sur des questions concrètes découlant des livres et documents professionnels examinés.

CJCE, 26 juin 1980, n° 136-79

Cass. com., 25 juin 1980, n° 78-13.532

Cass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.632

Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-93.367

Cass. com., 18 juin 1980, n° 77-13.613

Cass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.419

Cass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.098

Cass. com., 16 juin 1980, n° 79-11.118

Dans la mesure où les directives N 64-54 et N 70-357 ne permettent pas aux Etats membres d'interdire tout emploi dans les denrées destinées à l'alimentation humaine d'un des agents conservateurs ou anti-oxygènes compris dans les listes qui figurent en annexe, ni de faire obstacle à toute commercialisation d'un tel agent, leurs dispositions peuvent être invoquées devant les juridictions nationales, dès lors que cette défense faite aux Etats membres d'introduire ou de maintenir des dispositions législatives ou réglementaires en ce sens est inconditionnelle et suffisamment précise pour permettre à un justiciable de l'invoquer devant une juridiction nationale s'il est exposé au risque de se voir appliquer de telles dispositions. 

CJCE, 1re ch., 12 juin 1980, n° 88-79

Cass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-15.972

Cass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-11.449

Cass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 79-13.330

Cass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.052

Cass. com., 9 juin 1980, n° 78-11.221

La lettre par laquelle le concédant notifie au concessionnaire qu'il proposera un nouveau contrat à l'expiration du contrat en cours, à condition qu'il renonce à la distribution d'une marque concurrente, marque le point de départ du préavis de rupture.

Cass. com., 4 juin 1980, n° 78-14.745

Cass. com., 4 juin 1980, n° 78-15.467

Cass. 3e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.781

Cass. com., 4 juin 1980, n° 78-12.324

Cass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.032

Cass. crim., 30 mai 1980, n° 80-90.075

Cass. com., 30 mai 1980, n° 78-13.836

Cass. soc., 30 mai 1980, n° 79-10.051

Cass. soc., 30 mai 1980, n° 79-10.667

Cass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-11.784

Cass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.283

Cass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.047

Cass. com., 29 mai 1980, n° 78-12.910

The mere existence of criminal convictions cannot automatically constitute grounds for deportation measures.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 5