Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 87-12.534

Cass. com., 4 octobre 1988, n° 87-10.671

Cass. com., 4 octobre 1988, n° 86-18.648

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 86-18.816

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 86-19.272

L'Autorité de la concurrence ne peut connaître de demandes émanant de personnes ou d'organismes qui n'appartiennent pas, à la date de dépôt de la saisine, à l'une ou l'autre des catégories comprises dans l'énumération limitative de la loi.

Relative à une saisine émanant de M. Yves Mignot (*)

Conseil Conc., 30 septembre 1988, n° 88-D-34

Le montant de l'indemnité de clientèle due à un VRP ne peut être diminué en fonction d'éléments tels que la participation de l'employeur à la création de la clientèle au travers des publicités effectuées, ou la prospection de la même clientèle après la rupture du contrat, dès lors que les produits proposés ne sont pas similaires.

CA Pau, ch. soc., 30 septembre 1988, n° 2745-88

La simple cession du matériel publicitaire n'investit pas l'annonceur qui les a acquis des droits de propriété artistique.

Si en l'absence de référence au contrat-type, l'agence de publicité n'a pas droit au préavis d'usage, elle ne peut voir les relations résiliées brusquement.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1988, n° 86-004066

Une centrale d'achat ne peut être qualifiée de commissionnaire lorsqu'elle agit comme mandataire de droit commun, et non à titre personnel.

CA Versailles, 12e ch., 29 septembre 1988, n° 1525-88

Cass. soc., 29 septembre 1988, n° 85-44.362

A fee charged in the context of inspections carried out under a European provision escapes the classification of a charge having an effect equivalent to a customs duty where it does not exceed the actual costs of the inspections in connection with which it is charged, is obligatory and uniform for all the products concerned in the EU, is prescribed by European law in the general interest of the EU and it promotes the free movement of goods, in particular by neutralizing obstacles which could arise from unilateral measures of inspection adopted in accordance with Article 36 TFEU.

A fee payable on importation and transit does not constitute payment for a service rendered to the operator where the inspection serves to guarantee, in the public interest, the health and life of animals in international transport.

CJEC, September 27, 1988, No 18-87

Une redevance perçue à l'occasion de contrôles effectués en vertu d'une disposition européenne échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent à un droit de douane si elle ne dépasse pas le coût réel des contrôles à l'occasion desquels elle est perçue, a un caractère obligatoire et uniforme pour l'ensemble des produits concernés dans l'UE, est prévue par le droit européen dans l'intérêt général de l'UE et favorise la libre circulation des marchandises, notamment en neutralisant les obstacles pouvant résulter de mesures unilatérales de contrôle prises en conformité avec l'article 36 TFUE.

Une redevance perçue lors de l'importation et du transit ne constitue pas la rémunération d'un service rendu à l'opérateur si le contrôle sert à garantir, dans un but d'intérêt général, la santé des animaux vivants en transport international.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 18-87

Companies incorporated under the law of a Member State do not have a right to transfer their central management and control to another Member State while retaining their status as companies incorporated under the legislation of the first Member State in the absence of harmonization of national laws.

The provisions of the TFEU relating to the freedom of establishment are directed both to ensuring that foreign nationals and companies are treated in the host Member State in the same way as nationals of that State and preventing the Member State of origin from hindering the establishment in another Member State of one of its nationals or of a company incorporated under its legislation.

Council Directive No 73/148 of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Union for nationals of Member States with regard to establishment or the provision of services [repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States], only applies to natural persons.

Council Directive No 73/148 of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Union for nationals of Member States with regard to establishment or the provision of services, only applies to natural persons [Note: Directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

CJEC, September 27, 1988, No 81-87

Courses provided under the national education system cannot be classified as services within the meaning of Article 56 TFEU insofar as the State only fulfils its educational duty and is not seeking to engage in gainful activity.

CJEC, September 27, 1988, No 263-86

For the purpose of applying Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2002), there must be a connection between the claims made against each of the defendants in order to preclude any possibility for a plaintiff to make a claim against a number of defendants with the sole object of ousting the jurisdiction of the courts of the State where one of the defendants is domiciled.

The special jurisdictions listed in Articles 7 and 8 of Regulation No 1215/2012  (former Articles 5 and 6 of Regulation No 44/2001) must be strictly interpreted.

The concept of 'matters relating to tort, delict or quasi delict' must be regarded as an autonomous concept including all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a contract.

For Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2002) to apply there must exist between various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine those actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

CJEC, 5th chamber, September 27, 1988, No 189-87

Pour l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), il est nécessaire qu'existe un lien de connexité entre les demandes formulées contre chacun des défendeurs, afin d'exclure toute possibilité pour un requérant de former une demande dirigée contre plusieurs défendeurs, à la seule fin de soustraire l'un d'eux aux tribunaux de l'Etat où il est domicilié.

Les compétences spéciales énumérées aux articles 7 et 8 du règlement 1215-2012 (anciens articles 5 et 6 du règlement 44-2001) sont d'interprétation stricte.

La notion de matière délictuelle et quasi-délictuelle doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle.

Pour l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), il doit exister entre les différentes demandes, formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

CJCE, 5e ch., 27 septembre 1988, n° 189-87

CJCE, 27 septembre 1988, n° 302-87

CJCE, 27 septembre 1988, n° 114-86

La directive 73-148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants européens en matière d'établissement ou de prestation de services, ne s'applique qu'aux personnes physiques [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

La directive 73-148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants européens en matière d'établissement ou de prestation de services [abrogée par la Dir. 2004-38 du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres] ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement visent tant à assurer le bénéfice du traitement national dans l'Etat membre d'accueil qu'à empêcher l'Etat membre d'origine d'entraver l'établissement de l'un de ses ressortissants ou d'une société constituée en conformité avec sa législation dans un autre Etat membre.

Les sociétés ne disposent pas du droit de transférer leur siège de direction et leur administration centrale dans un autre Etat membre tout en gardant leur qualité de sociétés de l'Etat membre selon la législation duquel elles ont été constituées en l'absence d'harmonisation des législations nationales.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 81-87

Les cours dispensés dans le cadre du système d'éducation nationale ne peuvent être qualifiés de services au sens de l'article 56 TFUE dans la mesure où l'Etat ne fait qu'accomplir sa mission éducative et n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 263-86

EU competition law applies to undertakings whose registered offices are located outside the Union if the practices concerned are implemented inside the internal market.

European competition law applies to undertakings whose registered offices are located outside the Union if the practices concerned are implemented inside the internal market.

CJEC, September 27, 1988, No 89-85

A reciprocal licensing agreement relating to industrial property rights protected in several Member States is capable of affecting trade between Member States, even if the parties to the agreement are established in the same Member State.

A no-challenge clause included in a patent licensing agreement does not restrict competition when the patent was granted for free or when it was granted subject to payment of royalties it involved  a technically outdated process which the undertaking in question did not use.

CJEC, September 27, 1988, No 65-86

Un accord de concession réciproque de licences portant sur des droits de propriété industrielle protégés dans plusieurs États membres est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, même si les parties à l'accord sont établies dans le même État membre.

Un accord de concession réciproque de licences portant sur des droits de propriété industrielle protégés dans plusieurs Etats membres est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, même si les parties à l'accord sont établies dans le même Etat membre.

Une clause de non-contestation insérée dans un accord de licence de brevet n'est pas restrictive de concurrence lorsque la licence est concédée à titre gratuit ou lorsque, concédée à titre onéreux, elle porte sur un procédé techniquement dépassé auquel le licencié ne recourt pas.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 65-86

Les règles européennes de concurrence sont applicables à des entreprises dont le siège social est situé en dehors de l'Union, à la seule condition qu'elles mettent en uvre le comportement concerné à l'intérieur du marché intérieur.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 89-85

Where a public body imposes compliance with the standards of a Member State in the invitations to tender, thus restricting the public works contracts concerned only to tenderers proposing to utilize materials from that country, it is taking measures contrary to Article 34 TFEU.

The restriction of materials that may be used in an invitation to tender falls within the prohibition referred to in Article 34 TFEU relating to the free movement of goods even if the public works contract in question relates to the provision of services.

CJEC, September 22, 1988, No 45-87

L'organisme public qui, en imposant dans les avis d'appel d'offres une certification conforme à la norme d'un Etat membre, réserve les marchés de travaux publics concernés aux soumissionnaires utilisant les matériaux de ce pays, prend une mesure contraire à l'article 34 TFUE.

Une limitation des matériaux à utiliser inscrite dans un avis d'appel d'offres relève de la prohibition visée à l'article 34 TFUE relatif à la libre circulation des marchandises même si le marché public de travaux en cause concerne une prestation de services.

CJCE, 22 septembre 1988, n° 45-87

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 septembre 1988, n° ECOC8910032X

Insofar as capital movements with respect to the making of savings have not yet been liberalized, national rules which reserve a tax exemption only to savings deposits denominated in national currency held at financial institutions having their registered office in the Member State concerned are compatible with the provisions on the freedom to provide services.

A public regulation is compatible with article 101 TFEU read in conjunction with article 4(3) TEU when it is not shown that, by introducing this measure, the State was only incorporating wholly or in parts the terms of agreements concluded between undertakings and requiring or encouraging compliance on part of those undertakings.

CJEC, September 21, 1988, No 267-86

Compte tenu du caractère isolé des dépassements constatés, le Conseil d'Etat, compétent pour liquider l'astreinte prononcée conjointement à une mise en demeure, peut en modérer le taux.

En l'absence d'événements exceptionnels, une chaîne de télévision privée n'est pas autorisée à dépasser ses engagements en matière de durée des messages publicitaires.

CE, sect. du contentieux, 21 septembre 1988, n° 100192

Les mouvements de capitaux relatifs à la constitution d'épargne n'étant pas encore libérés, la réglementation nationale qui réserve une exonération fiscale aux seuls dépôts d'épargne constitués en monnaie nationale auprès d'établissements financiers ayant leur siège social dans l'Etat membre concerné, est compatible avec les dispositions relatives à la libre prestation de services.

Les mouvements de capitaux relatifs à la constitution d'épargne n'étant pas encore libérés, la réglementation nationale qui réserve une exonération fiscale aux seuls dépôts d'épargne constitués en monnaie nationale auprès d'établissements financiers ayant leur siège social dans l'Etat membre concerné, est compatible avec les dispositions relatives à la libre prestation de services [NDLR décision rendue avant la directive 88-361 posant le principe de libéralisation complète des mouvements de capitaux].

Une réglementation publique est conforme aux articles 101 TFUE et 4 TUE, paragraphe 3, combinés, lorsqu'il n'est pas établi qu'en l'édictant, l'État se soit borné à reprendre totalement ou partiellement à son compte les éléments d'ententes conclues entre opérateurs économiques tout en obligeant ou incitant ces derniers à en assurer le respect.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 7