Le caractère fallacieux des motifs de non-renouvellement d'un contrat de concession, tiré du rejet, par le concessionnaire, d'un système d'agence croisée, rend celui-ci abusif.

Le grief tenant au rejet, par le concessionnaire, d'un système d'agence croisée, rend abusif le non-renouvellement d'un contrat de concession lorsqu'il présente un caractère fallacieux. 

CA Paris, 5e ch. B, 23 mars 1988, n° 86-6438

Cass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.289

Cass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.067

Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.785

Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040

Cass. com., 22 mars 1988, n° 87-15.901

L'opération de concentration qui avait donné lieu à saisine ayant été abandonnée, l'acquéreur ayant recédé toutes ses actions à un tiers, aucune conséquence sur le marché concerné ne peut plus être relevée.

Conseil Conc., 22 mars 1988, n° 88-A-05

Cass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-17.285

CA Paris, 3e ch. A, 22 mars 1988, n° 87-14983

L'usurpation de l'enseigne distinctive d'un concurrent exerçant à proximité, même si cette dernière est constituée par un mot du domaine public, crée un risque de confusion dans l'esprit des clients.

CA Paris, 4e ch. A, 21 mars 1988, n° 87-20271

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les motifs réels de la décision du concédant, qui a allégué une insuffisance des ventes de son distributeur, ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les investissements réalisés par le concessionnaire ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, le défaut de réalité éventuel du grief d'insuffisance des ventes, invoqué par le  concédant pour justifier sa décision, ne peut rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, ni les investissements réalisés par le concessionnaire, ni les motifs réels de la décision du concédant ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

La responsabilité précontractuelle du concédant ne peut être recherchée pour l'optimisme de ses prévisions dès lors que le concessionnaire est un professionnel de l'automobile capable de les apprécier à leur juste valeur.

Le distributeur qui ne justifie pas avoir présenté sa demande de reprise de stock dans le mois de la cessation du contrat doit être débouté.

CA Paris, 5e ch. B, 18 mars 1988, n° 86-9080

Si un bon de commande est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, tel n'est pas le cas lorsqu'il a été édité après la conclusion du contrat.

CA Bordeaux, ch. corr., 17 mars 1988, n° 127-88

Le seul fait pour un salarié de créer une société concurrente de celle de son employeur, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 17 mars 1988, n° 86-005928

Cass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.213

Cass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.619

La durée d'une heure, pendant laquelle il ne peut être diffusé plus de 12 minutes de messages publicitaires, est calculée à partir d'un moment quelconque de la journée, ce moment pouvant, mais ne devant pas nécessairement être, le début d'une "heure ronde".

Le temps de diffusion de la publicité ne comprend que celui des messages publicitaires proprement dits, à l'exclusion d'éléments tels que les génériques, les animations ou les intervalles entre les messages.

CE, président, 16 mars 1988, n° 95256

Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-83.428

Cass. com., 15 mars 1988, n° 85-18.623

Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.687

Although it is for each Member State to determine the role of, and the responsibilities attaching to official authority with regard to instruction, the mere fact that a private individual sets up a vocational training school or gives private lessons at home is not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, insofar as those private activities remain subject to supervision by the official authorities which in any event have at their disposal appropriate means for ensuring the protection of the interests entrusted to them, without there being any need to restrict freedom of establishment for that purpose.

CJEC, March 15, 1988, No 147-86

S'il appartient à chaque Etat membre de définir quels sont, en matière d'enseignement, le rôle et les responsabilités propres de l'autorité publique, la création par une personne privée d'une école d'enseignement professionnel ou la fourniture d'un enseignement à domicile ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 51 TFUE, dans la mesure où ces activités privées demeurent sous le contrôle de l'autorité publique qui dispose des moyens utiles pour assurer, en toute hypothèse, la sauvegarde des intérêts dont elle a la charge, sans qu'il soit nécessaire de restreindre, à cet effet, la liberté d'établissement.

CJCE, 15 mars 1988, n° 147-86

Les pressions exercées par des syndicats d'audioprothésistes commerçants sur les fabricants importateurs afin de les dissuader de livrer les organismes non commerçants constituent en elles-mêmes et par leur convergence, des actions concertées à objet anticoncurrentiel.

Les fabricants-importateurs qui acceptent et mettent en uvre par des refus de vente la doctrine de syndicats de commerçants visant à les dissuader de livrer des non commerçants participent à une entente illicite.

Situation de la concurrence sur le marché des audioprothèses

Conseil Conc., 15 mars 1988, n° 88-D-11

Les ventes directes d'un fournisseur dans la zone concédée justifient la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs.

Cass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-10.875

La diffusion par un syndicat professionnel auprès de ses adhérents de mercuriales n'est pas prohibée lorsque les prix ou remises, constatés a posteriori, ne sont pas individualisés et ne permettent pas à chaque participant de modifier sa politique tarifaire en fonction de celle constatée chez ses concurrents.

Un échange d'informations sur les prix qui préserve l'anonymat des fournisseurs est néanmoins restrictif de concurrence lorsqu'il permet aux participants de connaître les prix pratiqués vis-à-vis de clients nommément désignés.

Secteur des feuilles d'aluminium transformé pour l'emballage et le conditionnement des produits laitiers frais

Conseil Conc., 15 mars 1988, n° 88-D-13

Cass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.267

Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.697

CA Paris, 4e ch. a, 15 mars 1988, n° 87/015661 

Le non-paiement de ses redevances par le franchisé est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de franchise.

Une clause d'exclusivité territoriale ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les parties à l'entente n'ont qu'une position limitée sur le marché.

L'exclusivité territoriale n'est pas un élément constitutif du contrat de franchise.

CA Paris, 25e ch. B, 11 mars 1988, n° 18768-85

Le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus.

Cass. soc., 10 mars 1988, n° 85-16.210

La procédure commence avec le dépôt de la requête saisissant l'Autorité de la concurrence et prend, dès ce moment, un caractère contradictoire.

Le défaut de communication au requérant de la lettre du directeur général de la concurrence exprimant, de manière détaillée, l'avis que la requête pourrait être déclarée irrecevable, constitue une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, au sens de l'article L. 463-1 du Code de commerce, qui justifie l'annulation de la décision.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 16