L'utilisation d'un tableau de concordance mettant en parallèle des parfums de grande marque et le parfum d'un fournisseur moins connu constitue une contrefaçon de marque.

Cass. com., 2 février 1988, n° 86-15.647

Cass. crim., 2 février 1988, n° 87-81.147

CA Bourges, 1re ch., 1 février 1988, n° 76-86

Cass. crim., 1 février 1988, n° 86-95.678

Les clauses interdisant les rétrocessions entre distributeurs agréés sont anticoncurrentielles.

Les pratiques d'imposition de prix dans un réseau de distribution sélective sont anticoncurrentielles.

L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas.

Le marché de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en pharmacie constitue à lui seul un marché pertinent dans la mesure où l'image liée au pharmacien dispensateur de médicaments, confortée par la spécificité des prix pratiqués, crée une insubstituabilité des produits aux yeux des utilisateurs.

L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne justifient pas une telle exclusion.

Les conditions particulières de commercialisation des croquettes en magasins spécialisés - conditionnements spécifiques et rayons dédiés accompagnés de conseils de vendeurs - permettent de distinguer ce marché de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

L'Autorité de la concurrence peut appliquer le droit européen de la concurrence à un système de distribution lorsque celui-ci couvre l'ensemble du territoire d'un État membre et produit ainsi un effet sensible, actuel ou potentiel, sur le commerce entre Etats membres.

Les conclusions écrites du commissaire du Gouvernement n'ouvrent pas droit à un nouveau délai de réplique dans la mesure où elles ne constituent pas des griefs.

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 1988, n° ECOC8810012X

CJCE, président, 27 janvier 1988, n° 376-87 R

Les salariés qui, après avoir créé leur entreprise, mènent une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur, sont responsables d'actes de concurrence déloyale.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 27 janvier 1988, n° 5187-86

Cass. 2e civ., 27 janvier 1988, n° 86-15.691

Cass. 3e civ., 27 janvier 1988, n° 86-18.177

Cass. com., 26 janvier 1988, n° 85-17.684

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent même si le message s'adresse à des professionnels.

Une publicité affirmant que certains éléments sont incorporés dans le matériel vendu, alors qu'ils ne sont délivrés qu'en option, est mensongère.

Cass. crim., 26 janvier 1988, n° 86-92.459

Cass. com., 26 janvier 1988, n° 86-15.626

Cass. crim., 25 janvier 1988, n° 86-93.749

Cass. 3e civ., 20 janvier 1988, n° 86-11.922

Cass. 3e civ., 20 janvier 1988, n° 86-18.276

Cass. 3e civ., 20 janvier 1988, n° 86-17.281

A person who is a national of two Member States and who has been admitted to a legal profession in one of those States may rely on the provisions of the Directive guaranteeing freedom of lawyers established in other Member States to provide services in the territory of the other State.

National rules which make access to the profession of lawyer subject to an obligation of registration at a bar is justified since it seeks to ensure the observance of moral and ethical principles and the disciplinary control of the activity of lawyers.

A lawyer who, when providing services, is required, within the meaning of Articles 4 and 7 of Directive No 77/249 of 22 March 1977, to comply with the rules relating to professional ethics in force in the host Member State, cannot rely on the provisions of that directive where he has been barred from access to the profession of lawyer in the host Member State for reasons relating to dignity, good repute and integrity.

A person who is a national of two Member States and who has been admitted to a legal profession in one of those States may rely, in the territory of the other State, on the provisions of Directive No 77/249 facilitating the effective exercise by lawyers of freedom to provide services.

National rules which make access to the profession of lawyer subject to an obligation of registration at a bar are justified since they seek to ensure the observance of moral and ethical principles and the disciplinary control of the activity of lawyers.

CJEC, 6th chamber, January 19, 1988, No 292-86

Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer à l'encontre de son propre vendeur, lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-13.449

L'avocat prestataire de services tenu, au sens des articles 4 et 7 de la directive 77-249 du 22 mars 1977, d'observer les règles déontologiques en vigueur dans l'Etat membre d'accueil, ne peut se prévaloir des dispositions de cette directive lorsque l'accès à la profession d'avocat lui a été interdit dans l'Etat d'accueil pour des raisons tenant à la dignité, à l'honorabilité et à la probité.

Le ressortissant de deux Etats membres, admis à la profession d'avocat dans l'un de ces Etats, peut se prévaloir, sur le territoire de l'autre Etat, des dispositions de la directive 77-249 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.

Une réglementation nationale qui soumet l'accès à la profession d'avocat à une obligation d'inscription à l'ordre professionnel est justifiée car elle vise à garantir la moralité et le respect des principes déontologiques ainsi que le contrôle disciplinaire de l'activité des avocats.

Le ressortissant de deux Etats membres, admis à la profession d'avocat dans l'un de ces Etats, peut se prévaloir, sur le territoire de l'autre Etat, des dispositions de la directive garantissant la libre prestation de services par les avocats établis dans d'autres Etats membres.

CJCE, 6e ch., 19 janvier 1988, n° 292-86

Cass. com., 19 janvier 1988, n° 85-13.198

Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 85-12.568

Cass. com., 19 janvier 1988, n° 86-14.035

Le propriétaire peut être dispensé de la condition d'exploitation du fonds pendant deux ans lorsque la mise en location-gérance est exempte de toute intention spéculative et qu'elle apparaît comme le seul dispositif susceptible de procurer une rentabilité satisfaisante à des franchisés, commerçants indépendants qui n'ont pas une capacité d'investissement suffisante.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 janvier 1988, n° 7484-87

Cass. crim., 18 janvier 1988, n° 87-80.298

A national system which only permits nationals to purchase or lease housing built or renovated with the aid of public funds or to obtain reduced-rate mortgage loans, is contrary to Articles 49 and 56 TFEU insofar as it prevents nationals of other Member States who wish to pursue an activity as self-employed persons in the national territory to obtain housing in conditions equivalent to those enjoyed by those of their competitors who are nationals of that territory.

CJEC, January 14, 1988, No 63-86

A State cannot rely on its system of division of powers between central, local and regional authorities to release itself from implementing a directive.

CJEC, January 14, 1988, No 227-85

Un Etat ne saurait se prévaloir de son système de répartition de compétences entre les autorités centrales, locales et régionales, pour se soustraire à la transposition d'une directive. 

CJCE, 14 janvier 1988, n° 227-85

Le dispositif national qui réserve aux seuls ressortissants nationaux l'accession à la propriété et à la location de logements construits ou restaurés à l'aide de fonds publics ainsi que l'accès au crédit foncier à taux réduit, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE dès lors que les ressortissants d'autres Etats membres désireux d'exercer une activité non-salariée sur le territoire national ne peuvent pas se loger dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient leurs concurrents nationaux.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 20