It is for the courts of the Member States which are entrusted to ensure the legal protection which subjects derive from the direct effect of the provisions of EU law and it is for the domestic legal system of each Member State to determine the procedural conditions governing actions at law intended to ensure the protections of the rights under conditions which cannot be less favorable than those relating to similar actions of a domestic nature.

The fact that when assessing the right to repayment of charges unduly levied, national legislation takes into consideration the damage which an importer may have suffered by reason of the restricted volume of imports caused by that charge, is compatible with the principles of EU law.

In order to avoid unjust enrichment of those entitled, the national courts may provide that charges which have been unlawfully levied are not reimbursed where they have been passed on to consumers or to other traders.

It is for the Member States to ensure, in accordance with their national law, the repayment of charged unduly levied subject to conditions which must not be less favorable than those relating to similar actions of a domestic nature and which must not make it impossible in practice to exercise the rights conferred by the EU legal system.

CJEC, February 27, 1980, No 68-79

A different tax mechanism which, due to its inherent characteristics, is liable to bring about a protective effect in favor of national production, is unlawful within the meaning of Article 110(2) TFEU, without it being necessary to provide statistical evidence of it.

In order to determine a competitive relationship between products which are subject to different taxation, within the meaning of Article 110 TFEU, it is necessary to consider not only the present state of the market but also of the possibilities for development within the context of free movement of goods at the EU level and the further potential for the substitution of products which may be revealed by intensification of trade.

CJEC, February 27, 1980, No 170-78

Whilst the assessment criterion indicated in Article 110(1) TFEU consists in the comparison of tax burdens - whether in terms of the rate, the mode of assessment or other detailed rules for the application thereof - in view of the difficulty of making sufficiently precise comparisons between the products, Article 110(02) is based upon a more global criterion, i.e. the protective nature of the system of internal taxation.

The function of Article 110 TFEU is to cover all forms of indirect tax protection in the case of products which, without being similar, are nevertheless in competition, even partially, indirectly or potentially, with certain of the importing country's products.

CJEC, February 27, 1980, No 168-78

Le mécanisme fiscal de taxation différenciée qui, compte tenu de ses caractéristiques propres, est susceptible d'entraîner un effet protecteur au bénéfice de la production nationale, est illicite, au sens de l'article 110 TFUE, alinéa 2, sans qu'il soit nécessaire d'en apporter la preuve à partir de données statistiques.

La détermination d'un rapport de concurrence entre des produits faisant l'objet d'une taxation différenciée, au sens de l'article 110 TFUE, suppose de tenir compte non seulement de l'état actuel du marché, mais encore des possibilités d'évolution dans le contexte de la libre circulation des marchandises à l'échelle de l'UE et des virtualités nouvelles de substitution entre produits que l'intensification des échanges peut révéler.

CJCE, 27 février 1980, n° 170-78

Si le critère d'appréciation indiqué à l'article 110 TFUE, alinéa 1, consiste dans la comparaison des charges fiscales en fonction du taux, des conditions d'assiette ou d'autres modalités d'application, l'alinéa 2, compte tenu de la difficulté d'établir des comparaisons suffisamment précises entre les produits, s'attache à un critère plus global, à savoir le caractère protecteur d'un système d'impositions intérieures.

L'article 110 TFUE a pour fonction d'appréhender toute forme de protectionnisme fiscal indirect dans le cas de produits qui, sans être similaires, se trouvent néanmoins, avec certaines productions du pays d'importation, dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou potentielle.

CJCE, 27 février 1980, n° 168-78

Il incombe aux juridictions des Etats membres d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit européen et à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde de ces droits dans des conditions qui ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne.

La prise en considération par une législation nationale, lors de l'appréciation du droit au remboursement des taxes indûment perçues, du préjudice subi par l'importateur du fait de la restriction du volume des importations occasionnée par cette taxe, est conforme au droit européen.

Afin d'éviter un enrichissement sans cause des ayants droit, les juridictions nationales peuvent prévoir un non-remboursement des taxes indûment perçues lorsque celles-ci ont été répercutées sur les consommateurs ou d'autres opérateurs économiques.

Il incombe aux Etats membres d'assurer, conformément à leur droit national, le remboursement de taxes indûment perçues dans des conditions qui ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours semblables de nature interne ni rendre pratiquement impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique européen.

CJCE, 27 février 1980, n° 68-79

Cass. 2e civ., 27 février 1980, n° 78-14.761

Cass. 3e civ., 26 février 1980, n° 78-15.556

Cass. com., 26 février 1980, n° 77-14.299

A national regulation exclusively reserving to persons who are affiliated to a supervisory body the marketing, sale, importation or exportation of material for plant propagation is incompatible with the common organization of the market in live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage, which advocates the freedom of commercial transactions within the Union.

CJEC, February 26, 1980, No 94-79

Une réglementation nationale réservant exclusivement aux personnes affiliées à une institution de contrôle la commercialisation, la vente, l'importation ou l'exportation de matériel de production végétale est incompatible avec l'organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture qui préconise la liberté des transactions commerciales au sein de l'UE.

CJCE, 26 février 1980, n° 94-79

Les juges du fond apprécient souverainement les qualités, qui dans le contrat, doivent être considérées comme essentielles aux yeux des parties.

Cass. 1re civ., 26 février 1980, n° 78-15.631

Cass. com., 26 février 1980, n° 78-13.958

Cass. com., 26 février 1980, n° 78-12.248

Le fournisseur qui se comporte à l'égard des tiers comme si le revendeur était son mandataire, sans les informer qu'il n'est plus concessionnaire de sa marque, doit endosser les conséquences des paiements faits entre les mains de ce dernier.

Cass. com., 25 février 1980, n° 78-12.026

Cass. com., 25 février 1980, n° 78-13.798

Cass. soc., 21 février 1980, n° 79-60.821

Cass. 2e civ., 20 février 1980, n° 78-14.437

Une prorogation conventionnelle de compétence effectuée au profit du tribunal du demandeur, qui peut être, selon les cas, l'une ou l'autre des parties au contrat domiciliées dans deux Etats membres distincts, est valable au regard de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

Cass. 1re civ., 19 février 1980, n° 79-10.586

Cass. com., 18 février 1980, n° 76-13.362

Cass. com., 18 février 1980, n° 78-12.923

Cass. 3e civ., 13 février 1980, n° 78-14.553

Une information diffusée par la presse écrite ou audiovisuelle ne peut être qualifiée de publicité, à défaut de participation du fabricant du produit cité à son élaboration.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 13 février 1980, n° 181-1980

Cass. 1re civ., 13 février 1980, n° 78-15.664

Cass. 1re civ., 12 février 1980, n° 78-16.003

Cass. 1re civ., 12 février 1980, n° 78-14.347

Cass. com., 12 février 1980, n° 78-11.358

Cass. 2e civ., 6 février 1980, n° 78-13.979

Il appartient au gérant de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, d'en apporter la preuve en produisant sa comptabilité, dès lors que sa rémunération provient non des versements de la société pétrolière qui l'emploie mais des bénéfices tirés de ses ventes.

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 9