Cass. 3e civ., 22 avril 1980, n° 78-15.954

Cass. crim., 21 avril 1980, n° 79-91.806

Cass. soc., 18 avril 1980, n° 74-40.272

Cass. com., 17 avril 1980, n° 78-11.413

A clause requiring the distributor to hold a sufficient stock of products does not amount to a restriction on competition when the contract products are small, meaning that the constraints involved in their stocking do not create an obstacle to the distribution of rival products.

EC, April 17, 1980, No 80-489

Une clause imposant au distributeur de détenir un stock suffisant de produits ne constitue pas une restriction de concurrence dès lors que les produits contractuels sont de petite taille et qu'ainsi, les contraintes liées à leur stockage ne font pas obstacle à la distribution de produits concurrents.

CCE, 17 avril 1980, n° 80-489

Cass. crim., 16 avril 1980, n° 79-90.615

Cass. 1re civ., 15 avril 1980, n° 78-13.889

Cass. 1re civ., 15 avril 1980, n° 79-10.328

Cass. 3e civ., 15 avril 1980, n° 78-15.836

CJCE, 2e ch., 27 mars 1980, n° 133-79

National legislation may limit the right to repayment of an unduly paid charge having an effect equivalent to a customs duty on the basis of unjustified enrichment where the undertaking liable for the charge has passed on the cost of the charge on its prices.

It is for the legal system of each Member State to determine the conditions concerning the challenging and repayment of charges having an equivalent effect to customs duties, provided that those conditions are not less favorable that those relating to similar actions of a domestic nature and make it impossible in practice to exercise the rights conferred by EU law.

Applications for the repayment of charges having an equivalent effect may be brought before the national courts even in respect of the period before that classification of those charges follows from an interpretation given by the EU court.

A national tax system, which allows a taxpayer to dispute or claim the repayment of a tax found incompatible with EU Law cannot constitute State aid insofar as the obligation to pay or refund is  due to the fact that those sums were not payable.

State aid, within the meaning of Article 107 TFEU, refers to decisions of Member States through which the latter, in pursuit of their own economic and social objectives, give, by unilateral and autonomous decisions, undertakings or other persons, resources or procures for them advantages intended to encourage the attainment of the economic or social objectives sought.

CJEC, March 27, 1980, No 61-79

Une législation nationale peut limiter le droit au remboursement d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane indûment versée sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsque l'entreprise redevable a incorporé le coût de la taxe dans ses prix.

L'ordre juridique de chaque Etat membre détermine les conditions de contestation et de remboursement des taxes d'effet équivalent à des droits de douane, dès lors que ces conditions ne sont pas moins favorables que celles concernant les recours semblables de nature interne et ne rendent pas pratiquement impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique européen.

Les juridictions nationales peuvent recevoir des recours visant au remboursement de taxes d'effet équivalent même pour la période antérieure à laquelle cette qualification a été retenue par le juge européen.

Un système fiscal national, qui permet à un contribuable de contester ou, de réclamer le remboursement d'un impôt incompatible avec le droit européen, ne constitue pas une aide d'Etat dans la mesure où l'obligation de payer ou de restituer trouve sa cause dans la circonstance que les sommes n'étaient pas dues.

Une aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, se définit comme une décision d'un Etat membre par lequel ce dernier, en vue de la poursuite d'objectifs économiques et sociaux qui lui sont propres, met, par des décisions unilatérales et autonomes à la disposition des entreprises ou d'autres sujets de droit, des ressources ou leur procure des avantages destinés à favoriser la réalisation des objectifs économiques ou sociaux recherchés.

CJCE, 27 mars 1980, n° 61-79

Cass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.604

Cass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 79-10.232

Cass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.862

Cass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.877

Cass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.976

Cass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.542

The provisions on the freedom to provide services cannot apply to activities whose relevant elements are confined within a single Member State.

The transmission of television advertisements by cable television falls within the freedom to provide services.

In the absence of any harmonization of domestic rules applicable to radio and television broadcasting, each Member State has residual power to regulate, restrict or even totally prohibit television advertising on its territory on grounds of general interest, so long as it treats all such services identically whatever their origin or the nationality or place of establishment of the persons providing them.

Rules which prohibit the transmission of advertisements by cable television are not a measure which is disproportionate in relation to the purpose of limitation of television advertisement notwithstanding the existence of natural reception zones of certain foreign stations also used to receive those messages, insofar as that method of transmission enables television signals to be diffused over a wider area and improves their penetration.

CJEC, March 18, 1980, No 52-79

Unlike literary and artistic works which come under the free movement of goods, a cinematographic film, made available to the public by performances which may be indefinitely repeated, comes under the freedom of services, since the author has a legitimate interest in calculating his rights on the basis of the actual or probable number of performances.

National legislation which allows a copyright owner to keep the monopoly for the exploitation of his work may be justified by the protection of intellectual property, provided that it does not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.

The broadcasting of a cinematographic film constitutes a provision of services where the film is made available to the public by performances which may be infinitely repeated, unlike literary and artistic works, the placing of which at the disposal of the public is inseparable from the circulation of the material form of the works, books or records.

CJEC, March 18, 1980, No 62-79

CJCE, 18 mars 1980, n° 154-78

En l'absence d'harmonisation des règles nationales applicables en matière de radiodiffusion et de télévision, chaque Etat membre  demeure compétent pour réglementer, restreindre ou même interdire totalement sur son territoire, pour des raisons d'intérêt général, la publicité télévisée, pourvu qu'il traite de façon identique toutes les prestations dans ce domaine, quelle qu'en soit l'origine, sans considération de la nationalité ou du lieu d'établissement du prestataire.

La transmission de messages télévisés ayant un caractère publicitaire par voie de télédistribution relève de la libre prestation de services.

Une réglementation qui s'oppose à la transmission par télédistribution de messages publicitaires ne constitue pas une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif de limitation de la publicité télévisée malgré l'existence de zones naturelles de captation de certains postes étrangers permettant également de recevoir ces messages, dans la mesure où ce mode de transmission permet d'étendre la diffusion des messages télévisés et d'en améliorer la pénétration.

Les dispositions relatives à la libre prestation de services ne sauraient s'appliquer aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre.

CJCE, 18 mars 1980, n° 52-79

Contrairement aux uvres littéraires et artistiques qui relèvent de la libre circulation des marchandises, un film cinématographique, mis à la disposition du public par la voie de représentations qui peuvent se répéter à l'infini, ressortit à la liberté de prestations de services, l'auteur ayant un intérêt légitime à calculer ses droits selon le nombre réel ou probable de ses représentations.

Une législation nationale qui permet au titulaire de droits d'auteur de conserver le monopole d'exploitation de son œuvre peut être fondée sur la protection de la propriété intellectuelle, à condition de ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre Etats membres.

La diffusion d'un film cinématographique caractérise une prestation de services, car le film est mis à la disposition du public par la voie de représentations susceptibles de se répéter à l'infini à la différence des œuvres littéraires et artistiques, dont la mise à disposition du public se confond avec la circulation du support matériel de l'uvre, livre ou disques.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 7