Cass. 1re civ., 3 décembre 1980, n° 79-12.619

Cass. com., 3 décembre 1980, n° 78-13.305

Cass. com., 2 décembre 1980, n° 79-14.212

Une directive européenne est sans influence sur l'application des dispositions législatives antérieures de droit interne.

CE, 9e et 8e sous-sect. réunies, 28 novembre 1980, n° 14858

Cass. 1re civ., 26 novembre 1980, n° 79-13.870

Cass. 1re civ., 26 novembre 1980, n° 79-10.508

Cass. 2e civ., 26 novembre 1980, n° 79-14.149

Cass. 1re civ., 26 novembre 1980, n° 79-14.547

Sales contracts containing export bans constitute unlawful restrictive practices between suppliers and wholesalers even when the latter, acting under the threat of a suspension or delay in supply, have no interest in respecting that prohibition.

EC, November 25, 1980, No 80-1283

Des contrats de vente assortis d'une interdiction d'exporter constituent des ententes illicites entre fournisseurs et grossistes alors même que ces derniers, agissant sous la menace d'une suspension ou d'un retard des approvisionnements, n'ont pas intérêt à respecter cette interdiction.

CCE, 25 novembre 1980, n° 80-1283

Cass. com., 25 novembre 1980, n° 79-11.442

Cass. com., 24 novembre 1980, n° 78-13.915

Cass. 3e civ., 18 novembre 1980, n° 79-13.750

Cass. com., 18 novembre 1980, n° 78-15.704

Cass. com., 18 novembre 1980, n° 79-10.725

Le fournisseur ne commet pas de faute en désignant un second distributeur sur la zone attribuée à un concessionnaire, dès lors que cette faculté est prévue dans le contrat.

Cass. com., 17 novembre 1980, n° 79-13.011

Cass. com., 14 novembre 1980, n° 79-13.002

Cass. 1re civ., 13 novembre 1980, n° 79-13.895

Cass. 1re civ., 12 novembre 1980, n° 79-15.439

Cass. 1re civ., 12 novembre 1980, n° 79-13.544

Cass. 3e civ., 12 novembre 1980, n° 79-13.035

La cession du contrat par le mandant, lorsqu'il s'est engagé au maintien du mandat par le cessionnaire,  constitue une cause légitime de rupture du mandat d'intérêt commun.  

Le mandataire, qui ne connaît que les commandes enregistrées doit être tenu informé par le mandant des affaires effectivement réglées, afin de pouvoir calculer le montant de ses commissions. 

Cass. com., 4 novembre 1980, n° 79-10.590

Cass. 1re civ., 4 novembre 1980, n° 79-13.554

CJCE, 2e ch., 30 octobre 1980, n° 26-80

Cass. 2e civ., 29 octobre 1980, n° 79-11.322

CJCE, 29 octobre 1980, n° 139-79

CJCE, 29 octobre 1980, n° 138-79

Measures adopted by an association of undertakings are likely to affect trade between Member States given that they divert trade from the course that it would otherwise have followed.

The communication of information covered by trade secrets by the Commission, does not lead to the annulment, in whole or in part, of the contested decision, unless it is shown that in the absence of such irregularity, this decision might have been different.

Where information sent to a trade association is by its very nature a trade secret, but loses this secret nature between its members, it remains confidential with regard to third parties during the course of administrative proceedings.

Although the Commission is bound to respect the procedural guarantees provided for by EU Law, it cannot be regarded as a tribunal within the meaning of Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights, which provides that in the determination of their civil rights and obligations, everyone is entitled to a fair hearing by an independent and impartial tribunal.

The Commission is not required to discuss all the issues of fact and law raised by every party during the administrative proceedings.

In its decision, the Commission can supplement and re-draft its arguments both in fact and in law to back up the objections in its communication.

There is nothing preventing the Commission from making a single decision covering several infringements, provided that the decision permits each addressee to obtain a clear picture of the complaints made against it.

An agreement can exist, within the meaning of Article 101 TFEU, in the absence of features making it a binding contract under national law.

The concerted action between manufacturers and importers on maximum levels of profit margins granted to wholesalers, establishes an unlawful restrictive agreement insofar as the excise duty provided for by tax rules on retail sales prices, gives them a certain freedom to determine their share of the retail price and trade margins.

An obligatory recommendation made by an association of manufacturers for its members, constitutes a decision of an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

The collusion between manufacturers and importers on maximum levels of profit margins granted to wholesalers is an unlawful restrictive agreement.

For European competition rules to apply to an association of undertakings, it is not necessary that its purpose be to make profit, since its members are engaged in an economic activity.

CJEC, October 29, 1980, No 209-78

Des mesures prises par une association d'entreprises sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dès lors qu'elles détournent les échanges de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.

Un accord peut exister au sens de l'article 101 TFUE en l'absence des éléments constitutifs d'un contrat obligatoire au titre du droit national.

La concertation entre fabricants et importateurs sur le niveau maximal des marges octroyées aux grossistes constitue une entente illicite dans la mesure où le droit d'accise prévu par la réglementation fiscale sur le prix de vente au détail leur laisse une certaine liberté dans la détermination de leur quote-part et des marges commerciales.

Une recommandation à caractère obligatoire émise par une association de fabricants à destination de ses membres, constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

La concertation entre fabricants et importateurs sur le niveau maximal des marges octroyées aux grossistes constitue une entente illicite.

Il n'est pas nécessaire qu'une association d'entreprises ait elle-même un but lucratif pour que les règles européennes de concurrence lui soient applicables, dès lors que ses membres développent une activité économique.

La communication par la Commission d'informations couvertes par le secret professionnel n'entraîne pas l'annulation de tout ou partie de la décision attaquée lorsqu'il n'est pas établi qu'en l'absence de cette irrégularité celle-ci aurait pu avoir un contenu différent.

Si des informations ayant le caractère de secret professionnel communiquées à une association professionnelle perdent ce caractère entre ses membres, elles demeurent confidentielles à l'égard des tiers lors du déroulement de la procédure administrative.

La Commission, si elle doit respecter les garanties procédurales prévues par le droit européen, ne peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel quiconque a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

La Commission n'est pas tenue de discuter tous les points de fait et de droit soulevés par chaque intéressé lors de la procédure administrative.

La Commission peut, dans sa décision, aménager et compléter tant en fait qu'en droit son argumentation à l'appui des griefs qu'elle retient dans sa communication.

Rien n'interdit à la Commission de statuer par une décision unique sur plusieurs infractions, à condition que la décision permette à tout destinataire de dégager avec précision les griefs retenus à son égard.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 2