Les présomptions ou règles de preuve qui visent à rejeter sur le contribuable la charge d'établir que les taxes indûment payées n'ont pas été répercutées sur d'autres sujets, sont incompatibles avec le droit européen, car ces modalités de preuve ont pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement des taxes perçues.

CJCE, 25 février 1988, n° 331-85

National legislation which penalizes offences concerning the payment of value-added tax on importation more severely than those concerning the payment of value-added tax on domestic sales of goods, is incompatible with Article 110 TFEU insofar as the difference is disproportionate to the dissimilarity between the two categories of offences.

In the case of importation from another Member State of goods in respect of which there has been neither tax relief on exportation nor tax exemption in the importing State, a national tax system which provides for the charging of VAT on importation without taking into account the residual amount of VAT paid in the State of exportation and still contained in the value of the goods at the time of importation, is incompatible with Article 110 TFEU [Note: VAT has since been harmonized under Directive 2006/112 of 28 November 2006].

CJEC, 6th chamber, February 25, 1988, No 299-86

CJCE, 25 février 1988, n° 194-85

Une législation nationale qui sanctionne plus sévèrement les infractions à la TVA à l'importation que celles à la TVA afférente aux cessions de biens à l'intérieur du pays est incompatible avec l'article 110 TFUE dès lors que cette différence de traitement est disproportionnée par rapport au degré de différenciation qui caractérise ces deux régimes d'infraction.

En cas d'importation d'un bien d'un autre Etat membre, qui n'a donné lieu ni à un dégrèvement à l'exportation ni à une franchise fiscale dans l'Etat d'importation, le système fiscal national qui prévoit l'application de la TVA à l'importation sans prendre en considération la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'Etat d'exportation et encore incorporée dans la valeur du bien au moment de l'importation, est incompatible avec l'article 110 TFUE [NDLR : le régime de la TVA a, depuis, été harmonisé par la directive 2006-112 du 28 novembre 2006].

CJCE, 6e ch., 25 février 1988, n° 299-86

Cass. soc., 25 février 1988, n° 84-42.619

Cass. 3e civ., 24 février 1988, n° 86-15.458

The principle of primacy of EU law over national law extends to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

CJEC, February 24, 1988, No 260-86

Le principe de primauté du droit européen sur le droit national s'étend au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. 

CJCE, 24 février 1988, n° 260-86

Cass. 2e civ., 24 février 1988, n° 86-18.519

Cass. com., 23 février 1988, n° 86-13.309

A prohibition from importing and marketing a foodstuff under any name whatsoever is not justified on grounds relating to public health insofar as the mere fact that it has a lower nutritional value does not pose a real threat to human health and there is manifestly no disagreement between specialists as to its actual and potential dangers.

An absolute prohibition on the import of products producing harmful effects on certain groups of the population and in respect of which there is disagreement between specialists as to the actual and potential dangers, cannot be justified where appropriate labelling informing consumers about the nature, the ingredients and the characteristics would enable persons liable to be adversely affected to decide for themselves as to whether to use them.

A Member State may not invoke public health grounds in order to prohibit the importation of a product by arguing that its nutritional value is lower or its fat content higher than another product already available on the market in question.

A Member State may not plead consumer protection, in order to shield a product from the effects of price competition on the pretext of economic difficulties brought about by the elimination of barriers to trade between Member States.

A prohibition on the importation and sale of substitutes for milk powder and concentrated milk, under any name whatsoever, is not justified by reasons related to consumer protection insofar as consumers may be provided correct information in the form of adequate labelling detailing the nature, the ingredients and the characteristics of the product on offer and the possibility of importing those substitutes gives consumers a genuine choice between whiteners and milk products.

Where there is a common organization of the market, the Member States must refrain from taking any unilateral measure even if such measure is likely to support a common policy of the Union.

CJEC, February 23, 1988, No 216-84

CJCE, 23 février 1988, n° 131-86

Un Etat membre ne saurait invoquer des raisons de santé publique pour interdire l'importation d'un produit au motif que celui-ci aurait une valeur nutritive inférieure ou une teneur en matières grasses plus élevée qu'un autre produit qui se trouve déjà sur le marché concerné.

Un Etat membre ne saurait se fonder sur la défense des consommateurs pour soustraire un produit aux effets d'une concurrence des prix sous prétexte des difficultés économiques occasionnées par l'élimination des entraves au commerce entre États membres.

L'interdiction d'importer et de commercialiser des succédanés de lait en poudre et de lait concentré, sous quelque dénomination que ce soit, n'est pas justifiée par des raisons tenant à la défense des consommateurs, dès lors que ces derniers peuvent être correctement informés par un étiquetage adéquat concernant la nature, les ingrédients et les caractéristiques du produit offert et que la possibilité d'importer ces succédanés donne aux consommateurs un choix réel entre les agents blanchissants et les produits laitiers.

Une interdiction absolue d'importation de produits ayant un effet nuisible pour certains groupes de la population et faisant l'objet d'un désaccord entre les spécialistes quant à leurs dangers réel et potentiel, ne peut être justifiée dès lors qu'un étiquetage approprié informant les consommateurs sur leur nature, leurs ingrédients et leurs caractéristiques mettrait les personnes susceptibles d'être menacées en état de décider elles-mêmes de leur utilisation.

Une interdiction d'importer et de commercialiser une denrée alimentaire, sous quelque dénomination que ce soit, n'est pas justifiée par des raisons tenant à la santé publique, dès lors que la seule circonstance qu'elle soit d'une qualité nutritive inférieure n'entraîne pas un danger réel pour la santé humaine et qu'il y a manifestement désaccord entre les spécialistes sur ses dangers réels et potentiels.

En présence d'une organisation commune de marché, les Etats membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure unilatérale même si celle-ci est de nature à servir de soutien à la politique commune de l'UE.

CJCE, 23 février 1988, n° 216-84

Cass. soc., 18 février 1988, n° 85-40.213

L'acquéreur d'une chose viciée étant libre de choisir entre les options que lui offre l'article 1644 du Code civil, le juge ne saurait substituer à l'action rédhibitoire engagée une action estimatoire, même si le vice ne présente pas une gravité suffisante pour justifier une telle sanction.

Cass. 3e civ., 17 février 1988, n° 86-15.031

Cass. 2e civ., 17 février 1988, n° 86-12.239

Cass. 2e civ., 17 février 1988, n° 86-17.098

Cass. com., 16 février 1988, n° 86-18.309

Cass. crim., 16 février 1988, n° 87-84.107

L'existence d'une exclusivité de distribution peut être déduite, à défaut de stipulation contractuelle, de la durée des relations commerciales et du fait que le fournisseur conseille à ses clients potentiels de s'adresser au distributeur en cause qui, dans les faits, est le seul vendeur auquel il a confié la commercialisation de ses produits dans un secteur déterminé.

Cass. com., 16 février 1988, n° 86-16.207

Le fournisseur, à qui incombe la charge de la preuve, doit prouver la licéité de son réseau de distribution sélective avant d'agir en concurrence déloyale.

Le fournisseur doit prouver la licéité de son réseau de distribution sélective avant d'agir en concurrence déloyale.

Cass. com., 16 février 1988, n° 86-11.972

Cass. com., 16 février 1988, n° 86-19.645

Cass. 1re civ., 16 février 1988, n° 86-11.295

Cass. 3e civ., 10 février 1988, n° 86-17.178

Cass. 3e civ., 10 février 1988, n° 86-18.453

Cass. 2e civ., 10 février 1988, n° 86-17.742

In principle, an employee cannot waive the protection established by the directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, the provisions of which are mandatory even where the new working conditions are globally more favorable, unless the alteration of those conditions is permitted by the national law in cases other than the transfer of an undertaking.

The directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies even in the absence of transfer of ownership from the transferor to the transferee, and where, upon the termination of a lease, the owner of the undertaking, to which it has been transferred, leases it to a new lessee who carries on the business without interruption with the staff who had been given notice on the expiry of the initial lease.

CJEC, 3rd chamber, February 10, 1988, No 324-86

Un travailleur ne peut en principe renoncer à la protection organisée par la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, dont les dispositions sont impératives, même lorsque les nouvelles conditions de travail sont globalement plus favorables, à moins que la modification de ces conditions soit permise par le droit national en dehors de l'hypothèse d'un transfert d'entreprise. 

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique même en l'absence de transfert de propriété du cédant au cessionnaire, comme dans l'hypothèse où, au terme d'un contrat de location-gérance, le propriétaire de l'entreprise auquel cette dernière a été rétrocédée, donne celle-ci en location à un nouveau gérant qui en poursuit l'exploitation sans interruption avec le personnel licencié à l'expiration du premier contrat.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 18