CA Paris, 13e ch. A, 27 juin 1988, n° 87-1209

CA Toulouse, 2e ch., 23 juin 1988, n° 792

Un contrat de franchise peut être cédé au repreneur du franchiseur en redressement judiciaire [NDLR : Solution minoritaire démentie par la jurisprudence dominante].

CA Versailles, 13e ch., 23 juin 1988, n° 1287-88

L'employeur ne peut opérer de compensation entre l'indemnité de préavis due au gérant-salarié et le déficit d'inventaire constaté, mais peut compenser ce déficit avec l'indemnité de licenciement qui ne constitue pas un salaire.

Cass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.158

Cass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.970

Le caractère prétendument gratuit de l'offre de participation à une loterie n'exclut pas la qualification pénale de publicité trompeuse.

Le fait d'attribuer à un lot une valeur d'environ 14 euro alors que son prix d'achat par l'organisateur de la loterie est d'environ 1,25 euro n'est pas constitutif de publicité trompeuse, dès lors que le prix annoncé est celui auquel le produit en cause est vendu par l'annonceur.

Une loterie avec pré-tirage est licite lorsque le seul sacrifice financier du client consiste en une participation au coût de l'expédition du lot gagné [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le fait d'attribuer à un lot une valeur de 13,72 euro alors que son prix d'achat est de 1,22 euro n'est pas constitutif de pratique commerciale trompeuse, dès lors que le prix annoncé est celui auquel le produit est vendu par l'annonceur dans son catalogue.

Le caractère prétendument gratuit de l'offre de participation à une loterie n'exclut pas la qualification pénale de pratique commerciale trompeuse.

CA Douai, 4e ch. corr., 22 juin 1988, n° 727

Une opération promotionnelle n'est pas constitutive du délit de loterie prohibée dès lors qu'aucun sacrifice pécuniaire n'est exigé du participant [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Douai, 4e ch. corr., 22 juin 1988, n° 725

Cass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-16.263

Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-81.836

Cass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.366

Cass. com., 21 juin 1988, n° 87-17.187

Le vendeur intermédiaire peut agir en garantie des vices cachés contre son propre vendeur, dès lors que l'action présente pour lui un intérêt direct et certain et que la revente à un tiers, avec transmission des droits et actions relatives à la chose, ne lui en fait pas perdre le bénéfice.

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-14.401

Cass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.255

La réorganisation de son service des ventes par le mandant, dans le seul but de se soustraire au paiement de commissions, ne constitue pas un motif légitime de révocation du mandat d'intérêt commun.

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.818

Un accord de productivité restrictif de concurrence peut être exempté lorsqu'il permet une rationalisation et une amélioration de la qualité des services proposés.

Pratiques relevées dans le secteur de la messagerie-groupage

Conseil Conc., 21 juin 1988, n° 88-D-27

Les manquements aux règles de déontologie ne constituent pas nécessairement une faute civile et ne peuvent servir de base à une action en concurrence déloyale que s'ils impliquent des manœuvres illicites.

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.017

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.128

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-14.062

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-19.658

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.166

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-17.583

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-12.609

Le fait pour un gérant de station-service de se désister de son action prud'homale visant à la reconnaissance du statut de gérant-salarié manifeste de manière irrévocable sa renonciation au bénéfice de ce statut.

CA Nancy, 2e ch., 20 juin 1988, n° 1368-88

Un VRP commet une faute grave justifiant son licenciement en refusant d'établir un rapport quotidien d'activité au lieu du rapport hebdomadaire prévu au contrat de travail.

Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.284

Les travailleurs licenciés avec effet à une date antérieure à celle du transfert sont réputés comme toujours employés par l'entreprise à la date du transfert, lorsqu'il est établi que le licenciement vise à contourner la transmission des obligations au nouvel employeur. 

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsque la qualité de chef d'entreprise passe d'un locataire à un autre à l'expiration du contrat de bail, même si l'exploitation a brièvement été interrompue entre les deux phases du transfert. 

CJCE, 3e ch., 15 juin 1988, n° 101-87

Cass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.013

European producers which are linked to exporting companies behind dumping may be retained in the definition of European industry where they behave as autonomous economic agents.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyester yarn originating in Mexico, South Korea, Taiwan and Turkey

EC, June 14, 1988, No 1695-88

Les producteurs européens ayant des liens avec les sociétés d'exportation à l'origine du dumping peuvent être retenus dans la définition de l'industrie de l'Union dès lors qu'ils agissent comme des opérateurs économiques autonomes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils polyester originaires du Mexique, de Corée du Sud, de Taiwan et de Turquie

CCE, 14 juin 1988, n° 1695-88

Les procès-verbaux établis au cours de l'enquête administrative interrompent la prescription.

Pratiques mises en œuvre par différentes entreprises de génie climatique lors de l'attribution de marchés publics et privés dans les régions Provence, Côte d'Azur et Rhône-Alpes

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 12