Cass. 2e civ., 13 janvier 1988, n° 86-16.636

Cass. 2e civ., 13 janvier 1988, n° 86-15.922

Cass. 3e civ., 13 janvier 1988, n° 86-16.978

Cass. 3e civ., 13 janvier 1988, n° 86-15.273

Cass. 3e civ., 13 janvier 1988, n° 86-16.431

Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-17.890

La résolution de la vente d'un immeuble par l'effet de l'action rédhibitoire entraîne l'obligation pour l'acquéreur de verser une indemnité d'occupation au vendeur de bonne foi qui ignorait l'existence des vices affectant le bien.

Cass. 3e civ., 12 janvier 1988, n° 86-15.722

Le vendeur intermédiaire d'une chose atteinte d'un vice, qui a transigé avec l'acheteur, ne perd pas de ce fait son recours contre le vendeur originaire, dès lors qu'il a un intérêt direct et certain à agit à titre personnel contre ce dernier pour obtenir la réparation de son préjudice.

Cass. com., 12 janvier 1988, n° 86-16.051

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps ou dans l'espace et dans son objet.

Cass. com., 12 janvier 1988, n° 86-12.838

Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 86-96.756

Cass. com., 12 janvier 1988, n° 86-13.541

Cass. 1re civ., 12 janvier 1988, n° 85-18.787

Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-12.556

Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-12.666

Le non-paiement des redevances justifie la résiliation du contrat de location-gérance aux torts du locataire-gérant.

En vertu d'un contrat de location-gérance, le preneur a l'obligation d'exploiter le fonds de commerce en bon père de famille et de veiller à la conservation de la clientèle.

CA Grenoble, ch. des urgences, 7 janvier 1988, n° 200-87

Conformément aux usages professionnels en vigueur, il incombe au producteur de communiquer par voie écrite à tout distributeur qui en fait la demande les conditions d'octroi des ristournes aussi bien occasionnelles qu'habituelles.

L'engagement de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, de maintenir en exposition un échantillonnage complet de la gamme de produits du fournisseur et de collaborer à la détermination de sa politique marketing ne constituent pas des services spécifiques de coopération commerciale, dont la rémunération échapperait à l'obligation de communication.

L'engagement de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, de maintenir en exposition un échantillonnage complet de la gamme de produits du fournisseur et de collaborer à la détermination de sa politique marketing ne constituent pas des services spécifiques de coopération commerciale.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 21