The concept of export subsidy necessarily implies a financial burden borne directly or indirectly by public bodies (N.B. decision given under a former regulation replaced by Regulation No 2026/97 of 6 October 1997).

CJEC, July 14, 1988, No 187-85

La notion de subvention à l'exportation implique nécessairement une charge financière supportée, directement ou indirectement, par des organismes publics.

CJCE, 14 juillet 1988, n° 187-85

Les subventions sous la forme de prêts à un taux préférentiel uniforme octroyées pour financer la préparation et le stockage de vingt-sept produits agricoles de base, sont dénuées de spécificité sectorielle, même si certains produits agricoles de base ne sont pas couverts par ce programme, dès lors que les produits couverts correspondent à la totalité des produits agricoles de base susceptibles de recevoir de telles aides.

La Commission dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour décider de clore la procédure lorsque l'adoption des mesures de défense apparaît inopportune au regard des intérêts de l'UE [NDLR : procédure antisubventions].

Le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission dans le domaine des subventions n'empêche pas le juge européen de vérifier si les garanties procédurales accordées aux plaignants ont été respectées et si la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des faits, omis de prendre en considération des éléments essentiels qui seraient de nature à faire croire à l'existence d'un effet de subvention, ou fait entrer dans sa motivation des considérations constitutives d'un détournement de pouvoir [NDLR : procédure antisubventions].

CJCE, 14 juillet 1988, n° 188-85

Les dispositions d'un Etat membre qui confèrent expressément aux seuls ressortissants nationaux le droit d'inscription à la chambre technique en qualité de membre ordinaire alors que l'accès aux professions de géomètre, architecte et ingénieurs civils et leur exercice dans cet Etat est subordonné à cette inscription, constituent des restrictions en raison de la nationalité.

CJCE, 14 juillet 1988, n° 38-87

Bien qu'elle n'exclue pas de façon absolue les importations de produits originaires d'autres Etats membres où s'y trouvant en libre pratique, une réglementation nationale relative à la dénomination d'un produit qui ne s'applique qu'aux produits vendus sur le marché national peut être appréciée au regard de l'article 34 TFUE dès lors qu'elle est susceptible de rendre les importations plus difficiles.

Une réglementation nationale qui réserve le droit d'utiliser la dénomination "yaourt" aux seuls yaourts frais n'est pas justifiée par un objectif de protection des consommateurs, qui peut être atteint par un étiquetage approprié, assorti d'une date limite de vente ou de consommation, compte tenu de l'absence de différences substantielles entre les caractéristiques des yaourts surgelés et celles des produits frais.

Une réglementation nationale qui réserve le droit d'utiliser la dénomination "yaourt" aux seuls yaourts frais ne peut être justifiée par un impératif de protection de la santé publique dès lors qu'elle n'interdit pas la commercialisation des yaourts surgelés mais uniquement l'utilisation de ladite dénomination.

Une réglementation nationale qui réserve le droit d'utiliser la dénomination "yaourt" aux seuls yaourts frais n'est pas justifiée par un impératif de protection des consommateurs, objectif qui est suffisamment assuré par un étiquetage approprié, assorti d'une date limite de vente ou de consommation dans la mesure où il n'existe pas de différences substantielles entre les caractéristiques des yaourts surgelés et celles des produits frais.

Une réglementation nationale qui réserve le droit d'utiliser la dénomination "yaourt" aux seuls yaourts frais ne peut être justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'elle n'interdit pas la commercialisation des yaourts surgelés mais uniquement l'utilisation de la dénomination.

CJCE, 3e ch., 14 juillet 1988, n° 298-87

CJCE, 2e ch., 14 juillet 1988, n° 284-87

Les Etats membres étant tenus de s'abstenir de toute mesure unilatérale en présence d'une organisation commune de marché, une réglementation nationale visant à étendre aux produits importés l'emploi exclusif de blé dur dans la fabrication des pâtes alimentaires ne peut être justifiée par le soutien apporté à la politique agricole commune consistant dans la protection des producteurs de blé dur.

CJCE, 14 juillet 1988, n° 90-86

Une interdiction générale de commercialiser certaines pâtes susceptibles de contenir des additifs chimiques ou des colorants ne peut être justifiée par un impératif de protection des transactions commerciales dès lors qu'il existe des mesures moins contraignantes telles que la réservation d'une dénomination appropriée permettant au consommateur de faire son choix en connaissance de cause.

Une interdiction générale de commercialiser des pâtes susceptibles de contenir des additifs chimiques ou des colorants afin de garantir la qualité supérieure des pâtes ne peut être justifiée par un impératif de protection des consommateurs dès lors que l'énumération des ingrédients sur l'emballage, la réservation d'une dénomination appropriée ou encore l'instauration d'un système d'information du consommateur dans les établissements de restauration pourrait assurer cette protection.

Une interdiction générale de commercialiser certaines pâtes susceptibles de contenir des additifs chimiques ou des colorants ne peut être justifiée par la volonté de protéger les transactions commerciales dès lors que l'usage exclusif d'une dénomination appropriée permettrait au consommateur de faire son choix en connaissance de cause.

Une interdiction générale de commercialiser certaines denrées alimentaires afin d'éviter toute confusion avec des produits traditionnels de meilleure qualité ne peut être justifiée par la protection des consommateurs dès lors que des mesures moins contraignantes existent.

Une réglementation nationale ne peut entraver l'importation de pâtes obtenues à partir de blé tendre ou d'un mélange de blé tendre et de blé dur, même si cette mesure unilatérale est de nature à servir de soutien à la politique commune de marché dans le secteur des céréales.

CJCE, 14 juillet 1988, n° 407-85

CJCE, 14 juillet 1988, n° 254-87

Cass. soc., 13 juillet 1988, n° 86-40.112

State aid affects trade between Member States even when the recipient undertaking, in competition with products from other Member States, does not itself export its products, and even where there is no over-capacity, where the national measure is likely to lead to an increase or maintenance of domestic production.

CJEC, July 13, 1988, No 102-87

Une aide d'Etat affecte les échanges entre Etats membres même si l'entreprise bénéficiaire, en concurrence avec des produits provenant d'autres Etats membres, ne participe pas elle-même aux exportations, et même en l'absence de situation de surcapacité, lorsque la mesure nationale favorise l'augmentation ou le maintien de la production intérieure.

CJCE, 13 juillet 1988, n° 102-87

Cass. soc., 13 juillet 1988, n° 85-43.161

CJCE, 12 juillet 1988, n° 383-87

Cass. 3e civ., 12 juillet 1988, n° 87-10.445

Cass. 3e civ., 12 juillet 1988, n° 86-15.759

Cass. 3e civ., 12 juillet 1988, n° 86-19.610

Cass. 1re civ., 11 juillet 1988, n° 86-18.372

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 86-11.191

Le vendeur professionnel est tenu de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat.

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 86-18.910

A "closed period" clause established by an association of distributors and manufacturers of dental products and equipment that is also in charge of organizing exhibitions, which prevents its members from participating in a similar exhibition for a period of approximately four months preceding the exhibition to a month following it, is liable to restrict competition, since it deprives those undertakings from the opportunity to promote their products during other shows.

EC, July 11, 1988, No 88-477

La clause de la "période d'interdiction" établie par une association de distributeurs et fabricants de produits et matériel dentaires organisatrice d'expositions, qui les empêche de participer à une exposition similaire pendant une période allant des quatre mois précédents au mois suivant, peut restreindre la concurrence car elle limite pour ces entreprises la possibilité de promouvoir leurs produits au cours d'autres expositions.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 10