La rupture du contrat de distribution sélective est justifiée lorsque le fournisseur établit, grâce aux codes personnalisés apposés sur ses produits, que le distributeur a procédé à des ventes auprès de tiers non agréés.

Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-14.750

Cass. com., 12 avril 1988, n° 87-11.199

Cass. com., 12 avril 1988, n° 86-11.736

Cass. crim., 11 avril 1988, n° 85-94.999

Cass. 1re civ., 9 avril 1988, n° 86-14.684

Le rapprochement de pièces qui montrent que deux fournisseurs concurrents avaient envisagé une intervention visant à contrarier le développement d'une autre société ne suffit pas, faute d'autres éléments, à établir l'existence d'un accord au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les concertations entre soumissionnaires visant, avant la remise des plis, à l'harmonisation des prix, et après cette remise, à empêcher leur baisse, constituent des ententes illicites.

Situation de la concurrence dans le secteur des enveloppes de postes de transformation du courant électrique de moyenne tension

Conseil Conc., 29 mars 1988, n° 88-D-16

Cass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.884

Cass. crim., 23 mars 1988, n° 87-85.171

Le caractère fallacieux des motifs de non-renouvellement d'un contrat de concession, tiré du rejet, par le concessionnaire, d'un système d'agence croisée, rend celui-ci abusif.

Le grief tenant au rejet, par le concessionnaire, d'un système d'agence croisée, rend abusif le non-renouvellement d'un contrat de concession lorsqu'il présente un caractère fallacieux. 

CA Paris, 5e ch. B, 23 mars 1988, n° 86-6438

Cass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.289

Cass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.067

Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.785

Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040

Cass. com., 22 mars 1988, n° 87-15.901

L'opération de concentration qui avait donné lieu à saisine ayant été abandonnée, l'acquéreur ayant recédé toutes ses actions à un tiers, aucune conséquence sur le marché concerné ne peut plus être relevée.

Conseil Conc., 22 mars 1988, n° 88-A-05

Cass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-17.285

CA Paris, 3e ch. A, 22 mars 1988, n° 87-14983

L'usurpation de l'enseigne distinctive d'un concurrent exerçant à proximité, même si cette dernière est constituée par un mot du domaine public, crée un risque de confusion dans l'esprit des clients.

CA Paris, 4e ch. A, 21 mars 1988, n° 87-20271

Cass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.385

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les motifs réels de la décision du concédant, qui a allégué une insuffisance des ventes de son distributeur, ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les investissements réalisés par le concessionnaire ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, le défaut de réalité éventuel du grief d'insuffisance des ventes, invoqué par le  concédant pour justifier sa décision, ne peut rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, ni les investissements réalisés par le concessionnaire, ni les motifs réels de la décision du concédant ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

La responsabilité précontractuelle du concédant ne peut être recherchée pour l'optimisme de ses prévisions dès lors que le concessionnaire est un professionnel de l'automobile capable de les apprécier à leur juste valeur.

Le distributeur qui ne justifie pas avoir présenté sa demande de reprise de stock dans le mois de la cessation du contrat doit être débouté.

CA Paris, 5e ch. B, 18 mars 1988, n° 86-9080

Cass. ass. plén., 18 mars 1988, n° 84-40.083

Si un bon de commande est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, tel n'est pas le cas lorsqu'il a été édité après la conclusion du contrat.

CA Bordeaux, ch. corr., 17 mars 1988, n° 127-88

Le seul fait pour un salarié de créer une société concurrente de celle de son employeur, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 17 mars 1988, n° 86-005928

Cass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.213

Cass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-15.619

La durée d'une heure, pendant laquelle il ne peut être diffusé plus de 12 minutes de messages publicitaires, est calculée à partir d'un moment quelconque de la journée, ce moment pouvant, mais ne devant pas nécessairement être, le début d'une "heure ronde".

Le temps de diffusion de la publicité ne comprend que celui des messages publicitaires proprement dits, à l'exclusion d'éléments tels que les génériques, les animations ou les intervalles entre les messages.

CE, président, 16 mars 1988, n° 95256

Cass. crim., 15 mars 1988, n° 87-83.428

Cass. com., 15 mars 1988, n° 85-18.623

Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.687

Although it is for each Member State to determine the role of, and the responsibilities attaching to official authority with regard to instruction, the mere fact that a private individual sets up a vocational training school or gives private lessons at home is not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, insofar as those private activities remain subject to supervision by the official authorities which in any event have at their disposal appropriate means for ensuring the protection of the interests entrusted to them, without there being any need to restrict freedom of establishment for that purpose.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 17