Cass. 2e civ., 20 février 1980, n° 78-14.437

Une prorogation conventionnelle de compétence effectuée au profit du tribunal du demandeur, qui peut être, selon les cas, l'une ou l'autre des parties au contrat domiciliées dans deux Etats membres distincts, est valable au regard de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

Cass. 1re civ., 19 février 1980, n° 79-10.586

Cass. com., 18 février 1980, n° 76-13.362

Cass. com., 18 février 1980, n° 78-12.923

Cass. 3e civ., 13 février 1980, n° 78-14.553

Une information diffusée par la presse écrite ou audiovisuelle ne peut être qualifiée de publicité, à défaut de participation du fabricant du produit cité à son élaboration.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 13 février 1980, n° 181-1980

Cass. 1re civ., 13 février 1980, n° 78-15.664

Cass. 1re civ., 12 février 1980, n° 78-16.003

Cass. 1re civ., 12 février 1980, n° 78-14.347

Cass. com., 12 février 1980, n° 78-11.358

Cass. 2e civ., 6 février 1980, n° 78-13.979

Il appartient au gérant de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, d'en apporter la preuve en produisant sa comptabilité, dès lors que sa rémunération provient non des versements de la société pétrolière qui l'emploie mais des bénéfices tirés de ses ventes.

Cass. soc., 6 février 1980, n° 78-15.147

Cass. 2e civ., 6 février 1980, n° 78-16.312

Cass. 2e civ., 6 février 1980, n° 78-14.237

Cass. 1re civ., 6 février 1980, n° 78-12.513

Cass. com., 5 février 1980, n° 78-15.097

Cass. 1re civ., 5 février 1980, n° 78-15.911

Cass. com., 4 février 1980, n° 78-12.937

Cass. soc., 31 janvier 1980, n° 77-15.552

Cass. com., 30 janvier 1980, n° 78-13.886

Cass. 2e civ., 30 janvier 1980, n° 79-12.470

Cass. 3e civ., 29 janvier 1980, n° 78-13.709

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui prétend que son consentement a été vicié.

L'erreur sur la valeur, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose, n'est pas une cause de nullité des ventes mobilières.

CA Riom, 1re ch. civ., 28 janvier 1980, n° 439

Cass. com., 28 janvier 1980, n° 78-13.686

Cass. 3e civ., 23 janvier 1980, n° 78-12.824

Cass. 1re civ., 23 janvier 1980, n° 78-14.378

Cass. 3e civ., 22 janvier 1980, n° 78-11.290

The levying of health inspection charges by the Member States on importation of goods from third countries is justified in order to allow at least equivalent charges to be applied as those subject to the application of an EU directive for trade between Member States for the same goods.

CJEC, January 22, 1980, No 30-79

Un État membre peut percevoir des redevances de contrôle sanitaire à l'occasion des importations en provenance de pays tiers afin de permettre l'application de charges au moins équivalentes à celles qui résultent de l'application d'une directive européenne pour les échanges entre Etats membres des mêmes marchandises.

CJCE, 22 janvier 1980, n° 30-79

Décisions de justice rendues en 1980 - Page 9