En choisissant une entreprise chargée du service public de la distribution d'eau, une commune exerce une action sur le marché, qui peut être appréciée au regard des règles de concurrence.

CA Paris, 1re ch. A, 30 juin 1988, n° ECOC8810100X

La rupture sans préavis des relations maintenues entre le concédant et le concessionnaire après l'échéance d'un contrat conclu sans tacite reconduction n'est pas abusive, la poursuite des relations ne valant pas renouvellement du contrat initial.

CA Montpellier, 2e ch. A, 30 juin 1988, n° 87-2901

Cass. soc., 30 juin 1988, n° 85-42.549

Subsequent to a judgment of the Court of Justice penalizing certain legislation, a Member State cannot adopt a procedural rule which specifically reduces the possibilities of bringing proceedings for recovery of taxes which were wrongly levied under that legislation.

CJEC, 5th chamber, June 29, 1988, No 240-87

Postérieurement à un arrêt de la Cour de justice sanctionnant une législation déterminée, un Etat ne peut adopter de règle procédurale réduisant spécifiquement les possibilités d'agir en répétition des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette législation.

CJCE, 5e ch., 29 juin 1988, n° 240-87

Cass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.647

Cass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.171

L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, n'est pas soumise au régime de la garantie des vices cachés, même si l'erreur résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

L'erreur de l'acheteur sur la mise en circulation du véhicule porte sur une qualité essentielle de la chose vendue.

L'action en nullité pour erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue n'est pas soumise au régime de la garantie des vices cachés intentée à bref délai, même si l'erreur résulte d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.918

Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-19.064

Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 85-16.616

Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-13.639

Cass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.004

Cass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628

Cass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-12.812

CA Paris, 13e ch. A, 27 juin 1988, n° 87-1209

CA Toulouse, 2e ch., 23 juin 1988, n° 792

Un contrat de franchise peut être cédé au repreneur du franchiseur en redressement judiciaire [NDLR : Solution minoritaire démentie par la jurisprudence dominante].

CA Versailles, 13e ch., 23 juin 1988, n° 1287-88

L'employeur ne peut opérer de compensation entre l'indemnité de préavis due au gérant-salarié et le déficit d'inventaire constaté, mais peut compenser ce déficit avec l'indemnité de licenciement qui ne constitue pas un salaire.

Cass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.158

Cass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.970

Le caractère prétendument gratuit de l'offre de participation à une loterie n'exclut pas la qualification pénale de publicité trompeuse.

Le fait d'attribuer à un lot une valeur d'environ 14 euro alors que son prix d'achat par l'organisateur de la loterie est d'environ 1,25 euro n'est pas constitutif de publicité trompeuse, dès lors que le prix annoncé est celui auquel le produit en cause est vendu par l'annonceur.

Une loterie avec pré-tirage est licite lorsque le seul sacrifice financier du client consiste en une participation au coût de l'expédition du lot gagné [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le fait d'attribuer à un lot une valeur de 13,72 euro alors que son prix d'achat est de 1,22 euro n'est pas constitutif de pratique commerciale trompeuse, dès lors que le prix annoncé est celui auquel le produit est vendu par l'annonceur dans son catalogue.

Le caractère prétendument gratuit de l'offre de participation à une loterie n'exclut pas la qualification pénale de pratique commerciale trompeuse.

CA Douai, 4e ch. corr., 22 juin 1988, n° 727

Une opération promotionnelle n'est pas constitutive du délit de loterie prohibée dès lors qu'aucun sacrifice pécuniaire n'est exigé du participant [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Douai, 4e ch. corr., 22 juin 1988, n° 725

Cass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-16.263

Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-81.836

Cass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.366

Cass. com., 21 juin 1988, n° 87-17.187

Le vendeur intermédiaire peut agir en garantie des vices cachés contre son propre vendeur, dès lors que l'action présente pour lui un intérêt direct et certain et que la revente à un tiers, avec transmission des droits et actions relatives à la chose, ne lui en fait pas perdre le bénéfice.

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.401

Cass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.255

La réorganisation de son service des ventes par le mandant, dans le seul but de se soustraire au paiement de commissions, ne constitue pas un motif légitime de révocation du mandat d'intérêt commun.

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.818

Un accord de productivité restrictif de concurrence peut être exempté lorsqu'il permet une rationalisation et une amélioration de la qualité des services proposés.

Pratiques relevées dans le secteur de la messagerie-groupage

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 11