Après la date du transfert de l'entreprise, le cédant est de plein droit libéré de ses obligations envers le travailleur, même si ce dernier s'y oppose, sous réserve toutefois de la faculté pour les Etats membres de prévoir la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire après la date du transfert.

La directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique à la cession d'une entreprise en vertu d'un contrat de location-vente ou à la rétrocession de celle-ci à la suite de la résiliation du contrat de location-vente par décision judiciaire, dès lors que ces transferts s'inscrivent dans le cadre de relations contractuelles.

CJCE, 5e ch., 5 mai 1988, n° 144-87

Technical cooperation agreements between competing manufacturers intending to control or limit production capacity or investments have a direct effect on competition.

Cooperation agreements between competing manufacturers do not eliminate competition insofar as the  EU market concerned, due to the low cost of transport, is marked by increased imports from third party countries.

Joint selling agreements between competing producers restrict competition by their very nature.

Technical cooperation agreements between competing manufacturers contribute to improving manufacture, when they allow the closure of obsolete factories, replaced by modern ones, and an optimal redistribution of manufacture, in order to improve technical efficiency and the quality of products in an industrial sector threatened by imports from third party countries.

Technical cooperation agreements between competing manufacturers contribute to improving manufacture within the meaning of Article 101(3) TFEU, when they allow a rapid rationalization of activities, such as the closure of obsolete factories, replaced by modern ones, an optimal redistribution of manufacture, in order to improve technical efficiency and the quality of products in an industrial sector threatened by imports from third party countries.

Technical cooperation agreements between competing manufacturers contribute to improving economic progress, when they allow the closure of obsolete factories, replaced by modern ones, an optimal redistribution of manufacture, in order to improve technical efficiency and the quality of products in an industrial sector threatened by imports from third party countries.

Technical cooperation agreements benefit users, insofar as the participants supply a larger range of products with improved performance and greater modernity, with a constant supply and the capacity to provide requested specifications.

Cooperation agreements between competing manufacturers do not eliminate competition when a non-negligible number of strong competitors  remains among European manufacturers.

EC, May 5, 1988, No 88-330

Des accords de coopération technique entre producteurs concurrents améliorent la production, lorsqu'ils permettent la fermeture d'usines obsolètes remplacées par des usines plus modernes et une redistribution optimale des productions, afin d'améliorer l'efficacité technique et la qualité des produits dans un secteur industriel menacé par les importations de pays tiers.

Des accords de coopération technique entre producteurs concurrents contribuent à l'amélioration de la production au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'ils permettent une rationalisation rapide des activités, telle que la fermeture d'usines obsolètes remplacées par des usines plus modernes, et une redistribution optimale des productions, ceci afin d'améliorer l'efficacité technique et la qualité des produits dans un secteur industriel menacé par les importations des pays tiers.

Des accords de coopération technique entre producteurs concurrents contribuent au progrès économique, lorsqu'ils entraînent la fermeture d'usines obsolètes remplacées par des usines plus modernes et favorisent une redistribution optimale des productions, afin d'améliorer l'efficacité technique et la qualité des produits dans un secteur industriel menacé par les importations des pays tiers.

Des accords de coopération technique profitent aux utilisateurs dans la mesure où les participants offrent une gamme plus large de produits aux performances et à la modernité accrues avec un approvisionnement constant et la capacité d'assurer les spécifications demandées.

Des accords de coopération entre producteurs concurrents n'éliminent pas la concurrence dès lors qu'un nombre non négligeable de concurrents forts subsiste parmi les producteurs européens.

Des accords de coopération technique entre concurrents visant à contrôler ou à limiter la capacité de production ou les investissements ont un effet direct sur la concurrence

Des accords de vente en commun entre producteurs concurrents ont pour effet propre de restreindre la concurrence.

Des accords de coopération entre producteurs concurrents n'éliminent pas la concurrence dans la mesure où le marché européen concerné, du fait du faible coût de transport, est marqué par l'augmentation des importations de pays tiers.

CCE, 5 mai 1988, n° 88-330

Le refus du concédant de proroger la durée du contrat de concession cause un préjudice au concessionnaire.

Le contrat de concession prévoyant une exclusivité en faveur du concessionnaire est nul lorsque sa durée n'a pas été prorogée pour le mettre en conformité avec le règlement d'exemption automobile.

CA Versailles, 13e ch., 5 mai 1988, n° 4286-87

Le fait de mettre en péril le fonds de commerce en ne respectant pas les règles d'hygiène en vigueur et en provoquant la fermeture administrative de l'établissement constitue un manquement du locataire-gérant à ses obligations contractuelles et justifie la résiliation du contrat.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mai 1988, n° 86-002654

Les clauses de restitution des cuves en nature contenues dans les accords d'achat exclusif ont un effet anticoncurrentiel sensible en raison du nombre élevé de contrats concernés et de la position des fournisseurs sur le marché.

Les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour appliquer les règles européennes en l'absence d'engagement de procédure par la Commission.

Les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour appliquer les règles européennes en l'absence d'engagement de procédure par la Commission européenne.

Les clauses de restitution des cuves en nature affectent le commerce entre États membres dès lors qu'insérées dans un réseau d'accords similaires sur l'ensemble du territoire national, elles constituent un frein à la concurrence d'autres fournisseurs de l'Union européenne.

CA Paris, 1re ch. A, 5 mai 1988, n° ECOC8810074X

Cass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-11.456

Although Article 37 TFEU does not concern a monopoly over the provision of services, such a monopoly falls within that article where it may have an indirect influence on trade in goods between Member States by leading to discrimination against imported products as opposed to products of domestic origin.

The fact that the concession of the external service for funerals to the communes is granted to undertakings belonging to a single group and covering a large part of the national territory does not make it possible to identify a State monopoly, insofar as their capacity to influence patterns of trade is the result of the conduct of the undertakings in question and not of the national or municipal authorities.

Article 102 TFEU applies to a number of communal monopolies granted to a single group of undertakings, which cover a substantial part of the national territory and relate to the "external services" for funerals, when the activities of the group or of the monopoly it holds have potential or established effects on the import of goods coming from other Member States.

If the activities of an undertaking in a dominant position are organized in such a way as to restrict the freedom to provide services, they are liable to affect trade between Member States.

Relations between concession-holders belonging to the same group cannot constitute restrictive agreements when the subsidiaries' course of action is determined by the parent company with which they form an economic unit, and when the aim of those agreements is the internal allocation of tasks between the undertakings.

Article 101 TFEU does not apply to contracts for concessions concluded with the communes acting in their capacity as public authorities and undertakings entrusted with the operation of a public service.

A national law, which subjects the granting of a concession for external services for funerals to the charging of unfair prices, is contrary to EU competition rules.

CJEC, 6th chamber, May 4, 1988, No 30-87

L'article 37 TFUE ne s'applique pas un monopole de prestations de services, à moins qu'il n'ait une influence indirecte sur les échanges de marchandises entre les États membres en discriminant les produits importés par rapport aux produits d'origine nationale.

La circonstance que le service extérieur des pompes funèbres confié aux communes soit concédé à des entreprises appartenant à un même groupe et couvrant une partie importante du territoire national ne permet pas d'identifier un monopole national dans la mesure où leur capacité d'influer sur les courants d'échanges ne résulte pas du comportement des autorités nationales ou municipales mais des entreprises elles-mêmes.

Les activités d'une entreprise en position dominante, qui sont organisées de telle sorte qu'elles ont pour effet d'entraver la liberté de prestation de services, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

Les rapports entre des entreprises concessionnaires appartenant à un même groupe ne peuvent constituer des ententes lorsque la ligne d'action des filiales est déterminée par la maison mère avec laquelle elles forment une unité économique et que les accords ont pour but d'établir une répartition interne des tâches entre les entreprises.

L'article 102 TFUE est applicable à un ensemble de monopoles communaux concédé à un même groupe d'entreprises couvrant une partie substantielle du territoire national et ayant pour objet le service extérieur des pompes funèbres, dès lors que les activités du groupe et le monopole, dont il dispose, ont des effets potentiels ou avérés sur l'importation des marchandises en provenance d'autres États membres.

L'article 102 TFUE est applicable à un ensemble de monopoles communaux concédé à un même groupe d'entreprises couvrant une partie substantielle du territoire national et ayant pour objet le service extérieur des pompes funèbres, dès lors que les activités du groupe et le monopole dont il dispose, ont des effets potentiels ou avérés sur l'importation des marchandises en provenance d'autres États membres.

Une réglementation nationale subordonnant l'octroi d'une concession du service extérieur des pompes funèbres à la pratique de prix inéquitables est contraire aux règles européennes de concurrence.

L'article 101 TFUE ne s'applique pas aux contrats de concession conclus entre des communes agissant en qualité d'autorités publiques et des entreprises chargées de l'exécution d'un service public.

CJCE, 6e ch., 4 mai 1988, n° 30-87

L'ecclésiastique qui achète un photocopieur en vue de son utilisation par la paroisse, doit bénéficier de la protection instituée par les textes relatifs au démarchage dès lors qu'il n'est pas pouvé qu'il a contracté pour les besoins de son activité professionnelle.

Cass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 85-18.466

Si la nécessité d'assurer leur survie justifie le regroupement d'entreprises concurrentes au sein d'un organisme chargé de l'organisation du stockage, de la vente et de la mise en place d'un réseau de distribution, la détermination en commun de prix de vente et de quotas ne peut être exemptée.

La fourniture occasionnelle à l'Administration de renseignements statistiques sur leur activité ne saurait justifier un échange systématique d'informations entre des fournisseurs concurrents portant sur les tonnages vendus par département.

Un échange systématique d'informations entre des fournisseurs concurrents portant sur les tonnages vendus par département, est anticoncurrentiel.

Pratiques relevées sur le marché du sel

Conseil Conc., 3 mai 1988, n° 88-D-20

Cass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-13.931

CA Riom, 3e ch. civ., 28 avril 1988, n° 1584-86

CJCE, 28 avril 1988, n° 31-86

La commercialisation de produits contractuels acquis irrégulièrement auprès de distributeurs agréés par un distributeur non agréé constitue un acte de concurrence déloyale et un usage illicite de marque.

CA Paris, 4e ch. B, 28 avril 1988, n° 86-003906

Cass. 2e civ., 27 avril 1988, n° 86-15.623

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, peuvent prononcer la suspension pour un an de la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes à effacer rappelant des produits alimentaires et facilement ingérables ou prévoir le retrait et la destruction de ces produits en tous lieux où ils se trouvaient, au regard des risques pour la santé des jeunes enfants que présentent les objets en cause.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, peuvent prononcer la suspension pour un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes à effacer rappelant des produits alimentaires et facilement ingérables ou prévoir le retrait et la destruction de ces produits en tous lieux où ils se trouvaient, au regard des risques pour la santé des jeunes enfants que présentent les objets en cause.

CE, 27 avril 1988, n° 63772

Cass. 3e civ., 27 avril 1988, n° 86-11.718

Cass. 2e civ., 27 avril 1988, n° 86-13.899

Cass. 3e civ., 27 avril 1988, n° 87-11.667

Cass. 3e civ., 27 avril 1988, n° 86-17.337

The requirement of a service provided for remuneration within the meaning of Article 57 TFEU, does not require the service to be paid for by those for whom it is performed.

The fact that broadcasters of television programmes do not themselves pay for the transmission service provided by the cable network operators, who are paid in the form of fees from their subscribers does not prevent from identifying provisions of services supplied for remuneration within the meaning of Article 57 TFEU.

National rules which are not applicable to services without distinction as regards their origin are compatible with EU law only if they can be brought within the scope of an express derogation.

Economic aims such as that of securing all the revenue from advertising for a national public foundation cannot constitute grounds of public policy justifying a restriction on the freedom to provide services.

CJEC, April 26, 1988, No 352-85

CJCE, 26 avril 1988, n° 97-86

Des réglementations nationales qui ne sont pas indistinctement applicables aux prestations de services quelle qu'en soit l'origine, ne sont compatibles avec le droit européen que si elles peuvent relever d'une disposition dérogatoire expresse.

Le fait que les émetteurs de programmes télévisés ne paient pas eux-mêmes le service de transmission fourni par les exploitants de réseaux de câbles qui se rémunèrent par les redevances perçues sur leurs abonnés, n'empêche pas d'identifier des prestations de services fournies contre rémunération au sens de l'article 57 TFUE.

L'exigence d'un service fourni contre rémunération, au sens de l'article 57 TFUE, ne signifie pas que le service doive être payé par ceux qui en bénéficient.

Des objectifs de nature économique tels que celui d'assurer à une fondation publique nationale l'intégralité des recettes provenant de messages publicitaires ne peuvent constituer une raison d'ordre public justifiant une restriction à la libre prestation de services.

CJCE, 26 avril 1988, n° 352-85

CJCE, 26 avril 1988, n° 74-86

La tentative de débauchage est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 26 avril 1988, n° 86-18.643

Cass. com., 26 avril 1988, n° 87-11.051

Cass. crim., 26 avril 1988, n° 86-92.664

Un contrat qualifié de gérance non salariée comporte en réalité un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail lorsque des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de l'activité de la succursale sont adressées au gérant et contrôlées sur place plusieurs fois par mois, voire par semaine par un représentant du propriétaire du fonds.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 14