Les manquements aux règles de déontologie ne constituent pas nécessairement une faute civile et ne peuvent servir de base à une action en concurrence déloyale que s'ils impliquent des manœuvres illicites.

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.017

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-14.062

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-19.658

Cass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.166

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-17.583

Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-12.609

Le fait pour un gérant de station-service de se désister de son action prud'homale visant à la reconnaissance du statut de gérant-salarié manifeste de manière irrévocable sa renonciation au bénéfice de ce statut.

CA Nancy, 2e ch., 20 juin 1988, n° 1368-88

Un VRP commet une faute grave justifiant son licenciement en refusant d'établir un rapport quotidien d'activité au lieu du rapport hebdomadaire prévu au contrat de travail.

Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.284

Les travailleurs licenciés avec effet à une date antérieure à celle du transfert sont réputés comme toujours employés par l'entreprise à la date du transfert, lorsqu'il est établi que le licenciement vise à contourner la transmission des obligations au nouvel employeur. 

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsque la qualité de chef d'entreprise passe d'un locataire à un autre à l'expiration du contrat de bail, même si l'exploitation a brièvement été interrompue entre les deux phases du transfert. 

CJCE, 3e ch., 15 juin 1988, n° 101-87

Cass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.013

European producers which are linked to exporting companies behind dumping may be retained in the definition of European industry where they behave as autonomous economic agents.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyester yarn originating in Mexico, South Korea, Taiwan and Turkey

EC, June 14, 1988, No 1695-88

Les producteurs européens ayant des liens avec les sociétés d'exportation à l'origine du dumping peuvent être retenus dans la définition de l'industrie de l'Union dès lors qu'ils agissent comme des opérateurs économiques autonomes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils polyester originaires du Mexique, de Corée du Sud, de Taiwan et de Turquie

CCE, 14 juin 1988, n° 1695-88

Les procès-verbaux établis au cours de l'enquête administrative interrompent la prescription.

Pratiques mises en œuvre par différentes entreprises de génie climatique lors de l'attribution de marchés publics et privés dans les régions Provence, Côte d'Azur et Rhône-Alpes

Conseil Conc., 14 juin 1988, n° 88-D-25

Cass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.763

Cass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-80.050

Cass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.640

Cass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.010

Le loueur d'un fonds de commerce se trouvant, par l'effet de la responsabilité solidaire, tenu des dettes de nature commerciale de son locataire-gérant, il doit être attrait en paiement devant le tribunal de commerce.

CA Bordeaux, 1re ch., 13 juin 1988, n° 5109-87

Les formalités relatives au contenu des procès-verbaux de fraude et de falsification en cas de flagrance sont applicables lorsque seule la saisie des produits a été effectuée et que ceux-ci n'ont été reconnus corrompus ou toxiques qu'à l'issue des constatations opérées sur les lieux de l'infraction.

Cass. crim., 8 juin 1988, n° 87-83.850

Cass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.334

A Member State which does not abolish illegal aid in full within the required time limit, or which does not inform the Commission of adopted abolition measures, defaults on its obligation to implement the decision ordering recovery.

CJEC, June 7, 1988, No 63-87

Un État membre qui ne supprime pas intégralement des aides illégales dans les délais requis, ou n'informe pas officiellement la Commission des mesures de suppression adoptées, manque à son obligation d'exécution de la décision ordonnant la récupération.

CJCE, 7 juin 1988, n° 63-87

Un contrat de concession peut valablement être résilié en cas de règlement judiciaire du concessionnaire lorsque l'une de ses clauses le prévoit.

CA Paris, 4e ch. A, 6 juin 1988, n° 87-10933

A la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, l'ancien distributeur doit restituer les cuves de stockage à son fournisseur et ne peut exiger leur vente.

CA Nancy, 2e ch., 6 juin 1988, n° 1255-88

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due au VRP qui aussitôt après la rupture, est entré au service d'un concurrent.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 12