Bien que les machines à écrire électroniques (MEE) compactes et les MEE professionnelles ne soient pas classées sous le même code Nimexe, elles relèvent du même marché eu égard à la tendance à construire des MEE capables de répondre aux mêmes besoins.

Les sociétés européennes ayant effectué des importations faisant l'objet d'un dumping peuvent être considérées comme des producteurs européens lorsque ces importations concernent peu de modèles, relevant exclusivement du bas de gamme, et sont réalisées afin de combler des lacunes dans leur éventail de produits.

CJCE, 5e ch., 5 octobre 1988, n° 260-85

Un engagement peut être refusé lorsqu'une hausse de prix maximale de 25 % est subordonnée à une condition - la mise en service d'une nouvelle usine - dont le respect échappe au contrôle de la Commission.

Un engagement peut être refusé si les hausses de prix proposées sont nettement moindres que celles qui auraient permis de supprimer le préjudice et s'échelonnent sur plusieurs années.

Le volume des importations ne constitue que l'un des facteurs à prendre en considération pour la détermination du préjudice.

Une appréciation globale des effets des importations est effectuée lorsque les produits objet de dumping proviennent de différents pays afin de permettre aux autorités européennes de prendre les mesures adéquates à l'égard de tous les exportateurs, même si le volume des exportations de chacun d'eux, pris individuellement, est peu important.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, il n'y a lieu de recourir à la valeur construite que lorsque les circonstances rendent déraisonnable l'utilisation du prix intérieur pour déterminer la valeur normale du produit.

CJCE, 5e ch., 5 octobre 1988, n° 294-86

Des importateurs associés avec des exportateurs dont les produits sont frappés de droits antidumping peuvent attaquer le règlement instituant ces droits lorsque le prix à l'exportation a été calculé à partir de leurs prix de vente sur le marché européen.

Le fait, pour un producteur européen, d'éprouver des difficultés dues également à des causes autres que le dumping ne justifie pas de le priver de toute protection contre le préjudice causé par le dumping.

La responsabilité d'un préjudice peut être attribuée à l'importateur auteur du dumping même si les pertes dues au dumping ne sont qu'une partie d'un préjudice plus large imputable à d'autres facteurs.

Un préjudice à l'industrie de l'Union peut être établi par rapport à une période où les ventes des producteurs européens ont progressé en chiffres absolus, dès lors que ces ventes n'ont pas maintenu leur part relative dans le cadre d'un marché en très forte expansion.

La liste des éléments économiques pertinents mentionnés à l'article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping, étant simplement indicative, les institutions européennes peuvent considérer que les éléments les plus pertinents y figurant constituent déjà une base de jugement suffisante.

Le préjudice à l'industrie de l'Union doit être déterminé à partir d'une comparaison entre les prix des produits importés et les prix des produits d'origine européenne similaires non pas à leur niveau réel, mais au niveau qu'ils auraient atteint en l'absence de dumping, lorsque ces derniers ont subi antérieurement et pendant une longue période, une pression à la baisse entraînant leur dépréciation en raison du dumping.

Lorsque les prix intérieurs ne sont pas représentatifs, les institutions européennes sont libres de déterminer la valeur normale à partir du prix à l'exportation vers un pays tiers ou en recourant à la méthode de la valeur construite [NDLR : décision prise sur le fondement du règlement antidumping 2176-84 du 23 juillet 1984].

La valeur normale doit être déterminée en priorité à partir du prix réellement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales, les institutions disposant d'une marge discrétionnaire quant à l'ordre d'application des deux autres méthodes de calcul subsidiaires.

Lors du calcul du prix à l'exportation sur la base du prix de vente au premier acheteur indépendant dans l'UE, une marge bénéficiaire de 3 %, déduite de celle des importateurs indépendants, peut être retenue au titre des facteurs d'ajustement.

Le seuil de 5 % des ventes à l'exportation en-deçà duquel les ventes intérieures ne peuvent être utilisées pour déterminer la valeur normale d'un produit, doit être calculé par rapport au volume des ventes de chaque modèle de produit lorsque de grandes différences existent entre les caractéristiques des différents modèles.

La valeur normale ne peut être établie à partir du prix de vente entre un fabricant et son distributeur avec lequel il forme une même entité économique dans la mesure où elle doit être fondée sur le prix payé par un acheteur indépendant.

CJCE, 5e ch., 5 octobre 1988, n° 277-85

Les articles 56 et 57 TFUE ne visent pas la situation d'un ressortissant d'un Etat membre qui se rend sur le territoire d'un autre Etat membre et y établit sa résidence principale en vue d'y fournir ou de bénéficier de prestations de services pendant une durée indéterminée.

Les activités accomplies par les membres d'une communauté religieuse exerçant des activités commerciales constituent des activités économiques, dès lors que le fait de pourvoir aux besoins matériels de ses membres, y compris l'argent de poche, peut être considéré comme une contrepartie indirecte de leurs travaux.

CJCE, 6e ch., 5 octobre 1988, n° 196-87

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 5 octobre 1988, n° 86-5752

Imposing an exclusivity obligation can affect trade between Member States if it has the effect of restricting imports of competing products.

An exclusivity obligation imposed on a reseller by an undertaking holding a dominant position is capable of affecting trade between Member States if it has the effect of partitioning a national market.

The fact that an undertaking holds a significant market share on the regional market is insufficient to establish the existence of a dominant position on the national market.

CJEC, 6th chamber, October 5, 1988, No 247-86

The principle of free movement of goods does not prevent the application of national legislation pursuant to which a car manufacturer, holding a patent in respect of an ornamental model on spare parts for motor vehicles it markets, is entitled to oppose the manufacture by third parties for the purposes of sale on the internal market or export, of protected components or to prevent import from other Member States of protected components manufactured there without its consent.

An ornamental design patent holders' power to oppose the manufacture by a third party, for the purposes of sale on the internal market or for export, of products incorporating the model or to prevent the import of similar products that may have been manufactured without its consent in other Member States, constitutes the substance of its exclusive right.

The exercise, by a manufacturer in a dominant position, of its industrial property rights can be qualified as an abuse when it results in charging unfair prices for spare parts.

The fact for a car manufacturer in a dominant position to obtain patents for spare parts does not qualify as an abuse unless the exercise of such right gives rise to certain abusive conduct such as an arbitrary refusal to deliver spare parts to independent repairers, the fixing of prices for spare parts at an unfair level or the decision to discontinue the production of spare parts for a particular model even though many cars of that model remain for sale.

The principle of the free movement of goods does not prevent application of national legislation by virtue of which a car manufacturer, holder of a patent for an ornamental design for spare parts intended for cars of its manufacture, is entitled to prohibit third parties from manufacturing parts covered by those rights for the purpose of sale on the domestic market of for exportation or to prevent the importation from other Member States of parts covered by those rights which have been manufactured there without its consent.

Merely obtaining protective rights for ornamental models does not constitute an abuse of a dominant position provided that the conduct of the proprietors of those rights does not give rise to abuses such as arbirtrary refusals to deliver goods or the fixing of abnormally high prices.

CJEC, October 5, 1988, No 53-87

The right of a proprietor of a protected design to prevent third parties from manufacturing and selling or importing, without its consent, products incorporating the design, constitutes the very subject-matter of his exclusive right.

The refusal by the proprietor of a registered design in respect of body panels to grant third parties, even in consideration for reasonable royalties, a licence for the supply of parts incorporating such design cannot in itself be regarded as an abuse of a dominant position.

The refusal to grant a licence for the supply of parts incorporating a design cannot in itself be regarded as an abuse of a dominant position.

CJEC, October 5, 1988, No 238-87

Une obligation d'exclusivité imposée à un distributeur par une entreprise en position dominante est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres si elle a pour effet de cloisonner un marché national.

Une obligation d'exclusivité est susceptible d'affecter le commerce entre États membres si elle a pour effet de restreindre l'importation de produits concurrents.

La détention d'une part de marché de grande ampleur sur un sous-marché régional ne suffit pas à établir l'existence d'une position dominante sur le marché national de référence.

CJCE, 6e ch., 5 octobre 1988, n° 247-86

Le principe de libre circulation des marchandises ne fait pas obstacle à l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange destinées aux voitures de sa fabrication, est en droit d'interdire à des tiers de fabriquer, aux fins de la vente sur le marché intérieur ou de l'exportation, des pièces protégées ou d'empêcher l'importation d'autres États membres de pièces protégées qui y auraient été fabriquées sans son consentement.

Le seul fait d'obtenir des brevets pour modèles ornementaux ne constitue pas un abus de position dominante, alors que le comportement du titulaire du brevet ne donne pas lieu à des abus tels que des refus de livraison arbitraires ou la fixation de prix anormalement élevés.

La faculté pour le titulaire d'un brevet pour modèle ornemental de s'opposer à la fabrication par des tiers, aux fins de la vente sur le marché intérieur ou de l'exportation, de produits incorporant le modèle ou d'empêcher l'importation de pareils produits qui auraient été fabriqués sans son consentement dans d'autres États membres, constitue la substance de son droit exclusif.

Le fait pour un constructeur automobile en position dominante d'obtenir des brevets pour des pièces détachées n'est constitutif d'un abus que s'il exerce son droit exclusif de manière abusive notamment par un refus arbitraire de livrer des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, par la fixation des prix à un niveau inéquitable ou par la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un modèle circulant encore beaucoup.

Le fait pour un constructeur automobile en position dominante d'obtenir des brevets pour des pièces détachées ne caractérise une infraction que s'il exerce son droit exclusif de manière abusive notamment par un refus arbitraire de livrer des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, par la fixation des prix à un niveau inéquitable ou par la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un modèle circulant encore beaucoup.

Le fait pour un constructeur en position dominante d'exercer ses droits de propriété industrielle peut être constitutif d'un abus lorsque cette pratique consiste à fixer le prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable.

CJCE, 5 octobre 1988, n° 53-87

Le refus d'accorder une licence pour la fourniture de produits incorporant un modèle ne constitue pas en lui-même un abus de position dominante.

La faculté pour le titulaire d'un modèle protégé d'empêcher des tiers de fabriquer et de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le modèle constitue la substance même de son droit exclusif.

Dans la mesure où une obligation imposée au titulaire du modèle protégé d'accorder à des tiers, même en contrepartie de redevances raisonnables, une licence pour la fourniture de produits incorporant le modèle aboutirait à priver ce titulaire de la substance de son droit exclusif, le refus d'accorder une pareille licence ne peut constituer en lui-même un abus de position dominante.

CJCE, 5 octobre 1988, n° 238-87

Cass. 2e civ., 5 octobre 1988, n° 87-14.100

Cass. 2e civ., 5 octobre 1988, n° 87-15.900

Cass. com., 4 octobre 1988, n° 87-10.471

Les juges du fond ne peuvent faire courir les intérêts moratoires de la somme versée à la suite de l'annulation d'une vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose à compter du jour du paiement, sans rechercher si le débiteur était ou non de mauvaise foi.

L'expert qui, ayant attribué avec certitude un tableau à un artiste alors qu'au moment de la vente, son état rendait difficile l'appréciation de son authenticité, est à l'origine de l'erreur commise par l'acheteur ayant justifié l'annulation du contrat, a commis une faute entraînant droit à réparation.

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 86-13.437

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 87-12.534

Cass. com., 4 octobre 1988, n° 87-10.671

Cass. com., 4 octobre 1988, n° 86-18.648

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 86-18.816

Cass. 1re civ., 4 octobre 1988, n° 86-19.272

L'Autorité de la concurrence ne peut connaître de demandes émanant de personnes ou d'organismes qui n'appartiennent pas, à la date de dépôt de la saisine, à l'une ou l'autre des catégories comprises dans l'énumération limitative de la loi.

Relative à une saisine émanant de M. Yves Mignot (*)

Conseil Conc., 30 septembre 1988, n° 88-D-34

Le montant de l'indemnité de clientèle due à un VRP ne peut être diminué en fonction d'éléments tels que la participation de l'employeur à la création de la clientèle au travers des publicités effectuées, ou la prospection de la même clientèle après la rupture du contrat, dès lors que les produits proposés ne sont pas similaires.

CA Pau, ch. soc., 30 septembre 1988, n° 2745-88

La simple cession du matériel publicitaire n'investit pas l'annonceur qui les a acquis des droits de propriété artistique.

Si en l'absence de référence au contrat-type, l'agence de publicité n'a pas droit au préavis d'usage, elle ne peut voir les relations résiliées brusquement.

CA Paris, 4e ch. B, 29 septembre 1988, n° 86-004066

Une centrale d'achat ne peut être qualifiée de commissionnaire lorsqu'elle agit comme mandataire de droit commun, et non à titre personnel.

CA Versailles, 12e ch., 29 septembre 1988, n° 1525-88

Cass. soc., 29 septembre 1988, n° 85-44.362

A fee charged in the context of inspections carried out under a European provision escapes the classification of a charge having an effect equivalent to a customs duty where it does not exceed the actual costs of the inspections in connection with which it is charged, is obligatory and uniform for all the products concerned in the EU, is prescribed by European law in the general interest of the EU and it promotes the free movement of goods, in particular by neutralizing obstacles which could arise from unilateral measures of inspection adopted in accordance with Article 36 TFEU.

A fee payable on importation and transit does not constitute payment for a service rendered to the operator where the inspection serves to guarantee, in the public interest, the health and life of animals in international transport.

CJEC, September 27, 1988, No 18-87

Une redevance perçue à l'occasion de contrôles effectués en vertu d'une disposition européenne échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent à un droit de douane si elle ne dépasse pas le coût réel des contrôles à l'occasion desquels elle est perçue, a un caractère obligatoire et uniforme pour l'ensemble des produits concernés dans l'UE, est prévue par le droit européen dans l'intérêt général de l'UE et favorise la libre circulation des marchandises, notamment en neutralisant les obstacles pouvant résulter de mesures unilatérales de contrôle prises en conformité avec l'article 36 TFUE.

Une redevance perçue lors de l'importation et du transit ne constitue pas la rémunération d'un service rendu à l'opérateur si le contrôle sert à garantir, dans un but d'intérêt général, la santé des animaux vivants en transport international.

CJCE, 27 septembre 1988, n° 18-87

Companies incorporated under the law of a Member State do not have a right to transfer their central management and control to another Member State while retaining their status as companies incorporated under the legislation of the first Member State in the absence of harmonization of national laws.

The provisions of the TFEU relating to the freedom of establishment are directed both to ensuring that foreign nationals and companies are treated in the host Member State in the same way as nationals of that State and preventing the Member State of origin from hindering the establishment in another Member State of one of its nationals or of a company incorporated under its legislation.

Council Directive No 73/148 of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Union for nationals of Member States with regard to establishment or the provision of services [repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States], only applies to natural persons.

Council Directive No 73/148 of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Union for nationals of Member States with regard to establishment or the provision of services, only applies to natural persons [Note: Directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

CJEC, September 27, 1988, No 81-87

Courses provided under the national education system cannot be classified as services within the meaning of Article 56 TFEU insofar as the State only fulfils its educational duty and is not seeking to engage in gainful activity.

CJEC, September 27, 1988, No 263-86

For the purpose of applying Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2002), there must be a connection between the claims made against each of the defendants in order to preclude any possibility for a plaintiff to make a claim against a number of defendants with the sole object of ousting the jurisdiction of the courts of the State where one of the defendants is domiciled.

The special jurisdictions listed in Articles 7 and 8 of Regulation No 1215/2012  (former Articles 5 and 6 of Regulation No 44/2001) must be strictly interpreted.

The concept of 'matters relating to tort, delict or quasi delict' must be regarded as an autonomous concept including all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a contract.

For Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2002) to apply there must exist between various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine those actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Décisions de justice rendues en 1988 - Page 7