Cass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.725

Les commissions sur ordres indirects ne sont dues qu'en cas d'accord exprès des parties.

Le statut de VRP est applicable même en l'absence de prise de commandes par le représentant, dès lors que les parties s'y sont conventionnellement soumises.

Cass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.084

Cass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.382

Cass. com., 6 mai 1980, n° 77-13.816

Cass. com., 5 mai 1980, n° 78-15.767

Cass. soc., 29 avril 1980, n° 79-11.496

Cass. 2e civ., 28 avril 1980, n° 78-15.648

Cass. 1re civ., 28 avril 1980, n° 79-12.917

Cass. 2e civ., 23 avril 1980, n° 79-13.692

Cass. 3e civ., 22 avril 1980, n° 78-13.422

Cass. 3e civ., 22 avril 1980, n° 78-15.954

Cass. crim., 21 avril 1980, n° 79-91.806

Cass. soc., 18 avril 1980, n° 74-40.272

Cass. com., 17 avril 1980, n° 78-11.413

A clause requiring the distributor to hold a sufficient stock of products does not amount to a restriction on competition when the contract products are small, meaning that the constraints involved in their stocking do not create an obstacle to the distribution of rival products.

EC, April 17, 1980, No 80-489

Une clause imposant au distributeur de détenir un stock suffisant de produits ne constitue pas une restriction de concurrence dès lors que les produits contractuels sont de petite taille et qu'ainsi, les contraintes liées à leur stockage ne font pas obstacle à la distribution de produits concurrents.

CCE, 17 avril 1980, n° 80-489

Cass. crim., 16 avril 1980, n° 79-90.615

Cass. 1re civ., 15 avril 1980, n° 78-13.889

Cass. 3e civ., 15 avril 1980, n° 78-16.161

Cass. 1re civ., 15 avril 1980, n° 79-10.328

Cass. 3e civ., 15 avril 1980, n° 78-15.836

CJCE, 2e ch., 27 mars 1980, n° 133-79

National legislation may limit the right to repayment of an unduly paid charge having an effect equivalent to a customs duty on the basis of unjustified enrichment where the undertaking liable for the charge has passed on the cost of the charge on its prices.

It is for the legal system of each Member State to determine the conditions concerning the challenging and repayment of charges having an equivalent effect to customs duties, provided that those conditions are not less favorable that those relating to similar actions of a domestic nature and make it impossible in practice to exercise the rights conferred by EU law.

Applications for the repayment of charges having an equivalent effect may be brought before the national courts even in respect of the period before that classification of those charges follows from an interpretation given by the EU court.

A national tax system, which allows a taxpayer to dispute or claim the repayment of a tax found incompatible with EU Law cannot constitute State aid insofar as the obligation to pay or refund is  due to the fact that those sums were not payable.

State aid, within the meaning of Article 107 TFEU, refers to decisions of Member States through which the latter, in pursuit of their own economic and social objectives, give, by unilateral and autonomous decisions, undertakings or other persons, resources or procures for them advantages intended to encourage the attainment of the economic or social objectives sought.

CJEC, March 27, 1980, No 61-79

Une législation nationale peut limiter le droit au remboursement d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane indûment versée sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsque l'entreprise redevable a incorporé le coût de la taxe dans ses prix.

L'ordre juridique de chaque Etat membre détermine les conditions de contestation et de remboursement des taxes d'effet équivalent à des droits de douane, dès lors que ces conditions ne sont pas moins favorables que celles concernant les recours semblables de nature interne et ne rendent pas pratiquement impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique européen.

Les juridictions nationales peuvent recevoir des recours visant au remboursement de taxes d'effet équivalent même pour la période antérieure à laquelle cette qualification a été retenue par le juge européen.

Un système fiscal national, qui permet à un contribuable de contester ou, de réclamer le remboursement d'un impôt incompatible avec le droit européen, ne constitue pas une aide d'Etat dans la mesure où l'obligation de payer ou de restituer trouve sa cause dans la circonstance que les sommes n'étaient pas dues.

Une aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, se définit comme une décision d'un Etat membre par lequel ce dernier, en vue de la poursuite d'objectifs économiques et sociaux qui lui sont propres, met, par des décisions unilatérales et autonomes à la disposition des entreprises ou d'autres sujets de droit, des ressources ou leur procure des avantages destinés à favoriser la réalisation des objectifs économiques ou sociaux recherchés.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 7