Cass. 1re civ., 11 juillet 1988, n° 86-18.372

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 86-11.191

Le vendeur professionnel est tenu de renseigner l'acquéreur d'un matériau nouveau sur ses conditions d'utilisation, le cas échéant en lui proposant de substituer au produit choisi le matériau adéquat.

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 86-18.910

A "closed period" clause established by an association of distributors and manufacturers of dental products and equipment that is also in charge of organizing exhibitions, which prevents its members from participating in a similar exhibition for a period of approximately four months preceding the exhibition to a month following it, is liable to restrict competition, since it deprives those undertakings from the opportunity to promote their products during other shows.

EC, July 11, 1988, No 88-477

La clause de la "période d'interdiction" établie par une association de distributeurs et fabricants de produits et matériel dentaires organisatrice d'expositions, qui les empêche de participer à une exposition similaire pendant une période allant des quatre mois précédents au mois suivant, peut restreindre la concurrence car elle limite pour ces entreprises la possibilité de promouvoir leurs produits au cours d'autres expositions.

CCE, 11 juillet 1988, n° 88-477

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 86-19.138

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 87-12.940

Cass. com., 11 juillet 1988, n° 87-10.834

The freedom of establishment includes the possibility for a person who is employed in a Member State to work in another Member State in a self-employed capacity.

The legislation of a Member State which exempts persons whose principal occupation is employment in that Member State from the obligation to pay contributions to the scheme for self-employed persons but which withholds such exemption from persons whose principal occupation is employment in another Member State is contrary to Articles 39 and 49 TFEU since it has the effect of placing at a disadvantage the pursuit of occupational activities outside the territory of that Member State.

CJEC, 3rd chamber, July 7, 1988, No 143-87

La liberté d'établissement comporte la faculté pour un salarié établi dans un Etat membre, d'accomplir un travail indépendant dans un autre Etat membre.

La réglementation d'un Etat membre qui exonère d'une cotisation au régime des travailleurs indépendants les personnes qui exercent à titre principal une activité salariée dans cet Etat membre, mais refuse cette exonération aux personnes qui exercent à titre principal une activité salariée dans un autre Etat membre, est contraire aux articles 39 et 49 TFUE car elle a pour effet de défavoriser l'exercice d'activités professionnelles hors du territoire de cet Etat membre.

CJCE, 3e ch., 7 juillet 1988, n° 143-87

A dispute as to the existence of a lease relating to immovable property situated in two Member States falls in principle within the respective jurisdiction of the courts of each of those States for the portion of immovable property situated on their territory.

CJEC, 6th chamber, July 6, 1988, No 158-87

Un litige relatif à l'existence d'un contrat de bail portant sur une propriété immobilière située dans deux Etats membres relève, en principe, de la compétence respective des tribunaux de chacun de ces Etats pour la partie des biens localisée sur leur territoire.

CJCE, 6e ch., 6 juillet 1988, n° 158-87

Le ministre de l'Economie peut déposer des conclusions et les développer oralement devant une juridiction civile ou pénale, en application de l'article L. 470-5 du Code de commerce, dès lors que le litige concerne la liberté des prix et de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. A, 6 juillet 1988, n° 86-19812

The unlawful supply of drugs and amphetamines for consideration within a Member State gives rise to no liability to turnover tax, insofar as those products are not confined within economic channels strictly controlled by the European authorities for use for medical and scientific purposes.

CJEC, 6th chamber, July 5, 1988, No 269-86

No liability to turnover tax arises upon the unlawful supply of narcotic drugs derived from hemp within the territory of a Member State insofar as those products are not confined within economic channels strictly controlled by the competent authorities for use for medical and scientific purposes.

CJEC, 6th chamber, July 5, 1988, No 289-86

L'acheteur qui, bien qu'étant un usager averti des composants électroniques, n'a pas pris la précautions qui s'imposaient avant de les utiliser, s'agissant de produits nouveaux, participe à la constitution du dommage lié à leurs vices cachés.

L'exercice de l'action rédhibitoire suppose nécessairement la restitution de la chose par l'acquéreur, même si elle est devenue inutilisable en raison du vice.

Cass. com., 5 juillet 1988, n° 87-11.179

Aucune dette de taxe sur le chiffre d'affaires ne prend naissance lors de la livraison illégale de stupéfiants à base de chanvre effectuée à l'intérieur du territoire d'un Etat membre dans la mesure où ces produits ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques.

CJCE, 6e ch., 5 juillet 1988, n° 289-86

La livraison illégale de stupéfiants et d'amphétamines, effectuée à titre onéreux à l'intérieur d'un Etat membre, ne donne naissance à aucune dette de taxe sur le chiffre d'affaires dans la mesure où ces produits ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités européennes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques.

CJCE, 6e ch., 5 juillet 1988, n° 269-86

CJCE, 30 juin 1988, n° 226-87

An injunction prohibiting the importation of the infringing product from another Member State where national law provides for it, constitutes a measure justified under Article 36 TFEU.

An injunction banning the importation of the infringing article from another Member State, in so far as it is provided for by national legislation, is a justified measure with regard to Article 36 TFEU.

CJEC, June 30, 1988, No 35-87

Une injonction interdisant d'importer d'un autre État membre le produit contrefait, dans la mesure où elle est prévue par une législation nationale, constitue une mesure justifiée au regard de l'article 36 TFUE.

CJCE, 30 juin 1988, n° 35-87

En choisissant une entreprise chargée du service public de la distribution d'eau, une commune exerce une action sur le marché, qui peut être appréciée au regard des règles de concurrence.

CA Paris, 1re ch. A, 30 juin 1988, n° ECOC8810100X

La rupture sans préavis des relations maintenues entre le concédant et le concessionnaire après l'échéance d'un contrat conclu sans tacite reconduction n'est pas abusive, la poursuite des relations ne valant pas renouvellement du contrat initial.

CA Montpellier, 2e ch. A, 30 juin 1988, n° 87-2901

Cass. soc., 30 juin 1988, n° 85-42.549

Subsequent to a judgment of the Court of Justice penalizing certain legislation, a Member State cannot adopt a procedural rule which specifically reduces the possibilities of bringing proceedings for recovery of taxes which were wrongly levied under that legislation.

CJEC, 5th chamber, June 29, 1988, No 240-87

Postérieurement à un arrêt de la Cour de justice sanctionnant une législation déterminée, un Etat ne peut adopter de règle procédurale réduisant spécifiquement les possibilités d'agir en répétition des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette législation.

CJCE, 5e ch., 29 juin 1988, n° 240-87

Cass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.647

Cass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.171

L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, n'est pas soumise au régime de la garantie des vices cachés, même si l'erreur résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

L'erreur de l'acheteur sur la mise en circulation du véhicule porte sur une qualité essentielle de la chose vendue.

L'action en nullité pour erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue n'est pas soumise au régime de la garantie des vices cachés intentée à bref délai, même si l'erreur résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 10