Afin d'établir s'il y a inconciliabilité au sens de l'article 45, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I)), il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement.

Les voies de recours ouvertes par le droit national en matière d'exécution doivent être exclues lorsque le recours contre l'exécution d'une décision étrangère revêtue de la formule exécutoire est formé par la même personne qui aurait pu intenter un recours contre l'exequatur, et est fondé sur une raison qui aurait pu être invoquée dans le cadre de ce recours, dans la mesure où la contestation de l'exécution aboutirait à une remise en cause de l'exequatur en dehors du délai impératif fixé à l'article 43, paragraphe 5, du règlement 44-2001 et à priver d'effet utile cette disposition [NDLR : désormais, le règlement 1215-2012 qui supprime l'exequatur, prévoit que la décision étrangère est directement exécutoire ; toutefois, l'exécution dans l'État requis peut être contestée par la personne contre laquelle l'exécution est demandée (art. 46, 49 et 50)].

Compte tenu du caractère impératif du délai de recours contre la décision relative à l'exequatur, il appartient au juge requis d'écarter d'office la recevabilité d'un recours intenté sur la base du droit national, lorsque ce recours aboutit à une remise en cause de ce délai [NDLR : désormais, en application du règlement 1215-2012, une décision est directement exécutoire dans l'Etat requis et il n'existe plus qu'une procédure de refus d'exécution, régie par la loi de l'État membre requis].

Le règlement Bruxelles (I) se borne à régler la procédure d'exequatur des titres exécutoires étrangers et ne concerne pas l'exécution proprement dite qui reste soumise au droit national du juge saisi [NDLR : le règlement 1215-2012 qui supprime l'exequatur, prévoit désormais qu'une décision rendue dans un État membre est directement exécutoire dans les autres États membres (art. 39), la procédure d'exécution des décisions rendues dans un autre État membre étant régie par le droit de l'État membre requis(art. 41)].

Une décision étrangère, revêtue de la formule exécutoire dans un Etat membre en application de l'article 38 du règlement 44-2001, qui est susceptible d'exécution dans l'Etat d'origine, ne doit pas continuer d'être exécutée dans l'Etat requis lorsque, selon la législation de ce dernier, l'exécution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui échappent au champ d'application du règlement [NDLR : l'article 39 du règlement 1215-2012 prévoit désormais qu'une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire].

La reconnaissance a pour effet d'attribuer aux décisions l'autorité et l'efficacité dont elles jouissent dans l'Etat où elles ont été rendues.

L'exécution d'une décision étrangère revêtue de la formule exécutoire intervient selon les règles de procédure du droit national du juge saisi, notamment celles relatives aux voies de recours, sauf si elles conduisent à remettre en cause l'effet utile du système du règlement Bruxelles (I) bis.

Les décisions rendues dans deux Etats membres entre les mêmes parties, l'une fondée sur l'existence du lien matrimonial et de l'obligation d'entretien en découlant, l'autre prononçant le divorce, sont inconciliables au sens de l'article 45, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 3, du règlement 44-2001).

La compatibilité d'une décision étrangère avec une décision nationale doit être examinée au regard de l'article 45, paragraphe 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 3, du règlement 44-2001) qui vise le cas où la décision étrangère est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis, et non au regard du paragraphe 1, a), de ce même article (ancien article 34, paragraphe 1, du règlement 44-2001), relatif à la clause d'ordre public, qui ne doit jouer que de façon tout à fait exceptionnelle.

CJCE, 4 février 1988, n° 145-86

La mise en place d'un régime de normes de qualité commune par une organisation commune de marché empêche les Etats membres de prendre toute mesure susceptible d'y déroger ou d'y porter atteinte, même en ce qui concerne les produits nationaux.

CJCE, 4 février 1988, n° 255-86

L'article 157 TFUE étant d'application directe, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne, dans la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit européen et, pour autant qu'une telle interprétation conforme n'est pas possible, de laisser inappliquée toute règle nationale contraire.

Il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne, dans la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit européen et, pour autant qu'une telle interprétation conforme n'est pas possible, de laisser inappliquée toute règle nationale contraire.

L'article 157 TFUE, qui consacre l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail, doit être considéré comme étant d'effet direct, de sorte que les juridictions nationales doivent interpréter la législation interne à la lumière de ce texte, et laisser inappliquée toute règle nationale contraire, pour autant qu'une telle interprétation conforme n'est pas possible.

CJCE, 4 février 1988, n° 157-86

Un VRP viole la clause de non-concurence qui le lie à son employeur en travaillant chez un concurrent, dès lors que ses activités dans les deux entreprises, sans être identiques, sont strictement liées.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 4 février 1988, n° 1034-87

Une communication incomplète de ses conditions de vente par un fournisseur constitue un trouble manifestement illicite.

CA Grenoble, ch. des urgences, 4 février 1988, n° 1209-87

Cass. soc., 4 février 1988, n° 83-45.076

Le locataire-gérant personne physique d'un fonds de commerce de station-service peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale lorsqu'il est soumis à un ensemble d'obligations contraignantes, caractéristiques d'un lien de subordination envers le fournisseur, ne dispose pas d'une marge commerciale suffisante pour lui permettre de déterminer librement ses prix, et ne peut exercer qu'à titre infiniment accessoire des activités connexes à la vente de carburants.

Cass. soc., 3 février 1988, n° 85-16.875

Cass. 3e civ., 3 février 1988, n° 86-16.010

Cass. 3e civ., 3 février 1988, n° 86-16.158

Cass. 2e civ., 3 février 1988, n° 86-17.740

Cass. 2e civ., 3 février 1988, n° 86-27.740

Cass. com., 2 février 1988, n° 86-15.514

The right to repayment of amounts charged by a Member State in breach of the rules of EU law is the consequence and complement of the rights conferred on individuals by the EU provisions as interpreted by the Court of Justice.

CJEC, February 2, 1988, No 309-85

CJCE, 2 février 1988, n° 293-85

CJCE, 2 février 1988, n° 24-86

CJCE, 2 février 1988, n° 61-86

The advantage arising from the fixing of preferential gas tariffs decided by a private undertaking having 50% of its capital owned by the State, is State aid within the meaning of Article 107 TFEU, insofar as it cannot fix this tariff without taking account of the requirements of the public authorities.

Individuals have no standing to appeal against a decision of incompatibility of State aid with the internal market when, with regard to them, the decision is a measure of general application covering situations which are determined objectively, and entails legal effects for categories of persons envisaged in a general and abstract manner.

A body representing the collective interests of a category of professionals in receipt of State aid, although not individually or directly concerned by the decision of incompatibility ruled on by the Commission, has standing to challenge the decision insofar as it participated actively in the administrative procedure, was party to the contract and is required to commence fresh tariff negotiations to implement the decision.

CJEC, February 2, 1988, No 67-85

Le droit d'obtenir le remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit européen est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions européennes telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice.

CJCE, 2 février 1988, n° 309-85

L'avantage résultant de la fixation de tarifs préférentiels du gaz décidée par une entreprise privée, détenue à 50 % par l'Etat, a une origine étatique, au sens de l'article 107 TFUE, dans la mesure où elle ne peut pas fixer ce tarif sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics.

L'avantage résultant de la fixation de tarifs préférentiels du gaz décidée par une entreprise privée, détenue à 50 % par l'État, a une origine étatique, au sens de l'article 107 TFUE, dans la mesure où l'entreprise ne peut pas fixer le tarif sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics.

Un particulier est irrecevable à agir en nullité contre une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur, lorsque la décision se présente à son égard comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement, et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Un organisme représentant les intérêts collectifs d'une catégorie de professionnels bénéficiaires d'une aide d'Etat, bien que non directement et individuellement concerné par la décision d'incompatibilité prononcée par la Commission, est recevable à agir en nullité, dans la mesure où il a participé activement à la procédure administrative, est signataire des accords litigieux, et est obligé d'entamer de nouvelles négociations tarifaires pour mettre à exécution cette décision.

CJCE, 2 février 1988, n° 67-85

L'utilisation d'un tableau de concordance mettant en parallèle des parfums de grande marque et le parfum d'un fournisseur moins connu constitue une contrefaçon de marque.

Cass. com., 2 février 1988, n° 86-15.647

Cass. crim., 2 février 1988, n° 87-81.147

CA Bourges, 1re ch., 1 février 1988, n° 76-86

Cass. crim., 1 février 1988, n° 86-95.678

Les clauses interdisant les rétrocessions entre distributeurs agréés sont anticoncurrentielles.

Les pratiques d'imposition de prix dans un réseau de distribution sélective sont anticoncurrentielles.

L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas.

Le marché de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en pharmacie constitue à lui seul un marché pertinent dans la mesure où l'image liée au pharmacien dispensateur de médicaments, confortée par la spécificité des prix pratiqués, crée une insubstituabilité des produits aux yeux des utilisateurs.

L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne justifient pas une telle exclusion.

Les conditions particulières de commercialisation des croquettes en magasins spécialisés - conditionnements spécifiques et rayons dédiés accompagnés de conseils de vendeurs - permettent de distinguer ce marché de celui de la vente dans les grandes surfaces alimentaires.

L'Autorité de la concurrence peut appliquer le droit européen de la concurrence à un système de distribution lorsque celui-ci couvre l'ensemble du territoire d'un État membre et produit ainsi un effet sensible, actuel ou potentiel, sur le commerce entre Etats membres.

Les conclusions écrites du commissaire du Gouvernement n'ouvrent pas droit à un nouveau délai de réplique dans la mesure où elles ne constituent pas des griefs.

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 1988, n° ECOC8810012X

CJCE, président, 27 janvier 1988, n° 376-87 R

Les salariés qui, après avoir créé leur entreprise, mènent une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur, sont responsables d'actes de concurrence déloyale.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 27 janvier 1988, n° 5187-86

Cass. 2e civ., 27 janvier 1988, n° 86-15.691

Cass. 3e civ., 27 janvier 1988, n° 86-18.177

Cass. com., 26 janvier 1988, n° 85-17.684

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent même si le message s'adresse à des professionnels.

Une publicité affirmant que certains éléments sont incorporés dans le matériel vendu, alors qu'ils ne sont délivrés qu'en option, est mensongère.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 21