Cass. 2e civ., 6 février 1980, n° 78-14.237

Cass. 1re civ., 6 février 1980, n° 78-12.513

Cass. com., 5 février 1980, n° 78-15.097

Cass. 1re civ., 5 février 1980, n° 78-15.911

Cass. com., 4 février 1980, n° 78-12.937

Cass. soc., 31 janvier 1980, n° 77-15.552

Cass. com., 30 janvier 1980, n° 78-13.886

Cass. 2e civ., 30 janvier 1980, n° 79-12.470

Cass. 3e civ., 29 janvier 1980, n° 78-13.709

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui prétend que son consentement a été vicié.

L'erreur sur la valeur, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose, n'est pas une cause de nullité des ventes mobilières.

CA Riom, 1re ch. civ., 28 janvier 1980, n° 439

Cass. com., 28 janvier 1980, n° 78-13.686

Cass. 3e civ., 23 janvier 1980, n° 78-12.824

Cass. 1re civ., 23 janvier 1980, n° 78-14.378

Cass. 3e civ., 22 janvier 1980, n° 78-11.290

The levying of health inspection charges by the Member States on importation of goods from third countries is justified in order to allow at least equivalent charges to be applied as those subject to the application of an EU directive for trade between Member States for the same goods.

CJEC, January 22, 1980, No 30-79

Un État membre peut percevoir des redevances de contrôle sanitaire à l'occasion des importations en provenance de pays tiers afin de permettre l'application de charges au moins équivalentes à celles qui résultent de l'application d'une directive européenne pour les échanges entre Etats membres des mêmes marchandises.

CJCE, 22 janvier 1980, n° 30-79

Cass. 3e civ., 22 janvier 1980, n° 77-12.158

Cass. 1re civ., 22 janvier 1980, n° 78-12.931

Cass. com., 22 janvier 1980, n° 78-13.182

Cass. com., 21 janvier 1980, n° 78-12.849

Le fournisseur n'engage sa responsabilité à l'égard des clients du distributeur, au titre de l'inexécution  par ce dernier de ses obligations, que si le contrat de concession le prévoit. 

Cass. com., 21 janvier 1980, n° 78-12.472

Article 25 of Brussels I recast (former Article 23 of the Brussels I Regulation No 44/2001) which allows the parties to designate the court having jurisdiction to hear disputes which have arisen or may arise out of a particular legal relationship, dispenses with any objective connexion between the legal relationship in dispute and the court designated.

Article 25 of the Brussels I Regulation (recast) (ex-Article 23 of Regulation No 44/2001) which provides for the exclusive jurisdiction of the court designated by the parties, puts aside both the rule of general jurisdiction - provided for in Article 4 - and the rules of special jurisdiction - provided for in Article 7.

Article 25 of the Brussels I Regulation (recast) (former Article 23 of Brussels I) which provides for the exclusive jurisdiction of the court designated by the parties in accordance with the prescribed form, sets aside both the rule of general jurisdiction - provided for in Article 4 - and the rules of special jurisdiction - provided for in Article 7.

If the place of performance of a contractual obligation has been specified by the parties in a clause which is valid according to the national law applicable to the contract, the court for that place has jurisdiction to take cognizance of disputes relating to that obligation, irrespective of whether the formal conditions required as regards agreements selecting a court have been observed.

CJEC, January 17, 1980, No 56-79

The unilateral fixing by a Member State of a maximum gross profit margin for the retail of products coming under a common organization of the markets, calculated on the basis of the purchase prices, is likely to jeopardize the aims and functioning of such common organization where those prices are not increased by marketing and import costs actually borne by the retailer at the supply stage and at the stage of sale to consumers, or where the margin is fixed at a level which is not capable of ensuring that the retailer obtains fair remuneration for his activity.

CJEC, January 17, 1980, No 95-79

L'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), premier tiret du règlement 44-2001) qui prévoit la compétence exclusive du tribunal désigné par les parties selon les formes prescrites, écarte tant la règle de compétence de principe prévue à l'article 4 (ancien article 2), que les règles de compétence spéciale, prévues à l'article 7 (ancien article 5).

Lorsque les parties ont désigné, par une clause valide selon le droit national applicable au contrat, le lieu d'exécution d'une obligation contractuelle, le tribunal de ce lieu est compétent pour connaître des litiges relatifs à cette obligation, indépendamment du respect des conditions de forme requises en matière de conventions d'élection de for.

L'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001) qui prévoit la compétence exclusive du tribunal désigné par les parties écarte les règles de compétence, tant générales, de l'article 4 (ancien article 2) , que spéciales, de l'article 7 (ancien article 5).

L'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001) qui permet aux parties de désigner le tribunal compétent pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, fait abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné.

CJCE, 17 janvier 1980, n° 56-79

La fixation unilatérale par un Etat membre d'une marge commerciale maximale pour la vente au détail des produits relevant d'une organisation commune des marchés, calculée à partir des prix d'achat, est de nature à mettre en danger les objectifs et le fonctionnement de l'organisation commune lorsque ces prix ne sont pas majorés des frais de commercialisation et d'importation effectivement exposés par le détaillant au stade de l'approvisionnement et de la vente aux consommateurs ou lorsque la marge est fixée à un niveau qui n'assure pas au détaillant une rémunération équitable de son activité.

CJCE, 17 janvier 1980, n° 95-79

The request of interim measures must be made in an attempt to avoid having serious and irreparable damage done to the applicants' interests before a ruling is given in the main action.

CJEC, January 17, 1980, No 792-79 R

Les mesures provisoires demandées doivent être destinées à éviter qu'un dommage grave et irréparable aux intérêts de la partie demanderesse ne soit causé avant qu'il soit statué dans l'action principale.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 10