S'il appartient à chaque Etat membre de définir quels sont, en matière d'enseignement, le rôle et les responsabilités propres de l'autorité publique, la création par une personne privée d'une école d'enseignement professionnel ou la fourniture d'un enseignement à domicile ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 51 TFUE, dans la mesure où ces activités privées demeurent sous le contrôle de l'autorité publique qui dispose des moyens utiles pour assurer, en toute hypothèse, la sauvegarde des intérêts dont elle a la charge, sans qu'il soit nécessaire de restreindre, à cet effet, la liberté d'établissement.

CJCE, 15 mars 1988, n° 147-86

Les pressions exercées par des syndicats d'audioprothésistes commerçants sur les fabricants importateurs afin de les dissuader de livrer les organismes non commerçants constituent en elles-mêmes et par leur convergence, des actions concertées à objet anticoncurrentiel.

Les fabricants-importateurs qui acceptent et mettent en uvre par des refus de vente la doctrine de syndicats de commerçants visant à les dissuader de livrer des non commerçants participent à une entente illicite.

Situation de la concurrence sur le marché des audioprothèses

Conseil Conc., 15 mars 1988, n° 88-D-11

Les ventes directes d'un fournisseur dans la zone concédée justifient la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs.

Cass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-10.875

La diffusion par un syndicat professionnel auprès de ses adhérents de mercuriales n'est pas prohibée lorsque les prix ou remises, constatés a posteriori, ne sont pas individualisés et ne permettent pas à chaque participant de modifier sa politique tarifaire en fonction de celle constatée chez ses concurrents.

Un échange d'informations sur les prix qui préserve l'anonymat des fournisseurs est néanmoins restrictif de concurrence lorsqu'il permet aux participants de connaître les prix pratiqués vis-à-vis de clients nommément désignés.

Secteur des feuilles d'aluminium transformé pour l'emballage et le conditionnement des produits laitiers frais

Conseil Conc., 15 mars 1988, n° 88-D-13

Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691

Cass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.479

Cass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.267

Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.697

CA Paris, 4e ch. a, 15 mars 1988, n° 87/015661 

Le non-paiement de ses redevances par le franchisé est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de franchise.

Une clause d'exclusivité territoriale ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les parties à l'entente n'ont qu'une position limitée sur le marché.

L'exclusivité territoriale n'est pas un élément constitutif du contrat de franchise.

CA Paris, 25e ch. B, 11 mars 1988, n° 18768-85

Le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus.

Cass. soc., 10 mars 1988, n° 85-16.210

La procédure commence avec le dépôt de la requête saisissant l'Autorité de la concurrence et prend, dès ce moment, un caractère contradictoire.

Le défaut de communication au requérant de la lettre du directeur général de la concurrence exprimant, de manière détaillée, l'avis que la requête pourrait être déclarée irrecevable, constitue une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, au sens de l'article L. 463-1 du Code de commerce, qui justifie l'annulation de la décision.

CA Paris, 1re ch. A, 10 mars 1988, n° ECOC8810043X

L'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article L. 144-7 du Code de commerce emporte, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité.

CA Amiens, 3e ch. civ., 10 mars 1988, n° 374-86

Cass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-13.163

Cass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.464

Cass. com., 8 mars 1988, n° 86-19.668

As proceedings relating to the wrongful repudiation of an independent commercial agency agreement are proceedings in matters relating to a contract within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002), a claim for the payment of commission due under the agency agreement is a matter relating to a contract, as well as the claims for compensation in lieu of notice and for compensation for the wrongful repudiation of that agreement.

Proceedings relating to the wrongful repudiation of an independent commercial agency agreement are proceedings in matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Brussels Regulation (I).

CJEC, 6th chamber, March 8, 1988, No 9-87

CJCE, 2e ch., 8 mars 1988, n° 125-87

A classification as State aid can be upheld for aid to the production and the marketing of a new product, when it belongs to the same market as the existing products and insofar as it accounts for only 30% of the total production of the undertaking, which already has a financial advantage as producer of a variety of products.

With respect to State aid, the effects on trade between Member States are proven in particular by the large volume of the aid recipient's exports, which amount to 50% of its production.

With respect to State aid, the effects on trade between Member States are demonstrated by, inter alia, the vulnerable situation of the market, characterized by stagnant demand, unused production capacity and the steady decline in employment.

With respect to State aid, the effects on trade between Member States are sufficiently proven by the vulnerable situation of the market, which has already been the subject of a number of incompatibility decisions.

A project to enable the use of a new technology does not make the project one of common European interest when the products have to be sold on a saturated market.

A project can only be classified as of common European interest within the meaning of Article 107(3)(b) TFEU when it forms part of a transnational European programme supported jointly by a number of governments of the Member States, or arises from concerted action by a number of Member States to combat a common threat such as environmental pollution.

CJEC, 6th chamber, March 8, 1988, No 62-87

La qualification d'aide d'Etat peut être retenue pour des aides à la production et à la commercialisation d'un produit nouveau dès lors qu'il n'est pas démontré que ce produit appartient à un marché distinct de celui des produits traditionnels et qu'il ne représente que 30 % de la production totale de l'entreprise, qui bénéficie d'un avantage financier en tant que productrice de différents produits.

L'affectation du commerce entre Etats membres en matière d'aides d'Etat est notamment démontrée par l'importance des exportations du bénéficiaire de l'aide, en l'occurrence 50 % de sa production.

L'affectation du commerce entre États membres est démontrée lorsque l'aide d'État intervient sur un marché vulnérable, caractérisé par une stagnation de la demande, une surcapacité de l'appareil de production et une réduction progressive de l'emploi.

La situation vulnérable du marché, caractérisé notamment par le nombre des décisions d'incompatibilité déjà prises dans le même secteur, suffit à démontrer, en matière d'aides d'État, une affectation du commerce entre États membres.

Un projet ne peut être qualifié de projet important d'intérêt européen, au sens de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE que lorsqu'il fait partie d'un programme transnational européen soutenu conjointement par différents gouvernements d'États membres ou lorsqu'il relève d'une action concertée entre eux en vue de lutter contre une menace commune, comme la pollution.

Un projet destiné à l'utilisation d'une technologie nouvelle ne répond pas à la condition d'intérêt européen lorsque les produits concernés sont vendus sur un marché excédentaire.

CJCE, 6e ch., 8 mars 1988, n° 62-87

Le non-recouvrement de ses créances par le concédant ne suffit pas à caractériser la faute ayant contribué à l'accroissement du passif du concessionnaire.

Cass. com., 8 mars 1988, n° 86-16.384

Un litige relatif à la rupture abusive d'un contrat d'agent commercial est de nature contractuelle au sens de l'article [7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012].

Le litige relatif à la rupture abusive d'un contrat d'agence commerciale autonome étant de nature contractuelle au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001), relèvent de la matière contractuelle la demande en paiement de commissions dues en exécution du contrat d'agence, ainsi que les demandes en versement de préavis et d'indemnité compensatoire pour cause de rupture abusive de ce même contrat.

CJCE, 6e ch., 8 mars 1988, n° 9-87

Cass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.015

Cass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 87-11.520

Cass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-18.182

Article 110 TFEU applies to internal taxation imposed on the use of imported products where those products are essentially intended for such use and are imported solely for that purpose.

Article 34 TFEU covering in general all barriers to imports which are not already specifically covered by other provisions of the Treaty, barriers of a fiscal nature are assessed only by reference to Article 110 TFEU.

CJEC, March 3, 1988, No 252-86

L'article 110 TFUE s'applique aux impositions intérieures qui frappent l'utilisation des produits importés lorsque ces derniers sont essentiellement destinés à cette utilisation et ne sont importés qu'en vue de celle-ci.

Les entraves de nature fiscale s'apprécient au regard du seul article 110 TFUE, dès lors que l'article 34 TFUE vise de façon générale toutes les mesures entravant les importations qui ne sont pas déjà spécifiquement visées par d'autres dispositions du TFUE.

CJCE, 3 mars 1988, n° 252-86

A national court cannot issue an injunction preventing the importation from another Member State of goods which would infringe a patent against an importer who has undertaken to take a licence on the terms prescribed by law, while no such injunction can be granted in the same circumstances against an infringer who manufactures the product in the national territory.

The specific subject matter of industrial and commercial property contains, for the proprietor of a patent, the exclusive right to use an invention in view of  manufacturing products and putting them into circulation for the first time, either directly, or by granting licences to third parties, as well as the right to object to infringements of the patent.

A piece of national legislation is contrary to Articles 34 and 36 TFEU when its application leads the competent authority to ban imports of a product infringing a patent bearing the endorsement "licences of right" from another Member State, to an importer committed to taking a licence under conditions provided for by law, whilst no such injunction can be granted in the same circumstances against an infringer based on the national territory.

CJEC, March 3, 1988, No 434-85

Une juridiction nationale ne peut prononcer une injonction interdisant l'importation d'un autre Etat membre d'un produit contrefaisant un brevet, à l'encontre d'un importateur qui s'est engagé à prendre une licence dans les conditions prévues par la loi, alors que pareille injonction est exclue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un contrefacteur qui fabrique sur le territoire national.

Une législation nationale est incompatible avec les articles 34 et 36 TFUE lorsque son application conduit l'autorité compétente à interdire l'importation en provenance d'un autre État membre d'un produit contrefaisant un brevet revêtu de la mention "licence de droit", à un importateur qui s'est engagé à prendre une licence dans les conditions prévues par la loi, alors que pareille injonction est exclue à l'encontre d'un contrefacteur installé sur le territoire national.

L'objet spécifique de la propriété industrielle et commerciale comporte, pour le titulaire d'un brevet, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation des produits soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 10e ch., 3 mars 1988, n° 434-85

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui présente de façon affirmative un gain seulement hypothétique commet une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 18